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Procès Verbal - PV conseil 2020 01 25 publication Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Fay-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 2020 01 25 publication)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

Délibérations affichées le 27 janvier 2021

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 25 janvier 2021

(N° 1)

-o-o-o-o-o-o-

Nombre de Conseillers : En exercice : 27 présents : 25 votants : 27

L'an deux mille vingt et un le vingt-cinq janvier à dix-neuf heures le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session publique ordinaire à la salle des Etangs, sous la présidence de Monsieur Claude LABARRE, Maire.

Date de convocation : 19 janvier 2021

PRÉSENTS : Mmes et MM. Michel AUBRY, Hervé BELLANGER, Chantal BERNARD, Stéphanie BIDET, Eloïse CHEMIN, Jean-Pierre CLAVAUD, Franck EYMARD, Christiane FOURAGE, Robert GROSSEAU, Angélique GUERIN, Béatrice JOLLY, Claude LABARRE, Pierre-Yves LEBRETON, François LE MAUFF, Christine LEROUX, Luc MAIREAUX, Romuald MARTIN, Audrey MOKHTAR, Olivier NICOT, Mikaël PERRAY, Isabelle PRAUD, Jean- Noël REMIA, Delphine ROUSSET, Emmanuelle SAULQUIN et Didier SORIN. Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS : Mme Muriel CHIFFOLEAU (procuration à Robert GROSSEAU) et Mme Mireille RIOU- CUSSONNEAU (procuration à Delphine ROUSSET).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Audrey MOKHTAR est désignée secrétaire de séance.

ASSISTANTE : Mme Christine ORAIN, Secrétaire Générale

Monsieur le Maire ouvre la séance,

Il procède à l’appel nominal des membres du conseil, dénombre 25 conseillers présents et constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT est remplie.

Après appel à candidature, Mme Audrey MOKHTAR est désignée secrétaire de séance

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de 14 décembre 2020. M. CLAVAUD veut que l'on précise qu'en page 8 sur la question relative à la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées, il avait dit « je suis opposé rigoureusement aux subventions aux écoles privées « extérieures » à la commune », cela n’avait pas été précisé. Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Délibération n° 2021-01

INSTITUTION D'UN PERIMETRE D'ETUDE AU SENS DE L'ARTICLE L. 462-1 DU CODE DE L'URBANISME – PROJET DE FORUM

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 424-1 et L 424-2 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres ;

Vu le plan guide du bourg en 2014 ;

Vu l’étude commerciale de la commune en 2020 ;

Vu le plan intitulé « périmètre d’étude du projet de « forum » » annexé à la présente délibération ;

Vu la présentation faite en commission aménagement du 15 décembre 2020 et l’avis favorable de celle-ci ;

M. le Maire donne la parole à M. MAIREAUX, adjoint à l’urbanisme.

Il est exposé ce qui suit :

L’entreprise Bernard Agriservice, implantée rue Georges Sicard à Fay-de-Bretagne, a comme projet de déménager dans d’autres locaux. Ce déménagement libérera un terrain de 0,96 hectare. Sa situation en fait un site stratégique pour l’aménagement du bourg de la commune. En effet, il se situe :

- En entrée de bourg ;

- À proximité des services et commerces du cœur de bourg ;2

- À proximité d’emprises publiques importantes (parking du Maquis de Saffré, médiathèque de la Grange, rue Georges Sicard) ;

- Entre différents secteurs d’habitats, permettant de les rejoindre entre eux et de les relier aux services et commerces avec des modes de déplacements dits « doux ».

Pour anticiper et encadrer à minima l’aménagement de ce site, la collectivité a mis en place une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP C. 16 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal). Elle vise la réalisation d’un programme mixte en regroupant des fonctions de logements et des commerces. Elle vise également la réalisation d’un programme mixte en termes de formes architecturales. L’accès au site est aussi précisé et pose la question d’espaces publics dédiés aux commerces.

Un opérateur privé s’intéresse au site. Il a déjà pris contact avec le propriétaire et le Mairie, présentant un premier projet.

