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Arrêté - recueil n° 87 2025 212 du 26 novembre 2025
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2025 212 du 26 novembre 2025)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-212
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-11-17-00001 - Arrêté modificatif du 17 novembre 2025 à
l'arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la composition de
la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Vienne (5 pages) Page 3
87-2025-11-20-00008 - Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1229 du 20
novembre 2025 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2026
dans le département de la Haute-Vienne (4 pages) Page 9
87-2025-11-20-00009 - Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1230 du 20
novembre 2025 portant interdiction temporaire de pêcher en 2026 sur
des parcours de loisir et des plans d'eau dans le département de la
Haute-Vienne (3 pages) Page 14
87-2025-11-20-00010 - Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1231 du 20
novembre 2025 portant renouvellement d'une réserve temporaire de
pêche sur la rivière La Vienne, commune de Saint-Junien (2 pages) Page 18
87-2025-11-20-00011 - Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1232 du 20
novembre 2025 portant renouvellement d'une réserve temporaire de
pêche sur la rivière La Colle, commune de Saint-Mathieu (2 pages) Page 21
87-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet
exceptionnel sur le système de collecte de l'agglomération de Limoges
(4 pages) Page 24
87-2025-11-20-00007 - Arrêté préfectoral réglementaire permanent
n° PC/2025/E1228 du 20 novembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de la Haute-Vienne (6 pages) Page 29
87-2025-11-20-00006 - Avis annuel - Périodes d'ouverture de la pêche en
2026 (2 pages) Page 36
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2025-11-26-00001 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de
spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature
Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA) (8 pages) Page 39
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-11-18-00003 - Arrêté n° AI-23-2025-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 48
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-11-17-00001
Arrêté modificatif du 17 novembre 2025 à
l'arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement
de la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-17-00001 - Arrêté modificatif du 17 novembre 2025 à l'arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 3
Arrêté modificatif du 17 novembre 2025
à l’arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement
de la composition de la commission locale de l’eau
du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 212.4 ainsi que R 212.29 à R 212.34
Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux
Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Vienne
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission
locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Vu la délibération du conseil départemental de la Vienne, relatif à leur représentation à la commission
locale de l’eau, publiée le 25 septembre 2025
Considérant la modification intervenue dans la désignation des représentants du conseil
départemental de la Vienne
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général de
la préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire
général de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-17-00001 - Arrêté modificatif du 17 novembre 2025 à l'arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 4 Article premier : L’article premier de l’arrêté portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
du 27 mars 2024 est modifié comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux concernés :
Conseil régional du Centre-Val de Loire M. Pierre-Alain ROIRON Conseiller régional
Conseil régional Nouvelle Aquitaine M. Henri SABAROT Conseiller régional
M. Thibault BERGERON Conseiller régional
Conseil départemental de la Charente M. Michaël CANIT Conseiller départemental
Conseil départemental de la Corrèze Mme Hélène ROME Vice-présidente du conseil
départemental
Conseil départemental de la Creuse M. Thierry GAILLARD Vice-président du conseil
départemental
Conseil départemental d’Indre et Loire Mme Valérie GERVÈS Vice-présidente du conseil
départemental
Conseil départemental de la Vienne M. Jean-Louis LEDEUX Vice-président du conseil
départemental
Mme Joëlle BRETAUDEAU Vice-présidente du conseil
départemental
Conseil départemental de la Haute-Vienne M. Philippe BARRY Conseiller départemental
Mme Sylvie ACHARD Conseillère
départementale
Parc Naturel Régional de Mille vaches M. Bernard POUYAUD Vice-président du PNR
Parc Naturel Régional Périgord-Limousin M. Loïc GAYOT Délégué du PNR
Établissement Public territorial du bassin de
la Vienne
M. Mathieu LABROUSSE Vice-président de l’EPTB
Vienne
Représentants nommés sur proposition des associations des maires de :
Charente Communauté de communes de la Charente Limousine M. Benoît SAVY Président
Corrèze Commune de Millevaches Mme Catherine HORNEBECK Conseillère municipale
Creuse
Communauté de communes Creuse
Sud-Ouest M. Thierry GAILLARD Vice-président
Communauté de communes de
Creuse Grand-Sud M. Gérard SALVIAT
Conseiller
communautaire
Vienne Communauté d’Agglomération de
Grand Châtellerault
Mme Bénédicte DE COURREGES Vice-présidente
2/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-17-00001 - Arrêté modificatif du 17 novembre 2025 à l'arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 5 Eaux de Vienne M. Jacques SABOURIN Membre du bureau
Syndicat mixte pour l'aménagement
du Seuil du Poitou M. Dominique CHAINE
Membre du
bureau
Syndicat mixte Vienne et Affluents M. Franck BONNARD Président
Communauté de communes Vienne et
Gartempe M. Denis GERMANEAU
Membre du
bureau
Haute-
Vienne
Syndicat d’aménagement du bassin de
Vienne M. Philippe BARRY Président
Communauté urbaine Limoges
Métropole M. Pascal THEILLET
Conseiller
communautaire
Syndicat d’alimentation en eau
potable Vienne Briance Gorre M. Maurice LEBOUTET Président
Pôle d’équilibre territorial et rural du
Pays Monts et Barrages M. Michel THEYS
Membre du
bureau
Communauté de communes Porte
océane du Limousin M. Pascal CLUZEAU
Conseiller
communautaire
Syndicat Mixte le Lac de Vassivière Mme Mélanie PLAZANET Présidente
Communauté de communes de
Noblat M. Lionel LEMASSON
Conseiller
communautaire
2 – Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de la région Nouvelle Aquitaine ou son
représentant,
M. le président de la chambre régionale d'agriculture Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le président de la chambre départementale d’agriculture de la Vienne ou son représentant,
M. le président de l'association départementale des irrigants de la Vienne ou son représentant,
M. le président de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle Aquitaine ou
son représentant,
M. le président du CIVAM du Chatelleraudais (Centres d’Initiatives et de Valorisation de l’Agriculture et
du Milieu rural) ou son représentant,
M. le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Vienne ou son
représentant,
M. le président du syndicat des forestiers privés du Limousin ou son représentant,
M. le président d’Hydro BV – syndicat des hydroélectriciens du bassin Vienne Gartempe Creuse ou son
représentant,
M. le directeur d’Électricité de France / GEH Centre Ouest ou son représentant,
3/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-17-00001 - Arrêté modificatif du 17 novembre 2025 à l'arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 6 M. le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne ou
son représentant,
M. le président de l’association Vienne nature ou son représentant,
M. le président de Limousin nature environnement ou son représentant,
M. le directeur du comité régional du tourisme Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le directeur du comité régional de canoë kayak de Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
Mme la présidente de l’union fédérale des consommateurs, UFC que choisir, de la Vienne.
3 – Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics
Mme la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne ou son représentant,
M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le préfet de la Charente ou son représentant,
M. le préfet de la Haute-Vienne ou son représentant,
M. le préfet de la Vienne ou son représentant,
M. le préfet de la Corrèze ou son représentant,
Mme la préfète de la Creuse ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Vienne ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant,
M. le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,
M. le directeur régional de l’office français de la biodiversité (OFB) Nouvelle Aquitaine ou son
représentant,
M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine (ARS) ou son représentant,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle
Aquitaine ou son représentant,
Mme la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Nouvelle
Aquitaine ou son représentant.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 27 mars 2024 demeurent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de
cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d’Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis en
ligne sur le site internet désigné par le ministère de l’environnement GESTEAU www.gesteau.eau.fr
4/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-17-00001 - Arrêté modificatif du 17 novembre 2025 à l'arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 7 Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d’Indre
et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’ensemble des membres de la commission.
