unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 01PROCES VERBAL 24 JAN 2024

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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 01PROCES VERBAL 24 JAN 2024 Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 01PROCES VERBAL 24 JAN 2024)Thèmes du document : Transports, Énergies, Investissement et développement économique, Leo) e

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PROCES VERBAL

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS MORCENAIS

SEANCE DU 24 JANVIER 2024

Délégués en exercice: 22 Délégués présents : 18 =

Délégués Excusés : 3 dont Pouvoir : 1 (Anaïs Cadis) Délégués absents : 1

Votants : 19

Date convocation : 18 janvier 2024

Secrétaire de Séance : Paul CARRERE

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre du mois de janvier, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 18 janvier 2024.

Présents : Jérôme Baylac-Domengetroy — Paul Carrère (+ pouvoir d’Anaïs Cadis) - Yannick Villatoro — Nathalie Momen (pouvoir à Jérôme Baylac-Domengetroy jusqu’au point 1.2) — Isabelle Cantegreil - Rose Marie Abraham — Christelle Guilhemsan — Claude Laborde — Daniel Biremont — Roxanne Olivier — Hélène Cousseau — Michel Dourthe — Martine Gaston — Didier Plancke — Jean-Luc Dubroca — Nicole Ducout — Frédéric Pradère — Jean-Pierre Rémy

Absents ayant donné pouvoir _:

Anaïs Cadis : pouvoir à Paul Carrère qui rejoint la séance au point 2.1 Nathalie Momen a donné pouvoir à Jérôme Baylac-Domengetroy jusqu’au point 1.2

Excusés : Marc Gaillard - Monique Duvignau

Absent : Luc Scognamiglio

Monsieur le Président demande aux délégués du conseil de communautaire de lui faire part de

leurs observations concernant le procès-verbal de la séance du 06 décembre 2023. Celui-ci

faisant l’objet d'aucune remarque est approuvé à l’unanimité. Monsieur Paul CARRERE est

désigné secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour, monsieur le Président ouvre la séance en souhaitant tous ses

vœux de travail collectif et de réussite pour 2024 à l’assemblée ainsi qu'aux agents. La lignede conduite souhaitée pour 2024, est un travail collectif autour de trois mots importants pour

la Communauté de Communes à savoir : durable, solidaire et dynamique.

- Durable car la transition écologique, comme le reflètera les délibérations à suivre, est

au cœur du travail et des préoccupations communautaires ;

- Solidaire puisque le souhait est de rester à l'écoute et de développer des services à la

population mais aussi des services de proximité (le soutien apporté au CIAS en est

l'exemple très concret)

- Et dynamique puisque la Communauté de Communes a la volonté de porter des projets

innovants et de soutien au développement du territoire

Îl ajoute que ce travail est réalisé en collaboration avec l'ensemble des Conseillers

communautaires et des Maires mais aussi des Conseillers municipaux qui soni, le plus possible,

associés aux travaux menés. Grâce aux efforts de gestion tenus collectivement, la Communauté

de Communes a les moyens d'envisager l'avenir et de porter des projets innovants toujours au

service de la population. Pour 2024, la Communauté de Communes continuera sur cette lancée

en gardant une gestion serrée des ressources pour continuer à voir l'avenir de façon sereine.

Monsieur le Président donne ensuite, lecture de l’ordre du jour ci-dessous :

1 - PERSONNEL

1, Instauration du « forfait mobilités durables » au profit des agents publics de la

Communauté de Communes du Pays Morcenais

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État. Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 décembre 2023,

Considérant ce qui suit :

Le « forfait mobilités durables » a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport alternatifs et durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :- À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non

thermique :

- En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

- En utilisant les services de mobilité partagée suivants :

eles services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;

e les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci- dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ».

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile.

Le montant du « forfait mobilités durables » est de :

-100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

-200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

-300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le montant du forfait évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la

règlementation.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de

l'agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).

N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.

L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de

transport éligibles.

L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque

employeur.Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire à l’unanimité

DECIDE :

- D’instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus ; - Que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de Janvier - D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prendra effet le 1° février 2024, et de signer tout acte en découlant ;

Monsieur le Président précise que ce forfait est basé sur une relation de confiance entre la collectivité et les agents dans la mesure où ce sont les agents qui déclareront sur l'honneur le nombre de jours d'utilisation des moyens de mobilité. La collectivité se réserve toutefois la possibilité d'opérer, si nécessaire, des contrôles au cours de l’année.

2. Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel de

la Communauté de Communes du Pays Morcenais

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, modifié, fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales, Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant lesconditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

Vu l’avis de Comité Social Territorial en date du 18 décembre 2023,

CONSIDERANT que le remboursement des frais de déplacement doit faire l’objet d’une délibération,

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service. Le remboursement des frais de déplacement est un droit dès lors qu’il a été dûment missionné par l’autorité territoriale, c’est-à-dire qu’il est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel.

L'agent doit être en mission en dehors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale pour bénéficier d’une prise en charge de ses frais de déplacement temporaire.

La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté.

La résidence familiale est le territoire de la commune où se situe le domicile de l’agent.

Pour les structures intercommunales, il est possible d’établir plusieurs résidences administratives en fonction des zones géographiques d’exercice des missions des agents.

Par conséquent, Monsieur le Président propose de définir le territoire de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, qui comprend les communes d’Arengosse, Lesperon, Morcenx- La-Nouvelle, Onesse-Laharie, Ousse-suzan et Ygos-Saint-Saturnin, comme résidence administrative.

L-— BENEFICIAIRES

Le bénéfice du remboursement des frais de déplacement est ouvert dans les conditions détaillées

ci-après aux agents suivants :

- Aux agents titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans l’établissement public ou

mis à sa disposition),

- Aux agents contractuels de droit public

- Aux agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du Code du travail - Aux agents de l’établissement public et les autres personnes qui, bien qu'étrangères à l’établissement lui-même, collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs d'une collectivité ou qui leur apportent leur concours (exemple : membres des CAP placées auprès du centre de gestion, bénévoles d'une médiathèque

communale amenés à suivre une formation...)

La durée du travail des agents (temps complet, temps non complet) ou les aménagements de cette durée (temps partiel) est sans incidence sur les conditions et les modalités de calcul des

remboursements de frais.

II —- MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES

DEPLACEMENTS TEMPORAIRES (restauration et hébergement)

A — PRISE EN CHARGE DANS LE CADRE D’UNE MISSIONLes agents appelés à se déplacer pour les besoins du service hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale à l’occasion d’une mission peuvent prétendre au versement d’indemnités, destinées à rembourser forfaitairement les frais supplémentaires de nourriture et d'hébergement

Frais liés à la prise de repas : 20,00 €/repas (indemnité forfaitaire fixée par arrêté ministériel du 3 juillet 2006)

Frais liés à l’hébergement :

. Communes de plus de Lis intra-

Lieu de mission Taux de base | 200 000 habitants et Euros _ communes du Grand Paris

Taux de remboursement

(incluant le petit déjeuner) 0€ 120€ _ | 140 €

Cas particulier des travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite :

Le taux d’hébergement est fixé dans tous les cas, quel que soit le lieu de la mission à 150 €

B — PRISE EN CHARGE DANS LE CADRE D’UNE FORMATION

Est considéré en formation, l’agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation statutaire obligatoire ou une action de formation continue.

Ainsi, il bénéficie de la prise en charge des frais de repas et d'hébergement, dans les mêmes conditions que dans le cadre d’une mission, lorsqu’il suit une formation de professionnalisation de toute nature ou une action de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française. Ne sont pas concernées Les préparations aux concours ou examens professionnels.

Ces indemnités ne devront pas être versées si l’agent bénéficie déjà d’une prise en charge de la part de l’établissement ou du centre de formation concerné (notamment indemnisation prise en charge par le CNFPT).

