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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 127 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 127 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-127
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE
VOP 2026 (19 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-09-16-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (3 pages) Page 23
19-2025-09-16-00007 - Arrêté portant réquisition de personnels à la
maison d'accueil spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des
Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de
Meyssac gérés par l'association les PEP19 (2 pages) Page 27
2 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-09-17-00006
REGLEMENT CONSULTATION APPEL
CANDIDATURE VOP 2026
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 3 APPEL À CANDIDATURES POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRE POUR LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS DE CERTIFICATION OFFICIELLE POUR LES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRE DE BOVINS VIVANTS
Règlement de consultation
Section | : Identification de l'autorité délivrant le mandat
Nom ou Raison Sociale Personne signataire de la convention : de l'autorité délivrant le mandat :
M. le Préfet de la Corrèze
Préfecture De la Corrèze
Adresse : 1 Rue Souham BP 250 Code postal : 19012
Ville: TULLE Pays : FRANCE
Section II : Objet du mandat
1. Objet de l'appel à candidatures :
Établissement et délivrance de tous certificats exigés en matière d'échanges intracommunautaires de bovins (excepté les certificats intracommunautaires émis pour les transits effectués à l'occasion d'un export vers Un pays tiers).
L'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la délivrance des certificats et documents attestant que les animaux vivants sont conformes aux exigences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-2 peuvent être assurés par les agents mentionnés au V de l’article L. 231-2 ou par des vétérinaires mandatés à cet effet en application de l'article L. 203-8.
Les articles L. 203-8, L. 236-2-1 et D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'arrêté du ministre chargé de l’agriculture en date du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour
l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons précisent, d’une part, les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les vétérinaires candidats et, d'autre
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 4 part, le contenu de la convention fixant les conditions dans lesquelles le vétérinaire mandaté exerce les missions de certification ainsi que celles dans lesquelles il peut être mis fin au mandat.
Conformément aux articles L. 203-9 et D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime, la présente procédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.
2. Type de procédure :
Procédure de désignation organisée conformément aux articles L. 203-9, D. 236-6 et D. 236-9 du code rural de la pêche maritime.
La procédure de désignation comprend les étapes suivantes :
un avis d'appel à candidatures assorti d’une publicité ;
la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base de l'arrêté mentionné au point 1, du modèle de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits et du guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits ;
l'appréciation de la recevabilité des candidatures, notamment sur des critères d'indépendance et d'impartialité des candidats ;
l'examen et l'appréciation des candidatures par le directeur départemental en charge de la protection des populations ; à cette étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le directeur départemental en charge de la protection des populations ;
la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations) à laquelle sera annexé le guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits ;
la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons.
3. Classification CPV:
85200000-1 SERVICES VETERINAIRES.
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 5 Section IIl : Lieux d'exécution
Conformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits, la désignation du ou des lieux d'exécution résultent de l'analyse du besoin du département en matière de certification officielle et peut concerner une ou plusieurs espèces, une ou plusieurs zones de couverture sur le département, Un ou plusieurs centres de rassemblement, établissements ou exploitations, une ou plusieurs destinations.
