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Déliberation - 2021.02.07.21 vente santini
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.02.07.21 vente santini)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
2021/JUILLET/02/21 Page 1 sur 2
Objet : Approbation de la vente d’un logement et terrasse sis 12, rue chanoine Letteron à Mme Santini Laura
Date de la convocation : Vendredi 9 juillet 2021
Date d’affichage de la convocation : Vendredi 9 juillet 2021
L’an deux mille vingt et un, le 16 juillet à 16h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 43
Nombre de membres en exercice : 43
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 33
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane.
Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame De GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur DASSIBAT Franck ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur TATTI François ;
Monsieur MORGANTI Julien à Madame ALBERTELLI Viviane
Madame GRAZIANI-SANCIU Livia à Madame SALGE Hélène ;
Madame VESPERINI Françoise à Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 16 juillet 2021 2021/JUILLET/02/21 Page 2 sur 2
Le conseil municipal
Vu le Code Civil et notamment l’article 713 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1123-1 ;
Vu l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale de la DGFIP en date du 8 mars 2021 (prorogation) et du 20 août 2020 (prorogation) ;
Vu l’avis favorable de la commission de l’aménagement de l’espace urbain en date du 13 juillet 2021 ;
Considérant que notre collectivité est propriétaire d’un logement sis au 12, rue Chanoine Letteron dépourvu de tout élément de confort (absence d’eau et d’électricité) pour l’avoir acquis en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil et L.1123-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à l’appréhension des biens sans maître et d’un espace non bâti constituant anciennement un jardinet ancienne dépendance de ce logement ;
Considérant que ces deux biens ont été estimés respectivement par le Pôle d’Evaluation Domaniale de la DGFIP à 23 000 € et à 6 840 € ;
Considérant que ces biens ont été mis en vente par avis d’appel à candidatures ;
Considérant la publicité réalisée par insertion dans la presse (4 parutions dans Corse-matin) et par communication sur le site de la Ville ;
Considérant que les visites se sont déroulées du 1er octobre 2020 au 29 janvier 2021 ;
Considérant que dix-huit candidatures ont été déposées ;
Considérant que la candidature de Mme Laura Santini a été retenue par la commission qui s’est réunie le 17 mai 2021 ;
Considérant que ce choix a été motivé par le montant de l’offre globale (44 000 €) supérieure à l’évaluation de la DGFIP (29 840 €), par la capacité financière de la candidate, par son projet consistant à en faire sa résidence principale en qualité de primo accédant et par le fait que la présence d’un nouveau copropriétaire-occupant permettra de rééquilibrer l’occupation de cet immeuble essentiellement occupé par des locataires.
Après avoir entendu le rapport de Paul TIERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Approuve la vente du logement situé au 1er étage du 12, rue Chanoine Letteron et de la terrasse attenante à détacher de la parcelle AO 580 d’une surface d’environ 57 m² pour le prix global de 44 000 €.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document nécessaire à son établissement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 22/07/2021
Qualité : MAIRE