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Arrêté - AP Travauxmeca 2024
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - AP Travauxmeca 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ŒE HE Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-094
portant réglementation de certains travaux mécaniques
dans le cadre de la prévention des incendies de forêts
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 à L.2215 ;
Vu le code forestier, et notamment son article L.131-6 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu larrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-060 du 01 juillet 2021 portant réglementation de certains travaux mécaniques dans le cadre de la prévention des incendies de forêts ;
Considérant l'importance des risques d'incendies de forêt affectant l'ensemble du département de
l'Aude,
Considérant l'importance des risques de mise à feux par la mise en œuvre de travaux spécifiques,
Considérant de ce fait la nécessité de mettre en œuvre des mesures préventives,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
105 boulevard Barbés — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél _ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr ARTICLE 1 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ ANTÉRIEUR
L'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-060 du 01 juillet 2021 portant réglementation de
certains travaux mécaniques dans le cadre de la prévention des incendies de forêts est abrogé.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Dans le cadre de l'application du présent arrêté :
- Les espaces naturels combustibles désignent :
° les formations boisées (bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait
d'une obligation légale ou conventionnelle) ;
+ les landes, friches', maquis et garrigues ;
+ les boisements linéaires (haies, ripisylves?), de même que les fossés et les tertres
recouverts de végétation, s'ils sont attenants aux formations précitées.
- Un particulier désigne, toute personne physique réalisant des travaux pour son propre compte,
non rémunérés et ne relevant pas d'une activité professionnelle. Cela inclut les résidents, les
propriétaires et les utilisateurs de terrains ou de jardins qui effectuent des activités telles que le débroussaillage, la tonte, l'abattage d'arbres ou l'entretien des espaces verts sur leur propriété.
- Un professionnel désigne, toute personne ou entreprise exerçant une activité rémunérée dans
les domaines agricole, forestier, ou de travaux publics, incluant mais non limité à l'utilisation
d'engins mécanisés pour des opérations telles que le débroussaillage, l'abattage d'arbres, le
broyage de végétation, ou l'installation de câbles et de canalisations. Ces activités sont réalisées
dans le cadre d'un emploi ou d'un contrat commercial.
- Les travaux mécaniques désignent notamment :
* l'usage de tout engin mécanisé à rotation rapide susceptible d'entraîner une projection
d'étincelles accidentelle, tel que l’utilisation d’une débroussailleuse, d’une tronçonneuse,
d'une tondeuse ou d’un motoculteur ;
* tous les travaux mécaniques agricoles ou forestiers pouvant être à l'origine d’une étincelle
tels que l’utilisation de chisel, le broyage de cailloux, le broyage de végétation, l'abattage
d'arbres ou d’arbustes (liste non restrictive) ;
*_ l'usage d'épareuse et de trancheuse ;
* les travaux de creusement de tranchées en vue de la mise en place de câbles ou de
canalisations.
NB: Les travaux nécessitant l'usage de tout appareil ou matériel, provoquant de manière
systématique la production et/ou la projection de particules incandescentes ou portées à haute
température (notamment disqueuse, meuleuse, découpeuse ou tronçonneuse à béton) ou la mise
en œuvre d'une flamme nue, (notamment poste à soudure), sont régis par l’arrêté préfectoral
relatif à l'emploi du feu en vigueur. A ce titre, leur usage est interdit à tous et à toute heure à
moins de 200 m des espaces naturels combustibles du 15 mai au 15 octobre.
Friches : état de végétation transitoire entre une formation agricole non exploitée depuis au moins 3 ans et des compositions
végétales plus abouties telles que la garrigues dense ou la forêt.
2 Ripisylve : formations végétales qui se développent sur les bords des cours d'eau ou des plans d'eau.
2/5 ARTICLE 3 : PÉRIODE D'APPLICATION
L'application du présent arrêté porte exclusivement sur la période au cours de laquelle le risque
météorologique feu de forêt est calculé quotidiennement par Météo France pour chacune des 9
zones météorologiques que compte le département de l'Aude (cf. annexe 1 pour la
correspondance commune / zone météo).
