Déliberation - DEL210701 5 Rapport CCA 2020

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Déliberation - DEL210701 5 Rapport CCA 2020 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Fontenay-aux-Roses. Lien du pdf (Déliberation - DEL210701 5 Rapport CCA 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Égalité et non-discrimination, ( pi DEL210701_5 Û

Département des Hauts-de-Seine

VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 01 JUILLET 2021

NOMBRE DE MEMBRES k .

Composant le Conseil : 35 OBJET : Présentation du rapport annuel 2020 de la En exercice : 35 Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) Présents : 27

Représentés : 8

PREND ACTE L’An deux mille vingt et un, le premier juillet à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses légalement convoqué le vingt-cinq juin, s’est assemblé en visioconférence en application de l’article 6 de La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire, sous la présidence de M. Laurent VASTEL,, Maire.

Etaient présents : VASTEL Laurent, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DEÉLERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, ROUSSEL Philippe, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, COLLET Cécile, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Ilris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,

Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents représentés :

REIGADA Gabriela pouvoir à ANTONUCCI Claudine BEKIARI Despina pouvoir à VASTEL Laurent CONSTANT Pierre-Henri pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel LHOSTE Roger pouvoir à CHAMBON Emmanuel MERCADIER Anne-Marie pouvoir à LAFON Dominique RADAOARISOA Véronique pouvoir à LE ROUZES Estéban KEFIFA Zahira pouvoir à GAGNARD Françoise BERTHIER Etienne pouvoir à RENAUX Michel

Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à

l'élection d’un Secrétaire : M LE ROUZES est désigné pour remplir ces fonctions.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°20065-102 du 11 février 2006 portant sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l'Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

Affiché leEnvoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

DEL210701_5 Affiché le 2 ID 092-219200326-20210701-DEL210701_5-DE

Vu l'arrêté n° AR20-214 du 18 décembre 2020 relative à la désignation des membres siégeant à la Commission Communale pour l'Accessibilité,

Vu l'article L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les délibérations du conseil municipal sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer,

Considérant, que chaque année un rapport doit être transmis à M. le Préfet sur l'état de l'accessibilité de la ville,

Considérant que les conseillers municipaux ont participé à la séance par visioconférence pour des raisons tenant aux conditions sanitaires actuelles,

Considérant qu'ils ne sont pas en mesure de signer la délibération,

Vu le rapport établi par la Commission Communale pour l'Accessibilité,

Vu l'avis de la Commission,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE

Article 1 : de la présentation du rapport de la commission communale pour l'accessibilité pour l'année 2020.

Article 2 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M. le Préfet des Hauts de Seine

- M. le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine - Au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées des Hauts-de-Seine - Au Comité Départemental des Retraités et des Personnes Âgées

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé les membres présents

POUR EXTRAIT CONFORME

Maire

Certifié exécutoire

Compte tenu de la réception

En préfecture le AL 9HLoRl

Publication/Affichage du AS/o3j2 | au ASfo 9/2;

Pour le Maire par délégation

Le Directeur Général des Services

RY icotas-YV :

Nico es Services

Directeur GenêrFontenay

aux-ROSeS

Commission Communale

pour l’Accessibilité

Rapport 2020

Adressé à :

Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine

Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine Conseil consultatif des personnes handicapées des Hauts-de-Seine Comité départemental des retraités et des personnes âgées

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SOMMAIRE

1. PREAMBULE......................................................................................................................... 3

2. DONNEES GENERALES....................................................................................................... 3

A. La ville de Fontenay-aux-Roses................................................................................. 3

B. Rappel du cadre réglementaire.................................................................................. 3

C. La Commission Communale pour l'Accessibilité : actions et méthodologie de travail 4

3. VOIERIE / ESPACE PUBLIC / TRANSPORTS ...................................................................... 4

A. Création de 5 Places PMR ........................................................................................ 4

B. Aménagements de la voierie ..................................................................................... 4

4. CADRE BATI ......................................................................................................................... 5

A. Etablissements municipaux recevant du public .......................................................... 5

B. Logements sociaux (privé) ......................................................................................... 5

C. Autres établissements recevant du public (ERP) ....................................................... 6

5. AUTRES ACTIONS................................................................................................................ 7

A. Les actions du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)....................................... 7

B. Les actions des autres services de la ville et des associations Fontenaisiennes ....... 9

6. CONCLUSION ET PERSPECTIVES .................................................................................... 13

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1. PREAMBULE

La Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) présente chaque année son rapport annuel qui dresse le bilan des actions mises en place sur la ville.