Limoges, le 17 novembre 2025
Le préfet,
signé
François PESNEAU
5/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-17-00001 - Arrêté modificatif du 17 novembre 2025 à l'arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 8 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-11-20-00008
Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1229 du 20
novembre 2025 fixant les périodes d'ouverture
de la pêche en 2026 dans le département de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00008 - Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1229 du 20 novembre 2025 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département de la Haute-Vienne 9 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° PC/2025/E 1229 du 20 novembre 2025
fixant les périodes d’ouverture de la pêche en 2026 dans le département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement et notamment les livres II (Titre I) et IV (Titre III) ;
Vu le plan de gestion l’anguille (PGA) de la France, pris en application du règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007 approuvé par la Commission Européenne le 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ;
Vu le décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille ;
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatifs à la pêche en eau douce ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté du préfet de région en date du 20 février 2014 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de région en date du 5 mai 2015 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Garonne-Dordogne ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée dans les eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1308 du 03 novembre 2022 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n° PC/2025 E 1228 du 20 novembre 2025 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne ;
Vu la consultation pour avis du service départemental de l’office français pour la biodiversité du 14 octobre 2025 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
1/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00008 - Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1229 du 20 novembre 2025 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département de la Haute-Vienne 10 Vu la consultation du public mise en œuvre du 13 octobre au 3 novembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de définir les conditions de pêche pour l’année 2026 en application du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les périodes d’ouvertures et de fermetures ainsi que les modalités de la pêche en
eau douce pour l’année 2026 dans le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Périodes autorisées
La pêche est autorisée en 2026 aux périodes suivantes :
─ Cours d’eau de 1ᵉ catégorie : du 14 mars au 20 septembre inclus, sauf dispositions spécifiques.
Dans ces eaux, tout brochet capturé du 14 mars au 24 avril inclus doit être remis à l’eau
immédiatement.
─ Cours d’eau de 2ᵉ catégorie : du 1er janvier au 31 décembre inclus, sauf dispositions spécifiques.
Article 3 : Horaires autorisés
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d’une demi-heure après
son coucher pendant les périodes d’ouverture définies à l’article 2, sauf dispositions spécifiques
explicitées ci-après.
Article 4 : Nombre de captures autorisées
• Dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département, la capture du Saumon atlantique
(Salmo salar), la Grande alose, l’Alose feinte, l’Anguille argentée et la Truite de mer est interdite.
• Dans tous les cours d’eau et plans d'eau du département, le nombre de captures de salmonidés
autres que la Truite de mer et le Saumon atlantique autorisé par pêcheur et par jour est fixé à
6, dont 2 Ombres communs au maximum pour la conservation des espèces.
• Dans les eaux classées en 1 catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur ʳᵉ
de loisir est fixé à 2.
• Dans les eaux classées en 2 catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et ᵉ
Black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à 3, dont 2 brochets au maximum.
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00008 - Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1229 du 20 novembre 2025 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département de la Haute-Vienne 11 Article 5 : Périodes d'ouverture spécifiques
Espèces Cours d’eau de 1ére catégorie Cours d’eau de 2ème catégorie
Truite fario, Saumon
de fontaine du 14 mars au 20 septembre
Truite arc-en-ciel Du 14 mars au 20 septembre Du 1er janvier au 25 janvier et
du 14 mars au 31 décembre
Ombre commun du 16 mai au 20 septembre Du 16 mai au 31 décembre
Anguille argentée Interdiction totale
Anguille jaune
Bassin de la Loire du 1er avril au 31 août
Anguille jaune
Bassin de la Garonne et de
la Charente
du 1er mai au 20 septembre Pas de 2
ème
catégorie sur ce
bassin
Brochet
Sandre
Black-bass
du 14 mars au 20 septembre
du 1er janvier au 25 janvier
et du 25 avril au 31 décembre
du 1er janvier au 8 mars
et du 13 juin au 31 décembre
du 1er janvier au 8 mars
et du 04 juillet au 31 décembre
Écrevisses d’origine
américaine du 14 mars au 20 septembre du 1er janvier au 31 décembre
Grenouilles vertes ou
rousses du 1
er
août au 20 septembre
Article 6 : Tailles minimales de capture
Les poissons suivants ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après leur
capture si leur longueur est inférieure à :
• 0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de 2 catégorie ᵉ ;
• 0,30 mètre pour l’Ombre commun ;
• 0,23 mètre pour les truites (autres que la Truite de mer), l'Omble ou Saumon de fontaine et
l’Omble chevalier ;
• 0,40 mètre pour le Black-bass dans les eaux de la 2 catégorie ᵉ ;
• Truite arc-en-ciel : pas de taille minimale de capture.
Les brochets doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure
à 0,60 mètre ou supérieure à 0,80 mètre (expérimentation sur une période de cinq ans avec mise en
place d’un suivi par la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection de Milieu Aquatique).
Cette mesure s’applique sur l’ensemble des plans d’eau et cours d’eau du département, hormis sur le
barrage de Videix.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la queue déployée.
Article 7 : La pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres est autorisée jusqu’au 9 mars
inclus, uniquement sur les lacs de barrage de Vassivière, Saint-Pardoux, Le-Palais-sur-Vienne, Chauvan,
Saint-Marc, Artige, Villejoubert, Langleret, Bujaleuf, Fleix, Martineix et Mont-Larron.
3/4
Pour le brochet remise à l’eau immédiate
du 14 mars au 24 avril inclus
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00008 - Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1229 du 20 novembre 2025 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département de la Haute-Vienne 12 Article 8 : Le transport des écrevisses d’origine américaine vivantes (Pacifastacus leniusculus, Faxonius
limosus, Procambarus clarkii) est interdit.
Article 9 : La pêche en marchant dans l'eau est interdite :
• En 1e catégorie, sur la Gartempe et ses affluents, la Semme, la Couze en aval du lac de Saint-
Pardoux, l'Ardour en aval du lac de Pont-à-l'Age du 14 mars inclus au 17 avril inclus,
• En 2e catégorie, sur la Gartempe (en aval du pont des Bonshommes) du 1er janvier inclus au 17
avril inclus et du 1er novembre inclus au 31 décembre inclus.
Article 10 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L 171-6 à L 171-13 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux
articles L. 173-1 à L. 173-12, R. 436-40 à R. 436-42, R. 436-67 et R. 436-68 de ce même code.
Article 11 : Délai et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne
immeuble Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ;
– un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87 000
Limoges ;
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 2 cours Bugeaud CS
40410, 87000 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et le sous-préfet de
Rochechouart, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de
la Haute-Vienne et le chef de service de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans chaque commune par les
soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 20 novembre 2025
Le Préfet
Signé
François PESNEAU
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00008 - Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1229 du 20 novembre 2025 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département de la Haute-Vienne 13 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-11-20-00009
Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1230 du 20
novembre 2025 portant interdiction temporaire
de pêcher en 2026 sur des parcours de loisir et
des plans d'eau dans le département de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00009 - Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1230 du 20 novembre 2025 portant interdiction temporaire de pêcher en 2026 sur des parcours de loisir et des plans d'eau dans le département de la 14 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° PC/2025/E 1230 du 20 novembre 2025
portant interdiction temporaire de pêcher en 2026 sur des parcours de loisir et des plans d’eau dans le département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code l’environnement et notamment l’article R. 436-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral réglementaire permanent n° PC/2025/E 1228 du 20 novembre 2025 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne et les textes qu’il vise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PC/2025/E 1229 du 20 novembre 2025 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de la fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 19 septembre 2025 ;
Vu la consultation pour avis du service départemental de l’office français pour la biodiversité du 14 octobre 2025 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 13 octobre au 3 novembre 2025 en application de l'article L123-19-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il est nécessaire de laisser un temps d’adaptation et de tranquillité au poisson déversé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : Dispositions générales
La pratique de la pêche est interdite en 1ère et 2ème catégorie :
• sur les parcours de loisir désignés en annexe, aux dates suivantes :
- du 9 au 13 mars 2026, ouverture le samedi 14 mars 2026 ;
- les 16 et 17 avril 2026, ouverture le 18 avril 2026.
