Déliberation - DEL 2024 140 Sifurep Restitution de la Competence Cimetiere

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Déliberation - DEL 2024 140 Sifurep Restitution de la Competence Cimetiere Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 140 Sifurep Restitution de la Competence Cimetiere)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Accusé de réception en préfecture

094-219400710 — 04/04/2024 — DEL 2024-140

Date de télétransmission : 04/04/2024

Date de réception préfecture : 04/04/2024

Me SucVenbrie REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres

composant le Conseil Municipal 35

Présents à la séance 31 Extraits du Registre

des Délibérations

du Conseil Municipal

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu

de la réception en Préfecture, ef b AVR 2074

et de la publication le Q k ÂVR fl Conseil Municipal du 2 Avril 2024

Le Maire, KR 44

N° DCM : 2024-140-02S

Objet :

RESTITUTION DE LA COMPETENCE « CIMETIERE » AUX COMMUNES ADHERENTES ET REVISION STATUTAIRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNERATRE DE LA REGION PARISIENNE (SIFUREP)

L’an deux mil vingt-quatre, le deux avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAY AUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

Etaient présents :

M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD,

M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER,

Mme BOURDINAUD, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints

Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC, M. BRAND.

Absents excusé et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des

Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :

M. CHARTRAIN donne pouvoir à M. CHAFFAUD

Mme WESTPHAL donne pouvoir à M. MONTEFIORE

M. OFFENSTEIN donne pouvoir à M. DAMBRIN

M. MARASCO donne pouvoir à Mme SIMON

Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 2 avril 2024

DELIBERATION N° 2024-140

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20,

VU les statuts du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP), notamment son article 2.3,

VU la délibération n° 2023-12-38 du 05 décembre 2023 adoptée par le Comité syndical du SIFUREP relative à la reprise de la compétence « cimetière »,

VU le projet des statuts du Syndicat annexé à la présente délibération,

VU la circulaire n° 2024-3 du 19 janvier 2024 relative à la restitution de la compétence

cimetière et la révision statutaire,

VU le rapport n° 2024-140 présenté en Commission Plénière du 25 mars 2024,

CONSIDERANT que les compétences exercées par un Syndicat de communes dont le transfert à ce dernier n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être

restituées à chacune de ses communes membres,

CONSIDERANT que cette restitution doit être décidée par délibérations concordantes du Comité syndical du SIFUREP et des conseils municipaux des communes membres se

prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Dans les deux cas, il conviendra de s'assurer de l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus

nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée,

CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du Comité syndical du SIFUREP, pour se prononcer sur la restitution proposée et qu’à défaut de

délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- Article 1: APPROUVE la restitution de la compétence «cimetière» exercée par le SIFUREP à compter du 1% juillet 2024.

- Article 2 : APPROUVE la modification des statuts du SIFUREP tels qu’annexés à la présente délibération et à condition que la restitution de la compétence soit approuvée.

- Article 3 : PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au SIFUREP.

- Article 4 : INVITE les Préfets de la région d’Ile-de-France, de Paris, de l'Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise à prendre un arrêté inter préfectoral fixant les nouveaux statuts du SIFUREP au 1 juillet 2024 sous réserve du respect des conditions d'approbation visées à l’article L. 5211-17-1 et L. 5211-20 du CGCT.- Article 5: AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la

présente délibération.

Cette délibération a été adoptée par 35 POUR

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour

répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.