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Déliberation - delib 8 remise gracieuse des frais relatifs aux taxes d urbanisme
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - delib 8 remise gracieuse des frais relatifs aux taxes d urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 01/02/2019
Reçu en préfecture le 01/02/2019
Affiché le 01/02/2019
ID : 034-213402704-20190201-08_2019-DE jean de védas
DELIBERATION 2019-08
LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE DIX-NEUF A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST REUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS AU LIEU HABITUEL DE SES ASSEMBLEES, SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME ISABELLE GUIRAUD, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX-NEUF.
PRESENTS : Mme GUIRAUD |. - M. MERLIN D. - Mme VESSIOT A. - M. CLAMOUSE A. - Mme OMS ML. - Mme FASSIO I. - Mme MASANET C. - M. DE BOISGELIN P. - M. NENCIONI S. - M. PAINTRAND JF. - M. MARTIN- LAVAL B. - M. SCIALOM D. - Mme FAVRE-MERCURET R. - M. PETIT E. - Mme LOPEZ M-F - Mme BADOUIN E. - Mme RENARD S. - M. TRINDADE J. - Mme VACQUIE S. - M. LE BLEVEC B. - Mme FABRY V. - Mme SALOMON ML. - M. CARABASSE P. - M. RIO F.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme MAUREL P. procuration à M. MARTIN-LAVAL Bruno - Mme AURIAC A. procuration à M. MERLIN D.
ABSENTS EXCUSES : M. DELON - Mme ESCRIG - M. VERNAY P.
Monsieur Benjamin LE BLEVEC a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Remise gracieuse des frais relatifs aux taxes d'urbanisme
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de donner un avis sur la remise gracieuse des pénalités de retards relatifs aux taxes d'urbanisme pour les redevables suivants :
N°PC Nom redevable Montant des
majorations dues
PC2707M0050 CALLIANDRA SCCV/CHADELAS 1 037,00 €
PC27009M0046 BOUGET Pascal / PLANCHON Olivier 983,00 €
PC27009M0057 BITON Sonia et Michel 432,03 €
PC27009M0066 GRANGE Bruno 1 223,00 €
PC27011M0013C1 DELPLACE Philippe 349,00 €
Pour l'ensemble de ces dossiers, les redevables se sont acquittés du montant en principal des taxes d'urbanisme ; certains ont également réglé une partie des majorations de retard.
Le montant des majorations restant dues s'élève à 4 024,03 €.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Impôts ;
Considérant que les redevables concernés ont acquitté le montant en principal des taxes d'urbanisme ;
Envoyé en préfecture le 01/02/2019
Reçu en préfecture le 01/02/2019
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote : Affiohé le 01/02/2019 —-— ID : 034-213402704-20190201-08_2019-DE
Pour UNANIMITE Contre
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Madame le Maire :
. DECIDE d'accorder la remise gracieuse aux redevables ci-dessus des pénalités pour un montant de 4024,03€;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.