• sur les plans d’eau où le droit de pêche a été concédé à la fédération de la Haute-Vienne pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) désignés en annexe, aux dates
suivantes :
- du 9 au 13 mars 2026, ouverture le samedi 14 mars 2026 ;
- les 2 et 3 avril 2026, ouverture le samedi 4 avril 2026.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00009 - Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1230 du 20 novembre 2025 portant interdiction temporaire de pêcher en 2026 sur des parcours de loisir et des plans d'eau dans le département de la 15 Article 2 : Affichage
Des panneaux d’information indiquant les interdictions mentionnées à l’article premier du présent
arrêté seront installés sur chaque parcours de loisir et plan d’eau concernés.
Article 3 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble Le
PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ;
– un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000
Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et le sous-préfet de
Rochechouart, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de
la Haute-Vienne et le chef de service de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans chaque commune
concernée par les soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-
Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 20 novembre 2025
Le Préfet
Signé
François PESNEAU
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00009 - Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1230 du 20 novembre 2025 portant interdiction temporaire de pêcher en 2026 sur des parcours de loisir et des plans d'eau dans le département de la 16 ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° PC/2025/E 1230 du 20 novembre 2025 portant interdiction temporaire de pêcher en 2026 sur des plans d’eau et sur des parcours de loisirs.
Plans d’eau concernés par la demande
• Ambazac
• Bussière-Galant
• Chateauneuf-La-Forêt
• Folles et Laurière - « Pont-à-
l'Âge »
• Ladignac-Le-Long
• Lussac-les-Eglises
• Saint-Germain-les-Belles
• Saint-Mathieu
• Saint-Yrieix-La-Perche
Parcours de loisirs concernés par la demande
Cours d’eau Catégorie AAPPMA Limite aval Limite amont Longueur (km)
Le Vincou 1ère Roussac Pont de la Creche Pont de Montsigou 3,2
L’Aixette 1ère Aixe sur Vienne Confluence Vienne 150 m amont RD32 1,2
La Gorre 1ère Saint Laurent sur
Gorre
Ancien seuil Limont Seuil Litaud 1,7
La Tardoire 1ère Oradour sur Vayres Seuil des Ages RD699 1,9
Le Bandiat 1ère Marval Seuil Epinassie Etang Epinassie 0,4
La Briance 1ère Ligoure Briance Seuil de Richebourg Confluence ruisseau de
Chez Barbotte (aval
station d’épuration)
1
La Glane 1ère Oradour sur Glane Seuil des Carderies Pont de la RD 3 1,5
La Glane 2ème Saint Junien Seuil du Moulin Brice Pont de la RN141 2,6
La Benaize 2ème Saint Sulpice les
Feuilles
Pont RD2 Pont RD44 1,7
La Brame 2ème Thiat – Le Dorat Pont RD91 Pont RD4 3,3
La Gartempe 2ème Bellac Vieux pont de Blanzac Moulin de Puy Martin 0,9
La Gartempe 2ème Chateauponsac Barrage d’Etrangleloup Aval moulin Theillaud 1,8
La Briance 2ème Vienne Briance Pont de Chambont Pont Rompu 2
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00009 - Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1230 du 20 novembre 2025 portant interdiction temporaire de pêcher en 2026 sur des parcours de loisir et des plans d'eau dans le département de la 17 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-11-20-00010
Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1231 du 20
novembre 2025 portant renouvellement d'une
réserve temporaire de pêche sur la rivière La
Vienne, commune de Saint-Junien
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00010 - Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1231 du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'une réserve temporaire de pêche sur la rivière La Vienne, commune de Saint-Junien 18 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° PC/2025/E 1231 du 20 novembre 2025
portant renouvellement d’une réserve temporaire de pêche sur la rivière La Vienne, commune de Saint-Junien
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code l’environnement et notamment l’article R. 436-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral réglementaire permanent n° PC/2025/E 1228 du 20 novembre 2025 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne et les textes qu’il vise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3473 du 22 décembre 2017 instituant une réserve temporaire de pêche ;
Vu la demande de la fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 19 septembre 2025 ;
Vu la consultation pour avis du service départemental de l’office français pour la biodiversité du 14 octobre 2025 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 13 octobre au 3 novembre 2025 en application de l'article L123-19-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’interdiction de pêche est de nature à protéger le peuplement piscicole (notamment le brochet) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : Dispositions générales
La réserve de pêche sur la rivière « La Vienne » instituée par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017
susvisé, commune de Saint-Junien, parcelle cadastrée n° BP 0158, sur la frayère à brochet réalisée par la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne est
reconduite pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
Durant cette période de cinq ans, toute pêche est interdite.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
1/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00010 - Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1231 du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'une réserve temporaire de pêche sur la rivière La Vienne, commune de Saint-Junien 19 Article 3 : Affichage
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne
installe des panneaux d’information aux abords de la réserve.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Junien pendant un mois.
L’affichage sera renouvelé chaque année à la même date pendant la durée de la réserve.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne
immeuble Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ;
– un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture
87 000 Limoges ;
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 2 cours Bugeaud CS
40410, 87000 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
Article 4 : Exécution
Le sous-préfet de Rochechouart, le maire de Saint-Junien, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Vienne et le chef de service de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans la commune de
Saint-Junien par les soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la
Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 20 novembre 2025
Le Préfet
Signé
François PESNEAU
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00010 - Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1231 du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'une réserve temporaire de pêche sur la rivière La Vienne, commune de Saint-Junien 20 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-11-20-00011
Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1232 du 20
novembre 2025 portant renouvellement d'une
réserve temporaire de pêche sur la rivière La
Colle, commune de Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00011 - Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1232 du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'une réserve temporaire de pêche sur la rivière La Colle, commune de Saint-Mathieu 21 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° PC/2025/E 1232 du 20 novembre 2025
portant renouvellement d’une réserve temporaire de pêche sur la rivière La Colle, commune de Saint-Mathieu
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code l’environnement et notamment l’article R. 436-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral réglementaire permanent n° PC/2025/E 1228 du 20 novembre 2025 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne et les textes qu’il vise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2834 du 14 novembre 2019 instituant une réserve temporaire de pêche ;
Vu la demande de la fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 19 septembre 2025 ;
Vu la consultation pour avis du service départemental de l’office français pour la biodiversité du 14 octobre 2025 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 13 octobre au 3 novembre 2025 en application de l'article L123-19-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’interdiction de pêche est de nature à protéger le peuplement piscicole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : Dispositions générales
La réserve de pêche sur la rivière « La Colle », instituée par l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2019
susvisé, commune de Saint-Mathieu, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 2 : Les limites de la réserve restent inchangées et sont matérialisées par un panneau :
• limite amont : digue du plan d’eau de Cautarial,
• limite aval : pont de Chez Rouchaud (RD 87).
Article 2 :
Durant cette période de cinq ans, toute pêche est interdite.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
1/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00011 - Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1232 du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'une réserve temporaire de pêche sur la rivière La Colle, commune de Saint-Mathieu 22 Article 3 : Affichage
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne
installe des panneaux d’information aux abords de la réserve.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Mathieu pendant un mois.