Les lots ainsi définis en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département sont les suivants
LOT N°1
UNION ALTITUDE
CENTRE DE NAVES
19460 NAVES
Pays de destination : Italie - Espagne
Espèce : bovins
Quantités/an : 800 certificats
Calendrier : chaque semaine (50 semaines/an), mercredi de 17h à 21h et
jeudi après-midi de 14h à 22h (plus rarement mardi ou vendredi)
LOT N°2
SAS BELLIVIER
CENTRE DU PUY AUDRU
19510 MASSERET
Pays de destination : Italie
Espèce : bovins
Quantités/an : 357 certificats
Calendrier : Chaque semaine (51 semaines/an) mercredi de 8h à 19h
LOT N°3
ETS MANTE
CENTRE DE BARDOLLE
19700 SEILHAC
Pays de destination : Italie
Espèce : bovins
Quantités/an : 288 certificats
Calendrier : chaque semaine (48 semaines/an) mercredi de 11h à 17h (plus rarement mardi de 17h à 21h, jeudi de 11h à 17h ou vendredi 8h à 12h)
LOT N°4
NATERA
PARMA NOILHAC
CENTRE DU PRADEL
19700 SAINT JAL
Pays de destination : Italie
Espèce : bovins
Quantités/an : 390 certificats
Calendrier : chaque semaine (49 semaines/an) mercredi de 14h à 20h,
jeudi de 14h à 20h (plus rarement mardi de 16h à 17h et vendredi après- midi)
LOT N°5
SOFRELIM
CENTRE DES BERTRANGES
19510 MASSERET
Pays de destination : Italie - Espagne
Espèce : bovins
Quantités/an : 500 certificats
Calendrier : chaque semaine (51 semaines/an) mercredi de 17h à 19h et jeudi de 14h à 17h (plus rarement mardi de 17h à 19h et vendredi de 14h à 17h)
LOT N°6
BOVINEGOCE
La Prade
19120 ASTAILLAC
Pays de destination : Italie - Espagne
Espèce : bovins
Quantités/an : 10 certificats
Calendrier : occasionnellement les mercredi et jeudi de 16h à 19h
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 6 Section IV : Caractéristiques principales
Les missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants confiées aux vétérinaires mandatés sous le contrôle et la supervision du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail de la Solidarité et de la Protection des Populations du Cantal portent sur :
la vérification des statuts des zones/exploitations/pays ;
l'établissement et la délivrance par l'intermédiaire du système communautaire de certification TRACES NT de tous certificats et documents exigés en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de leurs produits (tant en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires que les exigences sanitaires formulées par les autorités compétentes des pays de destination);
la notification du mouvement par l'intermédiaire du système communautaire de certification TRACES NT ;
la tenue d'un registre des certificats émis et la communication à la DDETSPP des anomalies constatées dans l'exercice des missions couvertes par le mandat.
Section V : Délai d'exécution
Le mandat pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échange
d'animaux vivants et de leurs produits est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la convention entre le préfet et chaque vétérinaire retenu.
Section VI : Modalités essentielles de financement
Le niveau de rémunération des prestations de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits est fixé à 14,18 euros HT (Quatorze euros et dix huit centimes hors taxe) par certificat validé.
Ce montant pourra être révisé par arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et des finances.
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 7 Section VII : Critères de recevabilité des candidatures
Conformément aux articles L. 203-8 à L. 203-171, L. 236-2-1 et D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l’Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits, la recevabilité des candidatures sera appréciée au regard de la
complétude du dossier et des conditions d'indépendance et d'impartialité des candidats vis-à-vis des centres de rassemblement, établissements et exploitations pour lesquels ils postulent.
Section VIII : Critères de sélection et d'attribution des candidatures
Les candidatures recevables seront appréciées au regard d'une évaluation du niveau de conflits d'intérêts, des compétences et expériences des candidats, en fonction du (des) lot(s), du (des) lieu(x) d'exécution pour lequel (lesquels) le vétérinaire se sera porté candidat, ainsi que de la qualité attendue des services rendus, selon la pondération suivante :
CRITÈRES PONDÉRATION
Niveau de conflits d'INtÉrÊtS uses rss ses ers esse 2
Compétences et EXPÉTIENCES.. unes ve vue ame sonore amener orne 3
Qualité attendue des services reMdUS nn sr neuer nes D
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A cette étape, un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par la DDETSPP.
Section IX : Conditions de délai
Date limite de réception des plis : le 31/10/2025
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 8 Section X : Procédures
1. Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :
Les dossiers de consultation sont remis gratuitement :
1.
par mail, en adressant vos demandes à : ddetspp-spae@correze.gouv.fr
par courrier, Uniquement sur demande faxée ou postée comprenant les coordonnées précises du demandeur (nom, adresse, téléphone, interlocuteur) ;
à Un porteur ou au demandeur, les dossiers sont remis dans les créneaux horaires suivants :
le matin entre 9 heures et 12 heures ;
l'après-midi entre 14 heures et 16 heures.
