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Déliberation - Deliberation n° 24 02 06 Moulin a huile autorisation signature convention mise a disposition projet convention
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Joucas.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 24 02 06 Moulin a huile autorisation signature convention mise a disposition projet convention)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
EE
:
|
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DE
LA
COMMUNE
DE
JOUCAS
Département
de
VAUCLUSE
a
—
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
SEANCE
DU
11
MARS
2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié le
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
onze
du
mois
de
mars
à
18
ID : 084-218400570-20240811-DEL
24 02 06-DE
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
convoqué
le
06.03.2024,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
!
Nombre
de
membres
:
en
séance
ordinaire,
en
mairie
de
JOUCAS,
sous
la
Présidence
de
*
- Afférents
au
Conseil
Municipal
11
Mr.
Lucien
AUBERT,
Maire,
CIE
XENCICC
PE
10
hou Qui
ont pris parta
la délibération.
8
Etaient
présents
:
M.
Lucien
AUBERT,
Mme
Séverine
l
GUILLOT,
M.
Maurice
JEAN,
M.
Olivier
LAUBRON,
Mme
Laëtitia
j
=
NICOLAS,
M.
Lionel
NICOLAS,
Mme
Muriel
PONTET,
M.
Thibaud
|
OBJET
DE
LA
DELIBÉRATION
RICHARD.
|
n°
24-02
-06
|
Absents
: M.
Alessandro
POZZO
-
MOULIN
A
HUILE
/ AUTORISATION
M.
Laurent
QUEYTAN,
Excusé.
DE
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
Mme
Muriel
PONTET
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
délibérante
ce
qui
suit
:
Le
moulin
à
huile,
plus
vieille
possession
de
la
communauté
villageoise
avant
la
révolution,
restauré
en
1990
avec
le
Concours
du
Parc
Naturel
Régional
du
Luberon
et
la
contribution
Financière
de
la
Région
PACA,
est
aujourd'hui
la
propriété
de
Mme
Marion
BAUMGARTNER.
Considérant
l'intérêt
patrimonial
du
lieu
et
la
volonté
partagée
d'ouvrir
ce
site,
Mme
Marion
BAUMGARTNER
ef
la
commune
se
sont
rapprochées
pour
définir
les
modalités
d'un
partenariat
visant
l'ouverture
du
moulin
pour
des
visites
et
des
expositions
à
caractère
artistique.
Ce
partenariat
fait
l'objet
d'une
convention
entire
les
parties
dont
le
projet
est
joint
à
la
présente
et
dans
laquelle
sont
exposées
les
modalités
de
mise
à
disposition
à
la
commune.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Et après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
>
APPROUVE
l'exposé
ce
Monsieur
le
Maire
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
Moulin
à
Huile
par
Mme
Marion
BAUMGARTNER,
sa
propriétaire,
à
la
commune,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
ans
susdits.
La
secrétaire
de
séance,
Muriel
PONTET Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
-DEL_24_02_06-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre
LA COMMUNE DE JOUCAS
et
MADAME BAUMGARTNER MARION
concernant
LE MOULIN A HUILE DE JOUCAS
PREAMBULE
Le moulin à huile, plus vieille possession de la communauté villageoise avant la
révolution, restauré en 1990 avec le concours du Parc Naturel Régional du
Luberon et la contribution financière de la Région PACA est aujourd’hui la
propriété de Madame BAUMGARNER Marion.
Considérant l’intérêt patrimonial du lieu et la volonté partagée d’ouvrir ce site,
Madame BAUMGARTNER Marion et la Commune se sont rapprochées pour
définir les modalités d’un partenariat visant l’ouverture du moulin pour des
visites et des expositions à caractère artistique. Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 084-218400570-20240311-DEL 24 02 _06-DE
Convention entre Madame Marion BAUMGARTNER et la Commune de JOUCAS 1
Entre
Madame BAUMGARTNER résidant 1 rue du Clos Champlion, 77510 La Trétoire
Propriétaire de l’immeuble cadastrée Section A N°50 à Joucas qui comprend en
rez-de-chaussée de la Grand Rue un ancien moulin à huile comprenant deux
pièces, ce moulin à huile étant désigné ci-après « les locaux »
Et
La commune de JOUCAS représentée par son Maire Monsieur Lucien AUBERT agissant en vertu de la délibération n° 24-02-06 en date du 11 Mars 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. OBJET
Les locaux sont mis à la disposition de la commune par la propriétaire
comprennent :
• La salle principale dans laquelle sont situés la presse et la meule,
• L’ancienne écurie.
Le placard situé à l’entrée principale, main gauche, ne fait pas partie des locaux mis à disposition. Il sera fermé à clef. (Quid du tableau électrique ?)
Les locaux sont mis à la disposition en vue de son ouverture aux publics sous différentes formes :
• Visites ponctuelles des locaux telles celles de groupes scolaires, parcours
touristiques ou événementiels ou à la demande en lien avec « Le
LABYRINTHE D’ART »
• Expositions temporaires.
Article 2. PERIODES DE MISE A DISPOSITION DE LA COMMUNE
Les locaux seront mis à la disposition par la propriétaire à la commune entre le
1er Avril et le 31 Octobre de chaque année pour une durée maximale de 120
jours.
Toutefois, en dehors de cette période, la commune pourra faire visiter les locaux
à tout exposant potentiel sous réserve d’avoir prévenue préalablement
Madame BAUMGARNER au moins dix jours avant la date prévisionnelle de la
visite. Madame BAUMGARNER pouvant faire valoir son refus jusqu’à 48 heures
de l’échéance Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
mm Oorur
02_06-DE
Convention entre Madame Marion BAUMGARTNER et la Commune de JOUCAS 2
La commune fournira au plus tard le 1er Mars, un planning d’occupation des mois
d’Avril, Mai et Juin et au plus tard le 1er Juin, un planning pour les mois de Juillet,
Aout, Septembre et Octobre.
