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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 231 AR Avenant prolongation Barbizon 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 231 AR Avenant prolongation Barbizon 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Consommateurs,
Remarque liminaire : cet avenant est communiqué à titre indicatif, il ne dispense en aucun cas de la consultation et de l’analyse de votre direction juridique au national ou en région.
Avenant « Prolongation »
AVENANT « Prolongation simple »
Département du Seine et Marne
Communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau
Avenant n° 2
Au Contrat d’« Affermage du service public de
production et de distribution d’eau potable » de la
commune de Barbizon «
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-231-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Avenant « Prolongation »
Département de Seine et Marne
Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau
Avenant n° 1
Au Contrat « Affermage du service public de production et de
distribution d’eau potable » de la commune de Barbizon
_______________________
Entre :
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, agissant au nom et pour le compte de ladite Collectivité, dûment autorisé à cet effet par délibération en date du …………………, et désignée, dans ce qui suit, par « la Collectivité »,
D'une part,
Et
La Société des Eaux de Melun, société commandite par actions, au capital de 4.903.235 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun, sous le numéro 785 752 058, ayant son siège social au 198 rue Foch Zone Industrielle 77000 Vaux le Pénil, représentée par Monsieur David AUDUBERTEAU, en qualité Gérant, agissant au nom et pour le compte de cette Société, et désignée dans ce qui suit par « le Délégataire »
D'autre part,
[La Collectivité] et [Nom de la Société] sont, ci-après, désignées ensemble « les Parties ».
Il a été exposé ce qui suit :
EXPOSE
La Commune de Barbizon a confié à la société des Eaux de Melun l’exploitation de son service public d’eau potable par contrat déposé en Préfecture le 30 juin 2014.
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau a repris la compétence Eau et Assainissement en date du 01 janvier 2018
Dans le cadre du déploiement de son schéma de gouvernance et dans l’intérêt général, la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau a choisi de regrouper différents contrats constituant son portefeuille en un ensemble à compter du 01 janvier 2022.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-231-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Avenant « Prolongation »
« Le contrat arrivant à expiration le 31 Décembre 2021, il est convenu, pour assurer la continuité du service public, de prolonger la durée dudit contrat de 12 mois ».
Ainsi et conformément à l’article L.3135-1 alinéa 3 du code de la commande publique, et après avis de la Commission visée à l’article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Parties ont décidé, de réviser les stipulations contractuelles les liant pour tenir compte de cette prolongation.
Ceci étant exposé, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1er – Durée du contrat
Afin de garantir la bonne exécution du service, et de permettre à la Collectivité d’engager la procédure de remise en délégation, prévue par les dispositions de l’article L.3135-1 alinéa 3 du code de la commande publique relative aux contrats de concession, la durée du Contrat d'affermage est prolongée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 – Clauses diverses – Prises d’effet
Toutes les clauses du traité d’affermage non modifiées par les présentes, après examen, restent applicables dans leur intégralité.
Le présent avenant prend effet dès qu’il a acquis un caractère exécutoire.
*
Fait à
Le
Le Président de la Collectivité
PASCAL GOUHOURY,
Le Directeur du Territoire Seine et Marne
pour la Société des Eaux de Melun,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-231-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020