Au regard de règlementation actuelle, aucune indemnisation n’est en principe envisagée pour les agents accomplissant des actions de formation personnelle suivie à leur initiative.

II MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT

Que ce soit dans le cadre d’une mission ou d’une formation, l’agent peut bénéficier de l’indemnisation des frais de transport.

La prise en charge des frais de transport varie en fonction du transport utilisé : transports en commun ou véhicule personnel.

A — Indemnisation des frais engagés par l’utilisation du véhicule personnelL'usage du véhicule personnel, pour les besoins du service, est possible sur autorisation de l’autorité territoriale lorsque l’intérêt du service le justifie.

- Versement d’indemnités kilométriques calculées en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus

Les frais d’utilisation d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur peuvent être remboursés quand l’intérêt du service le justifie sur présentation de pièces justificatives. Les frais complémentaires peuvent également être remboursés quand l’intérêt du service le justifie, sur présentation des pièces justificatives :

- Les frais de péage d’autoroute,

- Les frais de stationnement du véhicule,

- Les frais de taxis ou de location de véhicules, tramway, métro.

Le taux des indemnités kilométriques sont fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006.

B - Indemnisation des frais engagés par l’utilisation de transports en commun

L'agent peut être amené, pour les besoins du service, à utiliser différents modes de transport en

commun.

Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et lorsque l’intérêt du service l’exige le plus adapté à la nature du déplacement.

IV - PARTICIPATION AUX CONCOURS OÙ EXAMENS PROFESSIONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L'agent, qui se présente aux épreuves d'admissibilité ou d’admission d’un concours ou d’un examen professionnel, peut prétendre à la prise en charge des frais de transport entre la résidence administrative ou familiale et le lieu où se déroulent les épreuves, dans les conditions suivantes :

- Ces épreuves doivent concerner un concours ou examen professionnel de la Fonction Publique Territoriale,

- La prise en charge est limitée à un aller-retour par année civile sauf dans le cas où l’agent est appelé à participer aux épreuves d’admission d’un concours ou examen professionnel,

- La prise en charge se fait sur le remboursement des frais de transport par train en classe et, si le recours au véhicule personnel le justifie, l’agent pourra être remboursé sur la base des frais kilométriques.

DÈme

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité

APPROUVE les dispositions relatives aux frais de déplacement telles que définies ci-dessus. DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget.

Monsieur le Président s'excuse auprès des rapporteurs des délibérations qui suivent pour avoir eu connaissance des éléments au fil de l'eau et potentiellement tardivement. Il précise que compte tenu des impératifs de dates pour les dossiers, il a fallu que les services travaillent d'arrache-pied pour obtenir l’ensemble des éléments les plus exacts possibles.

Il ajoute que les projets 2024 sont chiffrés à hauteur de 750 000 € pour lesquels un financement DETR est sollicité ainsi que tout autre fonds d'Etat susceptible d'intervenir afin d'optimiser leplus possible l’autofinancement de la Communauté de Communes.

Ii - FINANCES :

1. Informatisation des écoles — Demande de financements 2024

Monsieur Frédéric PRADERE expose à l’assemblée que la Communauté de Communes du

Pays Morcenais est compétente, de par ses statuts, en matière d’informatisation des écoles

publiques maternelles et primaires du Pays Morcenais.

Descriptif du projet :

Le projet consiste à équiper les 13 écoles du territoire en matériels informatiques (disques durs,

PC, souris, VPL, casques, APN, serveur NAS, TV intéractive, bornes Wifi...) afin de faciliter

l’apprentissage des élèves du Pays Morcenais.

Ces équipements seront achetés pour un montant estimatif de 13 790,22 € HT soit 16 548,26 € TTC.

Ces achats peuvent faire l’objet d’un soutien financier de la part de l’Etat au titre de la

DETR/DSIL/FNADT ou tout autre fonds à hauteur de 30% du montant HT et du Département

des Landes au titre de la CRTE à hauteur de 20 %

Le Plan de financement provisoire est ainsi arrêté :

Montant total des travaux : 13 790,22 € HT

DETR/DSIL/FNADT 4137,07€ soit 30% des dépenses subventionnables ou tout autre fonds Etat

Département 2 758,04 € soit 20% des dépenses subventionnables

Autofinancement 6895,11€ soit 50% des dépenses subventionnables

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité

DECIDE :

+ De l’achat des équipements informatiques tel que décrit ci-dessus

+ D’adopter le plan de financement ci-dessus exposé

e De solliciter les aides financières de l’Etat (DETR/DSIL/FNAADT ou autre)

e De solliciter les aides financières du Département des Landes au titre du CRTE

e Que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024.

Monsieur Pradère précise que la commission NTIC n'a pas eu besoin de faire un arbitrage. Au contraire, il y a même la possibilité d'intégrer des vidéoprojecteurs interactifs supplémentaires en prévision de pannes potentielles et afin d'être le plus réactif possible pour le bon fonctionnement des écoles. Toutes les demandes formulées entrent dans le budget annuel de 20 000 €. IT informe l'assemblée de la demande pour la première année, d’une TV interactiveà l’école maternelle de Morcenx-la-Nouvelle, à la place d’un vidéoprojecteur interactif, dans le but d’avoir un peu plus de mobilité à l’utilisation du matériel en le déplaçant de classe en classe. Lors de la prochaine réunion NTIC (05 février), les directrices et directeurs des écoles seront conviés ; un retour de la dotation leur sera fait.

Monsieur le Président souligne l'important travail de préparation avant de présenter ce dossier porté par la commission. Il ajoute que ce soutien aux écoles sera prorogé au fil des années parce qu'il est important de les doter de matériels le plus performants possibles. Anticiper l’obsolescence de VPI est une bonne chose compte tenu de l'expérience de l'année précédente où nous avons été surpris par des pannes intempestives. Il convient donc d'avoir un plan de renouvellement de notre parc VPI vieillissant.

2. Rénovation et extension des bornes de branchement électriques de l’Aire de Grand

Passage du Pays Morcenais — demande de financements 2024.

Monsieur Jean-Luc DUBROCA expose que l’Aire de Grand de Passage doit faire l’objet des

travaux suivants :

— Remplacement des bornes des deux aires existantes — Sur ces aires les bornes d’alimentation en eau et électricité mises en place sont en plastique. Au cours des années, celles-ci ont été endommagées par des chocs lors de l’entretien ou par les utilisateurs de l’aire. Toutes les portes verrouillables de ces bornes ont été forcées ou arrachées, les utilisateurs venant réaliser des branchements électriques « pirate ». La Communauté de Commune du Pays Morcenais a fait intervenir une entreprise l’hiver dernier pour toutes les vérifier et les remettre en sécurité, notamment par la pose de feuillard. Après le passage d’un premier groupe, tout était

à refaire.

Le problème de sécurité, avec des bornes ouvertes et des câbles électriques non raccordés est évident, notamment par rapport à la présence d’enfants.

Il est prévu donc le remplacement de ces bornes par des bornes béton, a priori « inviolables ».

— Desserte en réseaux et bornes de la troisième aire - Sur cette troisième aire, destinée principalement à l'installation d’un chapiteau, de plus en plus de caravanes vont s’y installer du fait de l’importance de certains groupes, et se raccordent sur les bornes de la deuxième aire. De ce fait, il est très fréquent que le réseau électrique disjoncte.

Il est prévu dont de réaliser une desserte de cette partie de l’aire avec pose de 4 bornes eau et

électricité.

Descriptif du projet :

Le projet consiste à d’une part au remplacement des bornes de branchement (eau et électricité)

existants et d’autre part, de l’installation de nouvelles bornes de branchement sur la partie de

L’aire non équipée. Il vous sera proposé d’autoriser le Président à solliciter les aides financières

de l’Etat pour la réalisation des travaux.

