Arrêté - recueil spécial N°87 2023 212 du 30 novembre 2023

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Arrêté - recueil spécial N°87 2023 212 du 30 novembre 2023 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2023 212 du 30 novembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Union Européenne, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-212

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2023-11-23-00007 - Arrêté n° PC/2023/E1370 du 23 novembre 2023

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Vivienas" sur la

commune de Rochechouart par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin

2021 (2 pages) Page 3

87-2023-11-23-00008 - Arrêté n° PC/2023/E1395 du 23 novembre 2023

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Benizou" sur la

commune de Rochechouart par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin

2021 (2 pages) Page 6

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BORDEAUX /

87-2023-11-20-00008 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 20 11 23 -

élections européennes (1 page) Page 9

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2023-11-24-00005 - AP dérogation Fonds Vert 2023 CD87 pour

l'installation et la réfection de la chaufferie biomasse du Collège Arsène

d'Arsonal à St Germain Les Belles 24Nov2023 (2 pages) Page 11

87-2023-11-24-00004 - AP dérogation Fonds Vert 2023 CD87 pour

l'installation et la refection de la chaufferie biomasse du Collège Simone

Veil à Rochechouart 24Nov2023 (2 pages) Page 14

87-2023-11-24-00003 - AP dérogation Fonds Vert 2023 CD87 pour la

réfection des façades du Collège Firmin Roz à Limoges 24Nov2023 (2 pages) Page 17

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-11-23-00007

Arrêté n° PC/2023/E1370 du 23 novembre 2023

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au

lieu-dit "Vivienas" sur la commune de

Rochechouart par dérogation à l'arrêté

ministériel du 9 juin 2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-23-00007 - Arrêté n° PC/2023/E1370 du 23 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Vivienas" sur la commune de Rochechouart par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 3

Arrêté n° PC/2023/E1370 du 23 novembre 2023

autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Vivienas » sur la commune de Rochechouart par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2013 autorisant l’exploitation d’une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Rochechouart ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la demande de dérogation en date du 14 novembre 2023 présentée par la commune de Rochechouart pour « Les Habitants de Vivienas », propriétaires concernant la vidange de leur plan d’eau enregistré sous le numéro 87003984, situé au lieu-dit « Vivienas », commune de Rochechouart ;

Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole présent au sein du plan d’eau et destiné à la consommation humaine ;

Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : « Les Habitants de Vivienas », propriétaires, sont autorisés à vidanger leur plan d’eau enregistré sous le numéro 87003984 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, avec la participation de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Rochechouart.

Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté.

La vidange se déroulera à partir du 24 novembre 2023 jusqu’au 02 décembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.

Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-23-00007 - Arrêté n° PC/2023/E1370 du 23 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Vivienas" sur la commune de Rochechouart par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 4Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Publication : En vue de l'information des tiers :

Le maire de la commune de Rochechouart, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

1. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

2. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Rochechouart, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 23 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Le chef de service Eau, Environnement et Forêt

Signé,

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-23-00007 - Arrêté n° PC/2023/E1370 du 23 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Vivienas" sur la commune de Rochechouart par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-11-23-00008

Arrêté n° PC/2023/E1395 du 23 novembre 2023

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au

lieu-dit "Benizou" sur la commune de

Rochechouart par dérogation à l'arrêté

ministériel du 9 juin 2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-23-00008 - Arrêté n° PC/2023/E1395 du 23 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Benizou" sur la commune de Rochechouart par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 6

Arrêté n° PC/2023/E1395du 23 novembre 2023

autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Benizou » sur la commune de Rochechouart par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2009 portant prescriptions complémentaire relatives à l’exploitation d’une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Rochechouart ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la demande de dérogation en date du 13 novembre 2023 présentée par Monsieur FOURGEAUD Pascal, propriétaire, concernant la vidange de son plan d’eau enregistré sous le numéro 87000631 situé au lieu-dit « Benizou », commune de Rochechouart ;

Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole présent au sein du plan d’eau et destiné à la consommation humaine ;

Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : Monsieur FOURGEAUD Pascal, propriétaire, est autorisé à vidanger son plan d’eau enregistré sous le numéro 87000631 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus.

Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté.

La vidange se déroulera à partir du 30 novembre 2023 jusqu’au 02 décembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.

Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-23-00008 - Arrêté n° PC/2023/E1395 du 23 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Benizou" sur la commune de Rochechouart par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 7Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Publication : En vue de l'information des tiers :

Le maire de la commune de Rochechouart, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

1. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

2. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Rochechouart, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 23 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Le chef de service Eau, Environnement et Forêt

Signé,

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-23-00008 - Arrêté n° PC/2023/E1395 du 23 novembre 2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Benizou" sur la commune de Rochechouart par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 8DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES DE BORDEAUX

87-2023-11-20-00008

Délégation de signature - MA LIMOGES - 20 11 23

- élections européennes

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2023-11-20-00008 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 20 11 23 - élections européennes 9DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2023-11-20-00008 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 20 11 23 - élections européennes 10Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-11-24-00005

AP dérogation Fonds Vert 2023 CD87 pour

l'installation et la réfection de la chaufferie

biomasse du Collège Arsène d'Arsonal à St

Germain Les Belles 24Nov2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-24-00005 - AP dérogation Fonds Vert 2023 CD87 pour l'installation et la réfection de la chaufferie biomasse du Collège Arsène d'Arsonal à St Germain Les Belles 24Nov2023 11Arrêté portant dérogation

au profit du Conseil départemental de la Haute-Vienne

pour l’installation et la réfection de la chaufferie biomasse

du collège Arsène d’Arsonal à Saint Germain les Belles

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires Fonds Vert – 2023

Le Préfet de la Haute-Vienne,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2018-54 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité et d’affichage du plan de financement des opérations d’investissement bénéficiant de subventions publiques ;

VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2013, relatif aux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-11246 du 7 novembre 2012 modifié ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 attribuant au Conseil départemental une subvention de 139 601 euros pour l’installation et la réfection de la chaufferie biomasse du collège Arsène d’Arsonal à Saint Germain les Belles ;

VU la circulaire NOR : TREL2235937C A Déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les Territoires – fonds vert D du 14 décembre 2022 ;

VU la demande de subvention déposée par le Conseil départemental de la Haute-Vienne sur la plateforme A Démarches simplifiées D en date du 8 mars 2023 sous la référence n°11643550 pour son projet d’installation et réfection de la chaufferie biomasse du collège Arsène d’Arsonval à Saint- Germain-les-Belles ;

1/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-24-00005 - AP dérogation Fonds Vert 2023 CD87 pour l'installation et la réfection de la chaufferie biomasse du Collège Arsène d'Arsonal à St Germain Les Belles 24Nov2023 12CONSIDÉRANT que le droit de dérogation prévu par le décret du 8 avril 2020 s’applique à tout dispositif de subventionnement, sous condition, et que par extension, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit A Fonds vert D, est concerné ;

CONSIDÉRANT que les demandes de subvention au titre du Fonds vert n’ont pu être déposées qu’à compter de son lancement officiel le 30 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article premier : Il est dérogé à l’article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement en ce qu’il proscrit le commencement d’exécution du projet avant la date de réception de la demande de subvention.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 24 novembre 2023

Le Préfet,

Signé

François PESNEAU

2/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-24-00005 - AP dérogation Fonds Vert 2023 CD87 pour l'installation et la réfection de la chaufferie biomasse du Collège Arsène d'Arsonal à St Germain Les Belles 24Nov2023 13Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-11-24-00004

AP dérogation Fonds Vert 2023 CD87 pour

l'installation et la refection de la chaufferie

biomasse du Collège Simone Veil à

Rochechouart 24Nov2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-24-00004 - AP dérogation Fonds Vert 2023 CD87 pour l'installation et la refection de la chaufferie biomasse du Collège Simone Veil à Rochechouart 24Nov2023 14Arrêté portant dérogation

au profit du Conseil départemental de la Haute-Vienne

pour l’installation et la réfection de la chaufferie biomasse

du collège Simone Veil à Rochechouart

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires Fonds Vert – 2023

Le Préfet de la Haute-Vienne,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2018-54 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité et d’affichage du plan de financement des opérations d’investissement bénéficiant de subventions publiques ;

VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2013, relatif aux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-11246 du 7 novembre 2012 modifié ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 attribuant au Conseil départemental une subvention de 152 166 euros pour l’installation et la réfection de la chaufferie biomasse du collège Simone Veil à Rochechouart ;

VU la circulaire NOR : TREL2235937C ? Déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les Territoires – fonds vert B du 14 décembre 2022 ;

1/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-24-00004 - AP dérogation Fonds Vert 2023 CD87 pour l'installation et la refection de la chaufferie biomasse du Collège Simone Veil à Rochechouart 24Nov2023 15VU la demande de subvention déposée par le Conseil départemental de la Haute-Vienne sur la plateforme ? Démarches simplifiées B en date du 8 mars 2023 sous la référence n°11641124 pour son projet d’installation et réfection de la chaufferie biomasse du collège Simone Veil à Rochechouart ;

CONSIDÉRANT que le droit de dérogation prévu par le décret du 8 avril 2020 s’applique à tout dispositif de subventionnement, sous condition, et que par extension, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit ? Fonds vert B, est concerné ;

CONSIDÉRANT que les demandes de subvention au titre du Fonds vert n’ont pu être déposées qu’à compter de son lancement officiel le 30 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article premier : Il est dérogé à l’article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement en ce qu’il proscrit le commencement d’exécution du projet avant la date de réception de la demande de subvention.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 24 novembre 2023

Le Préfet,

Signé

François PESNEAU

2/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-24-00004 - AP dérogation Fonds Vert 2023 CD87 pour l'installation et la refection de la chaufferie biomasse du Collège Simone Veil à Rochechouart 24Nov2023 16Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-11-24-00003

AP dérogation Fonds Vert 2023 CD87 pour la

réfection des façades du Collège Firmin Roz à

Limoges 24Nov2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-24-00003 - AP dérogation Fonds Vert 2023 CD87 pour la réfection des façades du Collège Firmin Roz à Limoges 24Nov2023 17Arrêté portant dérogation

au profit du Conseil départemental de la Haute-Vienne

pour la réfection des façades du collège Firmin Roz à Limoges

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires Fonds Vert – 2023

Le Préfet de la Haute-Vienne,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2018-54 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité et d’affichage du plan de financement des opérations d’investissement bénéficiant de subventions publiques ;

VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2013, relatif aux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-11246 du 7 novembre 2012 modifié ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 attribuant au Conseil départemental une subvention de 125 514 euros pour la réfection des façades du collège Firmin Roz à Limoges ;

VU la circulaire NOR : TREL2235937C @ Déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les Territoires – fonds vert C du 14 décembre 2022 ;

VU la demande de subvention déposée par le Conseil départemental de la Haute-Vienne sur la plateforme @ Démarches simplifiées C en date du 8 mars 2023 sous la référence n°11609919 pour son projet de réfection des façades du collège Firmin Roz à Limoges ;

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-24-00003 - AP dérogation Fonds Vert 2023 CD87 pour la réfection des façades du Collège Firmin Roz à Limoges 24Nov2023 18CONSIDÉRANT que le droit de dérogation prévu par le décret du 8 avril 2020 s’applique à tout dispositif de subventionnement, sous condition, et que par extension, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit @ Fonds vert C, est concerné ;

CONSIDÉRANT que les demandes de subvention au titre du Fonds vert n’ont pu être déposées qu’à compter de son lancement officiel le 30 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article premier : Il est dérogé à l’article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement en ce qu’il proscrit le commencement d’exécution du projet avant la date de réception de la demande de subvention.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 24 novembre 2023

Le Préfet,

Signé

François PESNEAU

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-24-00003 - AP dérogation Fonds Vert 2023 CD87 pour la réfection des façades du Collège Firmin Roz à Limoges 24Nov2023 19