L’affichage sera renouvelé chaque année à la même date pendant la durée de la réserve.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne
immeuble Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ;
– un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture
87 000 Limoges ;
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 2 cours Bugeaud CS
40410, 87000 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
Article 4 : Exécution
Le sous-préfet de Rochechouart, le maire de Saint-Mathieu, le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Vienne et le chef de service de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans la commune de
Saint-Junien par les soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la
Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 20 novembre 2025
Le Préfet
Signé
François PESNEAU
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00011 - Arrêté préfectoral n° PC/2025/E1232 du 20 novembre 2025 portant renouvellement d'une réserve temporaire de pêche sur la rivière La Colle, commune de Saint-Mathieu 23 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-11-24-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet
exceptionnel sur le système de collecte de
l'agglomération de Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur le système de collecte de l'agglomération de Limoges 24
Arrêté préfectoral
portant autorisation de rejet exceptionnel sur le système de collecte de l’agglomération de Limoges
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive
91/271/CEE) ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et
aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2013 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 1er septembre 2025 en
matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant actualisation de l’autorisation d’exploiter le
système d’assainissement de l’agglomération de Limoges ;
Vu la demande de rejet d’eau usée non traitée déposée le 30 octobre 2025 par la communauté
urbaine Limoges Métropole ;
Considérant que ce rejet est rendu nécessaire pour effectuer le remplacement du débitmètre sur la
canalisation de refoulement du poste de Moulin Pinard et l’inspection visuelle de cette canalisation ;
Considérant que le débit de l’Aurence mesuré à la station hydrométrique d’Isle est de nature à créer
de bonnes conditions de dilution et d’auto-épuration ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur le système de collecte de l'agglomération de Limoges 25 Considérant que l’intervention sera réalisée la nuit et lors de conditions météorologiques favorables
pour limiter le volume rejeté ;
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions d’encadrement de ces rejets d’effluents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Vienne;
Arrête
Article premier : Nature des travaux engendrant le rejet
Dans le cadre du maintien de la connaissance du fonctionnement du système de collecte et
notamment au niveau du poste de refoulement de Moulin Pinard, la communauté urbaine Limoges
Métropole a prévu le remplacement du débitmètre sur la canalisation de refoulement du poste. Une
inspection visuelle de la canalisation de refoulement à proximité du débitmètre est également prévue.
Cette opération nécessite la mise à l’arrêt de ce poste occasionnant un rejet d’eaux usées non traitées
au milieu naturel. Afin de limiter le volume d’eaux usées rejetée, elle sera réalisée la nuit en semaine et
par temps sec.
Article 2 : Autorisation
Le maître d’ouvrage, communauté urbaine Limoges Métropole, est autorisé à effectuer un rejet d’eau
usée ayant fait l’objet d’un prétraitement (dégrillage) au cours d’eau l’Aurence pendant la durée de
l’opération.
Article 3 : Prescriptions particulières
Le maître d’ouvrage met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour le bon
déroulement de l’opération et pour limiter le temps d’arrêt du poste. Il s’assure également qu’elle sera
contenue dans le temps et que le poste retrouvera ses fonctions à la fin de la période autorisée.
Le maître d’ouvrage veille à limiter au maximum les rejets d’effluents.
La date de l’intervention est préalablement communiquée au service en charge du contrôle qui
vérifiera que les conditions de temps sec et de débit favorable de l’Aurence sont respectées.
L’intervention est réalisée dans les conditions suivantes :
• L’opération se déroule en semaine entre 2 h et 6 h ;
• La bâche du poste est vidangée préalablement à l’arrêt du poste afin de créer un stockage d’eau usée (65 m³). Deux camions hydrocureurs assurent un pompage des eaux usées pendant toute la durée de l’opération. Les camions dépotent les eaux usées pompées à un point du réseau de collecte des eaux usées de la station de Limoges. Le point est défini afin de limiter le temps de trajet des camions. Le dépotage ne doit pas provoquer de dysfonctionnement ni de déversement à l’aval du réseau ;
Le maître d’ouvrage réalise un suivi des volumes et des charges rejetés au cours d’eau et des volumes
transférés par camions.
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur le système de collecte de l'agglomération de Limoges 26 Le maître d’ouvrage rédige un compte rendu de l’opération et le transmet à au service en charge du
contrôle : ddt-assainissement@haute-vienne.gouv.fr.
Article 4 : Contrôles
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l’article R.211-12 du Code de l’environnement, les
agents mentionnés à l’article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents
peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d’où proviennent les déversements qu’ils
sont chargés de contrôler.
Les conditions d’accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1
à L.171-5-1 du code de l’environnement.
Article 5 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues
aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même
code.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication et information des tiers
Copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Limoges pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Vienne
pendant une durée d’au moins un an.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Vienne.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, la Communauté Urbaine Limoges Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur le système de collecte de l'agglomération de Limoges 27 Limoges, le 24 novembre 2025
Pour le préfet,
Pour le directeur et par délégation
Le chef du service eau, environnement, forêt
SIGNÉ
Éric HULOT
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur le système de collecte de l'agglomération de Limoges 28 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-11-20-00007
Arrêté préfectoral réglementaire permanent n°
PC/2025/E1228 du 20 novembre 2025 relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00007 - Arrêté préfectoral réglementaire permanent n° PC/2025/E1228 du 20 novembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 29 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral réglementaire permanent n° PC/2025/E 1228 du 20 novembre 2025 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement et notamment ses livres II (Titre I) et IV (Titre III) ;
Vu le plan de gestion l’anguille (PGA) de la France, pris en application du règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007, approuvé par la Commission Européenne le 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958, modifié, déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ;
Vu de décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille ;
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant le code de l’environnement relatifs à la pêche en eau douce ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce.
Vu l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée dans les eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté du préfet de région en date du 20 février 2014 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire ;
Vu l’arrêté du préfet de région en date du 5 mai 2015 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Garonne-Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 novembre 2022 fixant le classement piscicole des cours d’eau, canaux et plans d’eau dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu les demandes de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 19 septembre 2025, relatives à certaines dispositions de la réglementation de la pêche en Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00007 - Arrêté préfectoral réglementaire permanent n° PC/2025/E1228 du 20 novembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 30 Vu la consultation pour avis du service départemental de l’office français pour la biodiversité du 14 octobre 2025 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 13 octobre au 3 novembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les demandes de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 19 septembre 2025, relatives à certaines dispositions de la réglementation de la pêche en Haute-Vienne, ne sont pas de nature à avoir des incidences négatives sur les milieux aquatiques et les espèces associées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : La réglementation de la pêche en eau douce dans tous les cours d’eau, canaux et plans
d’eau dans le département de la Haute-Vienne est fixée conformément aux articles suivants.
Article 2 : Classement piscicole des cours d’eau
Cours d’eau, canaux et plans d’eau de 2 catégorie ᵉ :
• La Vienne en aval de son confluent avec la Maulde,
• La Maulde en aval du pont de Grelenty jusqu’à la confluence avec la Vienne,
• Lac de Vassivière (limite courbe de niveau à 650 m),
• Le Taurion,
• La Briance en aval de son confluent avec la Roselle,
• La Gartempe en aval du Pont des Bonshommes (commune de Bessines-sur-Gartempe), RD 203,
• Le Vincou en aval du pont de la SNCF de la Roche Corbière sur la commune de Bellac,
• La Brame en aval du pont de Beaubeyrot, RD 942,
• La Chaume,
• La Benaize,
• L’Asse,
• La Glane en aval du pont du Dérot, RD 32a1,
• Le lac de Saint Pardoux et de la Roche au Diable (communes de Saint-Pardoux-Le-Lac,
Compreignac et Razès),
• Le plan d’eau de « La Pouge » à Saint-Auvent,
• Le plan d’eau de « Pont-à-l’âge », commune de Folles et Laurière,
• Le plan d’eau d’« Arfeuille », commune de Saint-Yrieix-La-Perche,
• Le plan d’eau de la commune de Saint-Mathieu.
