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Procès Verbal - DEL2025 104bis
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL2025 104bis)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
25
MB LA PLAGNE TARENTAISE
Envoyé en préfecture le 09/06/2025
Reçu en préfecture le 09/06/2025
Publié le
ID : 073-200055499-20250603-DEL2025_104-DE
1
Mairie de La Plagne Tarentaise – BP 04 – 73 216 Aime-La-Plagne Cedex
Tél. 04.79.09.71.52 – fax : 04.79.55.60.52 – email : mairie@laplagnetarentaise.fr
Entre les soussignés :
Le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété du TROMPE L’OEIL représentée par AIME CONSEIL, Monsieur Denis CHAILAN, Syndic, dument habilité, selon procès-verbal de l’Assemblée Générale du ……………………. dont un exemplaire demeure annexé à la présente.
Et,
La Commune de La Plagne Tarentaise – BP 04 – 73216 AIME LA PLAGNE Cedex, représentée par monsieur Jean-Luc BOCH, Maire, dûment autorisé par la délibération n°2025-104 du 3 juin 2025.
Il est exposé ce qui suit :
La Commune de La Plagne Tarentaise mène un projet global de réaménagement de la place du Carreau aux Coches, située sur le territoire de la commune de la Plagne Tarentaise.
Les principaux objectifs du réaménagement sont :
1. Requalification des aménagements de surface datant de la construction de cet ensemble immobilier des années 1980
2. Amélioration du cadre paysager et mise en accessibilité PMR de la place
3. Sécurisation des flux piétonniers Est-Ouest
La Commune de La Plagne Tarentaise a missionné un maître d’œuvre afin de déterminer les conditions de réalisation. Les travaux de réaménagement de la place débuteront en septembre 2025.
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, la commune a constaté que les travaux impacteront la propriété du Syndicat des Copropriétaires du Trompe l’œil. En effet, afin d’améliorer la mise en accessibilité PMR de la place, la commune installera sur la parcelle 038 AC 21 appartenant à la copropriété du Trompe l’Oeil, :
CONVENTION AUTORISANT LA REALISATION ANTICIPEE DES TRAVAUX D’INSTALLATION D’UNE RAMPE D’ACCES PMR ET
REMPLACEMENT D’UN ESCALIER POUR L’ACCES A LA PLACE DU CARREAU AUX COCHES
Date de publication : 10 juin 2025 Envoyé en préfecture le 09/06/2025
Reçu en préfecture le 09/06/2025
-DE
Mairie de La Plagne Tarentaise – BP 04 – 73 216 Aime-La-Plagne Cedex
Tél. 04.79.09.71.52 – fax : 04.79.55.60.52 – email : mairie@laplagnetarentaise.fr
- Une rampe d’accès PMR le long du mur assurant la limite séparative avec la copropriété La Traverse
- Un escalier en remplacement de ceux existants assurant la liaison entre la place des commerces et la place du Carreau et commerce de cette place.
La commune entend acquérir une partie de la parcelle 038 AC 21. Or, les délais de régularisation des actes notariés n’étant pas compatibles avec le début des travaux, la Commune souhaite obtenir l'accord nécessaire à la mise en œuvre de cette cession en volumes par le Syndicat des Copropriétaires de la copropriété du Trompe l’œil ainsi que l'autorisation de commencer les travaux avant la régularisation foncière par acte notarié.
C’est dans ce contexte que les parties ont établi la présente convention.
Article 1 – Accord et engagement respectif des parties pour la période de réalisation des travaux
1.1 Engagements de la Commune.
Dans le cadre de la rénovation de la place du Carreau et afin de faciliter l’accès PMR depuis la place des Commerces, la Commune réalisera sur la parcelle de la copropriété Le Trompe l’œil, les interventions suivantes :
- Création d’une rampe d’accès PMR entre la placette partie commune de la copropriété LE TROMPE L’ŒIL et la place du Carreau.
La rampe PMR ne pouvant s’ancrer sur le revêtement en enrobé existant, la commune décapera cet enrobé jusqu’à l’étanchéité existante, appartenant au Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété du TROMPE L’OEIL.