Le coût total pour la réalisation de ces travaux s’élève à un montant estimatif de 175.279,25 €

HT soit 210.335,10 € TTC.La réalisation de ces travaux peut faire l’objet d’un soutien financier de la part de l’Etat au titre

de la DETR/DSIL/FNADT ou de toute autre aide de l’Etat à hauteur 40% du montant HT des

travaux, soit de 70.111,70 €.

Le Plan de financement provisoire est ainsi arrêté :

Montant total des travaux : 175.279,25 € HT

DETR/DSIL/FNADT ou autre soutien de l’Etat 70.111,70 € soit 40% des dépenses Autofinancement 105.167,55 € soit 60% des dépenses

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Le Conseil Communautaire,

DECIDE :

e De la réalisation de ces travaux tel que décrit ci-dessus et selon le phasage prévu

e _D’adopter le plan de financement ci-dessus exposé

e De solliciter les aides financières de l’Etat (DETR/DSIL/FNADT ou tout autre

soutien de l’Etat)

e Que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024

Monsieur le Président précise à l'assemblée que l'aire accueille des groupes de plus en plus importants (5 000 personnes en 2023), et que l’on constate une fatigue du matériel existant. Compte tenu des changements d'habitudes, de l'équipement de plus en plus important des caravanes (climatisation….), les branchements actuels ne sont plus capables de répondre à la demande électrique. De nouveaux investissements doivent donc être faits et le coût est conséquent.

Il ajoute que l'accueil et l'entretien des aires restent un sujet préoccupant. La loi demande de porter des aires de grand passage, ce qui est fait avec volontarisme, cependant pour un territoire rural comme le Pays Morcenais, accueillir ce genre d'équipement a un coût important et on se trouve seul face à ce type de dépense.

Il informe également l'assemblée qu'il a, accompagné du Directeur Général des Services et du Directeur Financier de la Communauté de Communes, rencontré aujourd'hui, la Secrétaire générale de la préfecture et sous-préfète de l'arrondissement de Mont de Marsan. Il a précisé lors de ce rendez-vous que la Communauté de Communes est prête à investir mais qu'elle souhaite que l'Etat soit à ses côtés pour porter cette aire et que plus l'aire est efficace, mieux est l'accueil et moins de faits illicites se font ailleurs.

Il rapporte l'assurance du soutien de la secrétaire générale qui comprend que la gestion d'une aire de grand passage incombe certes à la Communauté de Communes mais que cela reste un service rendu à la collectivité et à l'Etat au sens large. Elle pense légitime d'apporter son aide pour aller chercher des financements pour ce service et suggère de demander une DETR à hauteur de 40% au lieu de 30%. Le fait d'accueillir les gens du voyage dans de bonnes conditions est important dans le sens où la responsabilité de la Communauté de Communes est engagée en cas de sinistres ou autres dans l'utilisation de matériel vétuste. Monsieur le Président a également rappelé que l'année précédente, la Communauté de Communes a investi à hauteur de 20 000 € dans les clôtures sans demander l'aide de l'Etat.Monsieur Carrère prend la parole et rappelle qu'il préside en lieu et place de Monsieur Fortinon pour le Département, la commission « gens du voyage ». Il informe qu'à la demande de l'association des Maires des Landes, une mise au point a été faite à la Préfecture des Landes à la suite d'une année 2023 compliquée. Une réunion de bureau est programmée pour le 26 janvier où le même discours sera porté pour notre aire locale mais aussi par les autres maires qui ont des aires. La difficulté est que toutes les aires ne fonctionnent pas toujours sur tous les territoires. On constate même que parfois certaines sont fermées notamment sur des périodes d'été. Pour un territoire, on a effectivement intérêt que l'aire accueille si l’on souhaïte sécuriser les espaces respectifs dans les villages et éviter d'avoir de l'illicite n'importe où, ce qui est beaucoup plus traumatique pour nos équipements, pour nos populations et qui stigmafise ces populations du voyage. Une aire doit être pensée dans un schéma de correction et accompagnée dans sa réalisation et entretien d'aides publiques afin de ne pas impacter la fiscalité de nos collectivités. 200 000 € sans aides est difficilement portable budgétairement parlant. En ce qui concerne notre territoire, il est difficilement possible d'accueillir dans les conditions actuelles car on se doit de fournir un accueil des gens du voyage dans la dignité et le respect. Il espère que cela va fonctionner et est heureux que la secrétaire générale confirme que l'on doit demander plus que ce que l’on avait osé demander par courtoisie républicaine.

3. Photovoltaïsation des toitures du siège social communautaire - Demande de

financements 2024.

Monsieur Pradère explique le projet de photovoltaïsation de la toiture du siège social

communautaire.

Afin d’accélérer la transition énergétique sur le territoire et afin d’être exemplaire, la Communauté de communes souhaite installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures du siège social de la Communauté de Communes en autoconsommation. Pour installer ces panneaux photovoltaïques, un diagnostic de la couverture existante a été effectué. Un renforcement de la charpente ainsi que le changement de la couverture vétuste sont préconisés.

Descriptif du projet :

Le projet consiste à renforcer la charpente et modifier la couverture dans un premier temps,

puis à poser 84 panneaux pour une puissance totale de 33.6 KWc qui devraient permettre de

générer près de 38.000 kwh, soit la consommation annuelle moyenne du siège de la

communauté de communes et une partie de celle de la médiathèque voisine. Un regroupement

des compteurs est aussi prévu pour optimiser l’autoconsommation.

Le coût total pour la réalisation de ces travaux (hors études et MO) s’élève à un montant

estimatif, décomposé comme suit :

Travaux charpente / couverture : 77.199,16 € HT soit 92.638,99 €TTC

Pose de modules photovoltaïques et cablage: 71.979,63 € HT soit 86.375,56 € TTC

La réalisation des travaux de charpente peut faire l’objet d’un soutien financier de la part de

l’Etat au titre de la DETR /DSIL/FNADT ou tout autre soutien de l’Etat (rénovation bâtiment

public) à hauteur de 30% du montant HT, soit 23.159,75 €.

La partie photovoltaïque peut faire l’objet d’un soutien financier de l’Etat au titre de la

DETR/DSIL/FNADT ou tout autre soutien de l’Etat à hauteur de 30% du montant HT, soit

21.593,89 €.Labellisé CRTE, il peut aussi faire l’objet d’un financement complémentaire du Département

des Landes à hauteur de 20% du montant HT, soit 14.395,93 €.

Un appel à participation complémentaire pourra être demandé à la Région dans le cadre de

l’appel à projet pour des innovations dans le modèle d’autoconsommation hybride à usages

professionnels pour 30%, soit 21.593,89 € pour arriver à un financement des panneaux

photovoltaïques à hauteur de 80%.

Le Plan de financement provisoire est ainsi arrêté :

Montant total des travaux (Charpente/couverture) : 77.199,16 € HT

DETR/DSIL/FNADT 23.159,75 € soit 30% des dépenses subventionnables ou tout autre soutien de l’Etat

Autofinancement 54.039,41 € soit 70% des dépenses subventionnables

Montant total des travaux (Photovoltaïque) : 71.979,63 € HT

DETR/DSIL/FNADT /.… 21.593,89 € soit 30% des dépenses subventionnables ou tout autre soutien de l’Etat

Département (CRTE) 14.395,93 € soit 20% des dépenses subventionnables Région 21.593,89 € soit 30% des dépenses subventionnables Autofinancement 14.395,93 € soit 20% des dépenses subventionnables

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

DECIDE :

e De la réalisation de ces travaux tel que décrit ci-dessus

+ _ D’adopter le plan de financement ci-dessus exposé

e De solliciter les aides financières de l’Etat (DETR/ DSIL/FNADT ou tout autre

soutien de l’Etat)

e De solliciter les aides financières du Département des Landes

+ De solliciter les aides financières de la Région Nouvelle aquitaine et de répondre à

l’appel à projet « Innovation dans les modèles d’autoconsommation hybride à

usages professionnels »

e Que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024.