Cours d’eau, canaux et plans d’eau de 1 catégorie ʳᵉ :
• tous ceux non classés en 2 catégorie. ᵉ
Article 3 : Périodes d’ouverture de la pêche en eau douce et interdictions spécifiques
a. Tous les cours d’eau
ouvertures spécifiques :
• grenouilles vertes et rousses : ouverture du 1er août au 3ème dimanche de septembre inclus ;
• anguille jaune : la période d’ouverture est instaurée par arrêté spécifique.
interdictions spécifiques :
• toute l'année pour la pêche du saumon atlantique, de la truite de mer conformément aux
programmes de restauration de ces espèces sur le bassin de la Loire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00007 - Arrêté préfectoral réglementaire permanent n° PC/2025/E1228 du 20 novembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 31 • écrevisses, à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes), à pattes grêles (Astacus leptodactylus) : pêche interdite (au regard
de la fragilité des populations encore présentes dans les cours d’eau de Haute-Vienne) ;
• anguille argentée (caractérisée par la présence d’une ligne latérale différenciée, une livrée
dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire) : la pêche est
totalement interdite conformément au plan de gestion de l’anguille sur le bassin de la Loire.
b. Eaux de la première catégorie
• ouverture générale :
– du deuxième samedi de mars inclus au troisième dimanche de septembre, inclus
• ouverture spécifique pour l’Ombre commun :
– du troisième samedi de mai inclus au troisième dimanche de septembre, inclus.
• ouverture spécifique pour le brochet :
– du dernier samedi d’avril inclus au troisième dimanche de septembre.
c. Eaux de la deuxième catégorie
La pêche aux lignes est autorisée toute l’année sauf pour les espèces suivantes dont l’ouverture est ainsi
fixée :
• Brochet : ouverture du 1er janvier inclus au dernier dimanche de janvier inclus et du dernier
samedi d’avril inclus au 31 décembre inclus ;
• Sandre : ouverture du 1er janvier au dimanche suivant l’ouverture de la pêche en 1ere catégorie
inclus et du deuxième samedi de juin au 31 décembre inclus compte tenu de la pression de
pêche sur les zones de reproduction en période de fraie ;
• Black-bass : ouverture du 1er janvier au dimanche suivant l’ouverture de la pêche en 1ere catégorie
inclus et du premier samedi de juillet au 31 décembre inclus compte tenu de la pression de
pêche sur les zones de reproduction en période de fraie ;
• Ombre : ouverture du 3 me ᵉ samedi de mai au 31 décembre inclus ;
• Truite arc-en-ciel : ouverture du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du 2ème samedi de
mars au 31 décembre inclus.
d. Toute pêche interdite
• dans les dispositifs assurant la circulation des poissons, dans les ouvrages construits dans le lit
des cours d’eau, dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des
bâtiments,
• dans les zones situées à proximité des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de
50 mètres en aval de l’extrémité de ceux-ci (à l’exception de la pêche à l’aide d’une seule ligne)
et des ouvrages de restitution des eaux turbinées, sauf dispositions spécifiques pour les
barrages d’EDF.
e. Pêche en marchant dans l'eau
Afin de préserver le frai et la reproduction de la Truite fario et du Saumon atlantique du piétinement, la
pêche en marchant dans l’eau est interdite sur la Gartempe et ses affluents, la Semme, la Couze en aval
du lac de Saint-Pardoux, l'Ardour en aval du lac de Pont-à-l'Age durant les périodes suivantes :
• Gartempe en première catégorie piscicole et Semme, Couze en aval du lac de Saint-Pardoux, et
Ardour en aval du lac de Pont-à-l'Age : du 2 samedi de mars au 3 vendredi d’avril inclus. ᵉ ᵉ
• Gartempe en 2 catégorie piscicole (en aval du Pont des Bonshommes, RD 203) ᵉ : du 1er janvier
au 3 vendredi d’avril inclus et du 1 ᵉ er novembre au 31 décembre inclus ;
Ces dispositions sont arrêtées au regard de la faible prolificité de ces salmonidés (environ
2 000 ovules/kg) et de la durée d’incubation et d’émergence des alevins hors des frayères après
résorption de la vésicule vitelline, celles-ci étant respectivement de 440 degrés-jour et environ 20 jours.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00007 - Arrêté préfectoral réglementaire permanent n° PC/2025/E1228 du 20 novembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 32 Article 4 : Horaires
La pêche, pendant les jours d’ouvertures définis au sein de l’arrêté préfectoral annuel, ne peut s’exercer
plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d’une demi-heure après son coucher sauf
dispositions spécifiques.
Article 5 : Nombre de captures autorisées
Dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département, le nombre de captures de salmonidés autres
que la truite de mer et le saumon atlantique autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 6 dont
2 ombres communs au maximum pour la conservation des espèces.
Dans les eaux classées en 2 catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black- ᵉ
bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à 3, dont 2 brochets maximum.
Dans les eaux classées en 1 catégorie, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier ʳᵉ
vendredi d’avril inclus, doit être immédiatement remis à l’eau.
Dans les eaux classées en 1 catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de ʳᵉ
loisir est fixé à 2 poissons.
Article 6 : Tailles minimales de capture
Les poissons suivants ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après leur
capture si leur longueur est inférieure à :
• 0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de 2 catégorie ᵉ ;
• 0,30 mètre pour l’ombre commun ;
• 0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l’omble ou saumon de fontaine et
l’omble chevalier (pas de taille minimale de capture pour les truites arc en ciel) ;
• 0,40 mètre pour le black-bass dans les eaux de 2 catégorie ᵉ ;
Les brochets doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure
à 0,60 mètre ou supérieure à 0,80 mètre (expérimentation sur une période de cinq ans avec mise en
place d’un suivi par la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection de Milieu Aquatique).
Cette mesure s’applique sur l’ensemble des plans d’eau et cours d’eau du département, hormis sur le
barrage de Videix.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la queue déployée.
Article 7 : Parcours de pêche spécialisés
Il est instauré par arrêté préfectoral spécifique des parcours de pêche spécialisés. Ces dispositions
réglementaires sont édictées sur demandes motivées des détenteurs des droits de pêche gestionnaires
de la pêche sur lesdits parcours.
Article 8 : Procédés et modes de pêche autorisés
a. Eaux de la première catégorie
Cas général :
Dans les eaux de première catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) ne peuvent pêcher qu’au moyen :
• d’une seule ligne montée sur canne et munie, de deux hameçons au plus, ou de trois mouches
artificielles au plus. La ligne doit être disposée à proximité du pêcheur ;
• de la vermée et de six balances au plus, destinées à la capture des écrevisses.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00007 - Arrêté préfectoral réglementaire permanent n° PC/2025/E1228 du 20 novembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 33 Cas particuliers : Sur les plans d’eau où le droit de pêche est concédé à la fédération de la Haute-
Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA), l’emploi de deux lignes au plus,
du même type que celui décrit ci-dessus, est autorisé.
Dans les plans d’eau communaux de première catégorie dont la liste est présentée ci-après (1), où le
droit de pêche a été concédé à la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA), ainsi que dans les cours d’eau ou parties de cours d’eau de 1 catégorie ʳᵉ
dont la liste est présentée ci-après (2), l’emploi de l’asticot comme appât est autorisé mais sans
amorçage à l’asticot :
– (1) :
• Ambazac ;
• Bussière-Galant ;
• Châteauneuf-la-Forêt ;
• Ladignac-le-Long ;
• Lussac-les-Eglises ;
• Saint-Germain-les-Belles ;
• Nantiat « Les Haches ».