La Commune posera son ouvrage PMR sur l’étanchéité d’une partie commune du Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété du TROMPE L’ŒIL.
- Remplacement des escaliers existants, permettant l’accès à la place du Carreau depuis la place des Commerces. L’escalier existant actuellement, appartenant au Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété du TROMPE L’ŒIL sera démonté par la commune et remplacé par la commune. L’escalier en bois assurant l’accès au lot de Monsieur Le Corre depuis la placette du Trompe l’œil sera également démonté à la charge de la commune.
- Démontage de la longrine de couverture du mur de refend appartenant au Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété du TROMPE L’ŒIL.
La Commune réalisera sa reconstruction en cohérence avec les matériaux utilisés pour l’aménagements de la place.
- Réalisation d’un constat d’huissier avant et après travaux sur l’ensemble du volume où les ouvrages communaux seront installés.
Les aménagements prévus par la commune sur cette partie de la parcelle 038 AC 21 n'auront pas d'impact sur les usages actuels,
Ces travaux seront réalisés à aux frais exclusifs de la Commune et conformément au descriptif ci-dessus.
Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant :
La phase 1 débutera en septembre 2025 pour une durée prévisionnelle de 3 mois.
La phase 2 débutera en avril 2026 pour une durée prévisionnelle de 7 mois.
2 Envoyé en préfecture le 09/06/2025
Reçu en préfecture le 09/06/2025
Publié le
ID : 073-200055499-20250603-DEL2025_104-DE
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Mairie de La Plagne Tarentaise – BP 04 – 73 216 Aime-La-Plagne Cedex
Tél. 04.79.09.71.52 – fax : 04.79.55.60.52 – email : mairie@laplagnetarentaise.fr
Les travaux se dérouleront sur l’emprise suivante :
- Une partie de la parcelle 038 AC 21 d’une surface totale estimée à dix neuf mètres carrés m² (19.00 m²) environ appartenant au Syndicat des Copropriétaires de la copropriété du Trompe l’œil. Cette parcelle est actuellement une partie commune de la copropriété.
Le tout selon le plan figurant en annexe 1.
1.2. Obligations à la charge du syndicat des copropriétaires de la Copropriété du Trompe l’Œil
D’une part, au vu du calendrier prévisionnel de réalisation des travaux, le syndicat des copropriétaires de la Copropriété du Trompe l’Œil autorise la Commune à :
- Accéder de quelque manière que ce soit à la parcelle 038 AC 21, où se dérouleront les travaux
- Réaliser les travaux de construction et/ ou de protection décrits à l’article 1.1 Engagements de la Commune, sur la parcelle 038 AC 21 concernée, - Occuper à titre gratuit la parcelle 038 AC 21 nécessaire à la réalisation des travaux, dans l’attente de la régularisation foncière,
- Autoriser un constat d’huissier avant et après travaux sur l’ensemble du volume où les ouvrages communaux seront installés.
Article 2 – Accord et engagements respectifs des parties postérieurement aux travaux
Article 2-1. Accord et engagement du syndicat des copropriétaires de la Copropriété du Trompe l’Œil
En raison des contraintes de calendrier, les travaux liés à la rampe d’accès PMR et à l’escalier , seront réalisés sur une partie de la parcelle 038 AC 21 appartenant au Syndicat des copropriétaires de la copropriété du Trompe l’Œil comme repris sur l’annexe 1.
Par la présente convention, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété du Trompe l’Œil, consent, une fois les travaux communaux réceptionnés (cf. point 1.1 de l’article 1 de cette convention), à céder à l’euro symbolique au profit de la commune le volume supérieur de la parcelle 038 AC 21 sur laquelle seront réalisés les travaux communaux, pour dix neuf mètres carrés ( 19,00 m²) environ , selon le plan figurant en annexe 2.
Le volume exact à acquérir fera l’objet d’un état descriptif de division en volumes réalisé par un géomètre-expert après réception des travaux.
