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unknown - 2025.01.06.09a1 convention rcfm
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2025.01.06.09a1 convention rcfm)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20250626-202501 0609jeuRC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2025
Bastia CITÀ DI CULTURA
= =
OICI RCFM
CONVENTION
VILLE DE BASTIA ET ICI RCFM
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Ville de Bastia, dont le siège est situé à l’Avenue Pierre Giudicelli 20410 BASTIA représentée par Monsieur Pierre SAVELLI, son Maire, ci-après dénommé « Ville de Bastia »,
ci-après dénommée « Le Partenaire »
DE PREMIERE PART,
ET :
ICI RCFM, Radio de radio France, (Société Nationale de radiodiffusion) au capital de 1 560 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 326 094 471, ayant son siège social à Paris (75016), 116 avenue du président Kennedy,
Représentée par Rose Paolacci, en sa qualité de directrice, dûment habilitée aux fins des présentes,
DE SECONDE PART, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-2 12000335-20250626-2025010609jeuRC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2025
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration au présent partenariat entre les deux parties et leurs engagements respectifs.
L’une des conditions essentielles de ce partenariat, sans laquelle Radio France n’aurait pas contracté, est la qualité de partenaire radio officiel et exclusif conférée à Radio France par le Partenaire à l’évènement « Fin de saison culturelle 2024-2025, programmation culturelle de la Ville de Bastia de fin avril à juillet 2025 » (ci-après dénommé « l’Evènement »)
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
Le Partenaire s’engage à conférer à ICI RCFM la qualité de partenaire officiel et exclusif de l’Evènement.
A ce titre, il s’engage à associer systématiquement l’image de ICI RCFM.
L’exclusivité se traduit par la présence de ICI RCFM sur l’ensemble des supports de communication relatif à l’Evènement avec la mention de sa qualité de partenaire radio officiel et exclusif, aucune autre radio ne pouvant être associée à l’Evènement.
- Fournir 10 places par spectacle des programmations de l’Alb’Oru et Teatru à l’Apertu (cf annexe 1).
- Fournir un dossier de presse ainsi que les éléments nécessaires à la réalisation d’un visuel sur internet à l’attention de Patou Rinieri, patou.rinieri@radiofrance.com
- Présence de banderoles, kakémonos, flammes, etc… sur le lieu de l’évènement. Siglage géré par Alicia Brunini, régisseuse : Tél : 06 15 77 34 28 – Alicia.brunini@radiofrance.com.
- Présence du logo ICI RCFM sur les autres supports de communication (programmes, encarts presse, affiches, parution presse… etc…) Le logo de ICI RCFM doit être imprimé dans un format suffisamment lisible.
- Site internet et lien avec le site de ICI RCFM. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE ICI RCFM
ICI RCFM s’engage à faire un large écho à l’Evènement sur son antenne par :
- Émission de présentation dédiée à la fin de saison
- La réalisation d’interviews et émissions en amont des spectacles (les numéros de téléphone des attachés de presse et des artistes devront être fournis si besoin).
- L’annonce des spectacles dans l’agenda quotidien.
- La mise en place des jeux antenne, les noms des gagnants seront communiqués aux organisateurs (Julie Lours - jlours@bastia.corsica). - La mise en avant de l’évènement sur le site internet avec un lien vers le site du partenaire, ainsi que sur la page Facebook de ICI RCFM. - Si non distribuées, les dotations des jeux d’antenne sont restituées au Partenaire.
ICI RCFM gardant seule la responsabilité éditoriale de ce qu’elle diffuse, à ce titre elle décide de son contenu de programme.
Le Partenaire se déclare parfaitement informé que ICI RCFM, en raison de sa qualité de société assurant des missions de service public, notamment en matière d’information, pourrait à tout moment modifier, y compris dans leur volume, voire annuler, les dispositifs « antenne » si un évènement d’importance majeure lié à l’actualité nécessitait une modification de ses grilles de programme.
Aucune compensation financière ou d’une autre nature ne serait due par ICI RCFM.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’UTILISATION DES MARQUES DE ICI RCFM PAR LE PARTENAIRE
En conséquence, ICI RCFM concède au Partenaire, qui accepte, le droit d’utiliser les marques de Radio France dans le cadre de l’Evènement.
En conséquence, ICI RCFM autorise le Partenaire à reproduire les marques de ICI RCFM, dans le respect intégral des normes et charte graphiques communiquées par Radio France sur tout support promotionnel, publicitaire ou commercial de son choix, concernant toute communication relative et/ou liée à l’Evènement.
Les BAT devront avant toute diffusion être préalablement et impérativement communiqués à ICI RCFM et faire l’objet de son accord exprès.