L’année 2020 a été marquée par la pandémie de la COVID-19, et face à cette situation exceptionnelle, il a été nécessaire de redimensionner nos projets.

Ainsi, le rapport 2020 de la CCA rend compte des actions mises en place, des adaptations des projets, et des projets reportés pour l’année à venir.

2. DONNEES GENERALES

A. La ville de Fontenay-aux-Roses

Maire de la ville : Monsieur Laurent VASTEL

Services ressources pour la Commission Communale pour l'Accessibilité :

• Centre Communal d'Action Sociale, Pôle handicap

• Direction des Services Techniques

La commune de Fontenay-aux-Roses est située en région Île-de-France, dans le département des Hauts-de-Seine (92), au sud-ouest de Paris.

Elle fait partie de la métropole du Grand Paris qui regroupe 3 départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val-de-Marne), la ville de Paris et 124 communes, soit près de 7 millions d’habitants. Elle est composée de 12 territoires.

Fontenay-aux-Roses appartient au territoire « Vallée Sud-Grand Paris » (nommé Territoire 2) qui compte au total 11 communes : Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Chatillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses (siège), Le Plessis-Robinson, Malakoff, Montrouge et Sceaux.

Quelques données statistiques au sujet de la ville de Fontenay-aux-Roses (INSEE 2020) :

• La population est de 25 578 habitants

• La superficie est de 2,51 Km²

• Le nombre d'habitants au km² est de 9 786

La commune se compose de cinq quartiers :

• Pervenches / Val Content

• Parc / Centre-ville

• Ormeaux / Renards

• Scarron / Sorrières

• Blagis / Gare

B. Rappel du cadre réglementaire

L’article 2 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme suit :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

L’article 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, impose aux communes de 5000 habitants et

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plus, la création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) présidée par le Maire et renouvelée à chaque nouveau mandat municipal.

A Fontenay-aux-Roses, la commission a été créée en 2006 et a été renouvelée à la suite des élections municipales de juin 2020. Elle est composée de membres nommés par le Maire : 6 membres élus au Conseil municipal (5 membres de la majorité et un membre de l’opposition), et 5 représentants d’associations présentes sur le territoire fontenaisien (Valentin Haüy, France Alzheimer 92, UNAPEI 92, Association des commerçants de Fontenay-aux-Roses, APF France handicap).

D’autres intervenants peuvent également être invités à participer à la commission en tant que personne qualifiée, selon les thématiques abordées.

La mission de la CCA est de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voierie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal, et fait toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Elle organise le recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public (ERP) qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées situés sur le territoire communal.

Afin de remplir cette dernière mission, la CCA est destinataire :

• Des attestations des ERP conformes au 31 décembre 2014

• Des projets d’Ad’ap concernant des ERP situés sur le territoire communal • Des documents de suivi d’exécution d’un Ad’ap et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus quand il concerne un ERP situé sur le territoire communal

• Des schémas directeurs d’Accessibilité Programmée (Sd’ap) quand ils comportent un ou plusieurs ERP situés sur le territoire communal, ainsi que les bilans des travaux correspondant à ces Sd’ap.

C. La Commission Communale pour l'Accessibilité : actions et méthodologie de travail

Il est prévu que la commission se réunisse deux fois par an. A ces rencontres s’ajoutent des sous- commissions de travail selon les thématiques identifiées par les membres de la commission.

En 2020, compte tenu de la situation sanitaire liée à la COVID-19, la commission n’a pas pu se réunir en mars pour la présentation du rapport annuel. Celui-ci a été présenté en octobre 2020 au nouveau Conseil municipal.

