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Déliberation - DEL 2024 114
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 114)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
\y Me 094-219400710 — 13/03/2024 — DEL 2024-114
3 (+ Date de télétransmission: 13/03/2024
1: ee, . Date de réception préfecture : 13/03/2024
SuCYen brie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 35 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
Je la réception en Préfecture, le TJS 2024 Conseil Municipal du 11 Mars 2024
1e et de
la publication le 1 3.JARS
Le Maire, ‘ | Lan run
N° DCM : 2024-114-01S
Objet :
ACTUALISATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS TERRITORIAUX DE LA VILLE DE SUCY-EN-BRIE AUPRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L’an deux mil vingt-quatre, le onze mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAY AUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M.
CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC, M. BRAND.
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 11 mars 2024
DELIBERATION N° 2024-114
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux,
Vu la convention de mise à disposition de deux agents territoriaux entre la ville de Sucy-en-Brie et le Centre Communal d’Action Sociale pour la période du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2024,
Vu le rapport n° 2024-1 14 présenté en commission plénière en date du 4 mars 2024,
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser la convention de mise à disposition de deux agents territoriaux entre la ville de Sucy-en-Brie et le Centre Communal d’Action Sociale pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024, puis renouvelée par tacite reconduction pour les 3 années qui suivent,
Considérant que le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale se prononcera le 14
mars 2024 sur cette convention,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 : APPROUVE l’actualisation de la convention de mise à disposition d’agents territoriaux de la ville auprès du Centre Communal d’Action Sociale.
Article 2: DISPENSE le Centre Communal d’Action Sociale du remboursement de ces mises à
disposition.
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention qui prendra effet à compter du 1 janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable par tacite reconduction pour les 3 années qui
suivent.
Article 4 : DIT que le maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’Administration Générale
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.