Contenu du dossier de la consultation :
le règlement de la consultation ;
l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l’Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits ;
le projet de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits passée entre le préfet et le vétérinaire mandaté ;
le guide de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.
Modalités de remise des candidatures :
Les candidats présentent leur candidature :
par voie électronique à l'adresse mail suivante: ddetspp- spae@correze.gouv.fr
OU Sous forme papier et en deux exemplaires originaux, rédigés où traduits en langue française, selon les modalités suivantes :
soit par courrier : les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste en recommandé;
soit par porteur : les plis contenant les candidatures et offres doivent être remis contre récépissé à l'adresse figurant en annexe dans les
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 9 créneaux horaires suivants :
le matin entre 9 heures et 12 heures ;
l'après-midi entre 14 heures et 16 heures.
Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible sur l'enveloppe :
le nom et l'adresse du candidat ;
la mention suivante : « mandat - vétérinaire certificateur » ;
le numéro du ou des lots.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal serait délivré après la date et l'heure limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront retournés aux candidats.
1. Composition du dossier de candidature :
Le dossier de candidature est rédigé en français ou à défaut traduit en langue française, si l'original est en langue étrangère.
1. Une première enveloppe doit contenir, en deux exemplaires originaux, les renseignements et documents de présentation du (des) candidat(s) (en cas de candidature groupée), comprenant pour chaque vétérinaire :
le numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
une copie de l'habilitation sanitaire valide dans le département dans lequel il candidate;
une lettre d'engagement conforme au modèle fourni en appendice 1 du présent règlement de consultation
le document de présentation conforme au modèle fourni en appendice 2 du présent règlement de consultation
une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.
Les candidatures sont recevables si l'ensemble des renseignements et documents demandés ont été fournis par le (les) vétérinaire(s) et si les conditions d'indépendance et d’'impartialité du (des) vétérinaire(s) vis-à-vis de(s) centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s) pour lequel (lesquels) :il(s) postule(nt) sont satisfaites. Cette disposition ne fait cependant pas obstacle aux candidatures de vétérinaires pour des centres de rassemblement, établissements, exploitations faisant partie de leur clientèle habituelle, les risques de conflits d'intérêt étant pris en compte dans les critères de sélection.
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 10 Le DDETSPP informe les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité de
leur candidature.
2. Une seconde enveloppe, qui ne sera ouverte que si la candidature est recevable, doit contenir les documents suivants pour le (les) vétérinaire(s) (en cas de candidature groupée) :
A. - Document relatif à l'évaluation des conflits d'intérêt :
- une déclaration de conflits d'intérêt conforme au modèle fourni en appendice 3 du présent règlement de consultation.
B. - Document relatif aux conditions de compétence et d'expérience :
- Un curriculum vitae précisant notamment les expériences en matière de santé animale en fonction des espèces et les activités ou formations justifiant de connaissances de la réglementation relative à la santé animale et aux échanges d'animaux vivants et de leurs produits. La description des éventuelles missions antérieures dans le cadre de la certification aux échanges d'animaux vivants en tant que vétérinaire sanitaire, la production d’une liste des établissements suivis dans le domaine de la filière animale sont des points importants à communiquer pour l'évaluation de ce point. Un modèle de déclaration reprenant ces éléments est fourni en appendice 3 du présent règlement de consultation.
C. - Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus :
- la description des prestations que le candidat propose d'assurer en matière de certification officielle : espèces visées ; centres de rassemblement, établissements et/ou exploitations retenus ; plages horaires et jours de disponibilité : organisation de la suppléance afin d'assurer la couverture complète des besoins exprimés (éventuellement candidature groupée) ; capacité à réaliser la visite sanitaire de précertification ;
- la description des moyens matériels et techniques mis à disposition par le candidat pour assurer la prestation sur le lot sollicité, notamment l'équipement informatique, le véhicule et le matériel de nature à limiter la propagation des maladies ;
- à titre indicatif, tarifs pratiqués (visite sanitaire/déplacement/majoration supplémentaire pour horaires particuliers par exemple). Ce point, s'il n’a qu'une valeur indicative lors de l'examen des candidatures, doit permettre d'apprécier la tenue de la qualité du service pendant la période de mandatement.