3. VOIERIE / ESPACE PUBLIC / TRANSPORTS

A. Création de 5 Places PMR

• Rue des Bénards au 41

• Rue des Sorrières / rue des Bénards sur le parking

• Rue Jean Jaurès au 1

• Au parking de la Maison de la Musique et de la Danse (2 places)

B. Aménagements de la voierie

• Création d’un trajet d’accessibilité avenue Jeanne et Maurice DOLIVET pour les personnes mal et non-voyantes à partir de l’hôtel la Roseraie jusqu’au carrefour Boucicaut/Antoine Petit/Jeanne et Maurice Dolivet

• Suppression des pavés dangereux sur la traversée rue de l’Avenir, face à l’entrée du parc Ste Barbe

• Création de deux passages piétons et pose d’une bande de guidage pour les personnes mal

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et non-voyantes au carrefour des rues Moitties/Avenir

• Mise aux normes des traversées piétonnes par le Conseil Départemental des Hauts-de- Seine avec installation d’une dalle Podotactile et de potelets PMR (Personne à Mobilité Réduite) à tous les carrefours avenue Jeanne et Maurice Dolivet, rue Antoine Petit, rue Boucicaut et devant le Théâtre des sources

• Amplification des messages sonores émis par les feux tricolores par l’entreprise BOUYGUES

Dalle podotactile au carrefour rue BOUCICAUT/rue Antoine PETIT/

avenue Jeanne et Maurice DOLIVET et bande de guidage.

4. CADRE BATI

A. Etablissements municipaux recevant du public

Au cours de l’année, le service bâtiment et support technique a finalisé les travaux d’accessibilité

sur le bâtiment du Centre Municipal de Santé Simone Veil avec l’élargissement de la gaine et le

remplacement de l’ascenseur qui dessert depuis septembre 2020 le cabinet dentaire situé au

1er étage.

Les bâtiments ci-dessous sont aux normes suite à des travaux AD’AP (Agenda d’accessibilité

Programmé) :

• Fontenayscope

• Crèche Petit Paradis

• Centre de Loisirs La Fontaine

• Salle polyvalente de l'Eglise

• Ecole du Parc

• Centre Municipal de Santé

• Groupe Scolaire de la Roue – A et B

• Gymnase de la Roue

• Groupe Scolaire de la Roue - Centre de

loisirs

• Groupe Scolaire de la Roue - Ecole

Maternelle

• Groupe Scolaire des Pervenches

B. Logements sociaux

Au 1er janvier 2021, la ville comptait 43,46 % de logements sociaux soit 4 458 logements (extrait du décompte définitif des logements sociaux retenus pour la commune de Fontenay-aux-Roses en application de l’article L.302-5 du CCH).

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La liste des bailleurs dont les bâtiments sont équipés d’ascenseurs et de logements PMR (connus des services, liste non exhaustive) est la suivante :

Nbre de logements avec

ascenseur

Logements

PMR

Hauts-de-Seine Habitat 412

Toit et Joie 195 195 CDC Habitat Social (ex OSICA) 289 6 CDC Habitat Social (ex Efidis) 2 Immobilière Moulin Vert 94

1001 Vies Habitat (ex-Coopération et

Famille) 125

Immobilière 3 F 164 1 SEQENS (ex France Habitation) 78

Plurial Novilia 9 9 TOTAL 1366 213

Nombre de demandeurs de logement social présentant un handicap au 31/12/2020 : 128 Nombre de familles dont un membre présente un handicap, relogées en 2020 : 8

C. Autres établissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont classés en 5 catégories d’accueil, définies en fonction du nombre de personnes qu’ils peuvent recevoir :

Catégorie 1 : + de 1 500 personnes

Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes

Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes

Catégorie 4 : - de 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie

Catégorie 5 : Etablissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.

Pour les catégories de 1 à 4, l'effectif prend en compte le public et le personnel.

Pour la 5ème catégorie, seul le public est pris en compte.