Monsieur le Président précise que la pose de panneaux sur la toiture de la médiathèque, n'est pas réalisable dans la mesure où une étude de structure du toit doit être préalablement réalisée. Il a fallu travailler sur la structure du bâtiment communautaire (non prévu à la base) ce qui a, a fortiori, gonflé la facture des travaux. Le retour sur investissement est donc passé à 8 ans au lieu de 5. Dans tous les cas, ce sont des travaux qu'il aurait fallu faire dans un proche avenir.

4, Aménagement de voies vertes - Demande de financements 2024.

Monsieur Dubroca vous proposera de solliciter les divers financements (DETR /DSIL/FNADT ou tout autre soutien de l’Etat comme le 7° appel à projet « aménagements cyclables » dufonds mobilités actives et Conseil Départemental) dans le cadre de la réalisation du programme 2024 des voies vertes du Pays Morcenais.

Descriptif du projet :

Les projets consistent, dans le cadre d’aménagements de sécurité sur des routes

départementales, à créer des voies vertes :

- Pour Morcenx-la-Nouvelle : création d’une voie verte le long de la RD 325 afin de relier

en sécurité le quartier des Cigales sur la piste cyclable du Lac d’Arjuzanx. Les travaux

qui seront réalisés sur un linéaire d’environ 220 mètres terminent ainsi la liaison en site

sécurisé entre le centre de Morcenx et le site d’Arjuzanx. Ils comprendront les

terrassements, la création de la voie, la mise en place d’une indispensable passerelle et

la pose de glissières.

- Pour Lesperon : Aménagement d’une voie verte sur environ 600 mètres le long de la

RD 41 pour la mise en sécurité des piétons et cyclistes. Les travaux comprendront les

terrassements, une pose de drain, la création de la voie, la pose de glissières.

Le coût total pour la réalisation des travaux de voie verte à charge de la Communauté de Communes, hors études, s’élève à un montant estimatif de 230.000 € HT soit 276.000,40 € TTC pour l’aménagement à Morcenx-la-Nouvelle et 184.275 € HT soit 221.130,00 € TTC pour l’aménagement à Lesperon. Le total des travaux prévus s’élève donc à 414.275 € HT.

La réalisation de ces travaux peut faire l’objet d’un soutien financier de la part de l’Etat au titre

de la DETR/DSIL/FNADT ou à travers le 7°% appel à projet « aménagements cyclables » du

fonds mobilités actives à hauteur de 50% du montant HT, soit 207.137,50 € et du Département

des Landes dans le cadre du CRTE à hauteur de 25% du montant HT, soit 103.568,75 €.

Le Plan de financement provisoire est ainsi arrêté :

Montant total des travaux : 414.275,00 € HT

DETR/DSIL/FNADT 207 137,50 € soit 50% des dépenses ou 7% appel à projet « aménagements cyclables » tout autre soutien de l’Etat

Département des Landes 103.568,75 € soit 25% des dépenses

Autofinancement 103.568,75 € soit 25% des dépenses

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

DECIDE :

e De la réalisation de ces travaux tel que décrit ci-dessus

e D’adopter le plan de financement ci-dessus exposé

e De solliciter les aides financières de l’Etat (DETR/DSIL/FNADT) ou tout autre

soutien de l’Etat comme le 7*%° appel à projet « aménagements cyclables » du fonds

mobilités actives

e De solliciter les aides financières du Département des LandesQue les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024.

Monsieur le Président précise que pour la partie de Morcenx, il y aura une prise en charge de la passerelle par la commune de Morcenx-la-Nouvelle (100 000 €) qui correspond à la moitié de l'investissement. Une demande globale est faite pour la subvention. Il ajoute que c'est une anticipation sur le schéma cyclable qui arrivera en juin car, in fine, ces deux opérations feront partie du projet de réalisation du schéma cyclable : pour Morcenx, c'est la liaison de la gare à la piste cyclable existante sur le site d’Arjuzanx e,t pour Lesperon, c'est la liaison du plus grand quartier excentré de Lesperon à la piste cyclable existante. Il précise aussi que lors de la rencontre avec la Secrétaire Générale, elle a invité la Communauté de Communes à solliciter le fonds vélo (fonds disponible au niveau de l’Etat) et s'engage à travailler avec la DDTM pour l’on puisse solliciter ce fonds même si on est en cours d'élaboration du schéma cyclable et donc émarger de façon plus importante pour les subventions. On compte donc sur son soutien aussi.

5. Transition écologique - demande de financements 2024 pour le chargé de Missions

Monsieur Frédéric PRADERE expose que le territoire de projet Haute Lande Armagnac s’est inscrit dans une démarche ambitieuse de transition écologique au travers d’un Contrat d’Objectifs Territorial (COT) signé le 11 février 2022 entre le PETR Haute Lande et l’ Agence de la transition écologique (ADEME). Cette démarche s’appuie sur le programme national « Territoire engagé pour la transition écologique » et ses deux référentiels : le référentiel « Climat-Air-Energie » et le référentiel « Economie circulaire ». Ces derniers permettront aux quatre EPCI membres (dont le Pays Morcenais) de mettre en œuvre un processus d’amélioration continue de leur politique de transition écologique en définissant et mettant en œuvre un programme d’actions transversal et adapté aux spécificités de leurs territoires. Le PETR Haute Lande assure la coordination de ce programme à l’échelle du territoire de projet.

Le développement de ce COT est ponctué de 2 phases : une première phase de diagnostic et de

définition d’une stratégie, ainsi que d’un plan d’actions, à l’échelle de chaque Communauté de

communes, et une deuxième phase de mise en œuvre des actions identifiées.

Un chargé de mission a été recruté le 1% février 2023 pour un an afin de définir une stratégie de transition écologique pour la collectivité.

Ce chargé de mission aura désormais, pour les 3 prochaines années, la charge du plan d’actions

défini préalablement et sa mise en œuvre opérationnelle tout en accompagnant les six

communes du Territoire dans leur transition énergétique et écologique.

Le nouveau contrat débutera 1% février 2024 et sera d’une durée de 3 ans.

Plan de financement pour cette dépense de fonctionnementMontant ñ

éligible au Sur Sur

Dépenses Montant De Go Produits montant |% PREn % européens Jobal éligible

territorialisés 8 au FET

)

Ingénierie |129 600,00 /115945,05 |FEDER/OS5 |60 000,00 ". 60 000,00 |43% — —|- © | Frais de déplacement |4637,80 |4637,80 |Auiofinanceme | Go 56 10 |47074,61 135%

nt % (4%) | L

ES 17391,76 |17391,76 |Fonds Vert |30000,00 | |30000,00!22%

| 151 137 100 Total 151 629,56 |137 974,61 |TOTAL 629.56 at |%

Il propose de solliciter le programme européen Territorial FEDER OS 5 pour une aide de 60

000€ et le Fonds Vert pour une aide de 30 000 € en fonctionnement.

Après débats,

Le conseil communautaire à l’unanimité

DECIDE

Article 1% : De solliciter le programme européen FEDER, Orientation Stratégique 5, sur la partie Fonctionnement pour une aide de 60 000€ qui correspond à 43% de la dépense éligible, soit 137 974,61€.

Article 2 : De solliciter le Fonds Vert sur la partie Fonctionnement pour une aide de 30 000 € qui correspond à 22% de la dépense éligible, soit 137 974,61€.

