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Déliberation - Avenant SOFCAP
Déliberation - 526
Déliberation - 512
Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 512)
Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 15/11/2019
Reçu en préfecture le 15/11/2019
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ID : 081-218102572-20191104-2019DEL75-DE
Ville de
Saint” ] Département du TARN
Arrondissement d’Albi
Projet de règlement intérieur de la salle de spectacles « La GARE »
Délibération du 4 novembre 2019
Préambule
La Ville de Saint-Juéry, propriétaire et gestionnaire de la salle culturelle et événementielle
« La Gare » souhaite que cet outil soit utilisé pour la programmation artistique et culturelle
de la ville d'une part et pour les événements associatifs et familiaux d'autre part selon un
certain nombre de critères définis par la commune.
Par ordre de priorité, cette salle peut être mise à disposition :
- des organisateurs de manifestations culturelles (Ville, structures et associations à vocation
culturelle, membres de la commission extra-municipale de l'action culturelle (CEMAC)
- des associations de loisirs et des particuliers domiciliés à Saint-Juéry pour des animations,
des événements ou des fêtes familiales,
- des écoles et du collège de Saint-Juéry
- des entreprises et structures implantées sur Saint-Juéry
- des entreprises structures, associations ou particuliers domiciliés dans la Communauté
d'Agglomération de l’Albigeois (C2A)
- des entreprises structures, associations ou particuliers extérieurs à la commune et à
l'Agglomération
Personnel technique et matériel sont également mis à disposition selon certaines modalités
prévues par le présent règlement. Envoyé en préfecture le 15/11/2019
Reçu en préfecture le 15/11/2019
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ID : 081-218102572-20191104-2019DEL75-DE
Ville de
Saint-} Département du TARN
Arrondissement d'Albi
Article 1 : Descriptif de la salle
La salle peut être utilisée pour des spectacles, des manifestations culturelles, des
conférences, des expositions, des congrès, des assemblées générales, des événements
festifs, des manifestations commerciales, des soirées dansantes, des lotos, des fêtes
familiales (mariages) …
Elle peut accueillir 260 personnes assises en configuration spectacle et 200 personnes en
configuration festive avec tables et chaises installées.
Elle comprend :
- un hall d'entrée de 137 m2
- une grande salle 260 m2
- deux loges
- un local traiteur équipé d’une chambre froide, d’un lave-vaisselle et d'appareils de remise
en température uniquement utilisable pour réchauffer les plats (puissance utile totale
inférieure à 20KW)
Article 2 : Procédure de réservation
2-1 Réservation et présentation des demandes
Toute réservation de la salle devra faire l'objet d'une demande écrite adressée à Monsieur le
Maire, auprès du service des réservations des salles de la Ville.
Une fiche technique doit obligatoirement être jointe à la demande. Toute demande
incomplète ne sera pas prise en compte.
Un accusé de réception n'ayant en aucune façon valeur d'engagement sera adressé au
demandeur dans les 15 jours suivant la demande.
Les réservations doivent porter sur une manifestation de type culturel, événementiel ou
festif et d'un caractère précis ; aucune demande de réservation pour une manifestation dont
la nature n'est pas connue ne pourra être enregistrée. Envoyé en préfecture le 15/11/2019
Reçu en préfecture le 15/11/2019
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Ville de
Saint Jui
Département du TARN
Arrondissement d’Albi
Seuls les organisateurs officiels d'une manifestation sont habilités à demander l'utilisation et
à utiliser effectivement les locaux, à l'exclusion de tout intermédiaire.
2-2 Établissement des conventions
Toute mise à disposition de la salle donnera lieu à l'établissement d'une convention
d'occupation.
Après réponse positive de la Ville, l'utilisateur sera destinataire du règlement intérieur de la
salle, dont il prendra connaissance et de la convention d'occupation qu'il retournera signée
et accompagnée du chèque de location et du chèque de caution, dans les plus brefs délais et
au moins deux mois avant la date d'occupation de la salle.
2-3 Résiliation de la convention
Les conventions pourront être dénoncées de plein droit et sans indemnité en cas de non-
respect des obligations et des conditions prévues dans le présent règlement.
Article 3 : Conditions de prêt et gestion financière
3-1 Mise à disposition gratuite
La Ville se réserve la priorité de l'utilisation de la salle pour les manifestations qu'elle
organise directement ou celles pour lesquelles elle a signé une convention de partenariat
avec une structure, une association, un prestataire particulier pour la réalisation d'un projet
qu'elle a commandé ou qu'elle soutient.
Des conventions pourront être établies avec les membres de la CEMAC et les associations
saint-juériennes pour qu’elles puissent bénéficier de la gratuité de la location de la salle lors
d'événements spécifiques. Un chèque de caution sera cependant demandé.
