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Procès Verbal - PV CM 2026 03 21
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Brillanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 03 21)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
(LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITÉ)
DÉPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
CANTON
DE
FORCALQUIER
COMMUNE
DE
LA
BRILLANNE
I.
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
21
mars
2026
Commune
de
La
Brillanne
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-et-un
mars
à onze
heures,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
La
Brillanne
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil
Municipal
de
l’hôtel
de
ville
sur
la convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
M.
le Maire,
le seize
mars
deux
mille
vingt-six,
conformément
aux
articles
L.
2121-10
et suivant,
L.
2122-7
et L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
L'ordre
du
jour
est le suivant
:
Validation
procès-verbal
du
18
décembre
2025
Décision
Renouvellement
ligne
de
trésorerie
Election
du
Maire
(Présidence
du
doyen)
Décision
sur
nombre
d’adjoints
(limité
à 4 paritaire
liste)
Election
des
adjoints
Lecture
de
la
Charte
de
l’élus
local
;
Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L2122-22 ;
Fixation
des
Indemnités
de
fonction
des
élus
Validation
du
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
© © © © + + + +
Informations
et
questions
diverses
Les
conseillers
municipaux
étaient
répartis
ainsi
:
Présent
Absent
Représenté
BORGHINI
Jean-Charles
X
MANSUY
Marcelle
X
DE
MEESTER
Thibaud
X
BACHELET
Anne-Marie
X
LABOUREL
Laurent
X
Représenté
par
Mme
Marcelle
MANSUY
GERVASONI
Florence
X
LIOTTA
David
X
CROT
Sabrina
X
LAMOURET
Philippe
X
ROUBAUD
Nathalie
X
DOUSSON
Patrick
X
ELENA
Anaïs
X
FRANCES
Franck
X
ETIENNE
Annie
X
LAUGIER
Colin
X
L.Installation
des
conseillers
municipaux
La
séance
à
été
ouverte
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Charles
BORGHINI,
maire,
qui
a déclaré
les
membres
du
conseil
municipal
cités
ci-dessus
installés
dans
leurs
fonctions.
Mme
Marcelle
MANSUY
2
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal
(art.
L.
2121-15
du
CGCT).
II. Élections
du
Maire
1.
Présidence
de
l'assemblée
Le
plus
âgé
des
membres
présents
du
conseil
municipal,
M.
Philippe
LAMOURET,
2
pris
la présidence
de
assemblée
(art.
L.
2122-8
du
CGCT).
Il
a procédé
à l'appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
quatorze
(14)
conseillers
présents
et
à
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à l’article
L.
2121-17
du
CGCT
était remplie’.
Il a ensuite
invité le conseil
municipal
à procéder
à l'élection
du
maire.
Il a rappelé
qu’en
application
des
articles
L.
2122-4
et L.
2122-7
du
CGCT,
le maire
est élu
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue
parmi
les
membres
1
Majorité
des
membres
en
exercice
du
conseil
municipal
ou
nouvelle
convocation
sans
condition
de
quorum.
Page
1
sur
7 du
conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l’élection
à lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d’épalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
2.
Constitution
du
bureau
Le
conseil
municipal
a
désigné
deux
assesseurs
au
moins
: M.
Colin
LAUGIER
et
Mme
Nathalie
ROUBAUD.
3.
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Chaque
conseiller
municipal,
à
l’appel
de
son
nom,
s’est
approché
de
la
table
de
vote.
Il
a
fait
constater
au
président
qu’il
n’était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la mairie.
Le
président
la
constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
que
le
conseiller
municipal
a
déposée
lui-même
dans
l’urne
prévue
à
cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n’ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à
l’appel
de
leur
nom,
a
été
enregistré. Après
le vote
du
dernier
conseiller,
il a été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
et enveloppes
déclarés
nuls
par
le bureau
en
application
de
l’article L.
66
du
code
électoral
ont
été
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annexion.