– (2) :
• l'Aixette (en aval du pont de la R. D. 46) ;
• l'Aurence (en aval d’Uzurat) ;
• la Brame (en aval du pont de la R. D. 220) ;
• la Cane (en aval du pont de la R. D. 39) ;
• la Gartempe (en amont du pont des Bonshommes, R. D. 203) ;
• la Glane (en aval du pont de la voie ferrée à Nieul) ;
• la Gorre (en aval du pont du C. D. 21A ter dit “pont des Gentes”) ;
• la Graine (en aval du pont de la R. N. 675 à Rochechouart) ;
• l'Isle (en aval du pont de la R. D. 59) ;
• l’Issoire (en aval du pont de la R. D. 4) ;
• la Loue (en aval du pont de la R. D.704) ;
• la Mazelle (en aval du pont de la R. D. 39) ;
• le Ruisseau du Palais (en aval de son confluent avec la Cane et la Mazelle) ;
• la Semme (en aval du pont de la R. D. 220) ;
• la Tardoire (en aval du pont de la R. N. 699) ;
• la Vayres (en aval du pont de la R. D. 675 allant de Vayres à Rochechouart) ;
• le Vincou (en aval du pont de Montsigout sur la R. D. 711).
b. Eaux de la deuxième catégorie
Pour la pêche de la carpe de nuit, seul l’emploi des esches végétales est autorisé et tout poisson, quelle
que soit l’espèce capturée, doit être remis à l’eau.
En application de l’article R.436-33 I.2° du code de l’environnement, pendant la période d’interdiction
spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres
susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est autorisée, jusqu’au dimanche
suivant l’ouverture de la pêche en 1ere catégorie, sur certains cours d’eau et plans d’eau désignés dans
l’arrêté préfectoral annuel fixant les périodes d’ouverture de la pêche dans le département de la Haute-
Vienne.
Article 9 : Réglementation spéciale des lacs et cours d’eau ou plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements
Dans les parties de cours d’eau, cours d’eau et plans d’eau limitrophes du département de la Haute-
Vienne il est fait application de l’article R.436-37 du code de l’environnement :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00007 - Arrêté préfectoral réglementaire permanent n° PC/2025/E1228 du 20 novembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 34 “Quand un cours d’eau ou un plan d’eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait
application, à défaut d’accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives dans les
départements concernés.”
Article 10 : Abrogation
L’arrêté préfectoral réglementaire permanent n° E1448 du 4 décembre 2024 relatif à l’exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne, est abrogé.
Article 11 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble Le
PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ;
– un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000
Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et le sous-préfet de
Rochechouart, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de
la Haute-Vienne et le chef de service de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans chaque commune par les
soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 20 novembre 2025
Le Préfet
Signé
François PESNEAU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00007 - Arrêté préfectoral réglementaire permanent n° PC/2025/E1228 du 20 novembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 35 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-11-20-00006
Avis annuel - Périodes d'ouverture de la pêche en
2026
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00006 - Avis annuel - Périodes d'ouverture de la pêche en 2026 36 AVIS ANNUEL
Périodes d’ouverture de la pêche en 2026
La pêche par tous procédés est interdite dans le département de la Haute-Vienne en dehors des périodes d’ouverture générale fixées comme suit :
Cours d’eau de 1ère catégorie : du 14 mars au 20 septembre 2026 inclus Cours d’eau de 2ème catégorie : du 1er janvier au 31 décembre 2026 inclus
Ouvertures spécifiques
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Interdictions totales
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1 Le transport des écrevisses d’origine américaine vivantes (Pacifastacus leniusculus, Faxonius limosus, Procambarus clarkii) est interdit.
2 Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la grenouille verte et de la grenouille rousse, qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute
période.
Pour le brochet remise à l’eau immédiate du
14 mars au 24 avril inclus
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00006 - Avis annuel - Périodes d'ouverture de la pêche en 2026 37 Dispositions particulières
Taille du poisson : - Dans les eaux de 1ère et 2ème catégorie, la taille minimale de capture des Truites fario, et Saumons de fontaine est fixée à 23 cm. Celle des Ombres commun, à 30 cm. Pas de taille minimale pour les Truites arc-en-ciel. - Dans les eaux de 1ère et 2ème catégorie (hormis sur le barrage de Videix), la taille minimale de conservation des brochets est fixée à 60 cm minimum et à 80 cm au maximum, - Dans les eaux de la 2ème catégorie piscicole, la taille minimale de capture des sandres est fixée à 50 cm au minimum et celle des Black-bass à 40 cm.
Transport : Il est interdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm.
Nombre de captures de Salmonidés : 6 dont 2 Ombres communs maximum, par jour et par pêcheur quelle que soit la catégorie piscicole.
Nombre de capture de Brochets : en 1ère catégorie et 2ème catégorie piscicole : 2 par jour et par pêcheur.
Nombre de capture des carnassiers en 2ème catégorie : Le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et Black- bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Réserves temporaires de pêche : La pêche par tous procédés est interdite sur les parties de cours d'eau suivantes :
- la Vienne à Royères au lieu-dit "Brignac dans la frayère aménagée ;
- La Vienne au lieu-dit « Le Grenouillet » commune de Panazol, sur la frayère « Prézinat » aménagée ainsi que 50 m en amont et 50 m en aval de son entrée ;
- sur la Vienne commune de Saint Junien au lieu-dit « Roche » sur la frayère aménagée ; - les ruisseaux du Mas Maury à Rempnat et de la Colel à Saint-Mathieu
Les limites amont et aval sont matérialisées sur place par des panneaux.
Interdictions temporaires de pêche : Lors des déversements de
poissons sur les parcours de loisirs et certains plans d’eau, la pêche par
tous procédés est interdite. Des panneaux d’information indiquant ces
interdictions sont installés sur chaque parcours et plans d’eau concernés.
Leur localisation et les dates d’interdiction sont indiquées sur l’arrêté
préfectoral n° PC/2025/E n° 1230 du 20 novembre 2025.
Interdictions permanentes de pêche : Toute pêche est interdite, dans
les dispositifs assurant la circulation des poissons, dans les ouvrages
construits dans le lit des cours d’eau, dans les pertuis, vannages et
dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments.
Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi
que sur une distance de 50 mètres en aval de l’extrémité de ceux-ci, à
l’exception de la pêche à l’aide d’une seule ligne.
Heures d’interdiction : La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-
heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son
coucher.
La pêche de la carpe peut toutefois être autorisée à toute heure dans les
parties de cours d’eau ou les plans d’eau de deuxième catégorie listés ci-
dessous.
Conformément à l’article R. 436-18 du Code de l’environnement, la
longueur des poissons est mesurée du bout du museau, à l’extrémité
de la queue déployée.
Procédés et modes de pêche
Eaux de 1ère catégorie Eaux de 2ème catégorie
• Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (AAPPMA) ne peuvent pêcher qu'au moyen d'une seule
ligne montée sur canne et munie de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches
artificielles au plus ou de la vermée et de 6 balances maximum. Les
balances à écrevisses peuvent être indifféremment rondes, carrées ou
losangiques, leur diamètre ou diagonale ne doit pas dépasser 30 cm, la
dimension des mailles est fixée à 10 mm minimum.
• L'emploi de 2 lignes de même type est toutefois autorisé sur les plans d'eau cités ci-dessous. La ligne doit être à proximité du pêcheur.
• L'emploi des asticots et autres larves de diptères est autorisé comme appât sans amorçage exclusivement dans les plans d'eau communaux suivants : Ambazac, Bussière-Galant, Châteauneuf-la-Forêt, Ladignac-le-Long, Lussac-les-Eglises, Saint-Germain-les-Belles et Nantiat, ainsi que sur les parties de cours d'eau de 1ère catégorie suivants : l'Aixette en aval du pont de la R.D. 46, l'Aurence en aval du plan d’eau d’Uzurat, la Brame en aval du pont de la R.D. 220, la Cane en aval du pont de la R.D. 39, la Gartempe en amont du pont de la R.D. 203, la Glane en aval du pont de la voie ferrée à Nieul, la Gorre en aval du pont du C.D. 21A ter (pont des Gentes), la Graine en aval du pont de la R.D. 675 à Rochechouart, l'Isle en aval du pont de la RD 59, l'Issoire en aval du pont de la R.D. 4, la Loue en aval du pont de la R.D. 704, la Mazelle en aval du pont de la R.D. 39, le ruisseau du Palais en aval de son confluent avec la Cane et la Mazelle, la Semme en aval du pont de la R.D. 220, la Tardoire en aval du pont de la R.D. 699, la Vayres en aval du pont de la R.D. 675 de Vayres à Rochechouart, le Vincou en aval du pont de Montsigout sur la R.D. 711.
