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Déliberation - 2023 06 15 25 AR
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 15 25 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°25/0547 COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 22
Membres représentés : 10
Membres absents : 3
Membres votants : 32
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 15 juin 2023 à dix-sept heures, le Conseil municipal de la Commune
de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées
le vendredi 09 juin 2023 et par voie dématérialisée le même Jour, conformément aux dispositions des
articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle du
Conseil municipal à l'Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, Mme Khady FOFANA, M. Arnaud PERICARD, Mme Fatima AAZIZ,
M. Kyran GURUNG, M. Bachir HADDOUCHE, Mme Sandrine HERTIG, M. Lahcen BAYLAL.,
Maires-adjoints.
M. Salah KOBBI, Mme Mirtha HENRIOL, M. Mohamed AMAGHAR Conseillers municipaux délégués.
M. Gaoussou KEITA, Mme Eduarda RODRIGUES-PINTO, Mme Joanna MOHAMED, Mme Mariam
KANTE, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU. M. Abdélaziz BENTAJ, Mme Emmanuelle
RASSABY, M. Gabriel MASSOU, Mme Eve NIELBIEN, Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. Frédéric RARCHAERT, Maire-adjoint, donne pouvoir à Mme Carine BANSEDE,
M. Alain-Xavier FRANCOIS, Maire-adjoint, donne pouvoir à M. Pascal PELAIN,
Mme Leila LARIK, Maire-Adjointe, donne pouvoir à Mme Khady FOFANA,
Mme Zoubida KHATTALA, Maire-Adjointe, donne pouvoir à Mme Joanna MOHAMED),.
Mme Monique LABORNE, conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Madame Mirtha
HENRIOL,
M. Larbi OUHAMMOU, conseiller municipal délégué, donne pouvoir à M. Bachir HADDOUCH F4
M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, conseiller municipal délégué, donne pouvoir à Madame Fatima
AAZIZ,
Mme Fatma SERIR, conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Mme Sandrine HERTIG.
Mme Rolande CHAVANNE, conseillère municipale, donne pouvoir à M. Arnaud PERICARD),
M. Christophe DOUAY, conseiller municipal, donne pourvoir à M. Erick PELEAU.
ABSENTS :
Mme Yaël LEVY, Conseillère municipale,
M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal,
Mme Sandrine PAYET, Conseillère municipale,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Joanna MOHAMED conseillère municipale, désignée en séance
conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales
(CG. T:).
Mandat spécial
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_25-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 MONSIEUR GURUNG EXPOSE AU CONSEIL
Que dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent
être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à
l’étranger,
Que ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour,
Qu'’à ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de
leurs fonctions en application des articles L.2123-18-1, L. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Qu’ainsi, l’article L.2123-18 du CGCT dispose que :
«Les fonctions de Maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de
délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des
mandats spéciaux,
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des
indemnités journalières allouées à cet effet auxfonctionnaires de l'Etat,
Les dépenses de transports effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont
remboursées sur présentation d'un état de frais,
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la
commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du Conseil municipal,
S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou
à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut
excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance »,
Que les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions
courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par
délibération du Conseil Municipal,
Que conformément aux articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit
être délivré :
- À des élus nommément désignés,
- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps,
- accomplie dans l’intérêt communal,
- Et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifié,
Qu’ainsi, à titre dérogatoire et en cas d'urgence avérée, l’exécutif peut être autorisé à conférer
un mandat spécial à l’élu, sous réserve d’une approbation de l’assemblée délibérante à la
séance la plus proche,
Qu'il est proposé au Conseil municipal de donner mandat spécial à Monsieur Pascal PELAIN
en qualité de Maire et à Madame Sandrine HERTIG, en qualité d’adjointe au Maire pour un
déplacement à Avignon dans le département du Vaucluse dans le cadre de la préparation du
de la saison culturelle lors du festival qui se déroulera entre le 17 au 19 juillet 2023. Ce
festival est aujourd'hui l'une des plus importantes manifestations internationales du spectacle
vivant contemporain,
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_25-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Que conformément aux articles R. 2123-22.,3 du CGCT. «la prise en charge de ces frais est
assurée dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnées par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat », en l’espèce il s'agit du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006, qui prévoit un remboursement forfaitaire des frais engagés,
Que compte tenu des frais exposés pour les déplacements hors périmètre de la Commune, il
est donc proposé que les déplacements puissent, au cas par cas, être remboursés aux frais
réels, sur présentation des pièces justificatives pour les dépenses de transport et de séjour
(déplacement, hébergement et restauration),
LE CONSEIL,
Vu L.2123-18-1, L. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du CGCT,
Vu l’article du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 13 juin 2023,
Oui l'exposé complet de Monsieur GURUNG,
Et après en avoir délibéré,
DONNE
Mandat spécial à Monsieur Pascal PELAIN en qualité de Maire et à Madame Sandrine
HERTIG, en qualité d’adjoint au Maire pour un déplacement à Avignon dans le département
du Vaucluse qui se déroulera entre le 17 au 19 juillet 2023.
AUTORISE
La commune à prendre en charge les frais d'hébergement et de déplacement hors territoire
communal de à Monsieur Pascal PELAIN en qualité de Maire et à Madame Sandrine
HERTIG, en qualité d’adjointe au Maire.
DIT
Que les montants sont inscrits au budget communal.
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de
Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.
Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_25-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
Conseiller régional d
Conseiller délégué de la Métropole du rand-Paris
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_25-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023