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unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliberation 2026 99 Annexe PCAET CCPR Avenant 2 Partenariat SDE Projet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
1 | Avenant à la convention relative à la mission d’accompagnement au suivi et à la mise en œuvre du PCAET
Avenant à la convention relative à la mission d’accompagnement au suivi et à la mise en œuvre du Plan Climat-Air-Energie Territorial
Entre
Le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, ci-après dénommé « le SDE 24 » 7, allées Tourny – 24000 PERIGUEUX
Représenté par son président, M. Philippe DUCENE,
Agissant en vertu de la délibération du comité syndical en date du 05 octobre 2022,
Et
La Communauté de Communes Périgord Ribéracois, ci-après dénommée « l’EPCI » 11 rue Couleau – 24600 RIBÉRAC
Représentée par son Président Monsieur Didier BAZINET,
Agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du _____________ 2022.
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
LTECV), notamment ses articles 188 et 198 ;
Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ;
Vu l’article 229-25 modifié par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relatif au bilan des émissions
de gaz à effet de serre ;
Vu l’article 229-26 modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 relatif à l’instruction et la mise en
œuvre du plan climat-air-énergie territorial ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SDE 24, du 1er décembre 2016 portant l’assistance à
l’élaboration et à la mise en œuvre des Plan Climat Air Énergies Territoriaux ;
Vu la délibération n° 202-10-082 du Comité Syndical en date du 5 octobre 2022 autorisant le Président
à signer la convention d’accompagnement proposée par le SDE 24 avec les EPCI / Structures
intéressées ;
Vu la délibération n° 2024-06-081 du Comité Syndical en date du 19 juin 2024 autorisant le Président
à signer l’avenant à la convention d’accompagnement proposée par le SDE 24 avec les EPCI / Structures
intéressées ;
Vu la délibération n° 202506088 du Comité Syndical en date du 27 juin 2025 relative au lancement
d’un accord-cadre pour la révision des PCAET ;
AR Prefecture
024-200040400-20260528-2026_99-DE
Reçu le 03/06/2026 2 | Avenant à la convention relative à la mission d’accompagnement au suivi et à la mise en œuvre du PCAET
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier certains éléments de la convention d’accompagnement
au suivi et à la mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie Territorial.
La Commission Stratégie Bas Carbone du SDE 24 a validé, dans sa séance du 5 février 2025, que le SDE
24 reste le Coordonnateur de la politique PCAET à l’échelle départementale. Par conséquent, il
convient de proposer aux EPCI accompagnés de bénéficier d’un marché porté par le SDE 24 pour la
révision/mise à jour de leur PCAET.
A ce titre, les dispositions relatives à la révision/mise à jour des PCAET ont été modifiées afin de tenir
compte des modalités de refacturation des EPCI bénéficiant du marché porté par le SDE 24. Il en est
de même concernant la durée de la convention qui tiendra compte, pour les révisions engagées sur la
durée de la convention, d’une continuité de l’accompagnement jusqu’à la restitution finale du PCAET.
ARTICLE 1er : Modification de la partie sur la Révision du PCAET
La partie 3.4.1. Contractualisation avec un bureau d’études se décline désormais de la façon suivante :
La phase de révision requiert l’appui d’un bureau d’étude. Il s’agit de reprendre un travail de diagnostic,
de définition d’une nouvelle stratégie et du plan d’actions qui permettra d’atteindre ses objectifs.
Le SDE 24 met à disposition de l’EPCI un marché à bon de commande pour l’assister dans la mise à
jour/révision de son PCAET. Déclinée en 4 phases, la révision/mise à jour comprend :
- L’évaluation finale ;
- La mise à jour du diagnostic ;
- La définition de la stratégie ;
- Et l’élaboration du plan d’actions ;
La définition de la stratégie et l’élaboration du plan d’actions font partie du socle commun. A ce titre,
l’EPCI s’engage à réaliser ces 2 phases. Les 2 autres phases pourront être appelées par les EPCI en
fonction de leur besoin et de leur ambition.
ARTICLE 2 : Modification de la Participation financière
La partie 7. Participation financière se décline désormais de la façon suivante :
7.1. Participation forfaitaire annuelle
La participation forfaitaire couvre l’ensemble des prestations décrites (hors prestations externes) dans
la présente convention. Elle est calculée via une pondération sur la population et le nombre de
communes qui composent le territoire du PCAET.
Aussi, La convention d’accompagnement requiert une participation forfaitaire annuelle qui s’élève à
806 € pour l’EPCI.
AR Prefecture
024-200040400-20260528-2026_99-DE
Reçu le 03/06/2026 3 | Avenant à la convention relative à la mission d’accompagnement au suivi et à la mise en œuvre du PCAET
7.2. Refacturation des prestations réalisées par un bureau d’études
Les prestations appelées par les bons de commande émis par le SDE 24 seront refacturées par le titulaire
du marché après finalisation de chaque phase et validation du SDE 24.
L’EPCI sera ensuite refacturé par le SDE 24 à l’euro-l ’euro, déduction faites des subventions que le SDE
24 pourraient mobiliser.
ARTICLE 3 : Suppression de la partie Calendrier
L’article 6. Calendrier est supprimé.
ARTICLE 4 : Modification de la partie Durée
La partie 8. Durée se décline désormais de la façon suivante :
La présente convention entre en vigueur à la date de signature par les 2 parties jusqu’au 31
décembre 2031.
ARTICLE 4 : Autres modifications
Le reste de la convention demeure inchangé.
Pour approbation des deux parties,
Fait à Périgueux, en deux exemplaires originaux.
Le ,
Le Président de l’EPCI
Didier BAZINET
Le Président du SDE 24
Vice-Président de la FNCCR
Philippe DUCENE
AR Prefecture
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Reçu le 03/06/2026