La prévision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, après 18 h, à l'adresse
suivante : https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/. Les couleurs correspondent aux
niveaux de risques suivants :
e vert: niveau Léger (L)
e jaune : niveau Modéré (M)
° orange : niveau Sévère (S)
e rouge : niveau Très Sévère (TS)
e rouge indicé « E » : niveau Extrême (E)
Hors de la période de prévision et de porté à la connaissance du public du risque Feu de Forêt, les
travaux mécaniques ne sont pas réglementés.
Le Préfet de l'Aude peut néanmoins, étendre l’application du présent arrêté hors de cette période,
s’il juge que les conditions de risque le justifient. Cette décision fait l’objet d’un arrêté temporaire.
ARTICLE 4 : CHAMP GÉOGRAPHIQUE D'APPLICATION
Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de la
population, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences, les mesures
particulières ci-dessous s'appliquent dans les espaces naturels combustibles de plus de 4 ha et
jusqu’à de 200 m de ces derniers, sur l’ensemble des communes du département.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAVAUX DES PARTICULIERS
5.1 En période de risque Extrême (E), la réalisation des travaux mécaniques par les particuliers
est interdite à toute heure.
5,2 En période de risque Sévère (S) ou Très Sévère (TS). la réalisation des travaux mécaniques
par les particuliers est interdite de 10 h à 22 h.
De 22 h à 10 h, elle est autorisée sous réserve d'application des prescriptions suivantes :
+ La sécurité doit être assurée en permanence par un dispositif d'extinction tel que défini en
annexe 2 du présent arrêté ;
e La personne qui réalise les travaux doit disposer en permanence sur le chantier d’un
téléphone chargé pour alerter les secours publics sur les numéros d'urgence 18 et/ou 112
et vérifier préalablement la couverture du réseau de téléphonie mobile sur le site.
e Le responsable de l'opération prend toute mesure supplémentaire permettant de réduire le
risque de départ de départ de feu.
3/5 ARTICLE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAVAUX DES PROFESSIONNELS
6.1 En période de risque Extrême (E), la réalisation des travaux mécaniques par les
professionnels est interdite à toute heure.
6.2 En période de risque Très Sévère (TS). la réalisation des travaux mécaniques par les
professionnels est interdite de 11 h à 22 h.
De 22 h à 11 h, la réalisation des travaux mécaniques par les professionnels est autorisée sous
réserve d'application des prescriptions suivantes :
e La sécurité doit être assurée en permanence par un dispositif d'extinction tel que défini en
annexe 2 du présent arrêté ;
e L'équipe qui réalise les travaux doit disposer en permanence sur le chantier d’un téléphone
chargé pour alerter les secours publics sur les numéros d'urgence 18 et/ou 112 et vérifier
préalablement la couverture du réseau de téléphonie mobile sur le site.
e Travailler au moins en binôme, permettant l’inter-visibilité constante des ouvriers afin
d'augmenter la capacité de repérer les départs de feux et faciliter l'intervention sur feu
naissant..Le responsable de l'opération prend toute mesure supplémentaire permettant de
réduire le risque de départ de départ de feu.
6.3 En période de risque Sévère (S) la réalisation des travaux mécaniques par les professionnels
est autorisée à toute heure, sous réserve d'application des prescriptions suivantes :
e La sécurité doit être assurée en permanence par un dispositif d'extinction tel que défini en
annexe 2 du présent arrêté ;
e L'équipe qui réalise les travaux doit disposer en permanence sur le chantier d’un téléphone
chargé pour alerter les secours publics sur les numéros d'urgence 18 et/ou 112 et vérifier
préalablement la couverture du réseau de téléphonie mobile sur le site.
e Travailler au moins en binôme, permettant l’inter-visibilité constante des ouvriers afin
d'augmenter la capacité de repérer les départs de feux et faciliter l'intervention sur feu
naissant..Le responsable de l'opération prend toute mesure supplémentaire permettant de
réduire le risque de départ de départ de feu.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Certains professionnels peuvent, pour des travaux exceptionnels et non reportables sur des
équipements publics ou privés d'intérêt général, bénéficier individuellement de dérogations à
l’article 4 du présent arrêté en cas de risque très sévère et extrême.
