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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 193
Document publié le Mardi 11 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 193)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2023-193
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2023 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2023-07-10-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
l'acquisition et le transport par des particuliers des produits domestiques
combustibles, de produits pétroliers et de produits chimiques, corrosifs,
inflammables ou explosifs (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-07-10-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
l'acquisition et le transport par des particuliers
des produits domestiques combustibles, de
produits pétroliers et de produits chimiques,
corrosifs, inflammables ou explosifs
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-07-10-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'acquisition et le transport par des particuliers des produits domestiques combustibles, de produits pétroliers et de 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n °
portant interdiction temporaire de l'acquisition et le transport par des particuliers
des produits combustibles domestiques, de produits pétroliers et de produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2088 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article 22154;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L122-1 et L.122-2;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5, 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 11;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant qu'en application des articles L. 1221 et L. 742-2 du Code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la Martinique a
la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant, à cet égard, l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires dans les lieux et transports publics, notamment lors de la fête nationale du 14
juillet ;
Considérant, durant cette période, le risque élevé d'incendies provoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments
publics à l'occasion d de la fête nationale du 14 juillet ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées en vue
d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-07-10-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'acquisition et le transport par des particuliers des produits domestiques combustibles, de produits pétroliers et de 4 ARRÊTE
Article 1°: L'acquisition et le transport par des particuliers, sans motif légitime, des
combustibles domestiques, notamment le gaz inflammable, et de produits pétroliers, à
emporter dans des contenants transportables, sont interdits du mercredi 12 juillet 2023 à
17H00 au samedi 15 juillet 2023 à 12H00 sur le territoire de la Martinique, sauf nécessité
dûment justifiée par le client majeur.
Sont également interdits, durant la période mentionnée au précédent alinéa, l'acquisition
et le transport de produits chimiques dangereux, corrosifs, inflammables ou explosifs, au
sens du règlement du parlement européen susvisé, tels que l'alcool à brûler, les solvants, le
méthanol, etc.
Article 2: Par dérogation à l'article 1”, sont autorisés l'acquisition et le transport des
produits visés par l'article 1 à des usages professionnels.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le général commandant la gendarmerie de
Martinique, le directeur territorial de la police nationale et les maires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le
110 JUIL. 2023
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwuw.telerecours.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-07-10-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'acquisition et le transport par des particuliers des produits domestiques combustibles, de produits pétroliers et de 5