• La remise à l'eau immédiatement après capture de la Truite fario (Salmo trutta fario) et de l'Ombre commun (Thymallus thymallus) est obligatoire sur la Vienne, commune d'Eymoutiers, du pont de la R.D.14 à la confluence du ruisseau de Fraissengeas et sur la Vienne, communes de Bujaleuf et Neuvic-Entier sur 1,5 km en amont du pont du Chalard (R.D.16). Toutes techniques légales autorisées, usage d’hameçon simple sans ardillon ou avec ardillon écrasé obligatoire.
La pêche en marchant dans l'eau est interdite sur la Gartempe et ses
affluents, la Semme, la Couze en aval du lac de Saint-Pardoux, l'Ardour en
aval du lac de Pont-à-l'Age du 14 mars au 17 avril 2026 inclus.
Interdiction temporaire de pêche : Dans les eaux de première catégorie, tout
brochet capturé du 14 mars 2026 au 24 avril 2026 doit être remis à l’eau
immédiatement.
• Est autorisé l’emploi de 4 lignes au plus, de même type que celui décrit pour les eaux de 1 ère catégorie, de la vermée et de 6 balances maximum. Les balances à écrevisses peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques, leur diamètre ou diagonale ne doit pas dépasser 30 cm, la dimension des mailles est fixée à 10 mm minimum. Le nombre est limité à 6.
• La pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres est autorisée jusqu'au 15 mars 2026, uniquement sur les lacs de barrage de Vassivière, Saint-Pardoux, Le-Palais-sur-Vienne, Chauvan, Saint-Marc, Artige, Villejoubert, Langleret, Bujaleuf, Fleix, Martineix, et Mont-Larron.
• Les black-bass capturés dans les barrages et plans d’eau de Fleix, Bujaleuf, et Videix seront immédiatement remis à l'eau.
• Sur le Vincou, commune de Bellac sur le parcours découverte de la pêche, la pêche est autorisée avec une seule ligne et seuls les hameçons simples et sans ardillon ou avec ardillon écrasé sont autorisés. La remise à l’eau immédiate après capture est obligatoire.
• La pêche de la carpe de nuit est autorisée, uniquement depuis la rive et exclusivement à l'aide d'esches végétales. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. La présence des pêcheurs sera signalée par des sources lumineuses sur les secteurs ci-après :
* Plan d'eau de St Hélène à Bujaleuf – 4 secteurs, ou sur toute l'étendue du barrage uniquement
lors de "l'Enduro Carpe" annuel.
* La Vienne sur la commune d'Isle – 1 secteur, Lieu-dit « Le pré de l’Etoile »
* La Vienne sur la commune de St Brice – 2 secteurs, Lieux-dits « Le Bourg » et « L’usine du Bouchet »
* Retenue du barrage du Mont Larron – 5 secteurs,
* Retenue du barrage de Fleix – 3 secteurs,
* Retenue du barrage de Vassivière – 6 secteurs,
* La Vienne sur la commune d'Aixe-sur-Vienne – 1 secteur, Lieu-dit « Panguet »
* La Vienne sur la commune de Saint-Junien – 3 secteurs, Lieux-dits « Le Pré de la Colle », « Le
Belvédère » et « L’Île de Chaillac »
* Retenue du barrage de St Marc –Maureix – 3 secteurs,
* Retenue du barrage de Chauvan – 2 secteurs,
* Retenue du barrage de L’Artige – 2 secteurs,
* La Vienne sur la commune de Verneuil-sur-Vienne – 1 secteur, Lieu-dit « Les Essarts »
* La Vienne sur la commune de Royères – 1 secteur, Lieu-dit « Brignac »
* La Vienne sur la commune de Saint Léonard de Noblat – 1 secteur, Lieu-dit « Beaufort »
* La Gartempe sur les communes de Peyrat-de-Bellac – 1 secteur, Lieu-dit « Le Pont de Lanneau »
* La Gartempe sur la commune de Saint-Ouen-sur-Gartempe – 1 secteur, Lieu-dit « Le Pont de Beissat »
Pour la localisation précise des parcours autorisés pour la pêche à la carpe de nuit se reporter au tableau
annexé à l’arrêté préfectoral n° E 1412 du 1/12/2023
• La remise à l’eau immédiate après capture des poissons carnassiers (brochets, perches et sandres) et de la
Truite fario (Salmo trutta fario) est obligatoire sur la vienne, du pont St Etienne au pont St Martial. Toutes
techniques légales autorisées, usage d’hameçon simple sans ardillon ou avec ardillon écrasé obligatoire.
La pêche en marchant dans l'eau est interdite sur la Gartempe (en aval du pont de la RD203) du 1er janvier
jusqu’au 17 avril 2026 inclus et du 1er novembre au 31 décembre 2026 inclus.
Limoges le 20 novembre 2025
Le Préfet,
François PESNEAU.
• Extrait de l'arrêté préfectoral réglementaire permanent n° PC/2025/E 1228 du 20 novembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne. • Extrait de l'arrêté préfectoral PC/2025/E n° 1229 du 20 novembre 2025 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en 2026 dans le département de la Haute-Vienne. • Extraits des arrêtés spécifiques n° 1342 du 28 novembre 2022 (la Vienne, commune de Bujaleuf et Neuvic-Entier), n ° 3335 du 14 décembre 2018 (la Colle, commune de Saint-Mathieu), n° 2838 du 14 novembre 2019 (la Vienne, commune de Limoges), n° 01564 (le Vincou, commune de Bellac) et n° 1341 du 28 novembre 2022 (la Vienne, commune d’Eymoutiers) pour les parcours de graciation, n° PC/2024/E 1451 du 4 décembre 2024 (pêche à la carpe de nuit), PC/2025/E n° 1230 du 20 novembre 2025 (interdictions temporaires de pécher lors des déversements), et n° 2591 du 15/12/2009 et n° 2016/4227 du 21/12/2016 (obligation de remise à l'eau du Black-bass dans les retenues des barrages de Fleix et Bujaleuf). • Extraits des arrêtés préfectoraux n° 1339 (Brignac) et 1340 (Mas Maury) du 28 novembre 2022, n° PC/2025/E 1231 « Roche à Saint-Junien » du 20 novembre 2025, n° PC/2025/E 1232 « La Colle à Saint-Mathieu » du 20 novembre 2025, n° 1343 du 28 novembre 2022 (Prézinat), instituant des réserves temporaires de pêche. • Extrait de l'arrêté préfectoral du 1308 du 28 novembre 2022, fixant le classement piscicole des cours d’eau, canaux et plans d’eau dans le département de la Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00006 - Avis annuel - Périodes d'ouverture de la pêche en 2026 38 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2025-11-26-00001
Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture ou enlèvement,
destruction et transport de spécimens d'insectes
protégés accordée à France Nature
Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-11-26-00001 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 39 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°152/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport
de spécimens d’insectes protégés
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
Isabelle LOULMET, Présidente de FNE NA, en date du 8 janvier et complétée le 3 septembre
2025,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-11-26-00001 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 40 VU l’avis favorable sous conditions du CNPN rendu le 17 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, le projet est
réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence
sur l’environnement,
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA), située 5 bis
Impasse Georges Lautrette 16000 Angoulême, pour la réalisation d’inventaires de coléoptères
saproxyliques dans le cadre du programme « Vieux arbres de Nouvelle-Aquitaine » dans les
départements des Deux-Sèvres, Vienne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne.
