Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete signe avec page de garde et annexe

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete signe avec page de garde et annexe Document publié le Vendredi 2 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete signe avec page de garde et annexe)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Ruralité, PRÉFÊTE D'EURE PTLOH

Arrêté n° DRCL-BFL-201825-0001

(DRCL/BCLI/2017-60)

Signé par

Thierry COUDERT, Préfet de l'Eure

et

Sophie BROCAS, Préfète d’Eure-et-Loir

Je 22 décembre 2017

28 — Préfecture d’Eure-et-Loir

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des finances locales

Arrêté inferpréfectoral fixant les conditions financières et patrimoniales de retrait

de communes de la communauté de communes Normandie Interco Sud Eure7

H

Be

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2017-60 fixant les conditions financières et

patrimoniales de retrait des communes d’Acon, Courdemanche, Droisy, Iliers-

PEvêque, Louye, La Madeleine-de-Nonancourt, Marcilly-la-Campagne, Mesnil-

sur-l’Estrée, Moisville, Muzy, Saint-Georges-Motel et Saint-Germain-sur-Avre

de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure

Le préfet de l'Eure La préfète d’Eure-et-Loir

Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de Pordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-19 et EL.

5211-25-1 ;

Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry

COUDERT, préfet de l'Eure ;

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant noinination de Madame Sophie

BROCAS, préfète d’Eure-et-Loir ;

Vu Parrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-87 du 16 septembre 2016, portant création de la

communauté de communes « Interco Normandie Sud Eure » issue de la fusion de la communauté de

communes du canton de Rugles, de la communauté de communes du pays de Verneuil-sur-Avre, de la

communauté de communes du canton de Breteuil, de la communauté de communes du pays de

Damville et de la communauté de communes rurales du sud de Eure ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLH/2017-57 du 4 décembre 2017 portant retrait des communes

d’Acon, Courdemanche, Droisy, Iliers-PEvêque, Louye, La Madeleine-de-Nonancoutt, Marcilly-la-

Campagne, Mesnil-sur-l'Estrée, Moisville, Muzy, Rueil-la-Gadelière, Saint-Georges-Motel et Saint-

Germain-sur-Avre de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Georges-Motel du 17 novembre 2017, des conseils

municipaux de La Madeleine-de-Nonancourt et Louye du 21 novembre 2017, du conseil municipal de

Courdemanche du 22 novembre 2017, du conseil municipal d’Illiers-l’Evêque du 23 novembre 2017,

des conseïls municipaux d’Acon et de Muzy du 24 novembre 2017, du conseil municipal de Mesnil-

sur-PEstrée du 27 novembre 2017, du conseil municipal de Saint-Germain-sur-Avre du 30 novembre

2017, du conseil municipal de Droisy du 5 décembre 2017 et des conseils municipaux de Moisville et

Marcilly-la-Campagne du 8 décembre 2017 demandant aux préfets de l’Eure et d’Eure-et-Loir de fixer

les conditions de retrait des communes en raison du défaut d’accord entre les communes et la

communauté de communes ;

Vu la délibération du 22 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes

Jnterco Normandie Sud Eure demandant aux préfets de l’Eure et d’Eure-et-Loir de fixer les conditions

de retrait des communes en raison du défaut d'accord entre les communes et [a communauté de

communes ;

Considérant que les conditions financières et patrimoniales du retrait de communes d’un établissement

du public de coopération intercommunale doivent déterminer la répartition des biens mis à disposition

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure. gouv.frou réalisés après transfert de compétences, ainsi que le produit de ces réalisations et la dette

contractée ;

Considérant qu'à défaut d’accord entre lorgane délibérant de l’établissement de coopération

intercommunale et les conseils municipaux concernés par la répartition des biens où du produit de leur

réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2° de l’article L. 5211-25-1, cette répartition est

fixée par arrêté des représentants de l’État dans les départements concernés et que cet arrêté est pris

dans un délai de six mois suivant [a saisine des représentants de PEtat des départements concernés par

Porgane délibérant de Pétablissement publie de coopération intercommunale ou de l’une des

communes concernées ;