Ces
bulletins
et
enveloppes
ont
été
annexés
les
premiers
avec
leurs
enveloppes,
les
secondes
avec
leuts
bulletins,
le
tout
placé
dans
une
enveloppe
close
jointe
au
procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
Il
en
va
de
même
pour
les
bulletins
blancs
qui
sont
décomptés
séparément
et
annexés
au
procès-
verbal.
Ils n’entrent
pas
en
compte
pour
la détermination
des
suffrages
exprimés,
mais
il en
est
fait
spécialement
mention
dans
les
résultats
des
scrutins.
Une
enveloppe
ne
contenant
aucun
bulletin
est
assimilée
à un
bulletin
blanc
(article
L.
65
du
code
électoral).
Lorsque
l'élection
n’a
pas
été
acquise
lots
d’un
des
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il a été
procédé
à un
nouveau
tour
de
scrutin.
4.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a. Nombre
de
conseillers
présents
à l’appel
n'ayant
pas
pris
part
au vote
0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
15
c. Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
0
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
0
e. Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — c — d]
15
f. Majorité
absolue
?
8
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM | NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
DES
CANDIDATS
(ordre
alphabétique) | En
chiffres
En
toutes
lettres
Jean-Charles
BORGHINI
15
quinze
5.
Proclamation
de
Pélection
du
maire
M.
Jean-Charles
BORGHINT
à
été
proclamé
maire
et
a
été
immédiatement
installé.
III.
Élection
des
adjoints
Sous
la
présidence
de
M.
Jean-Charles
BORGHINI,
élu
maire,
le
conseil
municipal
a
été
invité
à
procéder
à
l'élection
des
adjoints.
1.
Nombre
d’adjoints
Le
président
a indiqué
qu’en
application
des
articles
L.
2122-1
et L.
2122-2
du
CGCT,
la commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d’adjoints
correspondant
à
30%
de
l’effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit quatre
(4) adjoints
au maire
au maximum.
Il a rappelé
qu’en
application
des
délibérations
antérieures,
la
commune
disposait,
à ce
jour,
de
deux
(2)
adjoints.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
conseil
municipal
a
fixé
à deux
(2) le nombre
des
adjoints
au
maire
de
la commune.
2,
Listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
Le
maire
a rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à la majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les membres
du
conseil municipal.
Chaque
liste
est composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
à lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
2
La
majorité
absolue
est
égale,
si le nombre
de
suffrages
exprimés
est pair,
à la moitié
plus
un
des
suffrages
exprimés
ou,
si le
nombre
des
suffrages
exprimés
est
impair,
à la moitié
du
nombre
pair
immédiatement
supérieur.
Page
2
sur
7 candidats
de
la liste ayant
la moyenne
d’âge
la plus
élevée
sont
élus
(art.
L.
2122-4
et L.
2122-7-2
du
CGCT).
Le
conseil
municipal
à
décidé
de
laisser
un
délai
de
cinq
(5)
minutes
pour
le
dépôt,
auprès
du
maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
qui
doivent
comporter
au plus
autant
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à désigner.
À
l'issue
de
ce
délai,
le
maire
à
constaté
qu’une
(1)
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
a
été
déposée.
Cette
liste
à
été
jointes
au
procès-verbal.
Elles
sont
mentionnées
dans
les
tableaux
de
résultats
ci-
dessous
par
l'indication
du
nom
du
candidat
placé
en
tête
de
chaque
liste.
Il a ensuite
été
procédé
à l'élection
des
adjoints
au
maire,
sous
le
contrôle
du
bureau
désigné
au
IL.2
et
dans
les
conditions
rappelées
au
IL3.
3
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a. Nombre
de
conseillers
présents
à l’appel
n’ayant
pas
pris
part
au vote
0
b. Nombre
de votants
(enveloppes
déposées)
15
c. Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
0
d. Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
0
e. Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — c — d]
15
f. Majorité
absolue
*
8
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRENOM
DE
CHAQUE
CANDIDAT|NOMBRE
DE
SUFFRAGES
PLACE
EN
TÊTE
DE
LISTE
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
| En
toutes
lettres
Liste
1 : Marcelle
MANSUY
15
quinze
4.