A cet égard, ICI RCFM déclare :
- détenir tous les droits de propriété et/ou d'exploitation des marques de Radio France; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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- garantir au Partenaire la jouissance paisible des dites marques dans l'exercice conforme des droits qui lui sont strictement concédés par la présente convention.
ARTICLE 5 - DROIT DE COMMUNICATION SUR L’EVENEMENT
Pour la durée de la convention, dans le cadre de l’Evènement, ICI RCFM pourra utiliser pour toute communication, promotion, publicité interne et/ou externe, l’appellation spécifique de l’Evènement « Saison culturelle 2024-2025 de la Ville de Bastia » et son logo ainsi que les éléments promotionnels remis par le Partenaire (ex. : illustrations, images, photos, sons, etc.) pour toute activité relevant de son activité.
ICI RCFM s’interdit d’adjoindre à l’appellation spécifique et/ou au nom du Partenaire, toute marque, dénomination, logo ou signe autre que les marques de ICI RCFM.
Le Partenaire déclare :
- Détenir tous les droits de propriété et/ou d’exploitation de la marque « Saison culturelle 2024-2025 de la Ville de Bastia » ainsi que son logo et des éléments promotionnels qui pourraient être utilisés par ICI RCFM lors de sa communication interne ou externe relative à l’Evènement, notamment dans le cadre de ses messages d’autopromotion ;
- Garantir à ICI RCFM la jouissance paisible de ladite marque, de son nom, de son logo et des éléments promotionnels dans l'exercice conforme des droits qui lui sont concédés par la présente convention.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée déterminée, elle prend effet à compter du 29 avril et prend fin le jour du dernier spectacle (le 3 juillet 2025).
ARTICLE 7 - INTUITU PERSONAE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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La présente convention est conclue par les deux parties à titre strictement personnel l’une envers l’autre. Elle ne pourra faire l'objet par l’une ou l’autre partie d'aucune cession ou sous-convention, directe ou indirecte, partielle ou totale.
ARTICLE 8 - RAPPORTS CONTRACTUELS
Il est bien entendu que les rapports contractuels créés par la présente convention entre ICI RCFM et le Partenaire ne sont pas des relations de mandant à mandataire ou à agent commercial mais constituent bien une convention entre deux personnes morales indépendantes.
En conséquence, l’une ou l’autre des parties, ni aucun de ses préposés, mandataires, représentants, ne pourra prendre d’engagement exprès ou implicite, quel qu’il soit, pour le compte de l’autre partie.
ARTICLE 9 - RESILIATION
En cas de défaillance et/ou violation par l’une ou l’autre partie de l’une quelconque des dispositions de la présente convention, la partie victime pourra, après une mise en demeure adressée à l’autre partie en RAR qui serait restée infructueuse dans les trois à 7 jours ouvrés suivant sa réception, résilier de plein droit la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence et au présent article, aucune des deux parties ne sera plus responsable de la suspension ou de la non exécution de ses obligations et ne sera redevable d’aucune indemnité envers l’autre partie.
Les parties feront néanmoins tout leur possible en étroite concertation pour maintenir une exécution même dégradée du partenariat, compte tenu de l’esprit de collaboration qui préside à ce dernier. En cas d’impossibilité la résiliation pourra être demandée de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.
Les deux parties reconnaissent comme cas de Force Majeure :
- la grève externe ou interne à leur entreprise ou services touchant tout ou partie de leur personnel concourant à la réalisation des opérations, objet du contrat.
ARTICLE 11 - ASSURANCES
Chacune des parties se déclare assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir les activités qu’elle déploie aux termes des présentes. Chacune Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
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des parties est notamment assurée en responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non qu’elle pourrait causer de son fait, du fait de ses salariés et collaborateurs ou du fait de son matériel.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE - LITIGES
13.1. La présente convention sera soumise à tous égards au droit français.
13.2. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation de la présente convention. A défaut de solution amiable dans un délai d’un mois suivant la notification de la contestation par lettre recommandée avec accusé de réception, ladite contestation pourra être soumise à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente et pour toute procédure qui pourrait en être la suite, les parties élisent domicile en leur siège social ci-dessus énoncé.
Fait à Bastia,
Le
en deux exemplaires originaux
Pour La Ville de Bastia Pour ICI RCFM
Le Maire La directrice
Pierre Savelli Rose Paolacci Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2025
Contacts:
- Patou Rinieri – 04 95 32 95 23 - patou.rinieri@radiofrance.com
- Marie Bonzini - 04 95 32 95 24 – marie.bronzini@radiofrance.com - Alicia Brunini – alicia.brunini@radiofrance.com Accusé de réception - Ministère de Fatérieur
G25-2 F00083S-20750626-20250910608euRIE-DE
C£ Accusé certiié exécutoire
Réception par be préfet : 2606/3025