Article 3: D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à ces différentes demandes

Monsieur le Président ajoute que l’on retient que la Communauté de Communes est finançable à 70% pendant 3 ans pour l'accompagnement du Chargé de Mission. Il est indispensable d'avoir un agent qualifié pour faire ce type de travail. Le suivi du COT demande un temps considérable porté par madame Olivier ou monsieur Pradère ; ce sont des réunions constantes, bon nombre de partenaires à rencontrer, beaucoup de visio avec les services de l’Etat, suivi de projet, suivi des montages des dossiers de subventions, l'accompagnement des communes et la gestion des relations avec les particuliers, d'où le besoin de recruter un chargé de transition écologique. La bonne nouvelle c'est que, pour les 3 ans à venir, la Communauté de Communes est accompagnée sur son financement et c'est plutôt ce que l’on appelle une opération très satisfaisante.

6. Modification de la taxe de séjour — Abrogation de la délibération 138/2023.

Considérant la délibération n°138/2023 du 06 décembre 2023 modifiant la précédente délibération N°45/2023 portant la période d’assujettissement et les tarifsMadame Roxanne OLIVIER rappelle que par souci de clarté, le conseil communautaire a délibéré le 06 décembre dernier pour rajouter les conditions d'exonération à la taxe de séjour omises sur la délibération 45/2023.

Or, considérant que les exonérations s’appliquent de droit et que la délibération prise au conseil communautaire du 06 décembre dernier est hors délai règlementaire et qu’elle n’apporte aucune modification sur la période d’assujettissement et les tarifs, il convient en conséquence de l’abroger et de maintenir l’application de la délibération 45/2023

Entendu monsieur Madame Roxanne OLIVIER,

Le conseil communautaire à l’unanimité

ABROGE la délibération N°138/2023 du conseil communautaire du 06 décembre 2023. DIT que la délibération N°45/2023 du conseil communautaire redevient applicable dans les mêmes conditions.

Monsieur le Président ajoute qu'il voudrait faire un aparté sur le communiqué des Hôteliers et la réponse qui leur a été adressée. Il souhaite réaffirmer la confiance des élus d’une part, dans les agents de l'Office de Tourisme et, d'autre part, dans le conseil d'administration et de l’ensemble des bénévoles qui s'investissent au sein de l'Office de Tourisme. Le principe du communiqué est froissant car les élus sont tous suffisamment accessibles pour avoir un espace dialogue. Il ajoute qu'on peut ne pas être d'accord avec les décisions prises mais que l'on peut aussi expliquer pourquoi, demander des informations, demander quel est le sens de la décision prise plutôt que de faire un communiqué abrupt et agressif envers l'action de l'Office de Tourisme. C'est la raison pour laquelle il voulait réaffirmer la confiance dans son travail. Dans ce communiqué, il est remis en question, voire en doute, le soutien de la Communauté de Communes auprès de l'Office de Tourisme en affirmant que la taxe de séjour vient alimenter le fonctionnement de l’OT. Il souhaite ici, remettre les choses un peu en proportion : - la taxe de séjour en 2023 a été de 16 500 €. L'aide qu'apporte la Communauté de Communes à la politique touristique (Office de Tourisme plus tous les à côté) c'est plus de 100 000 €/an.

- En 2023 pour une mise en place en 2024, la Communauté de Communes a pris à sa charge le financement du nouveau site Internet de l'Office de Tourisme qui sera une vitrine pour l’ensemble du territoire pour un montant de 15 000 €.

Autant dire que ce n'est donc pas la taxe de séjour qui vient alimenter quoi que ce soit. En revanche, la taxe de séjour est reversée intégralement à l'Office de Tourisme pour financer les manifestations qui ont lieu sur le territoire. Il rappelle aussi que la taxe de séjour est payée par les visiteurs et non par les hébergeurs. Les hôteliers ont aussi souhaité attirer notre attention sur le changement de la durée de perception qui est passée cette année à 12 mois au lieu de 3. Notre territoire était le dernier territoire à faire cette perception tronquée. Il y avait donc tout intérêt à passer sur l’année pour pouvoir reverser cette somme à l'Office de Tourisme qui l’engage dans des actions concrètes sur le territoire. C'est important de préciser et clarifier tout ceci car les agents et les bénévoles ont plutôt mal vécu ce communiqué qui remet en question leurs actions. Ils œuvrent quotidiennement pour le territoire et sont à l'écoute de tous les porteurs de projets et de tous les hébergeurs pour valoriser l’ensemble du territoire et travaillent pour l'intérêt général. Sans doute peut on développer l'action de l'Office de Tourisme, c'est sur ce point que travaille déjà Madame Olivier et le recrutement d'une apprentie qui a vocation à rester avec nous en est le reflet.7. Adoption de la convention de partenariat pour l’animation du SAGE Adour amont

Exposé des motifs :

Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un outil de planification dans le domaine de l’eau élaboré par la commission locale de l’eau (CLE), instance de concertation où siègent des élus du territoire, des usagers économiques et non économiques de l’eau et des représentants de l’Etat. I1 donne des orientations pour améliorer la conciliation des usages sur l’ensemble des thématiques de l’eau (eau potable, assainissement, gestion des milieux aquatiques, partage de la ressource, etc.).

Une fois élaborée, cette stratégie doit être déclinée par les acteurs locaux, dont les collectivités territoriales, et s’oppose aux documents d’urbanisme et aux décisions prises dans le domaine de l’eau.

Le SAGE Adour amont a été élaboré de 2006 à 2014 et approuvé par arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015. En novembre 2021, la commission locale de l’eau a fait le choix de lancer une révision complète du document afin de réinterroger les enjeux du SAGE au regard des enjeux climatiques. La commission locale de l’eau a également souhaité faire de la révision du SAGE l’opportunité d’une plus grande proximité au territoire, et notamment aux EPCI-FP. Ceci a conduit la commission à interroger le dimensionnement de l’animation dédiée au SAGE Adour amont, dans un contexte d’élargissement du périmètre du SAGE. Durant la révision du SAGE, le document approuvé en 2015 continue de s’appliquer au territoire. Le renforcement de l’animation dédiée au SAGE permettra donc aux collectivités locales de bénéficier d’un accompagnement renforcé pour décliner les enjeux de l’eau dans les projets portés, y compris l’élaboration de documents d’urbanisme.

C’est dans ce contexte qu’un partenariat politique, technique et financier est proposé entre l’EPTB, les Départements et les EPCI-FP concernés par le périmètre du SAGE, et ce pour l’animation et la communication du SAGE.

La convention cadre a pour objet l’instauration de ce partenariat. Elle précise les missions à mener pendant la phase de révision du SAGE, le calendrier de travail, l’implication des partenaires. Il est proposé que cette convention cadre soit établie pour toute la durée prévisionnelle de la phase de révision du SAGE, soit du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2028. La convention prévoit notamment un partage entre l’Institution Adour et Les EPCI-FP concernés par le périmètre du SAGE Adour amont des montants à la charge du territoire pour animer ce projet. Ainsi, la convention prévoit une participation annuelle prévisionnelle de la communauté de communes du Pays Morcenais de 100 € pour les missions d’animation et de communication. Ce partenariat pourra à l’avenir être prolongé, avec l’accord de l’ensemble des parties, pour les phases ultérieures de mise en œuvre du SAGE. Les collectivités peuvent également se retirer de ce partenariat suivant les modalités prévues dans la convention.

Considérant la sollicitation de l’Institution Adour auprès des EPCI-FP, établie par courrier en date du 27 novembre 2023, pour leur proposer d’établir un partenariat pour l’animation du SAGE Adour amont ;

Considérant les principes de la révision du SAGE, et notamment la place centrale de la co- construction, actés par la commission locale de l’eau Adour amont le 30 mai 2022 ; Considérant les termes du projet de convention de partenariat joint au présent rapport ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

le conseil communautaire décide :- D’approuver la mise en place d’un partenariat avec l’Institution Adour et les collectivités citées sur la base de la convention de partenariat proposée, - D’approuver les termes de la convention cadre proposée,

- D’autoriser le Président à signer la convention cadre et ses avenants financiers sur la durée de la convention cadre.