La commission communale pour l’accessibilité a en charge de répertorier uniquement les ERP de 5ème catégorie, qui sont principalement des commerces. Il peut aussi s’agir d’établissements communaux, de cabinets médicaux, de laboratoires, …

Un établissement, quelle que soit sa catégorie, peut déposer en préfecture une attestation de conformité, un agenda d’accessibilité programmé et/ou une autorisation de travaux valant agenda d’accessibilité.

En 2020, on dénombre 124 établissements (publics/privés) de catégorie 2 à 5 ayant déposé une attestation, un agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap), et/ou une autorisation de travaux valant agenda d’accessibilité (AT Ad’ap) en Préfecture depuis septembre 2015 (Source : Préfecture).

Pour les établissements de 5ème catégorie, 41 ont déposé une attestation de conformité, 19 un agenda d’accessibilité programmé et 34 une autorisation de travaux valant agenda d’accessibilité à la Préfecture, ce qui représente 94 dépôts depuis septembre 2015.

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Types (*) d’activité des ERP de 5ème catégorie (**)

J L M N U R X W Sans info TOTAL

Attestations 1 1 15 1 9 4 6 4 41

ADAP 2 6 4 2 5 2 9 4 34

AT ADAP 9 2 5 1 2 19

TOTAL 1 3 30 7 16 10 2 17 8 94

(*) Type : En fonction de l’établissement

(**) Catégorie : Capacité d'accueil du public de l'établissement

J Structure d'accueil pour personnes handicapées et âgées

L Salle d'audition, de conférence, multimédia, de réunion, de quartier, ou à usages multiples

M Magasin de vente et centre commercial

N Restaurant et débit de boisson

U Établissement sanitaires

R Établissement d'éveil, d'enseignement et de formation, centre de vacances et de loisirs (sans hébergement)

X Etablissements sportifs couverts,

W Administration, banque, bureau

5. AUTRES ACTIONS

En 2020, plusieurs services de la ville ainsi que des associations Fontenaisiennes se sont impliqués dans des actions de sensibilisation autour du handicap.

A. Les actions du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Le CCAS accompagne les personnes handicapées dans les actes de la vie quotidienne : aide à domicile, portage de repas et transport à la demande. Il organise des sorties au printemps et à l’automne pour les personnes handicapées. Il a également un rôle d’accueil, d’information, de sensibilisation au handicap à travers son Pôle handicap, et une mission de suivi et de coordination de la Commission Communale pour l’Accessibilité. Il facilite les démarches des personnes handicapées par l’instruction de dossiers pour l’accès aux droits (carte d’invalidité, reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, allocation adulte handicapé...).

Les dossiers MDPH

En 2020, 236 dossiers MDPH ont été distribués par le CCAS dont 75 ont été instruits par la référente handicap.

Parmi les dossiers instruits par le CCAS, 54 concernaient un renouvellement de droits et 21 une première demande. Cela représente 48 femmes et 27 hommes accompagnés par le CCAS.

Les 75 familles sont issues des quartiers suivants :

Quartiers

Blagis/

gare

Ormeaux

/Renards

Pervenches

/Val content

Centre-Ville

/Parc

Scarron/

Sorrières TOTAL

27 10 9 21 8 75

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Un même dossier MDPH permet d’ouvrir plusieurs droits. Ainsi, pour les 75 dossiers instruits par le CCAS, 179 demandes différentes ont été faites et sont réparties comme suit :

AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) 1 A.A.H. (allocation de l’adulte handicapé) 28 CMI I ou P (Carte mobilité inclusion Priorité ou Invalidité) 51 CMI Acc (Carte mobilité inclusion besoin d’accompagnement) 9 CMI Sta (Carte mobilité inclusion stationnement) 49 RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) 23 PCH (Prestation de compensation du handicap) 15 ACTP (Allocation de compensation tierce personne) 3

Cartes améthyste au titre du handicap

113 personnes ayant une carte d’invalidité avec un taux à 80 % de handicap bénéficient d’une aide du département pour l’obtention d’une carte de transport.