Proclamation
de
élection
des
adjoints
Ont
été
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
par
Mme
Marcelle
MANSUY.
Ils
ont
pris
rang
dans
l’ordre
de
cette
liste,
tels
qu’ils
figurent
sur
la feuille
de
proclamation
ci-jointe
(Liste
1 : Mme
Marcelle
MANSUY
et M.
Thibaud
DE
MEESTER).
IV.Lecture
de
la
Charte
de
l’élu
local
M.
le
Maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l’élu
local.
1.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et les
symboles
de
la République.
2.
L’élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L’élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d’intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le
débat
et le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d’autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
5.
Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
l’élu
local
s’abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
à
personnel
ou
professionnel.
6.
L’élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l’organe
délibérant
et des
instances
dans
lesquelles
il a
été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l’élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l’ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et des
décisions
piis
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
8.
L’élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d’une
valeur
qu’il
estime
supérieure
à 150
euros
dont
il a bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d’usage
et
les
déplacements
effectués
à l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le cadte
d’un
autre
mandat
électif.
9.
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d’une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
3
La
majorité
absolue
est
égale,
si le nombre
de
suffrages
exprimés
est pair,
à la moitié
plus
un
des
suffrages
exprimés
ou,
si le
nombre
des
suffrages
exprimés
est
impair,
à la moitié
du
nombre
pair
immédiatement
supérieur.
Page
3
sur
7 10.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à l’article
L
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et à des
régimes
spéciaux
définis
pat
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
11.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à l’occasion
de
leuts
fonctions,
d’une
protection
organisée
pat
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
12.
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il
s’exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
13.
Toute
personne
titulaire
d’un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
pat
la loi,
de
garanties
accordées
dans
l’exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d’études
supérieures.
14.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l’article
L.
1111-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
V.Délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
en
vertu
L.2122-22
CGCT
M.
le
Maire
procède
à l’énumération
des
différentes
possibilités
de
délégation
en
vu
d'informer
les
conseillers
pour
une
prise
de
délibération
ultérieure.
Le
Maire
expose
que
les
articles
L
2122-22
et L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donnent
au
conseil
municipal
la possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
1°
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal
(bar exemple
: de 2500
€ par droit unitaire*),
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal
(bar exemple:
d'un montant
unitaire ou annuel de
1,5 Million
d'E*),
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II
de
l'article
L
1618-2
et
au
a
de
l'article
, sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
@
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes ;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetiètes
;
99
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
expetts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer les reprises
d'alignement
en application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
Page
4 sur
7 commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues à
l'article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
. de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
(bar
exemple
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à
500
000
€) ;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
(bar
exemple
: devant
les
tribunaux
administratifs.
Le maire pourra
également porter plainte au nom
de la commune*)
et de transiger
avec
les tiers dans
la limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le
conseil
municipal
(bar exemple:
de
10
000
€ par sinistre*)
;
18° De
donner,
en application
de l'article
!. :
:: 1 du
code
de l'urbanisme,
l'avis de la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
:
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
du
même
code,
dans
sa rédaction
antérieure
à la loi n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
(bar exemple: fixé à 500
000
€ par année
civile*) ;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
(bar exemple pour
un
montant
inférieur à 500
000
€), le droit
de
préemption
défini
par
l'article
du
même
code ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
pat
le conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pout
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sut
le
territoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
au nom
de
la commune,
le renouvellement
de l'adhésion
aux
associations
dont
elle est membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
suivantes
…,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
conditions
suivantes
…
(bar exemple
pour les
projets dans
l'investissement
ne
débasse
bas :
P
?
.
.
.
.
A
PNR
.
…)
, au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article L
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
pat
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
(3) ;
31°
D'autoriser
les mandats
spéciaux
que
les membres
du
conseil municipal
peuvent
être amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article L
2123-18
du
CGCT.