Monsieur Paul Carrère intervient et remercie Monsieur Rémy pour sa participation assidue aux différentes réunions. Le Sage Adour dans le cadre du financement va de l'agglomération du Grand Dax jusqu'à la Haute Bigorre. Cela représent les 2/3 du territoire haute Adour. La participation de la Communauté de Communes représente 0.57% de la participation des EPCT : c'est ce que l’on appelle la solidarité territoriale hydraulique. Il est vrai cependant qu'il n'est pas toujours aisé de comprendre qu'il faut participer mais c'est important car cela contribue au fonctionnement des commissions locales de l’eau.

Monsieur Rémy ajoute qu'il pense que personne n'a conscience que le budget de l’Institution Adour est « énorme ».

Monsieur Carrère répond qu'effectivement, par exemple, des travaux sur une digue viennent d'être réalisés à hauteur de 7 millions d'euros. Pour l’Institution Adour, ce sont des opérations, cette année, de 40 millions d'investissement et uniquement 30 millions de fonctionnement pour donner un exemple.

8. Adoption de la convention de subvention au titre du dispositif Conseiller Numérique

France Services/ vague 2

Monsieur Pradère présente la délibération.

Dans le cadre du volet « Inclusion Numérique » du plan de relance, l’Etat a lancé le dispositif « Conseiller numérique France Services » piloté et animé par l’ Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ce dispositif permet à la structure accueillante de bénéficier d'une subvention.

Pour bénéficier de la susdite subvention, Monsieur Pradère informe l’assemblée qu’il convient de conventionner avec la Caisse des Dépôts et Consignations (mandatée par l'Etat pour apporter son appui à l'ANCT) afin d'encadrer et de définir les modalités pratiques et financières du soutien financier.

Après le financement exceptionnel prévu par le plan France Relance, l’Etat s’est engagé à maintenir son soutien financier sur trois années supplémentaires pour les structures publiques dont les CNFS agissent en ZRR suivant les modalités de versement ci-dessous :

Année 1 : 20 000 euros

Année 2 : 17 500 euros

Année 3 : 12 500 euros

Soit un total sur 3 ans de 50 000 euros

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité

APPROUVE les termes de la convention jointe en annexeAUTORISE le Président à signer tous documents permettant l'exécution de cette délibération.

Monsieur le Président précise que pour 2023, près de 100 personnes ont été accompagnées soit 259 rendez-vous, 60 ateliers collectifs plus les ateliers pour les associations créés cette année. Les thématiques les plus demandées : « programmer un équipement », « la gestion des contenus numériques » et « naviguer sur Internet ». C'est un service qui vient en complément

du Bus France Services.

IT - MEDIATHEQUE

1. Contrat de cession de droits d’exploitation d’un «café littéraire» par « On the

Road Company ».

Madame Nicole DUCOUT informe l’assemblée que la Médiathèque du Pays Morcenais organise dans le cadre de « la Nuit de la Lecture 2024 », un café littéraire sur la thématique du

Corps.

Ce café littéraire, à destination des adultes, sera animé par « On the Road Company » le samedi 20 janvier 2024 à 17h à la médiathèque de Morcenx-la-Nouvelle.

Le prix de cession de cette prestation est de 900 euros.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Communautaire à l’unanimité

DECIDE d’engager l’opération telle que proposée à Morcenx-la-Nouvelle dans le cadre de « la

Nuit de la Lecture 2024 ».

DIT que le montant de la prestation s’élève à 900€.

AUTORISE M. le Président à signer le contrat de cession et tout document permettant l’exécution de cette délibération

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024.

2. Contrat de prestation de services entre l'association «les Chaudrons » et la

Communauté de Communes du Pays Morcenais pour l’engagement de la plasticienne

Marina Jolivet.

Madame Nicole DUCOUT informe l'assemblée qu’à l’occasion de la journée mondiale de l’eau,

le samedi 23 mars, et pour accompagner l’action « l’eau, un bien commun à préserver » menée

en partenariat avec l’association les Chaudrons et portée sur le territoire par Dany Daubon et

Jacques Ducout pour la seconde année, la médiathèque du Pays Morcenais proposera une

programmation spécifique.

Une exposition de la plasticienne, Marina Jolivet sera accueillie dans les murs de Îa

Médiathèque de Morcenx-la-Nouvelle du 23 mars au 13 avril 2024.

Marina Jolivet animera également à la médiathèque de Morcenx-la-Nouvelle, trois ateliers à

destination des scolaires les 28 et 29 mars 2024.

Le montant global de la prestation à verser s'élève à 835 € (700 € de prestation et 135 € de

transport).Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration seront également pris en charge par

la Communauté de Communes du Pays Morcenais.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité

DECIDE d'engager l'opération telle que proposée

AUTORISE le Président à signer tout document permettant l'exécution de cette délibération

3. Sollicitation Aide aux Manifestations Lecture Publique Conseil Départemental des Landes. 2024

Madame Nicole DUCOUT précise que les animations de la Médiathèque du Pays Morcenais sont essentielles au fonctionnement et au développement de l’établissement.

Elles permettent d’accroitre sa visibilité et de valoriser la relation avec les usagers.

Ces manifestations étant destinées à la promotion de la Lecture Publique, Monsieur le Président propose de solliciter le Conseil Départemental des Landes à hauteur de 45% au titre du règlement concernant l’aide aux manifestations des bibliothèques.

Madame Nicole DUCOUT propose le plan de financement suivant :

Dépense totale _. Nuit de la lecture/ On the road company 900

Ateliers Manga Stefano Luciano les 27 janvier et 24 | 500

février _ Atelier Artelandes 1 le 10 février autour de la St | 138

Valentin en . = | |Aïelier Artelandes 2 le 25 mai broderies végétales 138

Atelier Artelandes 3 le 23 novembre 138

Atelier Artelandes 4 138 |

« Chante Plume » Compagnie Tortilla semaine petite | 470

|enfance du 16 au 3 mars |

| Compagnie 2boutsdeficelle semaine petite enfance du | 700

16 au 3 mars

Delacroix Sibylle semaine petite enfance du 16 au 3 | 1100.95

mars .-

| «Le jardin des oiseaux » la Marge rousse semaine | 300

petite enfance du 16 au 3 mars

Conte musical par la compagnie 100 détours semaine | 300

petite enfance du 16 au 3 mars

Mon tout doux par Tadam semaine petite enfance du | 500

16 au 3 mars -

Convention « les chaudrons » / Marina Jolivet ateliers | 700

et exposition

Exposition Louis Fabries exposition du 2 au 31 mai | 500

exposition photos et vernissageAtelier Oyas Mine de rien association de Lesperon | 300

_pendant Festi Plantes

Yixin Quan ateliers et exposition juillet et août 800

Conférence figures de l’exil Conservatoire | 360

| départemental des Landes

Festival du jeu / James Event le 26 octobre 690 :

Spectacle de Noël le 21 décembre 850

|TOTAL 9522.95 U L

Subventionnement Conseil Départemental des Landes 4285.33

(45% dans la limite de 5000€) ‘

| Participation Communauté de Communes 5237.62

Le Conseil Communautaire,

Après débat, à l’unanimité

AUTORISE le Président à signer les documents nécessaires à l’organisation de ces

manifestations

SOLLICITE le Conseil Départemental des Landes pour une subvention d’Aide aux Manifestations des bibliothèques à hauteur de 45%

ADOPTE le plan de financement tel que proposé

Monsieur le Président détaille la conférence « Figures de l'exil» du Conservatoire Départemental des Landes. Il explique que c'est une conférence qui aura lieu avec un concert (piano, violon et clarinette) à l'Eglise de Morcenx-Bourg et qui reprend les grands compositeurs de l’Europe de l'Est qui ont dû quitter leur pays pour fuir la montée du nazisme. En amont, la Médiathèque accueillera le directeur du conservatoire pour expliquer l'impact de ces compositeurs dans la culture contemporaine.

