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Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0038)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
œ
RL SAINT-MARS-DU-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
À, rve de La Mahie
44850 Saïnt-Mars-du-Désert
Délibération
2025-0038
THEME :
TECHNIQUE
OBJET :
Convention de
servitude pour la
pose d'un coffret
électrique ENEDIS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 mai, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 24
Présents : 20
Absents : 4
Pouvoirs : 4
Votants : 24
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2025
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Maire
Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mme Marie-Laure BRIAND et Mr Franck BOUQUIN, Adjoints
Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Syivain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Éric GAUTRON, Mme Julie BRUN, Mme Louise DRÉAN, et M. Nicolas SEVESTRE Conseillers.
Étaient excusés :
- Mr Frédéric BOISLEVE (pouvoir à Mme Karine MAINGUET) ;
- Mr Clément LECOMTE (pouvoir à Mr Jean-François CHARRIER) ; - Mme Anabelle RETIÈRE (pouvoir à Mme Céline MARTINEAU) ; - Mr Eric VANDAELE, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;
Secrétaire de séance : Madame Armelle GEHIN est nommée secrétaire de séance.
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AA n° 198, située rue Guillet. Dans le cadre des travaux
rue Guillet et chemin de la Planche, ENEDIS doit procéder à l'installation d’un coffret électrique sur cette dernière
parcelle. Le projet de convention qui détaille les conditions dans lesquelles la commune consent à cette servitude est
joint à la présente délibération. La convention est prévue pour la durée des ouvrages.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les conventions ou avenants nécessaires
- APPROUVE les termes de la convention de servitude au profit d’'ENEDIS telle qu’annexée à la présente
délibération ;
- AUTORISE Mme le Maire ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions nécessaires
à la bonne exécution de la présente délibération et de signer toutes les pièces s’y rapportant
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0038-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025 Armelle GEHIN OURR RE
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« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le / { 2025 et publié à la mairie le / [2025
N° de télétransmission.............................. sie siusccucesssenuecseneceneecuenees ser ecene eee seu een mecs ser ecmeseseeeeeuses
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0038-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025