Autres données (CAF au 31/12/2019)

Nombre de bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé : 334 Nombre de bénéficiaires de l’allocation éducation enfant handicapé : 102

Le secteur maintien à domicile

Ce secteur propose un service d’aide à domicile, de transport à la demande (Mobi’bus), de portage de repas pour les personnes en situation de handicap et pour les seniors.

Les aides à domicile

100 personnes ont bénéficié d’une aide à domicile au cours de l’année 2019, et 61 d’entre-elles sont en situation de handicap.

Le transport de personnes

1151 trajets ont été effectués pour accompagner des personnes à mobilité réduite (âgées et/ou handicapées) : 549 sur Fontenay-aux-Roses et 602 dans les villes limitrophes.

Le portage de repas

105 personnes ont bénéficié du portage de repas, dont 55 d’entre elles sont en situation de handicap.

Les Jeux et loisirs

Le jeudi après-midi, des personnes âgées en situation de handicap participent à des ateliers jeux animés par un agent du CCAS. En moyenne, 6 personnes y participent chaque semaine

Deux animations ont été proposées en 2020 avant le confinement de mars : en janvier, galette des rois et spectacle et en février, danse folklorique bretonne, permettant d’intégrer à chaque fois 5 seniors en situation de handicap à un groupe de seniors plus autonomes.

La crise sanitaire et les périodes de confinements successives ne nous ont pas permis de proposer les autres actions envisagées en 2020. Le lien a cependant été maintenu grâce aux appels téléphoniques hebdomadaires du CCAS.

Le pôle handicap

Le pôle handicap poursuit ses missions de coordination de la Commission Communale pour l’Accessibilité, d’actions de sensibilisation en direction du grand public et des services, d’accueil et d’écoute des usagers en situation de handicap, mais aussi de toute personne souhaitant une information sur le handicap (commerces, associations...) sur rendez-vous.

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Les actions de sensibilisation : le soutien aux services de la ville

Au début du mois de mars, une action de sensibilisation auprès de l’équipe d’animation de l’accueil

de loisirs La Fontaine a permis d’échanger sur la thématique du handicap autour d’un jeu de cartes.

Cette action devait se poursuivre jusqu’en juin pour l’ensemble des équipes d’animation, mais la

crise sanitaire l’a suspendue.

Participation aux « Duo Day »

Le Duo Day est une journée nationale durant laquelle une entreprise, une collectivité ou une

association accueille dans ses murs une personne en situation de handicap pour lui faire découvrir,

en duo avec un professionnel volontaire, la mission de ce dernier. Il s’agit d’une expérience

immersive et participative en milieu ordinaire, qui représente une opportunité de rencontre pour

changer de regard et, ensemble, dépasser nos préjugés.

En 2020, sept services de la ville ont répondu présents pour participer à cette journée de solidarité

autour de l’emploi. Malheureusement, la crise sanitaire n’a pas permis de faire aboutir cette action.

Elle sera reportée en 2021.

Soutien aux usagers

Durant la crise sanitaire, la référente handicap a informé les usagers des directives du gouvernement concernant les aides mises en place durant la crise sanitaire et notamment la prolongation des droits, les plateformes d’appels... Ces informations ont été relayées sur le site de la ville en lien avec le service communication de la ville.

Un contact régulier a été maintenu avec les structures locales sur le champ du handicap.

Permanence d’accueil et d’écoute

En 2020, 41 familles ont été reçues au CCAS par la référente handicap. Cela représente 27 femmes

et 14 hommes. Il s’agit de personnes en situation de handicap (26), ou de familles de personnes en

situation de handicap (15). L’association APF France nous a également contactés pour l’un de ses

usagers.

Les sujets abordés ont été les suivants :

• Aide pour le transport

• Logement, aménagement du lieu de vie

• Modèle de lettre pour une contestation auprès de la MDPH

• Lieux ou activités pour les personnes en situation de handicap

• Envoi des dossiers MDPH

• Lecture et compréhension de la documentation envoyée par la MDPH

B. Les actions des autres services de la ville et des associations Fontenaisiennes

Le service petite enfance

La crèche des Pervenches a accueilli en 2020 un enfant en situation de handicap. Les équipes se sont mobilisées et ont proposé un accompagnement au quotidien sur les temps forts de la journée avec la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) pour le temps du repas.