Monsieur le Président annonce le départ de la directrice de la Médiathèque au 1° mars et dit qu'une annonce de recrutement a été lancée. À ce jour, quelques CV ont été reçus.

4. Engagement de l’auteure Sibvlle Delacroix dans le cadre de la Semaine de la Petite

Enfance en Pays Morcenais

Madame Nicole DUCOUT informe l'assemblée que dans le cadre de la semaine nationale de la

Petite Enfance qui se tiendra du 16 au 23 mars 2024, la Médiathèque du Pays Morcenais

organisera une rencontre avec Sibylle Delacroix.

Cette dernière animera des ateliers, les mercredis 20 et jeudi 21 mars, à destination des jeunes

enfants accompagnés de leurs parents, des élèves de maternelle et CP-CEI d’Onesse-Laharie

ainsi que des enfants du centre de loisirs de Lesperon.

Sibylle Delacroix exposera également ses originaux au sein de la médiathèque de Morcenx-la-

Nouvelle.

Le montant global de la prestation s'élève à 1 100,95 € (800,95 € pour la prestation et 300 € de

location d’une exposition d’illustrations originales).La Communauté de Communes du Pays Morcenais prendra à sa charge, les frais de transport

de l’auteur ainsi que ses frais d'hébergement et de restauration. Elle prendra aussi en charge les

frais de transport des dessins.

Madame Sibylle Delacroix disposant d’une dispense de précompte, la Communauté de

Communes du Pays Morcenais s'engage à verser à l'URSSAPF, la contribution diffuseur.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité

DECIDE d'engager l'opération telle que proposée

AUTORISE le Président à signer tout document permettant l'exécution de cette délibération

IV - TRANSITION ECOLOGIQUE

1. Adhésion au réseau d’achats publics responsables 3AR (Aquitaine Achats

Responsables)

Engagée dans une politique de transition écologique à travers le Contrat d’Objectifs Territorial (COT) signé avec l'ADEME, la Communauté de Communes du Pays Morcenais se doit de répondre à certains objectifs communs avec les trois autres EPCI. Ces objectifs, dits « complémentaires », sont déterminés à l’échelle du territoire de projet Haute Lande Armagnac (cf. annexe).

Les quatre EPCI se sont donc engagés sur des objectifs d’exemplarité en matière d’achats publics responsables. À cet effet, tous les agents passant des marchés devront être formés à cette thématique.

Pour mener à bien ce projet, Monsieur Frédéric Pradère indique qu’il existe un réseau régional -dit 3AR- qui accompagne les collectivités dans leur dynamique d’achats publics responsables vla :

. Des formations pour les agents et des temps de sensibilisation pour les élus. ° Une lettre électronique d’information, le site Internet avec un espace dédié aux adhérents.

. Des rencontres thématiques : journées régionales, matinales et groupes de travail. ° Des conseils minute : service gratuit pour nos membres permettant d’obtenir des éléments de réponses techniques, juridiques ou organisationnels à vos questions relatives à vos pratiques d’achats responsables.

° Des accompagnements sur la mise en place de marchés publics et de politiques d’achats responsables. , Fr f sr , . ° Des retours d'expérience partagés avec le réseau national de la commande publique responsable.

° Des temps de sourçage : organisation de rencontres acheteurs-fournisseurs. ° Des ressources et contenus exclusifs réservés aux adhérents sur le site internet.

Monsieur Frédéric PRADERE donne lecture du bulletin d'adhésion et porte à la connaissance des membres le montant de l’adhésion annuelle, de 220 euros.

Le Conseil Communautaire,

Après débat, à l’unanimitéDECIDE de renouveler l’adhésion au réseau régional 3AR pour 2024 pour un montant annuel de 220 €.

AUTORISE le Président à signer tout document permettant son exécution DIT que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation sont inscrits au budget prévisionnel 2024.

Monsieur le Président précise que plusieurs agents ont déjà suivi la formation et qu'ils sont à disposition des communes qui se posent des questions dans l'élaboration des marchés et qui auraient besoin d'informations pour l'intégration de ces clauses inclusives et environnementales.

2. Transition écologique — financement de bons d’achat à destination de la population pour

s’équiper en récupérateur d’eau

Dans le cadre de sa démarche de transition écologique, la Communauté de Communes du Pays

Morcenais vise à aider la population à agir en faveur de la préservation des ressources. Elle a

pour cela défini un plan d’actions s’appuyant sur un ensemble d’axes stratégiques. Les actions

concernent aussi bien les interventions de la Communauté de Communes du Pays Morcenais

sur son patrimoine et son fonctionnement interne que des interventions visant et impliquant les

acteurs locaux, notamment les communes membres et la population.

CONSIDÉRANT la délibération n° 104/2021 du 15 septembre 2021 portant sur l'engagement de la Communauté de Communes dans le Contrat d’Objectifs Territorial Haute Lande Armagnac avec l'ADEME.

CONSIDÉRANT l'engagement général de la collectivité dans une démarche de transition écologique, notamment en faveur de la préservation des ressources.

CONSIDÉRANT l'actualité locale autour de l’eau et les événements climatiques récents (sécheresse en janvier et février 2023, pluies abondantes en juin de la même année).

Madame Roxanne OLIVIER propose donc que la Communauté de Communes débloque une enveloppe de 6 750 €, en mettant à disposition des administrés du territoire 150 bons d’achat, d’une valeur de 45€, qu’ils pourront dépenser auprès des commerces locaux partenaires ayant conventionné avec la Communauté de Communes. La liste des partenaires est jointe en annexe à la présente délibération, ainsi qu’un modèle du bon d’achat. Chaque bon a une durée de validité lisiblement indiquée sur celui-ci, fixée au 31 décembre 2024.

La Communauté de communes remboursera aux commerçants partenaire la valeur des bons d’achats utilisés dans leur établissement par mandat administratif selon les conditions inscrites

dans la convention.

Madame Roxanne OLIVIER propose au Conseil communautaire d’approuver la mise en place de ce dispositif.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité

VALIDE la mise en place de cette opération

AUTORISE l'impression de 150 bons d’achats d’une valeur unitaire de 45 €, numérotés de 1 à 150, selon la maquette jointe en annexe.AUTORISE le président à signer les conventions auprès des commerçants partenaires dont la liste est jointe en annexe et tout document relatif à la présente délibération. DIT que les crédits correspondants seront prévus au BP 2024 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais.

Madame Olivier ajoute qu'il va sûrement falloir se poser très vite la question s'il ne faut pas augmenter le nombre de bons au vu du nombre de personnes intéressées par l'opération.

Monsieur le Président répond que le nombre de 100 avait été fixé au vu de l'expérience de la Communauté de Communes du Seignanx. I ajoute également que c'est une question que l’on peut se poser collectivement ce soir, à savoir si l’on rajoute 50 bons supplémentaires pour la 1°" année. Les autres années on restera sur 100/an.

Madame Olivier précise que les 73 bons retirés sont répartis sur les 6 communes. C'est un point à souligner pour dire que la communication a vraiment bien fonctionné et a été efficace.

Monsieur Carrère ajoute que c'est dans un schéma incitatif cette année et qu'il ne faut pas aller au-delà de 150 la 1°° année. Par la suite, il faudra revenir à 100 comme cela a été imaginé au départ. Le fait que tout le monde en bénéficie est plutôt rassurant.

Monsieur Rémy demande une précision sur les conditions de litrage minimum et maximum pour le récupérateur d'eau et si le coût d’un récupérateur d’eau est connu ?

Monsieur le Président répond qu'il faut au minimum un récupérateur de 300 litres et le prix était d'environ 50 € au moment de la concertation avec les fournisseurs, auxquels il faut rajouter les pièces annexes à l'installation.

Monsieur le Président demande si l'assemblée accepte de porter le nombre à 150 récupérateurs sur la délibération. L'assemblée répond favorablement à cette proposition.