3-2 Location
Dans tous les autres cas la salle sera louée selon les tarifs déterminés en conseil municipal
(Cf délibération ci annexée) Envoyé en préfecture le 15/11/2019
Reçu en préfecture le 15/11/2019
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ve de
Saint” ] Département du TARN
Arrondissement d’Albi
3-3 Tarifs
Le montant de la location comprend la participation aux charges de fonctionnement (eau,
chauffage, éclairage et nettoyage), le matériel, le mobilier et le personnel.
Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du conseil municipal.
Un devis sera établi et soumis pour accord au demandeur. Son acceptation fera foi pour
l'établissement d'une facture ou l'émission par le Trésor Public d'un titre de recettes.
Seules les associations à but non-lucratif dont le siège social est à Saint-Juéry peuvent être
exemptées de frais de location de salle dans les conditions indiquées dans le préambule du
présent règlement; cependant, si la manifestation propose une entrée payante au public,
des frais de location seront appliqués.
Si un événement impliquant des frais d'emplacement pour les exposants est organisé, un
tarif spécifique sera appliqué.
Article 4 : Conditions d'ouverture et de fermeture des locaux
Lorsque l'utilisateur prend possession des lieux, il se voit remettre un badge permettant
l'accès aux locaux mis à disposition, aux jours et horaires convenus avec les services
municipaux ;il s'engage à prendre connaissance et à respecter la charte de l’usager
détenteur d’un badge. Ce badge sera restitué après la manifestation lors de l’état des lieux :
en cas de perte du badge, un montant de 20 euros sera facturé.
Article 5 : État des lieux - Rangement - Remise en état des lieux
Un état des lieux sera effectué avant et à l'issue de l'utilisation, par un agent municipal
dûment habilité par la commune, en présence de l'organisateur ou de son représentant.
En cas de dégradation, l'organisateur fautif procèdera à la réparation des dommages
causés et supportera tous les frais de remise en état des lieux consécutifs aux dégradations
de son fait ou de celui des occupants.
De plus la Ville se réserve le droit de lui interdire toute utilisation ultérieure de la salle ou de
toute autre installation communale. Si aucun problème n’est signalé, le chèque de caution
sera restitué. Eaint- Jet
Envoyé en préfecture le 15/11/2019
Reçu en préfecture le 15/11/2019
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ID : 081-218102572-20191104-2019DEL75-DE
Ville de
,
Département du TARN
Arrondissement d'Albi
Article 6 : Consignes de sécurité
L'organisateur désigné comme responsable devra assurer les missions suivantes :
Quelle
Quelle
connaître et appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui
concerne la mise en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap
avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes
particulières ou spécifiques, compte tenu de l'activité envisagée et s'engager à les
faire respecter.
assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie
publique
respecter les jauges présentées dans les aménagements de configuration type (L3a)
respecter les articles L.3334-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique relatifs aux
débits de boissons temporaires
que soit la manifestation, il est formellement interdit de :
modifier l'aménagement de la salle sans accord préalable de la municipalité
réaliser des décorations pouvant entraîner des dégradations ou se révéler
dangereuses
utiliser la sonorisation d'ambiance de la salle sans accord préalable de la commune
fumer dans les espaces publics de la salle (cette disposition concerne les
organisateurs, les spectateurs, les techniciens, les intervenants et les artistes.)
sous-louer la salle
cuisiner dans la salle
faire entrer des animaux (sauf chiens d'assistance) même tenus en laisse
que soit la manifestation il est impératif de :
ne pas laisser les enfants sans surveillance
veiller à la propreté de la salle et de regrouper les ordures ménagères, y compris le
verre, dans des containers prévus à cet effet
veiller à ce que les portes et fenêtres restent closes
éviter les bruits intempestifs à l’extérieur de la salle, notamment lors du départ des
véhicules
demander aux traiteurs d'utiliser pour leur livraison la porte arrière du bâtiment. Envoyé en préfecture le 15/11/2019
Reçu en préfecture le 15/11/2019
© Ses Affiché le
ID : 081-218102572-20191104-2019DEL75-DE
Ve. de
Eaint-Jaëvy
Département du TARN
Arrondissement d'Albi
De plus pour les spectacles et les manifestations culturelles :
Les personnes chargées de l'accueil et du placement du public dépêchées par l'organisateur
devront respecter les consignes données par le référent accueil de la commune.
L'entrée et la sortie du public se feront exclusivement par les portes et circulations prévues à
cet effet (sorties directes sur l'extérieur en façade de plain-pied).
Les issues de secours seront laissées libres de tout passage et de toutes contraintes pendant
les répétitions et représentations.