Des temps de réunion en équipe ont lieu régulièrement, et des temps d’échanges tous les 2 mois avec la psychologue, le pédiatre et la Directrice de l’établissement permettent de répondre aux questionnements de l’équipe sur l’évolution de l’enfant.

Un kinésithérapeute et un orthophoniste interviennent également au sein de l’établissement pour répondre aux problématiques spécifiques de l’enfant.

L’équipe de la crèche est également en lien avec l’hôpital où est suivi l’enfant.

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Le service scolaire

La ville compte deux Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS), l’une à l’école du Parc, l’autre à l’école des Pervenches.

PERIODE

Nombre d’enfants

en ULIS

à l’école du Parc

Nombre d’enfants

en ULIS

à l’école des Pervenches

Janvier à juin 2020 9 10 Septembre à décembre 2020 8 10

Le service a organisé un projet spécifique en dehors de l’école pour ces classes :

Du 2 octobre au 18 décembre 2020, il a été proposé 9 séances d’activités équestres au Haras de Jardy chaque vendredi après-midi pour 12 enfants de l’école des Pervenches.

Le service périscolaire

Le service périscolaire bénéficie d’une référente loisirs Handicap. Elle est le relais auprès de ses collègues (directeurs et animateurs des accueils de loisirs) et des familles d’enfants en situation de handicap accueillis dans les centres de loisirs.

➢ Accueil en pauses méridienne

PERIODE

Nombre d’enfants

en ULIS

à l’école du Parc

Nombre d’enfants

en ULIS

à l’école des Pervenches

Nombre d’enfants

Hors classe ULIS

Janvier à juin 9 10 7

Septembre àdécembre 8 10 7

Pervenches et Parc : accueil des enfants de la classe ULIS rendu possible grâce à l’Auxiliaire de vie scolaire travaillant sur le temps périscolaire.

Activités pauses méridiennes : un atelier jeux de société encadré par la ludothèque est proposé aux enfants de la classes ULIS Pervenches chaque mardi midi.

Le service périscolaire participe aux équipes de suivi de scolarisation (ESS), instances de l'éducation nationale et en lien avec la référente enseignante.

➢ Accueil du mercredi et vacances scolaires sur l’année scolaire 2019/2020

Ecole Pierre Bonnard Parc Scarron Pervenches Maternelle TOTAL

Nombre d’enfants 9 3 1 1 14

Le service du Personnel des écoles

Le service a accueilli 3 stagiaires en CAP (Certificat d’Accompagnement Educatif à la petite enfance) issus de l’institut des jeunes Sourds de Bourg-la-Reine, premier pas pour une collaboration sur le long terme et des échanges entre professionnels.

Le service jeunesse : le club pré-Ados

Le club Pré-ados propose des actions issues du projet « Tékitoi » qui donne la possibilité de découvrir, connaître et comprendre l'autre avec ses différences.

En 2020, le club pré-Ados a proposé des actions en direction des jeunes qui fréquentent le collège des Ormeaux, partenaire privilégié dont une des classes est une ULIS. De janvier à mars 2020, 3 projets ont été mis en place pour une dizaine de jeunes : jardinage, pâtisserie et jeux de société (en partenariat avec la ludothèque « Le manège aux jouets »), en plus d’un accueil libre proposé

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par le club Pré-ados.

Depuis septembre 2020, deux jeunes filles en situation de handicap âgées de 13 ans sont accueillies pendant et hors vacances scolaires, et participent à toutes les activités du club.

Les actions avec la classe ULIS sont suspendues depuis la rentrée scolaire à cause de la crise sanitaire.

Le service des sports

Le service des sports a mis à disposition ses installations à des structures qui reçoivent du public en situation de handicap : CITL, Fondation « Elan Retrouvé », UNAPEI FAR, ASF. Les usagers de ces structures partenaires peuvent pratiquer leurs activités, principalement dans des gymnases non gardiennés.