VI.Indemnités
des
élus
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L
2123-20
à L
2123-24 ;
Page
5
sur
7 Vu
le budget
communal
;
Considérant
que
lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
.
q
.
.
plusieurs
de
ses
membres,
à l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
concernés
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la
loi
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
applicable,
à la
demande
du
maire
;
Considérant
que
M.
le
Maire
a
demandé
expressément
à
cette
assemblée
de
percevoir
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
légal
;
Considérant
que
les
indemnités
maximales
pour
l’exercice
des
fonctions
de
maire
et
d’adjoints
au
maire
des
communes
sont
fixées
par
référence
au
montant
de
l'indice
brut
terminal
des
traitements
de
la
fonction
publique,
c’est-à-dire
l'indice
brut
1027
(indice
majoré
830)
et
selon
l'importance
de
la
commune
:
Soit
pour
les
communes
de
1
000
à
3
499
habitants
:55,7%
de
l’indice
terminal
pour
le
maire,
21,38%
de
l'indice
terminal
pour
les
adjoints
et
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
constituée
par
les
indemnités
maximales
du
maire
et
des
adjoints,
pour
les
conseillers
municipaux
délégués.
Cette
enveloppe
s'élève
à 5
804,88
€
pour
la
commune
de
La
Brillanne
;
Considérant
que
le
versement
d’une
indemnité
est
subordonné
à l'exercice
effectifs
des
fonctions
;
M.
le
Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et
des
adjoints,
et
l’invite
à délibérer
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
par
vote
public,
à l'unanimité.
DÉCIDE
de
fixer
le
montant
de
l’indemnités
de
fonction
des
différents
élus
selon
le
tableau
suivant
:
Jean-Charles
BORGHINT
Maire
50,00
%
Marcelle
MANSUY
1%
adjointe
21,38
%
Thibaud
DE
MEESTER
2°
adjoint
21,38
%
PRECISE
que
cette
délibération
prendra
effet
à compter
de
ce
jour,
samedi
21
mars
2026.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la
commune.
VILRèglement
intérieur du conseil municipal
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
concernant
la commune ;
VU
l’article
L.2121-29
du
CGCT
attribuant
une
compétence
générale
au
conseil
municipal
dans
la
gestion
des
affaires
communales
;
VU
l'article
L2121-8
du
CGCT
qui
rend
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants
adoption
d’un
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
(RI)
Considérant
que
la
commune
de
La
Brillanne
dépasse
le
seuil
règlementaire
avec
1138
habitants
;
Considérant
qui
si le conseil
municipal
définit
librement
le contenu
du
règlement
intérieur,
certaines
dispositions
doivent
obligatoirement
y figurer
:
-
celles
fixant
les
modalités
de
consultations
des
projets
de
contrats
de
délégations
de
services
public
et
des
marchés
publics
(article
L2121-12
alinéa
2 du
CGCT)
;
-
celles
fixant
le régime
des
questions
orales
formulées
par
les
conseillers
municipaux
en
cours
de
séance
(article
L2121-19
du
CGCT)
;
-
celles
fixant
l’organisation
de
débat
d’orientation
budgétaire
(article
L2312-1,
alinéa
2 CGCT).
Le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
joint
en
annexe
est soumis
à l'approbation
du
conseil.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoit
délibéré
et par
vote
public,
à l'unanimité.
ADOPTE
le règlement
présenté
et annexé
Page
6
sur
7 VIIL.Informations
et
questions
diverses :
À.
Départ
en
retraite
:
M.
Frédéric
MAILLET
a
commencé
ces
congés
pré-retraite
pour
une
date
effective
de
départ
au
1°
juillet
2026.
De
même,
Mmes
Francine
LARDEAUX
et Marilyne
MOULLET
seront
en
congés
à partir
du 3
juillet
au
soir pout
une
retraite
en
fin
d’année.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
et les
questions
terminées,
la
séance
est
levée
à
12h45.
À
La
Brillanne,
le 21
mars
2026.
Page
7
sur
7