Déliberation - DEL2025 219bis

Documents similaires

Déliberation - DEL2025 119bis

Déliberation - DEL2025 091bis

Arrêté - DEL2025 031bis

unknown - DEL2025 042Bbis

Déliberation - DEL2025 047abis

unknown - DEL2025 033bis

Déliberation - DEL2025 054bis

Déliberation - DEL2025 125

Déliberation - DEL2025 055bis

Déliberation - DEL2025 056bis

Déliberation - DEL2025 219bis Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Plagne Tarentaise. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 219bis)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, Page 1 sur 5 Prêt à usage 2025

PRET A USAGE

ARTICLES 1875 A 1891 DU CODE CIVIL

POSTE DE CONTROLE DE SECURITE INCENDIE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA COMMUNE DE PLAGNE TARENTAISE, représentée par Monsieur Jean-Luc BOCH, Maire en exercice, agissant conformément à la délibération n° 2025-XX en date du 2 décembre 2025

Ci-après dénommée « La Commune »

Ou encore « Le PRETEUR »

ET

L’UNION DES SYNDICATS DES COPROPRIETAIRES ET PROPRIETAIRES DE PLAGNE CENTRE (USCPPC), Union régie par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dont le siège social est sis dans les locaux de son Administrateur en exercice, la SAS OMORFI POLI, l’USCPPC étant représentée aux présentes par son Président en exercice, Monsieur Patrice REME, habilité aux fins de signature des présentes par l’Assemblée Générale du 12 aout 2022

Ci-après dénommée « L’USCPPC »

Ou encore « l’EMPRUNTEUR »

D’autre part

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

L’USCPPC a pour objet notamment de mettre au service de l’ensemble de ces membres les moyens de mener les actions nécessaires à la réalisation d’objectifs communs et en particulier d’assurer la sécurité dans l’établissement recevant du public (E.R.P) dans les conditions prévues à la section 7.2.A de ses statuts ci-après rappelée :

« Article 7.2. A SECURITE COLLECTIVE – DIRECTION UNIQUE

L’Union représente ses adhérents obligés par les contraintes sécuritaires fixées aux articles R 123-3, R123-11 et R 123-21 du Code de la Construction et de l’Habitation, dans le cadre d’une participation collective liée à l’obligation de Direction Unique de sécurité.

Cette représentation sera limitée aux seules obligations imposées aux copropriétaires des parties communes et éventuellement privées, ouvertes à la circulation du public telles que galeries, halls et couloirs de circulation donnant accès à des locaux à usage commercial ou professionnel recevant ce public.

Elle pourra être étendue aux obligations imposées aux propriétaires ou copropriétaires des biens immobiliers composant les dits locaux, à l’exclusion de toute obligation relevant de la seule qualité d’exploitant.

Date de publication : 9 décembre 2025Page 2 sur 5 Prêt à usage 2025

L’Union pourra à cet égard, décider et conduire tous les travaux d’entretien, de rénovations, de mise en conformité et d’amélioration des éléments et parties communes concernés par les règles de sécurité dans les conditions définies à l’article 7.2.C.

Pour garantir la bonne réalisation de ces obligations, l’Union passe les contrats et conventions nécessaire avec tous les intervenants, notamment avec la municipalité de MACOT LA PLAGNE ».

Les galeries de Plagne Centre sont concernées par les travaux susvisés au titre de l’article 7.2.C des statuts de l’Union et sont considérées comme un "Établissement Recevant du Public" au sens du code de la construction et de l’habitation.

Il est par ailleurs rappelé que, outre un Système de Sécurité Incendie (SSI), le classement de l'ERP de type M N P de catégorie 1 suivant le rapport de visite de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Albertville N° 24 en date du 08/11/2022 impose des dispositions obligatoires de personnels de sécurité "SSIAP" pendant les périodes d'exploitation à raison d'un SSIAP de 8h à 20H et de deux SSIAP de 20H à 8H dont un en repos d'astreinte. Ces personnels doivent disposer d'un bureau regroupant l'ensemble des fonctions reportées du SSI, du système de vidéosurveillance et d'une chambre.

En 2008 , l’USCPPC a formulé une demande auprès d’ECHM, en vue d’un projet consistant à déplacer le PCS situé dans un studio à Plagne Centre vers des locaux se trouvant au-dessus de la future chaufferie biomasse. Ce projet a été mené à son terme en 2009, mais aujourd’hui, compte tenu de l’exigence renforcée en matière de sécurité aux niveaux national et local, sa viabilité est remise en question et le local PCS pourrait être sujet à fermeture par la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement ( DREAL) ,conformément à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) , tel que stipulé dans l'arrête ministériel de prescriptions générales du 03/08/2018 concernant les locaux situés au-dessus d'une chaufferie et occupés par des tiers. De plus l'USCPPC ne dispose d'aucun document attestant de l'occupation de ces locaux par ECHM dans le cadre d'un contrat d'exploitation jusqu'en 2029. En cas de sinistres corporels les assurances respectives seraient fondées à refuser le dossier.