• CITL : Gymnase de la Roue, 2 créneaux adultes de 1 h 30

• CPJ : Gymnase de la Roue, 2 créneaux de 1 h 15

Gymnase Jean Fournier, 2 créneaux de 1 h 30, en moyenne 10 jeunes

• UNAPEI FAM (Foyer d’accueil Médicalisé) :

Gymnase de la Roue, 1 créneau adulte de 2h 1fois/mois, adultes

• ASF (Association Sportive Fontenaisienne) dispense des cours en : Natation : 1 créneau de 1 h, 2 jeunes et 7 adultes,

Danse : 1 créneau de 1 h 30, 3 collégiens

Tennis de table : 1 créneau de 1 h 30, 3 élémentaires

Le service Jeunesse et Sport de Fontenay-aux-Roses organise également depuis plusieurs années une collecte de bouchons en plastique dans différents lieux de la ville afin de récolter des fonds permettant l'achat de fauteuils roulants et divers matériels pour le handisport, en partenariat avec le Comité Handisport 92 et l'association Insertion et Développement Social Urbain.

Le Centre Culturel Jeunesse et de Loisirs (CCJL)

Le CCJL propose plusieurs activités au public en situation de handicap :

• Langue des signes : 2 ateliers hebdomadaires d’1h30, un atelier pour les débutants et un atelier initié

• Dessin en langue des signes : un nouvel atelier inclusif hebdomadaire de 2 h a été ouvert aux personnes sourdes ainsi qu’aux personnes entendantes et connaissant la langue des signes.

• Stage danse et langue des signes pour les enfants depuis octobre 2020 • Atelier informatique hebdomadaire inclusif, encadré par des bénévoles • Accueil d’enfants autistes dans différents ateliers artistiques

• Partenariat avec le CAJ (Centre d’accueil de Jour) pour la pratique du shiatsu et de la poterie, encadrées par des éducateurs spécialisés

Dans le cadre de l’évènement « Balade africaine » (25 février au 7 mars 2020) :

• Visite au musée du quai Branly le jeudi 5 mars

Dans le cadre du projet « Ensemble par-delà nos différences » :

• Octobre 2020 : stage web radio proposé en version numérique du fait de la situation sanitaire • Du 12 au 16 octobre : ateliers de poterie pour l’œuvre collective en présentiel au CCJL • Décembre 2020 : participation du CCJL à la fête de Noël du Centre d’Accueil de Jour

D’autres actions ont également pu être proposées :

• Juin 2020 : Animation musicale au Foyer d’Accueil Médicalisé de l’UNAPEI • Septembre 2020 : Repas et animation musicale au Centre d’accueil de jour (CAJ) – résidence de l’Avenir

Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

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La Maison de quartier des « Paradis »

La Maison de quartier accueille des adultes en situation de handicap qui représentent environ 30% des personnes reçues principalement sur le pôle accueil et médiation sociale, mais également sur l’espace adultes et familles ou le pôle mobilisation citoyenne.

De façon plus générale, le centre social a mis en place un certain nombre d’actions auxquelles les adultes, enfants, et seniors porteurs de handicap ou souffrant de maladies chroniques invalidantes sur le plan somatique ou psychologique, ont pu participer.

Durant la crise sanitaire, et particulièrement durant les périodes de confinement, une attention particulière a été portée aux foyers concernés par la problématique du handicap moteur et psychologique. La campagne de soutien téléphonique assurée par les agents de la structure a permis de maintenir le lien avec les personnes isolées et/ou qui ont vu leurs difficultés se renforcer (réduction importante de lien social, angoisses liées à la maladie ou au confinement, et autres facteurs de risque).

Cette campagne a également permis d’orienter des personnes vers des services ressources tels que le CCAS et le service des solidarités territoriales (SST).

En termes d’aménagement, l’investissement dans un nouveau mobilier d’assise en 2020 a permis d’améliorer les conditions d’accueil et d’attente pour l’ensemble des usagers, et en particulier pour les personnes en situation d’invalidité ou porteurs de handicap.