Un modèle de déclaration reprenant ces éléments est fourni en appendice 3 du présent règlement de consultation ; ils peuvent néanmoins être fournis sur papier libre.
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 11 1. Calendrier indicatif de mise en place :
Publication de l'appel à candidature : le 22/09/2025
Date limite de dépôt des dossiers de candidature : le 31/10/2025
Recevabilité des candidatures : 14/11/2025
Examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire) : 01/12/2025
Signature de la convention : selon la date des formations
Publication de la liste des vétérinaires mandatés : selon la date des formations
Début de la mission : 01/01/2026
Adresse auprès de laquelle des renseignements ou des documents peuvent être
obtenus :
Nom et adresse de l'organisme : Direction Départementale de l'Emploi du Travail de la Solidarité et de la Protection des Populations de la Corrèze- BP 314 - Cité Administrative Jean Montalat —- 19011 TULLE CEDEX
Correspondant: Service Santé Protection Animales et Environnement
Téléphone : 05.87.01.90.42
Mél : ddetspp-spae@correze.gouv.fr
Adresse auprès de laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés :
Nom et adresse de l'organisme : Direction Départementale de l'Emploi du Travail de la Solidarité et de la Protection des Populations de la Corrèze- BP 314 - Cité Administrative Jean Montalat — 19011 TULLE CEDEX
Correspondant: Service Santé Protection Animale et Environnement
Téléphone : 05.87.01.90.42
Mél: ddetspp-spae@correze.gouv.fr
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 12 APPENDICE 1 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Modèle d'engagement
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
Je soussigné(e), , Vétérinaire à , candidat(e) aux missions de certification officielle
aux échanges d'animaux vivants et de leurs produits prévues à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime :
m'engage à réaliser les missions qui me sont confiées dans les conditions définies dans le guide de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits dont j'ai pris connaissance et dans le respect des prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations prévues à l'article D. 236-6 ;
certifie avoir pris connaissance et accepter le tarif de rémunération y afférent ;
m'engage à suivre la formation initiale prévue à l'article D. 236-8 et à tenir à jour mes connaissances nécessaires à l'exercice des missions de certification qui me seront confiées ;
m'engage à rendre compte par écrit au directeur départemental en charge de la protection des populations ou à son représentant, de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion ;
m'engage dans le cadre de mes missions de certification à me soumettre à l'autorité et au contrôle du directeur départemental en charge de la protection des populations ou de son représentant ;
m'engage à informer le directeur départemental en charge de la protection des populations ou son représentant, de tout changement de ma situation pouvant avoir une influence potentielle ou avérée sur mon indépendance et mon impartialité.
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Signature :
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 13 APPENDICE 2 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Document de présentation des candidats
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
Identification du vétérinaire Domicile d'exercice professionnel (DPE) :
Nom, prénom :
Numéro d'ordre : Téléphone : sise
Nationalité du candidat : TÉIÉCOPIE nr
Domicile privé : Courriel personnel : sn
Numéro de SIRET ou K bis :
Présentation de l'activité professionnelle
Exercice libéral Activité salariée
Noms des vétérinaires :
L associés :
L salariés :
- collaborateurs libéraux :
Activités principales par ordre d'importance au sein du ou des DPE, le cas échéant :
Autres activités professionnelles :
du candidat :
L des autres membres du DPE :
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 14 Objet de la candidature
Identification du (des) lot(s), de(s) centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s)
faisant l'objet de la demande de mandatement en tant que vétérinaire certificateur :
Questionnaire d'évaluation des conditions d'indépendance et d’impartialité
Existe-t-il un lien de parenté ou une alliance directe ou indirecte entre le candidat ou un membre de son DPE et l'opérateur qui demande la certification ou ses parents et alliés ? Si oui lequel ?
Existe-t-il Un intérêt commercial, financier ou économique direct (1) du candidat ou d'un membre
de son DPE, dans les animaux à certifier ? Si oui lequel ? (Précisez en fonction du centre de rassemblement, établissement ou exploitation).