Etant donné que l'USCPPC a identifié un emplacement répondant à toutes les exigences de la commission de sécurité et offrant des avantages liés en termes d'amélioration de la sécurité incendie et de surveillance des galeries, elle s'est rapprochée du préteur. Un accord de principe a ainsi été obtenu de la part de la Commune de La Plagne Tarentaise et du SIGP, co- propriétaires de la copropriété. Le local, situé sur les parcelles cadastrées N 717 et N 1433 à Plagne Centre appartient quant à lui, à la commune de La Plagne Tarentaise

Une étude a donc été lancée en 2023 en accord avec la résolution de l'assemblée générale du 11 aout 2023. L'étude, confiée à un maitre d'œuvre, a validé ce choix et finalisé un dossier sur la base duquel l'ensemble des demandes légales ont été instruites et obtenues

Les travaux d’aménagement du nouveau local PCS ont été accordés suite à l’arrêté relatif à l’autorisation de travaux AT0735024M001 en date du 23 mai 2024 délivré par M. Le Maire de la commune de La Plagne Tarentaise au nom de l’Etat.

Le coût total des travaux d’aménagement et d’installation de ce poste de sécurité est pris en charge par l’emprunteur et refacturé aux différentes copropriétés adhérentes de l’USCPPC

Les parties se sont donc à nouveau rapprochées pour fixer les modalités du prêt à usage du local ci-dessus désigné.Page 3 sur 5 Prêt à usage 2025

CECI ETANT EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Les parties susmentionnées ont convenu de conclure un prêt à usage portant sur le local situé sur les parcelles cadastrées N 717 et N 1433 à Plagne Centre. Ledit local étant situé à rez-de- chaussée d’une copropriété privée appartenant à la commune de La Plagne Tarentaise et au SIGP. Ce local d’une superficie d’environ 65 m² abritera le poste de contrôle de sécurité (PCS) incendie des galeries de Plagne Centre.

Le plan du local mis à disposition est joint en annexe 1.

ARTICLE 2- USAGE –CESSION DU PRET

L’USCPPC s’engage à n’utiliser le local prêté uniquement pour l’usage indiqué à l’article 1.

En outre, le prêt étant consenti à l’USCPPC de manière strictement personnelle en raison de sa mission de sécurité de l’ERP, telle que rappelée en préambule, elle ne pourra confier à un tiers l’utilisation des dudit bien prêté, hormis pour donner l’accès au local et permettre l’intervention des tiers en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’installation et de ses équipements (pompiers, entreprises de maintenance ou de travaux, …).

Toutefois, dans le cas où la mission de sécurité telle que définie à l’article 7.2 des statuts ne serait plus confiée à l’USCPPC notamment en raison d’une modification des statuts et serait de ce fait transférée à une autre personne morale ou encore dans le cas d’une transformation de l’USCPPC en une autre entité juridique, la Commune accepte expressément, dès à présent, que le prêt à usage, objet des présentes, se poursuive au profit de cette nouvelle structure.

D’un commun accord entre les parties, l’opération ci-avant stipulée, est considérée comme une cession de contrat au sens des articles 1216 et suivants du code civil et devra faire l’objet d’un avenant au contrat de prêt à usage.

Dans cette hypothèse, l’USCPPC informera la Commune de l’une ou l’autre modification visée à l’alinéa précédent par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la survenance de ladite modification. La cession produira son effet à l’égard de la Commune à compter de la signature de l’avenant au contrat de prêt à usage.

L’USCPPC sera, dans cette hypothèse libérée pour l’avenir de toutes les obligations prévues au présent contrat qui seront exécutées par le nouvel emprunteur à compter de la date de la notification faite à la Commune.

ARTICLE 3- DUREE

Le présent prêt à usage est consenti pour une durée de 99 ans (quatre-vingt-dix-neuf ans) qui commencera à courir à la date la plus tardive de la signature du présent contrat.

Le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière prévoit l’obligation de publier aux hypothèques tout contrat d’une durée supérieure à 12 ans. Les frais de publication seront pris en charge par la commune de La Plagne Tarentaise.