La cession du volume est consentie à l’euro symbolique.
Article 2-2. Accord et engagement de la commune
La commune s’engage à :
- Mandater un cabinet de géomètre expert afin que soit réalisé une division en volume de la parcelle cadastrée 038 AC 21 et plus précisément de la partie commune où seront réalisés les travaux ; Envoyé en préfecture le 09/06/2025
Reçu en préfecture le 09/06/2025
-DE
4
Mairie de La Plagne Tarentaise – BP 04 – 73 216 Aime-La-Plagne Cedex
Tél. 04.79.09.71.52 – fax : 04.79.55.60.52 – email : mairie@laplagnetarentaise.fr
- Acquérir à l’euro symbolique le volume supérieur de la parcelle 038 AC 21 (partie commune) où seront installés la rampe d’accès PMR et l’escalier qui deviendront propriété communale selon la surface précisément définie par un Etat Descriptif de Division en Volume (E.D.D.V), après réception de l’ouvrage, soit sur une emprise d’environ 19 m2 (Annexe 2) ; Le volume inférieur de la partie de la parcelle 038 AC 21 restera propriété intégrale du syndicat des copropriétaires de la Copropriété du Trompe l’Œil, incluant notamment le complexe d’étanchéité et sa protection.
- Créer une Association Syndicale Libre (ASL). Les frais de création liés à la mise en place de cette ASL seront à la charge exclusive de la commune ;
Dans l’attente de la régularisation des actes, qui constitue une condition déterminante pour la Commune, la Commune s’engage à saisir son notaire pour la rédaction des actes notariés courant 2025 et à prendre en charge les frais correspondants.
Cette régularisation foncière fera donc l’objet d’actes notariés.
La commune aura donc pleine propriété du volume cédé à compter du jour de la signature de l’acte authentique ce qui constitue une condition déterminante de son engagement.
Article 3 Propriété des ouvrages - renonciations
Sachant que suite à l’acquisition du foncier, la commune sera de plein droit propriétaire, impliquant pour la copropriété de l’immeuble du Trompe l’Œil, qu’elle :
- Renonce à revendiquer de manière directe ou indirecte la propriété des équipements installés par la Commune.
- Renonce également à solliciter une remise en état antérieur des lieux ainsi que, plus généralement, à engager toute action et à solliciter toute indemnisation de toute nature qui seraient liées à la réalisation des travaux.
Article 4 Durée de la convention
Les parties s’engagent à maintenir les termes de la présente convention jusqu’à la réception des travaux prévue courant décembre 2026 et / ou à la finalisation de l’ensemble des actes induits par la mise en œuvre des accords fonciers (cession).
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété du Trompe l’Œil s’engage, pendant la durée de la présente convention, à ne conférer aux tiers aucun droit réel, aucune charge quelconque sur la parcelle et à n’apporter à cette dernière aucun changement susceptible d’en modifier la nature ou la valeur.
Les parties conviennent de conclure un avenant en cas de nécessité de prolonger la présente convention.
Article 5 Conditions déterminantes
La réalisation des travaux est subordonnée à la signature de la présente convention avant le démarrage des travaux prévus en septembre 2025, par l’ensemble des parties, sans laquelle les travaux communaux ne pourront démarrer. Envoyé en préfecture le 09/06/2025
Reçu en préfecture le 09/06/2025
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ID : 073-200055499-20250603-DEL2025_104-DE
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Mairie de La Plagne Tarentaise – BP 04 – 73 216 Aime-La-Plagne Cedex
Tél. 04.79.09.71.52 – fax : 04.79.55.60.52 – email : mairie@laplagnetarentaise.fr
La signature des parties doit être précédée de la mention « lu et approuvé – Bon pour acceptation et renonciation » + parapher chaque page
Article 6 Résiliation
Sauf motif d’intérêt général, toute résiliation de la présente convention par l’une des parties, impliquera le règlement d’une indemnité correspondant au préjudice subi par les autres parties.
Article 7 Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties
et en tout état de cause avant le commencement des travaux prévu en septembre 2025.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties.