Toute utilisation de gaz, de feu, de flamme, de fumigènes est strictement interdite sauf si le
jeu du spectacle l'exige et après avoir obtenu l'accord écrit du responsable de la sécurité du
lieu.
Tout élément de décor apporté par l'organisateur devra être conforme aux normes de
sécurité en vigueur et répondra aux classements de type M1.
Les classements au feu des décors employés doivent être adressés à la Commune en même
temps que la convention, le règlement signé et la fiche technique du spectacle. En cas de
non présentation des certificats d'ignifugation, l'installation ne sera pas validée.
Si la configuration de la manifestation nécessite la présence d’un agent SSIAP 1 (service de
sécurité incendie et d'assistance à personnes), la Ville facturera à l'organisateur le coût de
cet agent selon le taux horaire en vigueur.
Le déchargement et le chargement se feront par l'aire de manutention prévue à cet effet.
Ilest interdit d'apporter quelque modification que ce soit à la disposition du mobilier de la
salle, notamment d'ajouter des sièges modifiant la jauge ou objets quelconques dans les
espaces libres ou dégagements.
Les installations techniques de la salle qui comprennent le matériel son et lumière et la
machinerie scénique, ne pourront être manipulées que par les techniciens habilités par la
commune.
L'accès aux locaux techniques (régie) est uniquement réservé aux techniciens habilités. Envoyé en préfecture le 15/11/2019
Reçu en préfecture le 15/11/2019
Affiché le ee
ID : 081-218102572-20191104-2019DEL75-DE
Mie de
Sant”) Département du TARN
Arrondissement d’Albi
Article 7 : Respect des dispositions légales, charges impôts et formalités
particulières
Outre l'application des consignes de sécurité, l'organisateur doit respecter et faire respecter
les dispositions légales et réglementaires concernant les bonnes mœurs, la paix publique lors
de l'organisation des spectacles, l'hygiène, l'emploi (législation du travail), l'environnement
(nuisances sonores)
L'organisateur acquittera tous les impôts, taxes, contributions et redevances y compris la
SACEM/SACD, ainsi que tous les frais dont il serait redevable envers toute personne ou
organisme en raison de sa manifestation.
Article 8 : Responsabilité de l'organisateur et assurance
8-1 Assurances
L'organisateur s'engage à souscrire une assurance couvrant les risques locatifs et sa
responsabilité civile d'organisateur de manifestations auprès de l'assureur de son choix,
couvrant les accidents ou dommages matériels ou corporels pouvant être causés aux
bâtiments, aux équipements, ou encore à des tiers au cours de l'utilisation des locaux mis à
sa disposition.
Une attestation d'assurance doit être fournie au moment de la constitution du dossier.
La responsabilité de l'assuré est étendue aux dommages de toute nature qui, bien que
survenus hors des locaux mis à sa disposition, conservent une relation directe avec la
manifestation.
L'organisateur est responsable depuis la mise à disposition de la salle jusqu'à la fermeture. Il
ne pourra réclamer aucune indemnité à la commune et exigera de sa compagnie d'assurance
de n'exercer aucun recours contre la commune.
La commune décline toute responsabilité quant aux accidents de quelque nature que ce soit,
qui pourraient survenir à des tierces personnes.
Par ailleurs, la Commune ne saurait être tenue responsable des matériels ou fournitures
apportés et laissés en dépôt dans les salles et ses annexes par l'organisateur.
Plus généralement, la Commune décline toute responsabilité en ce qui concerne les
dégradations et vols d'objets ou de valeurs qui peuvent être commis à l'intérieur de la salle Envoyé en préfecture le 15/11/2019
Reçu en préfecture le 15/11/2019
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1D : 081-218102572-20191104-2019DEL75-DE
vie de
Saint” Jui) Département du TARN
Arrondissement d'Albi
8-2 Parking
Le stationnement des véhicules devra s'effectuer exclusivement sur les aires prévues à cet
usage. Aucun véhicule ne peut stationner sur les accès réservés aux pompiers.
La Commune dégage toute responsabilité en cas d'effractions, vols ou dégradations de
véhicules qui pourraient se produire sur ces parkings.
8-3 Publicité, tenue de buvette
La mise en place de publicité n’est autorisée que durant les manifestations et après accord
de la Mairie
La tenue de buvette doit faire l’objet d’une demande préalable adressée au Maire au
minimum 15 jours avant la manifestation.
Article 9 : Acceptation du présent règlement
Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Elle pourrait entraîner l’expulsion du contrevenant, la suspension provisoire ou définitive
d’une manifestation.
La Ville de Saint-Juéry se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement
chaque fois qu’elle le jugera nécessaire.
Fait et délibéré par le conseil municipal de Saint-Juéry dans sa séance du 4 novembre 2019
Le Maire,