Déliberation - 2024.01.07.25 rectif vente grossi mansarde

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Déliberation - 2024.01.07.25 rectif vente grossi mansarde Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.07.25 rectif vente grossi mansarde)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, 2024/JUIL/01/25

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 18 juillet 2024

Objet : Approbation d’une délibération rectificative – Vente à Monsieur Michel Grossi

Date de la convocation : 11 juillet 2024

Date d’affichage de la convocation : 11 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit du mois de juillet à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 35

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Monsieur De ZERBI Lisandru Madame ; Madame CARRIER Marie- Dominique ; Madame PELLEGRI Leslie ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame de GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;

Monsieur DALCOLETTO François à Madame LUCIANI Emmanuelle ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame LACAVE Mattea ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre à Monsieur MASSONI Jean-Joseph.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Le conseil municipal,

Vu Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1123-1 et suivants ;

Vu le Code Civil et notamment son article 713 ;

Vu la délibération de notre collectivité n° 2024/MAI/01/46 en date du 30 mai 2024 portant approbation de la cession à M. GROSSI Michel – Mansarde au 11, bis rue des Turquines ;2024/JUIL/01/25

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 16 juillet 2024 ;

Considérant l’approbation la vente à Monsieur Grossi Michel d’une mansarde d’une superficie de 55 m² sise 11, bis rue des Turquines pour le prix de 16 700 € dans le cadre de son projet de réaliser un logement social financé par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) par délibération du 30 mai 2024 ;

Considérant que par erreur, il a été indiqué que cette vente était consentie sous la condition suspensive de la signature de la convention de financement avec l’ANAH ;

Considérant que celle-ci ne peut intervenir qu’après l’achèvement des travaux, soit après la signature de l’acte ;

Considérant Monsieur Grossi a déjà obtenu la décision d’octroi de l’aide de financement des travaux datée du 15 décembre 2023 ;

Considérant que sa validité est conditionnée par le commencement des travaux dans le délai d’un an, soit avant le 15 décembre 2024, et avec une date d’achèvement prévue au plus tard le 15 décembre 2026, à l’issue de laquelle une convention avec l’ANAH sera signée ;

Considérant que cette convention pourra être prorogée pour une période de deux ans ;

Considérant la proposition d’abroger l’article 2 de la délibération n°2024/MAI/01/46 en date du 30 mai 2024 afin de prévoir une clause résolutoire visant à résilier automatiquement le contrat de vente dans l’hypothèse où :

- les travaux ne seraient pas achevés

- la convention ANAH ne serait pas signée avant le 15 décembre 2026, ou le cas échéant avant la date de prorogation de cette dernière

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1 :

- Abroge l’article 2 de la délibération n°2024/MAI/01/46 en date du 30 mai 2024.

Article 2 :

- Approuve la rédaction de l’article 2 comme suit :

« Décide de prévoir dans l’acte de vente une clause résolutoire portant résiliation automatique du contrat de vente dans l’hypothèse où les travaux ne seraient pas achevés et la convention ANAH ne serait pas signée avant le 15 décembre 2026, ou le cas échéant avant la date de prorogation de cette dernière ».

Article 3 :

- Précise que les autres termes de la délibération du 30 mai 2024 sont inchangés.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 22/07/2024