Existe-t-il un intérêt commercial direct (1) du candidat ou d'un membre de son DPE, avec le (les)
opérateur(s) qui demandent la certification ou le îles) centre(s) de rassemblement, établissement(s) ou exploitation(s) dont les animaux (ou produits) à certifier sont originaires ? Si oui lequel ? (Précisez en fonction du centre de rassemblement, établissement ou exploitation).
(1) Au sens d'intérêt commercial, financier ou économique direct, on entend en particulier le fait de percevoir tout ou partie du bénéfice lié à la vente des animaux ou des productions qui en sont issues, détenir des parts sociales ou êtrel actionnaire du centre de rassemblement, établissement ou exploitation à partir desquels les animaux sont certifiés. Le fait pour un vétérinaire ayant une activité salariée que la réalisation d'opérations de certification aux échanges soit prévue explicitement dans son contrat de travail, et/ou que le montant de son salaire y soit lié d'une quelconque façon, est considéré comme représentatif d'un intérêt financier direct.
Déclaration volontaire par le candidat d'éléments complémentaires au regard des conditions d'indépendance et d’impartialité :
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 15 Je soussigné Dr vétérinaire certifie sur l'honneur que les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date : menu vos nee ee ces eee vee nee eve eveeoe nee ce eee eee nee eee ene men se eme esemee eme eeeeee
Signature et cachet professionnel
du vétérinaire candidat :
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
: . PRÉCISER LE LOT OU L'(LES) ÉTABLISSEMENT(S) DÉCISION € CONCERNÉ(S) :
Candidature recevable
Candidature non recevable
Demande de pièces complémentaires
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 16 APPENDICE 3 DU REGLEMENT DE CONSULTATION
Document d'évaluation du niveau de conflits d'intérêts
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
REVENUS ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES (ANNÉES N-3,N-2,N-1)
Pourcentage du chiffre d'affaires du cabinet/clinique vétérinaire (ou pourcentage des revenus pour les vétérinaires salariés) provenant des activités réalisées auprès des centres de rassemblement, établissements ou exploitation faisant l’objet de la candidature (2) :
Désignation du % du CA du cabinet/clinique provenant des activités auprès du centre/exploitation/étabkentre/exploitation/établissement
lissement :
N -3 N-2 N-1
Etablissement 1 :
Etablissement 2 :
Etablissement 3 :
(2) Préciser si nécessaire sur papier libre. Arrondir au chiffre entier supérieur.
Type d'activité réalisée auprès des centres de rassemblement, établissements ou exploitation faisant l'objet de la candidature :
ACTIVITÉ CENTRE 1 CENTRE 2 CENTRE 3
Vétérinaire sanitaire : non oui non oui non oui
Vétérinaire traitant: non OUi non oui non OUi
Certification : visites non oui non oui non oui
sanitaires
Cocertification : non OUi non oui non oui
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 17 Salariat ou assimilé de non Oui non Oui non oui l'établissement/du groupe
DÉCLARATIONS COMPLÉMENTAIRES DU CANDIDAT
Avez-vous fait l'objet de sanctions disciplinaires ou pénales ? Si oui préciser les motifs et la date.
Exercez-vous un autre métier que celui de vétérinaire ? Si oui préciser lequel ou lesquels ?
Avez-vous des activités extra-professionnelles (administratives, associatives, ….) ? Si oui préciser
lesquelles ?
Je soussigné Dr vétérinaire certifie sur l'honneur que les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date : mecs nee ces eee vec vos vee ee eve ven oee eve ee eve ven nee men eme een eee enemeeneeneee eee
Signature et cachet professionnel
du vétérinaire candidat :
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 18 APPENDICE 4 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Document d'appréciation de la compétence et de l'expérience du candidat
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
Compétences professionnelles du candidat
Diplômes (libellé, date et lieu) :
Formations spécialisées (libellé, date et lieu) :
Expériences professionnelles :
Expérience en matière de certification d'animaux vivants (procédure alternative/visite sanitaire) :
précisez les espèces, les centres de rassemblement, établissements ou exploitations et la fréquence :
Formation aux procédures de certification officielle (3)
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 19 Date et lieu formation théorique :
Date et lieu formation pratique :
(3) À remplir ultérieurement par la DDecPP en cas de suivi de la formation postérieur à la candidature.