Le prêt à usage pourra toutefois être résilié de façon anticipée avant le terme dans les deux cas suivants :

• Par l’emprunteur si l’installation du PCS n’est plus justifiée au regard de la législation en vigueur ou si l’emprunteur décide de recourir à un autre emplacement ou organisationPage 4 sur 5 Prêt à usage 2025

Dans cette hypothèse, l’emprunteur procèdera à la dépose des installations et du local l’abritant.

• Par le préteur pour un motif légitime d’intérêt général dûment justifié le contraignant à reprendre l’emplacement et à la condition essentielle que la Commune mette à la disposition de l’emprunteur, à titre gratuit, un emplacement équivalent et qu’elle prenne en charge le coût de tous les travaux de déplacement et de remise en service des installations sans que l’emprunteur n’ait à subir une interruption du fonctionnement de l’installation.

En cas de résiliation anticipée pour l’une ou l’autre des deux causes ci-dessus énoncées, la partie qui sera à l’origine de la résiliation devra la notifier à l’autre partie avec un préavis de 6 mois.

ARTICLE 4 : CARACTERE GRATUIT

Considérant le rôle important joué par les galeries marchandes dans le cadre de l’animation de la station de Plagne Centre et constatant qu’il y a dès lors un intérêt public local, il est proposé que ce prêt soit à titre gratuit. Ce caractère de gratuité étant par ailleurs prévu à l'article 1876 qui dispose que « ce prêt est essentiellement gratuit ».

Cette gratuité concernant tant le loyer que les charges locatives (fluides, charges de copropriété, taxe foncière et taxes additionnelles à la taxe foncière). En revanche, l’emprunteur restera redevable des taxes liées à l’activité exercée dans le local (taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises).

ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire sera dressé avant l’entrée en jouissance et à l’expiration du prêt en présence des représentants des parties. Cet état des lieux d’entrée est joint en annexe 2.

ARTICLE 6 : DROITS ET OLBIGATIONS DES PARTIES

Pendant toute la durée de la jouissance, l’emprunteur est tenu des obligations suivantes à l’égard du bien objet du présent prêt :

• D’en user raisonnablement et selon l’usage qui est prévu à l’article 2 ; il s’interdit en conséquence d’en permettre l’occupation par un tiers sous réserve de ce qui a été prévu à l’article 2.

• De prendre le bien prêté dans son état au moment de l’entrée en jouissance sans recours contre la Commune pour mauvais état.

• D’en assureur l’entretien, la conservation et de réaliser à ses frais, les réparations nécessaires étant précisé que l’emprunteur ne supporte que les réparations dites locatives prévues à l’article 605 du code civil.

• De prendre en charges l’ensemble des frais liés à l’activité du PCS.

• De s’opposer à tous empiètements ou usurpations et le cas échéant de prévenir la Commune immédiatement afin qu’elle puisse agir directement.

• De réparer les dégâts qui pourraient être occasionnés à l’immeuble par lui-même ou par les personnes dont il doit répondre.Page 5 sur 5 Prêt à usage 2025

• D’assurer le bien qu’il occupe, de se garantir, notamment contre les explosions, les incendies, les dégâts des eaux et le recours des voisins, par une assurance suffisante, contactée auprès d’une compagnie notoirement solvable. La Commune décline toute responsabilité quant aux dommages de toute nature subis par les intervenants et prestataires de l’USCPPC.

Le matériel fourni et les travaux sont de plein droit la propriété de l’USCPPC, qui en assume à ce titre l’entière responsabilité.

Dans l’hypothèse où la Commune viendrait à vendre la parcelle objet du présent prêt à usage, elle s’oblige à imposer à l’acquéreur l’obligation de respecter le présent contrat jusqu’à son expiration.

À l’expiration du présent prêt par l’arrivée du terme l’emprunteur restituera le bien prêté dans l’état où il lui a été prêté au moment de l’entrée en jouissance.

ARTICLE 7 : LITIGE

Les parties conviennent que tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution du présent contrat, pendant la durée de celle-ci ou à son expiration fera, préalablement à tout recours l’objet d’une tentative de règlement amiable.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour connaître de ce litige

ARTICLE 8 : AVENANT

Toute modification au présent contrat, à la demande de la Commune, de l’emprunteur se fera par voie d’avenant après accord des parties.

Fait à La Plagne Tarentaise le

En deux exemplaires originaux

Pour la Commune Pour l’USCPPC

M. Jean-Luc BOCH M. Patrice REME

Annexes :

1. Plan

2. état des lieux d’entrée

3. Délibération du CM 02/12/25

4. Procès-verbal de l'USCPCC - Assemblée Générale du 12 aout 2022

5. Etat des risques technologiques