Fait en 2 exemplaires à La Plagne Tarentaise, le …………………………………….
Syndicat des Copropriétaires de la
Coproropriété du Trompe l’Œil,
représenté par Aime Conseil,
M. CHAILAN Denis, Syndic
La Commune de La Plagne Tarentaise
représentée par M. Jean-Luc BOCH,
Maire de La Plagne Tarentaise
Annexe 1 : Plan de l’emprise des travaux communaux et schéma d’implantation des ouvrages. Annexe 2 : Plan du volume supérieur à céder par le Syndicat des copropriétaires de la copropriété du Trompe l’Œil au bénéfice de la Commune.
Annexe 3 : Procès-verbal de l’AG de la copropriété autorisant la signature de la présente convention
Annexe 4 : Délibération du conseil municipal du 3 juin 2025 Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2025
ET
Publié
le
ID
: 073-200055499-20250603-DEL2025
104-DE
Plan
des
aménagements
Vue
de
détail
sur
la
Rampe
PMR
accolée
au
Trompe
l'Oeil
Echelle:
1/100 À
366
\
mé
-
me
A
JT"
362.90
"1362.55 1362.52 1362.56
1362.59
1362.57
362.90.
1362.59"
7 1 362.92
K
\
1862.91 \
1362.
R'estau
0
Î N Emprise
à céder
Contenance
Cadastrale
21b
=
19ca
Les
contenances
indiquées
ci-dessus
ne
seront
certaines
et
définitives
qu'après
établissement
du
document
d'arpentage
correspondant. géode
Les
Copro.
Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2025
Reçu
en
préfec
e
le 09/06/2025
Publié
le
ID
:073-20005!
39-20250603-DEL2025_104-DE
Bar Restaurant Le Monchu
Paves
caniveau
Drain
Terrasse
Paves
1,80
2,76
1,94
3,65
1,74
2,99
0,84
6,31
0,92
1,30
X=1990.970 X=1990.970
X=1990.980 X=1990.980
X=1990.990 X=1990.990
Y=4268.
350
Y=4268.
350
Y=4268.
360
Y=4268.
360
Y=4268.
370
Y=4268.
370
Le Géomètre-expert : A. BRUNAUD
Commune de LA PLAGNE TARENTAISE PROJET DE DIVISION Lieu-dit : "Plan Ceps" Parcelle :
Section AC N° 21
Numéro Cadastral
189
Bâti. dur Bâti. leger
Topographie Echelle : 1/ 100 74 rue de la Chaudanne 73700 Bourg-Saint-Maurice Tél : 04 79 07 18 90 Fax : 04 79 07 10 98 bourg@geode.cc
Fichier : 25416-Division.dwg Plan établi le : 03/03/2025 par Simon RAVET Mis à jour le : 10/04/2025 par Simon RAVET Levé de calage effectué le : Janvier 2025 Présentation : MEP_DivisionEscalierPMR
REPRODUCTION INTERDITE ET STRICTEMENT RESERVEE - L'authenticité de ce document est exclusivement assurée par la signature originale du Géomètre-Expert.
Système Géodésique RGF93-Projection CC45 Géoréférencement effectué par Système GNSS temps réel connecté au réseau TERIA
Dossier : 25416
Application du plan cadastral réalisée par agrandissement et calage du plan au 1/1000. L'application cadastrale représentée ne confère aucune garantie juridique ni droit de propriété
Division réalisée Ancien numéro Nouveau numéro
Division parcellaire 189 1510 D.M.P.C. n° Cadastre de Moutiers, en date du xx/xx/2025 Les limites décrites étant issues de la présente division ne seront réelles et certaines que lorsque le présent plan de division aura été annexé à un acte authentique.
Acceptation de nouvelle limite limites, telles qu'elles figurent au présent plan de division. Les Copropriétaires "Le Trompe L'oeil" Les soussignés acceptent sans réserve les nouvelles
Commune de LA PLAGNE TARENTAISE
Limite divisoire
Ind B