Je soussigné Dr vétérinaire ………. certifie sur l'honneur que les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration peut entraîner la non- recevabilité de ma candidature ou la rupture de la convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date : menus eee vec ee eve ee en nee ee eve vee vec eee vue eve venue ee mee eee eee eee me eee en eee eee
Signature et cachet professionnel
du vétérinaire candidat
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 20 APPENDICE 5 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Document d'appréciation de la qualité de service rendu
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
DESCRIPTION DE LA PRESTATION PROPOSÉE (à détailler par établissement, ce point peut être transcrit sur papier libre)
Identification du (des) centre(s) de rassemblement, établissement(s) ou exploitation(s) faisant
l'objet de la demande de mandatement en tant que vétérinaire certificateur :
Espèces, type de production et destinations visées (le cas échéant) :
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 1:
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 2 :
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 3 :
Plages horaires et jours de disponibilité :
Organisation de la suppléance pendant les congés et jours de non-disponibilité si les besoins exprimés pour le lot font apparaître une différence avec les plages et jours de disponibilité du candidat:
Moyens mis à disposition (informatique/matériel usage unique...) ;
Tarifs pratiqués (visite, déplacement, majorations diverses) :
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 21 Je soussigné Dr vétérinaire …………. certifie sur l'honneur que les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration peut entraîner la non- recevabilité de ma candidature ou la rupture de la convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date:
Signature et cachet professionnel
du vétérinaire candidat
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
Décision Préciser l'établissement concerné
Acceptation
Demande d'informations complémentaires
Refus
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 22 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-09-16-00008
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 23 En AT = @ Agence Régionale de Santé PREFET s Nouvelle-Aquitaine DE LA CORREZE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ; |
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
VU l'appel à la grève sur l'ensemble du territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) le 5 septembre 2025 pour la journée du 18 septembre 2025;
CONSIDERANT que la participation au mouvement de grève de certaines officines de pharmacie, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, notamment pour les besoins urgents, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 24 certaines officines de pharmacie, ainsi que ponctuellement de l'activité de journée, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT que le mouvement de grève des pharmaciens débuté le 1° juillet dernier se poursuit, qu'il convient d'anticiper a minima, dans le respect du principe de proportionnalité qui régit les mesures de réquisition ;
CONSIDERANT qu'il ressort du suivi des intentions de grève des pharmaciens un très fort taux de participation au mouvement ;
CONSIDERANT qu'une amplification des actions des pharmaciens est envisagée pour les semaines à venir et qu'aucune perspective de fin du mouvement n'apparaît a contrario envisagée ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir Une continuité des soins tant au niveau des officines de ville qu'au niveau des établissements médico-sociaux ;
CONSIDERANT qu'au regard des éléments ci-dessus, il ne sera pas possible d'assurer la continuité des soins en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de journée, garde et d'urgence sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: Les officines de pharmacie dont les adresses sont ci-dessous mentionnées et leur
pharmacien sont réquisitionnés pour le département de la Corrèze le jeudi 18 septembre 2025 de 8h à 20h.
