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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 049 AR AA2 DSP Avenant prolongation Asst St Sauveur sur Ecole
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 049 AR AA2 DSP Avenant prolongation Asst St Sauveur sur Ecole)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Eau et assainissement, Institutions publiques,
AVENANT
Département de Seine et Marne
Communauté d’Agglomération du Pays de
Fontainebleau
Avenant n° 2
Au Contrat
de délégation du service public d’assainissement
collectif par affermage
de la commune de Saint Sauveur sur Ecole
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-049-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 Département de Seine et Marne
Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau
Avenant n° 2
Au Contrat de délégation du service public d’assainissement collectif
par affermage de la commune de Saint Sauveur sur Ecole
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, agissant au nom et pour le compte de ladite Collectivité, dûment autorisé à cet effet par délibération en date du ………………, et désignée, dans ce qui suit, par « la Collectivité »,
D'une part,
Et
La Société des Eaux de Melun, société commandite par actions, au capital de 4.903.235 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun, sous le numéro 785 752 058, ayant son siège social au 198 rue Foch Zone Industrielle 77000 Vaux le Pénil, représentée par Monsieur David AUDUBERTEAU, en qualité de Directeur du territoire Seine et Marne, agissant au nom et pour le compte de cette Société, et désignée dans ce qui suit par « le Délégataire »
D'autre part,
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau et la Société des Eaux de Melun sont, ci-après, désignées ensemble « les Parties ».
Il a été exposé ce qui suit :
EXPOSE
La Commune de Saint Sauveur sur Ecole a confié à la société des Eaux de Melun l’exploitation de son service public d’assainissement en date du 1er juillet 2016.
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau a repris les compétences Eau et Assainissement de la commune en date du 1er janvier 2018.
Le contrat arrivant à expiration prochainement, la Collectivité a entamé une réflexion sur l’organisation de son service public de l’assainissement.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-049-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 Afin de laisser à la Collectivité, le temps d'organiser l'exercice de sa compétence assainissement, il est convenu, conformément aux dispositions l’article L.3135-1 alinéa 5 du code de la commande publique, de prolonger de 6 mois ledit contrat afin d’assurer la continuité du service public.
Ceci étant exposé, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1er – Durée du contrat
Afin de garantir la bonne exécution du service, la durée du contrat d'affermage se terminant au 31 juillet 2021 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 – Clauses diverses – Prises d’effet
Toutes les clauses du contrat d’affermage non modifiées par les présentes, restent applicables dans leur intégralité.
Le présent avenant prend effet dès qu’il a acquis un caractère exécutoire.
Fait à
Le
Le Président de la Collectivité
PASCAL GOUHOURY,
Le Directeur du territoire Seine et Marne
DAVID AUDUBERTEAU,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-049-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021