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Procès Verbal - 2025.01.07.17a1 convention casc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.01.07.17a1 convention casc)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20250725-2025010717MADIo-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet :
Bastia CITÀ DI CULTURA
la Commune, d’une part,
Le CASC, d'autre part,
Merria di Bastia —
Viale Pierre Giudicelli +33(0)495 559555 20410 Bastia Cedex 24 mairie@bastia.corsica www.bastia.corsica 4 sur 6 Page 1 sur 6
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL
SIS 2 RUE CHANOINE LETTERON
AU BENEFICE DU COMITE D’ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES DE LA VILLE DE BASTIA (CASC)
Entre les soussignés :
La Ville de Bastia,
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia Cedex, autorisé par délibération N° en date du …….…….….. 2054,
Ci-après dénommée la Commune, d’une part,
Et
LE COMITE D’ACTIONS SPORTIVES ET CULTURELLES DE LA VILLE DE BASTIA (CASC), représenté par son Président Joseph ROCCA autorisé aux fins des présentes par procès-verbal du Conseil d’administration en date du 27 novembre 2024 dont le siège social est sis Hôtel de Ville, avenue Pierre Giudicelli – 20410 BASTIA CEDEX
Ci-après dénommée Le CASC, d’autre part,
Préambule
La ville de Bastia est propriétaire d’un local situé 2 rue chanoine Letteron. Ce local sert actuellement de remise au service du Patrimoine.
Le local du CASC destiné au stockage de la décoration de l’arbre de Noël était situé au théâtre municipal. Les travaux de réfection de ce dernier ont contraint le CASC à remiser provisoirement le matériel au dépôt des festivités à la zone industrielle. L’espace restreint de ces locaux ne lui permet pas de le stocker définitivement.
Le Comité d’Actions Sportives et Culturelles de la ville de Bastia a pour objectifs l’amélioration des conditions de vie des personnels de la commune de Bastia au sein de leur administration en assurant la mise en oeuvre des services et prestations de nature à faciliter l’harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale. La mise en place d’aides en cas d’évènements exceptionnels d’après l’étude par le Conseil d’Administration.
La commune décide de soutenir le CASC dans la poursuite de ses objectifs en proposant la mise à disposition mutualisée de son local sis 2 rue chanoine Letteron afin d’y stocker son matériel servant à la décoration de l’arbre de Noël de la ville de Bastia. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20250725-202501 0717MADIo-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/07/2025
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Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise à Disposition des locaux
La COMMUNE met à disposition du CASC de la ville de Bastia un local sis au RDC du 2 rue chanoine Letteron
afin de pouvoir y stocker le matériel servant à la décoration de l’arbre de Noël de la ville de Bastia et ainsi lui
permettre de poursuivre son activité. Ce dernier sera mutualisé avec le service du patrimoine qui y stocke
actuellement du matériel.
La présente convention est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt
général.
Il est expressément convenu :
Que si le CASC cessait d’avoir besoin du local ou l’occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des
autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement
caduque ;
Que la mise à disposition du local est subordonnée au respect, par le CASC, des obligations fixées par la présente
convention.
Que la commune pourrait si nécessaire attribuer un autre local au CASC que celui présentement mis à disposition.
Article 2 : Désignation du local - Mutualisation
La Commune met à disposition provisoire du CASC un local sis au RDC du 2 rue Chanoine LETTERON d’une
superficie totale d’environ 29.26 m². Ce dernier est mutualisé avec le service du patrimoine.
Article 3 : Capacité d’accueil
Le local mis à disposition du CASC est attribué uniquement pour du stockage, il n’a pas vocation à recevoir du
public
Article 4 : Redevances-Charges Locatives
Article 4-1 : Gratuité de la mise à disposition
La mise à disposition du local est consentie à titre gratuit.
Toutefois, pour information il est indiqué que la valeur locative annuelle de ces locaux est de 300€
4-2 : Publicité des comptes
Le CASC s’engage à valoriser dans ses comptes cet avantage en nature estimé donc à 300€
La Commune, conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, fera apparaître
cet avantage en nature dans la liste des concours en nature annexée aux documents budgétaires.
4-3 : Charges locatives
Le CASC aura à sa charge personnelle les dépenses relatives à l’entretien des locaux qui lui sont affectés
Article 5 : Contrôle
La COMMUNE se réserve la faculté de demander au CASC la communication d’une copie certifiée de son budget
et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que de tout document faisant connaitre les résultats de son activité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 6 : Travaux de mise aux normes
La COMMUNE devra faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes adaptations et aménagements
nécessaires pour les normes de sécurité, d’accessibilité, d’hygiène, de respect du droit du travail qui seraient
prescrites par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
Par ailleurs, la COMMUNE prendra en charge l’ensemble des contrôles de vérification des installations et appareils
électriques annuels et autres imposés par la réglementation.
Article 7 : Etat des locaux
Le CASC prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, le CASC déclarant
les biens connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
Le CASC devra les tenir en bon état d’entretien (ménage…) pendant toute la durée de la mise à disposition et les
rendre en bon état à l’expiration de la convention.
Article 8 : Destination des locaux
Les locaux seront utilisés par le CASC conformément à l’objet social décrit à l’article 1 de la présente convention.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement de cette destination, qui ne serait pas autorisé par
la COMMUNE, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Le CASC s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son
objet social.
Article 9 : Transformation et embellissement des locaux
Le CASC n’est autorisé à faire aucuns travaux dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation de la
COMMUNE.
Article 10 : Cession et sous-location
La présente convention est consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute
cession de droits en résultant est interdite.
Le CASC s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement d’en conférer la jouissance totale
ou partielle à un tiers, même temporairement ou gratuitement.
Article 11 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 12 : Assurances
Le CASC souscrira une assurance « responsabilité civile » au titre de son activité et s’assurera contre tout
dommage ou sinistre qui pourrait survenir à son matériel (vol, dégât des eaux etc…) sans que la responsabilité
de la COMMUNE ne puisse être recherchée.
Le CASC devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier par remise au maire de l’attestation.
Le CASC s’engage à aviser immédiatement la COMMUNE de tout sinistre.
Article 13 : responsabilité et recours
Le CASC sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux
clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Le CASC répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la
jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des
interventions pour son compte.
Article 14 : Hygiène et sécurité
Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du local.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux même tenus en laisse ne sont pas admis dans le local (à
l’exception des chiens guides d’aveugles).
Article 15 : Encombrement
Il est interdit d’obstruer les entrées et les issues de secours.
Article 16 : Obligations générales du CASC
Les obligations suivantes devront être observées par les membres du CASC, de même que par les personnes
qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
Ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des
personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et
le repos du voisinage ;
Ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que
ceux d’un usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité,
Ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
Ils respecteront le règlement intérieur s’il existe ;
Article 17 : Résiliation
En cas de non-respect par le CASC de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera
résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de UN MOIS suivant l’envoi par la COMMUNE d’une lettre
recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La COMMUNE pourra résilier à tout moment la présente convention pour motif d’intérêt général avec préavis de
10 JOURS envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation de la présente par la COMMUNE ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou de force
majeure.
Le CASC pourra à tout moment résilier la présente convention sous réserve de respecter un préavis de 15 JOURS
envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 18 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 19 : Prise d’effet
Elle commencera à courir à compter de sa signature par les parties. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 20 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tout acte de poursuites, les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes.
Fait à Bastia en 2 exemplaires,
Pour La Ville de Bastia, Pour Le Comité d’Actions Sportives et Culturelles de la ville de BASTIA
Le Maire, Le Président
Pierre SAVELLI Joseph ROCCA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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