Date de réquisition Pharmacie Adresse
Le 18/09/25 de 8h à 20h PHARMACIE COUDERC Avenue de la Besse 19270 SAINTE-FEREOLE
Le 18/09/25 de 8h à 20h PHARMACIE LABROUE 18 bis, Avenue Foch | 19400 ARGENTAT-SUR-DORDOGNE
Le 18/09/25 de 8h à 20h | PHARMACIE PERRONE 1 Place du Centre Culturel 19410 VIGEOIS
Le 18/09/25 de 8h à 20h PHARMACIE LAGORCE-BEAUDUFE | 45 Avenue Edmond Michelet 19240 VARETZ
Le 18/09/25 de 8h à 20h PHARMACIE DELOUSTAU ET 276 Avenue Victor Hugo
MATUSZCZAK 19110 BORT LES ORGUES
Le 18/09/25 de 8h à 20h PHARMACIE PRIOUX 1 Place De l'Église
19290 SORNAC
Le 18/09/25 de 8h à 20h PHARMACIE DUMONT ET GANE Le Bourg
19220 SAINT-PRIVAT
Le 18/09/25 de 8h à 20h PHARMACIE CHAVEROCHE ET Boulevard de Ruere
PERRET 19200 USSEL
Le 18/09/25 de 8h à 20h | PHARMACIE MAFFIOLETTI Avenue du Quercy 19500 MEYSSAC
Le 18/09/25 de 8h à 20h PHARMACIE CHAPOU 40 Rue Daniel de Cosnac 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 25 Le 18/09/25 de 8h à 20h PHARMACIE MILHET- 4 Rue Jean Jaurès
CHARDONNET 19000 TULLE
Le 18/09/25 de 8h à 20h PHARMACIE PERRIER Avenue Jean Vinatier
19700 SEILHAC
Le 18/09/25 de 8h à 20h | PHARMACIE FERRER-MARNEF ET Place de la République MARTINEAU 19340 MERLINES
Le 18/09/25 de 8h à 20h PHARMACIE PERREL Place Gambetta
19160 NEUVIC
Le 18/09/25 de 8h à 20h PHARMACIE KHADER Centre commercial Carrefour 14 Rue Louis Taurisson
19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
Le 18/09/25 de 8h à 20h | PHARMACIE CASTAGNÉ Rue de la République 19170 BUGEAT
Le 18/09/25 de 8h à 20h PHARMACIE SEMEILHON 24 Route Del Faoure
19320 MARCILLAC-LA-CROISILLE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. |
Article. 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 16 se “bre 2025
Créprétét
Pour le préfet 1 ep élégation,
iréctrice de cabinet
» Marion LE SAWOUROUX
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 26 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-09-16-00007
Arrêté portant réquisition de personnels à la
maison d'accueil spécialisée (MAS) de
Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs
(IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de Meyssac
gérés par l'association les PEP19
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00007 - Arrêté portant réquisition de personnels à la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de 27 E= PREFET DE LA CORRÈZE 7 f
Liberté : Égalité <
Fraternité © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
ARRÊTÉ
Portant réquisition de personnels à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de Meyssac gérés par l'association les PEP19
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.3131-1 à L.3131-11, et L.3131-12 à L.3131-20 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.344-1 et suivants ainsi que ses ar- ticles R.344-1 et suivahtsi % 7".
Roi A SE s ai |
VU le décret du7'6ttôbre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret INTA2501144D du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité de Préfet de la Corrèze;
VU le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU le préavis de grève nationale déposé pour la journée du 18 septembre 2025 ;
VU le courrier de l'association les PEP19 du 15 septembre 2025 informant monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du mouvement de grève de certains personnels sur la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole (19270) et au sein de trois Instituts Médico- Educatifs (IME), à savoir celui de Sainte-Fortunade (19490), d'Ussel (19200) et de Meyssac (19500);
CONSIDERANT, sur la base des éléments transmis par son directeur, l'impossibilité d'assurer le nécessaire service minimum relatif à la continuité et la sécurité des soins au regard du niveau de mobilisation des différentes catégories de personnels des établissements ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00007 - Arrêté portant réquisition de personnels à la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de 28 CONSIDERANT l'impossibilité de transférer dans l'urgence les résidents actuellement pris en charge dans une autre structure ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des résidents en l'absence de continuité des soins et des prises en charges des patients, des résidents ou du public accueilli ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des personnels identifiés dans les tableaux annexés afin d'assurer le service minimum nécessaire à la prise en charge du public ac- cueilli, mesure proportionnée aux circonstances ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1°: Les personnels dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés, du 17 septembre 2025 minuit au 18 septembre 2025 minuit. ;
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Corrèze et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière déma- térialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
1815 septèmbre 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00007 - Arrêté portant réquisition de personnels à la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de 29