Considérant Pabsence d’accord entre létablissement public de coopération intercommunale et les

communes retirées et la saisine des représentants de Etat concernés ;

Considérant que figurent à l’actif de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure des

biens, meubles et immeubles, acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence ;

Considérant qu’il convient de transférer l’encours de la dette affectée à un bien avec la propriété de

celui-ci ;

Vu les comptes administratifs de l’année 2016 de la communauté de communes rurales du sud de

PEure ;

Considérant l’excédent d'exercice constaté sur le budget général et transféré de la communauté de

communes rurales du Sud de l'Eure à fa communauté de communes Interco Normandie Sud Eure Le 1°

janvier 2017 d’un montant de 169 268,25 euros pour le fonctionnement et de 138 446,48 euros pour

Pinvestissement ;

Considérant l’excédent d'exercice constaté sur le budget annexe du service public d’assainissement

non collectif de la communauté de communes rurales du Sud de Eure à la communauté de communes

Interco Normandie Sud Eure le 1* janvier 2017 d'un montant de 129 719,63 euros pour le

fonctionnement et de 12 495,18 euros pour l'investissement, sans encours de dette associée ;

Considérant l’excédent d'exercice constaté sur le budget annexe de la zone d’activité de Droizy de la

communauté de communes rurales du Sud de l’Eure à la communauté de communes Interco

Normandie Sud Eure le 1” janvier 2017 d’un montant de 69 918,75 euros pour le fonctionnement et de

24 512,96 euros pour l’investissement, sans encours de dette associée : ; P

Considérant l'excédent d'exercice constaté sur le budget annexe de la zone d'activité de Marcilly-la-

Campagne de la communauté de communes rurales du Sud de PEure à la communauté de communes

Interco Normandie Sud Eure le 1% janvier 2017 d’un montant de 222 026,36 euros pour le

fonctionnement et le déficit de 126 430,29 euros pour l'investissement, sans encours de dette

associée ;

Considérant les restes à charge transférés de la communauté de communes rurales du sud de l'Eure à

la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure le 1° janvier 2017 d’un montant de 241

399,68 euros ;

Considérant que tout lPencours de la dette transférée par la communauté de communes rurales du sud

de l'Eure à la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure portait sur la maison

pluridisciplinaire de santé de La Madeleine-de-Nonancourt ;

Considérant qu'il n’y à pas lieu, eu égard à ce qui précède, d’attribuer une part de dette globale de la

communauté de communes Interco Normandie Sud Eure aux communes retirées ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de PEure et d’Eure-et-Loir,

2ARRÊTENT

Article 1® :

La maison pluridisciplinaire de santé, sise 1 rue des Coqueliquots à La Madeleine-de-Nonancourt

(27320), construite après le transfert de compétence, est transférée de l’actif de la communauté de

communes Interco Normandie Sud Eure à l’actif de la commune de La Madeleine-de-Nonancourt.

L'ensemble des droits et obligations liés à ce bien, et notamment les baux, sont transférés à la

commune concernée, La communauté de communes Interco Normandie Sud Eure informe l’ensemble

des cocontractants concernés par ce transfert de propriété.

Les droits et taxes liés à ce transfert de propriété sont à a charge de la commune de La Madeleine-de-

Nonancourt.

Le transfert du bien emporte le transfert de l’encours de la dette attachée à ce bien. Les emprunts

suivants sont donc transférés à la commune de La Madeleine-de-Nonancourt :

Établissements bancaires Numéro de l'emprunt Capital restant dû au 1 janvier 2018

Caisse d'Epargne A1413035 374 064,44 €

Crédit agricole 100000313872 69 750,23 €

Il incombe à la communauté de communes {nterco Normandie Sud Eure d’informer les établissements

bancaires concernés par cette substitution de personne morale. La communauté de communes Interco

Normandie Sud Eure adresse à la commune de La Madeleine-de-Nonancourt pour chacun de ces

emprunts le contrat liant la communauté à l’établissement bancaire.