Des espèces protégées peuvent être accidentellement collectées dans les pièges.
L’objectif de ces inventaires est de contribuer à une meilleure connaissance des espèces et leur
répartition.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-11-26-00001 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 41 ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont listés dans le tableau suivant :
Associations Référents techniques
Directrice/Coordina-
teur/
Chargé étude
Béné-
vole
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Moea Lartigau
Mail : coordination@fne-nouvelleaqui-
taine.fr X
14 Rue Jean Moulin
86240 Fontaine-le-Comte
Candice Millet
Mail : candice.millet@pcnature.fr X
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Matthieu DORFIAC
Mail : mdorfiac@charente-nature.org X
Céline PAGOT
Mail : c.pagot.cn@gmail.com X
David Suarez
Mail : dsuarez@charente-nature.org X
David NEAU
Mail : dneau@charente-nature.org X
Manon Teillagorry
Mail : steillagorry@charente-na-
ture.org
X
Deux-Sèvres Nature Environne-
ment
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Alexandre BOISSINOT
Mail : alexandre.boissinot@dsne.org X
Ludovic ROLLAND
Mail : ludovic.rolland@dsne.org X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-COMTE
Samuel DUCEPT
Mail : samuel.ducept@vienne-nature.-
fr
X
Michel BRAMARD
Mail : michel.bramard@ofb.gouv.fr X
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-11-26-00001 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 42 France Nature Environnement Li-
mousin
Centre Nature La Loutre,
87430 VERNEUIL SUR VIENNE
David NAUDON
Mail : dnloutre@orange.fr X
Ellen LE ROY,
Mail : ellenleroy5@gmail.com X
Frédéric NOILHAC
Mail : nfloutre@orange.fr X
La Minière
BP30-F
78041 GUYANCOURT CEDEX
Bruno Mériguet
Mail : bruno.meriguet@insectes.org
Valentin Speckens
Mail : valentin.speckens@insectes.org
Pierre Zagatti
Mail : Broscosoma@club-internet.fr
X
X
X
Cistude Nature
76 rue du Médoc - 33185 Le
Haillan
Akaren GOUDIABY
Mail : akaren.goudiaby@cistude.org X
François LEGER
Mail : francois.leger@cistude.org X
Tristan SEVELLEC :
Mail : tristan.sevellec@cistude.org X
Des bénéficiaires peuvent être rajoutés sous la responsabilité d’Isabelle LOULMET, qui juge des compétences
de chaque participant. Dans ce cas, Isabelle LOULMET en informe par écrit la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions de capture, destruction, transport et
stockage de spécimens de coléoptères protégés, pour les espèces suivantes :
Nom latin Nom vernaculaire
Osmoderma eremita Pique-prune
Cerambyx cerdo Grand Capricorne
Rosalia alpina Rosalie des Alpes
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4.1 – Protocole
Une double approche a été retenue :
• Pose de 5 pièges d’interception par site choisi, non amorcés, disposés en carré couvrant une
surface de 150 à 200 m². Les dispositifs utilisés sont non attractifs.
Les insectes en vol heurtent le piège et tombent dans le flacon de collecte contenant un liquide
conservateur,
• Mise en place de 2 nasses à émergence sur des cavités basses afin de détecter la présence de la faune associée qui n’est pas bien détectée par les pièges d’interception. Un examen des cavités basses est réalisé avant la mise en place de la nasse, afin d’éviter la capture d’Osmoderma eremita.
Une même cavité ne sera équipée qu’une seule fois de nasse à émergence au cours des 3 années
d’inventaires.
Les pièges sont relevés toutes les 2 semaines.
Tous les spécimens sont ensuite transportés et conservés au congélateur dans les locaux suivants :
• Pour le département de la Vienne : Vienne Nature, 14 Rue Jean Moulin, 86240, Fontaine-le-
Comte,
• Pour le département des Deux-Sèvres : Deux-Sèvres Nature Environnement, 48 Rue Rouget de
Lisle, 79000 Niort,
• Pour le département de la Haute-Vienne : FNE Limousin Centre Nature La Loutre, 1 rue de la
Loutre, 87340 Verneuil-sur-Vienne,
• Pour le département des Pyrénées-Atlantiques : Cistude Nature, 305 Avenue du Taillan Médoc,
33320 Eysines.
Puis, ils sont envoyés, par voie postale, des lieux de stockage à l’Office pour les insectes et leur
environnement (OPIE), situé Chemin rural N7 de la Minière, 78280 Guyancourt pour identification par
Bruno Mériguet, Valentin Speckens, Pierre Zagatti ou des personnes de l’équipe de l’OPIE en charge des
études sur les coléoptères.
4.2 – Période d’intervention
Les opérations d’inventaires se déroulent entre le 15 avril et le 31 juillet.
ARTICLE 5 : Périmètre d'intervention
Les inventaires se déroulent sur les lieux suivants :
• Mezeaux, commune de Croutelle (département de la Vienne),
• Les Forgineaux, commune de La Petite-Boissière (département des Deux-Sèvres),
• La Loutre, commune de Verneuil-sur-Vienne (département de la Haute-Vienne),
• Urrugne (département des Pyrénées-Atlantiques).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-11-26-00001 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 44 ARTICLE 6 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 juillet 2028.
ARTICLE 7 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de collecte/transport, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l’opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l’auteur de l’opération,
- le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les inventaires, et résultats d’inventaires, qui n’auraient pas nécessité de collecte/transport sont
également détaillés dans le rapport.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31
décembre de l’année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d’autres législations.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-11-26-00001 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 45 ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités
faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
des opérations.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et DDTM des départements concernés et les services départementaux de l'OFB
peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés,
notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l’environnement.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Exécution
Les Secrétaires Généraux de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne et des Pyrénées-
Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne et des Pyrénées-
Atlantiques et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-11-26-00001 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 46 - Messieurs les chefs de services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Vienne, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne et des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l’Observatoire de la Faune Sauvage FAUNA,
- Messieurs les Directeurs départementaux des Territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la
Haute-Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques.
Bordeaux, le 26 novembre 2025
Pour le Préfet des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par délégation,
Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par délégation,
Pour le Directeur régional et par délégation,
ORIGINAL SIGNE
Marie Bastiat
Cheffe du Département biodiversité espèces et
connaissances
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-11-26-00001 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 47 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-11-18-00003
Arrêté n° AI-23-2025-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-18-00003 - Arrêté n° AI-23-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 48
Arrêté n° AI-23-2025-87-R
portant renouvellement de l’habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Vu l’arrêté n°AI-15-2019-87 du 17 décembre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce, pour une durée de cinq ans.
Vu l’arrêté du 18 juillet 2022 portant modification de l’arrêté n° AI-15-2019-87 du 17 décembre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée à l’article L752-6 du code de commerce.
Vu la demande de renouvellement en date du 13 octobre 2025, de la société par actions simplifiée MALL & MARKET représentée par M. Bertrand BOULLE, en sa qualité de président ;
Vu l’intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : La société par actions simplifiée MALL & MARKET, dont le siège social se situe 18 rue Troyon 75017 PARIS représentée par M. Bertrand BOULLE en sa qualité de président, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L752- 6 du code de commerce.
Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le suivant : AI-23-2025-87-R.
Article 2 : Les analyses d’impact susmentionnées pourront être réalisées par :
-Madame Julia VASSELON-GAUDIN
-Monsieur Yacine TARIKET
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-18-00003 - Arrêté n° AI-23-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 49 Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : - dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; - s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
Limoges, le 18 novembre 2025
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général,
Original signé,
Laurent MONBRUN
2/2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, 87000 LIMOGES ; - soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-18-00003 - Arrêté n° AI-23-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 50