Ces dérogations devront impérativement être déposées auprès de la DDTM et comporter les
éléments ci-dessous :
- la nature de l'activité envisagée ;
- la localisation de l’activité envisagée ;
- l'identité du professionnel sollicitant la dérogation (photocopie de la Carte Nationale
d'Identité) ;
- Une description de l’organisation de l'intervention ;
- les moyens de communication dont le concessionnaire disposera lors des séances sur le
terrain (n° de téléphone, réseau, cartographie des éventuelles zones blanches) ;
- le dispositif de lutte contre l’incendie adéquat aux travaux ;
4/5 - un schéma d'évacuation (propositions de modalités d'évacuation pour les sites
envisagés).
Les membres de la Cellule Technique DFCI pourront être consultés pour l'instruction des
demandes et la réalisation d'avis.
Tout manquement d'un professionnel aux prescriptions qui lui sont applicables conduira à
l'abrogation de la dérogation le concernant. Le préfet sera également susceptible d'abroger la
dérogation en raison d'évènements opérationnels ou de circonstances incompatibles avec la
poursuite des travaux envisagés.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Le contrôle des dispositions du présent arrêté est assuré par les personnels de la gendarmerie
nationale, des polices municipales et de la police nationale, de l'Office National des Forêts, de
l'Office Français de la Biodiversité, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et
par tous les acteurs du dispositif forestier de prévention répertoriés dans le plan ORSEC « feux de
forêts ».
Les infractions aux présentes dispositions sont passibles de l'amende prévue à l'article R. 163-2
du Code Forestier (contravention de 4°"® classe : 135 euros).
ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
La secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, les
sous-préfets de Narbonne et de Limoux, les maires des communes concernées, la Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer, le Directeur du Service départemental d'incendie et de
Secours, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service interministériel de
Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le
Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur de l'Agence inter-départementale de
l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 15 JUIL. 2024
Le Préfet,
Christian POUGET
0/5 Annexe 1
Liste des communes de l’Aude et correspondance avec la zone météo Incendies de forêt
Page 1/4 Page 2/4 Rouvenac
Page 3/4 Page 4/4 ANNEXE 2:
DISPOSITIFS D'EXTINCTION ET MOYENS DE SÉCURITÉ À METTRE EN ŒUVRES EN CAS D’ USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE A L'ORIGINE D'UN DÉPART DE FEU PAR ÉCHAUFFEMENT OU PRODUCTION D’ÉTINCELLES DANS LES ESPACES EXPOSES AUX RISQUES D’INCENDIES DE FORET
Dispositifs de prévention et d’extinction
Matériels utilisés | Particuliers Professionnels
| 1 extincteur de 9 kg à poudre pour les |
feux de matériel
Agricole : Tracteur avec + 1 extincteur de 9 litres à eau pour broyeur à lame, à chaînes ou intervention sur départ de feu de à marteaux. végétation Broyeur à cailloux, 1 extincteur de 9 kg à poudre pour + Moissonneuse les feux de matériel soit un opérateur chargé de «surveiller» + 1 extincteur de 9 litres à eau pour la réalisation des travaux afin de Forestier : Gyrobroyeur, intervention sur départ de feu de | prévenir au plus vite tout départ de feu épareuse.. végétation soit un dispositif d’extinction composé d’un groupe moto pompe avec une
réserve d'eau afin de traiter tout départ
de feu
Groupe électrogène Le groupe électrogène doit être placé sur une zone débroussaillée et exempte de végétation
Matériel portatif de type
broyeur de branches, moto | Tuyau d’arrosage connecté à une |: Au minimum 1 extincteur de 9 litres à faucheuse, engins arrivée d’eau opérationnelle, sous | eau pour intervention sur départ de feu thermiques, tronçonneuse, | pression et disponible à proximité de végétation élagueuse, tondeuse ou des travaux
débroussailleuse ANNEXE 3:
RÉGLEMENTATION DE CERTAINS TRAVAUX MÉCANIQUES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE UNE SOURCE DE DÉPART DE FEUX DANS LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES D’INCENDIES DE FORET
Particuliers
Professionnels
Niveau de risque météorologique feu de forêt
Léger Modéré Sévère Très sévère Extrême _…