Article 3. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Pendant l’ouverture au public, la commune s’engage à assurer une surveillance
permanente des locaux. Elle est responsable du bon usage des clefs, des biens
meubles et immeubles et des personnes se trouvant dans les locaux.
A cet effet, la commune est tenue de souscrire les assurances incendie et
responsabilité civile afin que la propriétaire des locaux ne puisse être inquiétée ou recherchée.
Un état des lieux sera effectué avant et après chaque période de mise à disposition.
Article 4. MISE A DISPOSITION A UN TIERS
La commune est autorisée par la propriétaire à mettre à disposition les locaux à
un tiers en vue d’organiser une exposition temporaire à caractère artistique dans
le cadre d’une convention dont le modèle est joint en annexe.
Toutefois, même si une partie des engagements de la commune est transférée à
un tiers la commune reste vis-à-vis de la propriétaire la seule et unique
responsable du respect de la présente convention.
Les recettes éventuelles, hors remboursement des frais d’énergie, seront
partagées à part égale entre la commune et la propriétaire.
Article 5. RESPECT DU LIEU - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à ce que :
• Il n’y ait ni percement, ni fixation sur les murs et voutes, ni travaux de
quelque nature que ce soit ;
• Il n’y ait aucune enseigne ou publicité sur la façade et sur la porte des
locaux ;
• La fenêtre située sur la porte d’entrée assurant la ventilation naturelle
des locaux soit maintenue ouverte en permanence.
Article 6. DROITS A L’IMAGE
Madame BAUMGARTNER autorise sans contrepartie financière la diffusion sous
format papier ou dématérialisé de photos de la porte d’entrée et de l’intérieur des locaux. Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 084-218400570-20240311-DEL 24 02 _06-DE
Convention entre Madame Marion BAUMGARTNER et la Commune de JOUCAS 3
Cette autorisation est consentie à :
• La commune de Joucas ;
• Au tiers exposant dans le cadre de la promotion de sa manifestation ainsi
que toute diffusion postérieure et relative à la manifestation ;
• L’office de tourisme du Pays d’Apt dans le cadre de ses supports
régulièrement diffusés et d’opération ponctuelle de communication sur
des support tiers,
• La Communauté de Communes du Pays d’Apt-Luberon dans le cadre de
ses diffusions régulières.
A l’exception des documents relatifs aux manifestations se déroulant dans les
locaux, le diffuseur s’engage, à minima, d’en informer la propriétaire.
Article 7. LIBRE ACCES DE LA PROPRIETAIRE
Un libre accès aux locaux de la propriétaire est assuré par la commune lorsque
les locaux sont mis à disposition.
Toutefois si la propriétaire et ses ayants-droits souhaitent accéder aux locaux
pendant la durée d’une exposition en dehors les horaires d’ouverture au public,
ils devront préalablement en informer la commune et, le cas échéant, le tiers
exposant.
Madame BAUMGARTNER conservera un jeu de clefs permettant d’accéder aux
locaux.
Article 8. ENTRETIEN DES LOCAUX
Lors d’ouverture au public et des périodes entre deux ouvertures au public
inférieure à deux semaines, le ménage et l’éclairage des locaux sera à la charge
de la commune.
Article 9. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention ni transmissible ni cessible est conclue tant que
Madame BAUMGARTNER Marion dispose de l’usufruit des locaux.
Article 10. INDEMNISATIONS
(a) Mise à disposition d’un garage
La commune s’engage à mettre à disposition un lieu désigné ci-après par « le garage » accessible en permanence par la propriétaire.
Le garage permettra de stocker les biens meubles des locaux pendant la période
de mise à disposition. L’inventaire de ces biens meubles sera joint à l’état des
lieux. Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
D'iblé La
02_06-DE
Convention entre Madame Marion BAUMGARTNER et la Commune de JOUCAS 4
La commune est responsable des biens meubles entreposés dans le garage pendant la durée du stockage.
Le déplacement des biens meubles entre le garage et le moulin ou la résidence de Madame BAUMGARNER à Joucas sera fait par la commune
Le garage sera fermé à clef et pourra être utilisé par d’autres usagers.
(b) Accès au tennis
Chaque année la commune, attribuera gratuitement quatre abonnements, adulte ou enfant.
(c) Conditions financières
Chaque année la commune règlera une indemnité correspondant à :
• La valeur d’un abonnement annuel 9 kW au tarif règlementé heures
pleines/heures creuse d’électricité au 1er Mars de l’année soit,
en 2024, 200,40 € TTC ;
• Le remboursement de la consommation électrique au tarif règlementé
heures pleines (0,27 € TTC/kWh au 1er Mars 2024) entre :
o le premier jour de l’occupation par la commune ou un tiers
mandaté par elle et au plus tôt le 1er Avril de l’année ;
o Et le dernier jour de l’occupation par la commune ou un tiers
mandaté par elle et au plus tard le 31 Octobre de l’année.
Article 11. LITIGE
En cas de litige et avant tout engagement en contentieux, les parties conviennent
de rechercher un accord amiable par désignation d’un collège de trois experts, un nommé par chacune des partie, le troisième nommé d’un commun accord.
Fait en deux exemplaires originaux,
A , le
Madame Marion BAUMGARTNER
Propriétaire
A JOUCAS, le
Lucien AUBERT
Maire de Joucas