La Maison de quartier est également accessible depuis plusieurs années aux personnes en situation de handicap.

Le service des ressources humaines

La ville compte 450 agents dont 35 se sont déclarés auprès du service comme personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé auprès de la MDPH. Cela représente 7,78 % des agents municipaux.

L’entretien des vêtements et EPI pour les agents de la Ville et du CCAS est assuré par l’ESAT Les ROBINSONS, au Plessis Robinson, qui contribue à augmenter la participation de la ville pour l’aide à l’emploi des personnes en situation de handicap.

La ludothèque « Le Manège aux Jouets »

L’association « le Manège aux Jouets » est inspirée d’un principe fondateur selon lequel le jeu est

un élément essentiel dans le développement de chaque individu. A ce titre, différentes actions en

direction du public en situation de handicap et leurs familles sont mises en place.

Cette année, les actions se sont articulées autour de trois axes principaux :

• L’animation

• Le repérage et l’orientation

• Le conseil en choix de jeux adaptés

L’équipe de l’association a accueilli 7 familles dont un des membres est en situation de handicap,

et a proposé des temps d’animation spécifiques sur rendez-vous à des personnes accompagnées,

suivies ou en résidence de structures dédiées au handicap et à l’exclusion. Une sélection de jeux

est proposée en fonction du projet, des appétences et des besoins des publics concernés, en veillant

à ce que les jeux ne les mettent pas en situation d’échec.

Structures bénéficiant d’une animation par l’association :

• Le Centre d’accueil de jour : 5 séances d’une heure pour 6 adultes par atelier, la ludothèque se rend dans les locaux de la structure.

Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

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• Le Foyer d’accueil médicalisé : 3 séances d’une heure pour 2 résidents, organisées à la ludothèque une fois par mois (pour découvrir, choisir et emprunter des jeux) • Coanimation des ateliers jeux de société à destination des collégiens de la classe ULIS (Unité Local d’Inclusion Scolaire) des Ormeaux avec les animateurs du club Pré-ados dans leurs locaux 1 fois par mois : 6 jeunes ont pu participer sur 3 séances.

• Animation des ateliers dans le cadre de la pause méridienne avec une classe ULIS de l’école des Pervenches, soit 6 enfants qui ont pu participer pour 20 séances.

Une famille a été orientée vers la Référente handicap du CCAS.

L’association conseille par ailleurs les familles sur le choix de jeux adaptés.

6. CONCLUSION ET PERSPECTIVES

En 2020, et malgré la crise sanitaire qui a fortement impacté l’activité des services, des projets

innovants ont pu être menés : dématérialisation de l’évènement « Ensemble par-delà nos

différences », réorganisation de l’accueil des publics, communication ciblée durant les périodes de

confinement, maintien du lien social par la mise en place d’une veille téléphonique …

Des aménagements de la voierie permettent également aujourd’hui de faciliter et sécuriser les

déplacements des personnes mal et non-voyantes dans la ville, favorisant ainsi leur accessibilité

aux services de proximité ou aux commerces.

Suite au renouvellement de la CCA, nous allons poursuivre cette dynamique et mener des projets

et actions qui n’ont pas pu voir le jour en 2020 tels que :

• La mise en place des registres d’accessibilité dans les ERP communaux • La mise en visibilité des commerces accessibles sur la carte interactive de la ville et/ou un annuaire des commerces

• La formation des agents à l’accueil des personnes handicapées dans les ERP recevant du public

• La mise en accessibilité des accueils téléphoniques pour permettre l’interaction avec les personnes sourdes, malentendantes, sourdes aveugles et aphasiques • Notre participation au Duo-Days

• La reprise des diagnostics en Marchant

• La livraison du gymnase du Parc aux normes ERP

• La sensibilisation des équipes à la langue des signes pour le personnel des écoles et crèches

Mais également engager de nouvelles réflexions sur des projets à développer pour rendre la ville toujours plus accessible à tous, dans une démarche inclusive et solidaire.

Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

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