Sont transférés de P’actif de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure à l’actif de la

commune de La Madeleine-de-Nonancourt les biens suivants, construits ou acquis par la communauté

de communes rurales du sud de l’Eure en pleine compétence :

* Local administratif, sis 16 bis route de Damville à La Madeleine-de-Nonancourt (27320) ;

* Bâtiment technique voirie et environnement, sis L6 bis route de Damville à La Madeleine-de-

Nonancourt (27320) ;

° Déchetterie, sise 16 bis route de Damville à La Madeleine-de-Nonancourt (27320).

L'ensemble des droits et obligations liés à ces biens, et notamment les baux, sont transférés à la

commune concernée, La communauté de communes Interco Normandie Sud Eure informe l’ensemble

des cocontractants concernés par ce transfert de propriété.

Les droits et taxes liés À ce transfert de propriété sont à la charge de la commune de La Madeleine-de-

Nonancourt.

Le transfert de ces biens s'effectue sans transfert de dette associée.

Article 3 :

Le terrain ayant servi de décharge pour déchets, sis à Acon (27570), acquis par la communauté de

communes rurales du sud de l’Eure en pleine compétence, est transféré de l’actif de la communauté de

communes Interco Normandie Sud Eure à l'actif de la commune d’Acon.

L'ensemble des droits et obligations tiés à ce bien, et notamment les baux, sont transférés à la

3commune concernée. La communauté de communes Interco Normandie Sud Eure informe l’ensemble

des cocontractants concernés par ce transfert de propriété.

Les droits et taxes liés À ce transfert de propriété sont à la charge de la commune d’Acon.

Le transfert de ce bien s’effectue sans transfert de dette associée,

Article 4 :

Sont transférés de l’actif de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure à Pactif de la

commune de Marcilly-la-Campagne les biens suivants, construits ou acquis après le transfert de

compétence :

* Bâtiment industriel, sis à L’arbre Saint-Germain, rue du Verger à Marcilly-la-Campagne

(27320) ;

+ Zone d’activités économiques, sise à L'arbre Saint-Germain, rue du Verger à Marciily-la-

Campagne (27320).

L'ensemble des droits et obligations liés à ces biens, et notamment les baux, sont transférés à la

commune concernée. La communauté de communes Interco Normandie Sud Eure informe l’ensemble

des cocontractants concernés par ce transfert de propriété.

Les droïts et taxes liés à ce transfert de propriété sont à la charge de la commune de Marcilly-la-

Campagne.

Le transfert de ces biens s’effectue sans transfert de dette associée.

Article 5 :

La zone d'activités économiques, sise à Les Vignes à Droisy (27320), construite après transfert de

compétence, est transférée de l’actif de fa communauté de communes Interco Normandie Sud Eure à

Pactif de la commune de Droisy.

x

L'ensemble des droits et obligations liés à ce bien, et notamment les baux, sont transférés À la

commune concernée. La communauté de communes Interco Normandie Sud Eure informe l’ensemble

des cocontractants concernés par ce transfert de propriété.

Les droits et taxes liés à ce transfert de propriété sont à la charge de la commune d’Acon.

Le transfert de ce bien s’effectue sans transfert de dette associée.

Les biens immeubles mentionnés de l’article 1 à 6 du présent arrêté emportent le transfert des biens

meubles attachés à ceux-ci et le transfert des autres éléments d’actifs aux communes où ils sont situés,

conformément à l’état de l’actif annexé au présent arrêté.

Article 7 :

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans Le

délai de deux mois à compter de sa publication, Un recours gracieux auprès des préfets de PEure et

d’Bure-et-Loir peut être exercé pendant ce même délai.

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

4le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay, le sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, le directeur

départemental des finances publiques de l'Eure, le directeur départemental des finances publiques

d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est

publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de PEure et d’Eure-et-Loir.

Évreux, le 22 décembre 2017

La préfète,

Sophie BROCASSL'T9TAH00'G7SE21002/21/10]3IN31L13H93Q3001191713SHIOWNVO000Z2HOD3LLVIN|8STZ

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