V_- URBANISME — HABITAT

1. Marché de prestation intellectuelle : Opération OPAH-RU / Plan façades / Permis de

louer 2024- 2029 — Groupement de commandes

Vu l'article L. 2113-1 et suivants du code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Considérant l'intérêt que revêt la constitution d'un groupement de commandes pour coordonner la réalisation de prestations intellectuelles et d’en assurer la cohérence,

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays Morcenais, dans le cadre de ses compétences politique du logement et cadre de vie, est compétente en matière d’études et de mise en oeuvre des politiques de l’Etat en matière d’habitat (Programme Local de l’Habitat, Opération Programmée d’ Amélioration de l’Habitat.).

La Communauté de Communes du Pays Morcenais et la Commune de Morcenx-La-Nouvelle se sont par ailleurs engagées dans une Opération de revitalisation du territoire (convention signée le 9 octobre 2022, et souhaitent mettre en œuvre le volet habitat par la réalisation :

- d’une Opération OPAH-RU sur le centre bourg de Morcenx-La-Nouvelle,- de la mise en œuvre du permis de louer sur le centre bourg de Morcenx- La- Nouvelle, - de la mise en œuvre d’un plan façade sur le centre bourg de Morcenx-La- Nouvelle.

Par souci de cohérence de ces trois dispositifs, les deux collectivités souhaitent n’avoir qu’un seul opérateur en maîtrise d’oeuvre. Il convient donc de lancer un marché public afférent.

Pour ce faire, il est proposé à l’assemblée de constituer un groupement de commandes entre, la Communauté de Communes du Pays Morcenais, Commune de Morcenx-la-Nouvelle.

La Communauté de Communes du Pays Morcenais sera désignée comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par les textes visés ci-dessus, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, à la signature du marché, et à sa notification. Chaque membre du groupement assurera le paiement de la part qui le concerne.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention. Le groupement prendra fin au terme du marché.

Le marché à procédure adaptée sera conclu pour une durée de cinq ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes dont la Communauté de Communes du Pays Morcenais sera le coordonnateur et dont l'objet sera l’achat de prestations intellectuelles ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à

la présente délibération,

AUTORISE le président à signer la convention conclue en application notamment de l'article L. 2113-1 et suivants du code de la commande publique, ainsi que l’ensemble des pièces se rapportant à cette affaire.

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes s'est engagée dans une opération de l'amélioration de l'Habitat et que dans ce cadre-là une opération sera menée en

deux temps :

- opération sur Morcenx-la-Nouvelle qui s'appelle OPAH-RU

- et une OPAH sur l’ensemble des communes .

Il y a donc un déphasage dans le temps pour ces deux opérations car l'opération de Morcenx était plus avancée en raison du plan de revitalisation et de l'opération « Petites Villes de Demain » et c'est dans ce cadre que l'on parle de OPAH-RU accompagnée par la

Communauté de Communes.

On lance en parallèle la phase d'étude pour l'OPAH sur l’ensemble du territoire. Il y aura un décalage de 6 à 10 mois entre les deux opérations maïs l'intervention de la Communauté de Communes sera égale pour les 2 opérations. L'OPAH-RU de Morcenx-la- Nouvelle concerne à la fois les compétences de la Communauté de Communes et la commune de Morcenx puisqu'il y avait l'opération façade, permis de louer et accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments. La partie façade concerne le centre de Morcenx-la- Nouvelle et donc l'intervention de la commune de Morcenx-la-Nouvelle. Malgré les différents degrés des dispositifs, il a semblé important de garder un opérateur commun. C'est la raison pour laquelle la convention est proposée permettant de créer un groupement liant la commune de Morcenx-la-Nouvelle et la Communauté de Communes. Un opérateur commun pour l'ensemble des dispositifs semble plus cohérent. En revanche, la répartition des charges au sein de la convention est bien celle qui sera appliquée avec la part OPAH-RU pour la Communauté de Communes en coordination avecl’'ANAH ainsi que le permis de louer et le plan de façade qui sera vraisemblablement pour la commune de Morcenx ; chaque membre du groupement paiera la part qui lui incombe.

VI - INFORMATIONS - DECISIONS

Monsieur le Président donne la parole à Madame Cousseau pour faire un compte rendu de la réunion en visio qu'elle a eue avec les services de l'Etat sur les zones d'accélération des énergies renouvelables.

Elle commence par informer l'assemblée de la commission urbanisme du lendemain 25 janvier où vont être abordés essentiellement 3 sujets :

- l'arrêté modificatif sur la procédure de modification du PLUi-H

- parler du recours formulé par la société HD Investissements et les éléments à définir pour le marché d'études.

- et le dernier sujet : les zones d'accélération énergétiques :

Sur ce point, chaque commune aurait dû définir les zones pour le 31 décembre dernier. Or, compte tenu du manque d'outils et d'éléments, cette date a été reportée au 31 janvier puis au 31 mars.

Le calendrier est donc le suivant :

o d'ici le 31 mars, il faut que chaque commune travaille pour définir sur son propre territoire les zones d'accélération.

une concertation de la population doit aussi être faite.

Puis le conseil municipal doit valider ces périmètres

Un débat devra aussi être tenu au sein de la Communauté de Communes Pour finir, il faudra mettre sur la plateforme dédiée les zones d'accélération des énergies renouvelables. Avant le 31 mars, il faudra entrer les données de chague commune.

Madame Cousseau souligne qu'à ce jour, il n'en reste pas moins un gros flou sur ces zones énergétiques et une réflexion collective sera nécessaire pour éviter les différences d’appréciations et de concurrence entre les territoires.

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Madame Cantegreil intervient en informant que Morcenx-la-Nouvelle a commencé à travailler mais que très vite bon nombre d'interrogations se sont posées sans vraiment pouvoir avancer sur le dossier.

Madame Cousseau répond qu'effectivement c'est très compliqué dans la mesure où il y a un tel flou sur les textes de loi qu'il est difficile d'obtenir des réponses claires.

Monsieur Pradère ajoute que ce qui est aussi compliqué, c'est l'intégration de la population qui, certes à son mot à dire, mais problématique si les élus n’ont pas de réponses claires dans ce qui doit être fait et proposé. C'est aussi la raison pour laquelle la commune d'Onesse- Laharie n'a pas encore réellement commencé la démarche.

Monsieur le Président ajoute qu'avec une date butoir qui évolue trois fois, c'est que déjà du coté de l’Etat les choses ne sont pas claires.

Madame Cousseau répond que pour Lesperon, ça été un peu travaillé maïs que la concertation avec la population n'a pas été du tout travaillée, car il faut d'abord que l'on soit clair, que l’on puisse définir les zones et que l’on soit aussi en mesure de répondre aux questions de la population.Pour clore ce sujet, Monsieur le Président précise aussi que selon lui la concertation avec la population n'est pas encore vraiment arrêtée.

29 janvier à 18 h 30 à la bourse du travail : atelier participation sur le schéma cyclable où tout le monde est convié.

14 février : Copil pour le schéma cyclable. I serait souhaitable qu'il y ait au moins un représentant par commune.

Décision N° 13/2023 : Abondements des provisions pour risques liés aux créances Décision DIA 01/2024 sur les communes de Morcenx-la-nouvelle, Lesperon, Ygos Saint Saturnin et Onesse Laharie.

Remerciements versement subvention Association de protection civile 40 pour l’accompagnement pour l’achat de matériels

Remerciements CDAFAL des Landes pour la mise à disposition de matériels le 12 décembre dernier

Courriers réponses aux Hôtels (Bellevue, du Lac, Escalandes et Paris Madrid) sur l'instauration de la taxe de séjour à l’année.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 H.

Le secrétaire de séance le Président de SÉANCE CONNUS N

en SC \ Paul CARRRRE Jérôme BAY LAGÉBATENT Foy

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