Plusieurs questions se posent dans la programmation du site, notamment :

- La complexité de prévoir des cellules commerciales à Fay-de-Bretagne qui répondent aux besoins,

- Le nombre de logements et la complexité pour un opérateur de réaliser une opération viable économiquement tout en limitant le nombre de logements créés,

- La qualité définitions des espaces publics

- La complexité d’avoir des espaces destinés au piéton avec la proximité de la route départementale n°16 très passante,

En outre, les aménagements projetés nécessitent des réflexions qui dépassent le cadre du terrain de l’entreprise et de l’OAP. C’est le cas pour :

- les problématiques d’aménagements commerciaux,

- les problématiques de déplacements,

- les problématiques architecturales et patrimoniales,

En définitive, ce projet comporte d’importants enjeux de renouvellement urbain à l’échelle de Fay-de-Bretagne.

Il est donc nécessaire pour la commune d’anticiper les aménagements à réaliser en dehors de la parcelle de l’entreprise, mais aussi de questionner les aménagements futurs de ce site pour son intégration dans le tissu existant.

Plusieurs études ont été menées ou sont en cours sur le site :

- une étude urbaine en 2014 à l’échelle du bourg de Fay-de-Bretagne, identifiant le secteur comme pouvant donner lieu à la création d’une place appelée « forum » ;

- une étude commerciale, ayant pour objectif la définition d’une stratégie de développement commerciale de la commune, qui a permis d’objectiver les besoins de cellules commerciales ;

- une étude menée par Loire-Atlantique Développement-SELA ;

- une étude de définition des espaces publiques menées par l’Agence d’Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN). Cette dernière est en cours.

Ces différentes études permettent à la commune de définir sa stratégie d’aménagement et de concevoir un projet qui dépasse la cadre de l’Orientation d’Aménagement de Programmation C. 16 actuelle.

Au regard de ces enjeux et des études en cours, il apparait nécessaire pour la commune de se doter d’outils lui permettant d’une part de participer à la définition des aménagements du site et d’autre part la prise en compte des études qu’elle mène actuellement.

Ainsi, dans l’attente d’une nouvelle OAP ou d’une étude de programmation plus précise et afin de ne pas compromettre la faisabilité des opérations futures et les réflexions en cours avec les opérateurs privés, il s’avère aujourd’hui nécessaire d’instituer un périmètre d’étude au sens de l’article L. 424-1 du Code de l’Urbanisme.

Cette disposition permettra à la commune d’opposer, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisations de travaux, de construction ou d’installation qui ne seraient pas en adéquation avec les dispositions futures issues des études engagées.

Mme ROUSSET demande pourquoi le périmètre inclut le magasin Carrefour. M. MAIREAUX répond que le projet d'aménagement est plus large que le seul projet d’Agriservices.

M. CLAVAUD remarque que cela englobe l’ancienne maison de René Bernard. Il est peu probable qu’elle soit mise à la vente. Elle peut être intégrée dans le périmètre, mais il faudrait que le propriétaire soit vendeur. M. MAIREAUX répond qu’il est préférable de définir un secteur plus large pour un aménagement plus global.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :3

PREND EN CONSIDERATION la mise à l’étude de l’aménagement du périmètre annexé (lancement éventuelle d’étude complémentaire et bilan à établir des études précédemment engagées listées ci-dessus),

APPROUVE la délimitation du périmètre d’étude annexé à la présente délibération,

ACTE qu’il pourra être prononcé sur ce périmètre un sursis à statuer sur les demandes d’autorisations de travaux, construction ou installation à l’intérieur du périmètre ci-dessus défini, conformément à l’article L 424-1 du Code de l’Urbanisme,

ACTE que le présent périmètre sera annexé au Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

ACTE qu’en application de l’article R. 424-24 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie et au siège de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres pendant 1 mois, et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

Délibération n° 2021-02

INSTITUTION D’UN PERMIETRE D’ETUDE AU SENS DE L’ARTICLE L. 424-1 DU CODE DE L’URBANISME - PROJET DE MUTATION DE L’EX-EHPAD

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 424-1 et L 424-2 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres ;

Vu le plan guide du bourg en 2014 ;

Vu le plan intitulé « périmètre d’étude lié à l’Ex-EHPAD» annexé à la présente délibération ;

Vu la présentation faite en commission aménagement du 15 décembre 2020 et l’avis favorable de celle-ci ;

M. le Maire donne la parole à M. MAIREAUX, adjoint à l’urbanisme.

Il est exposé ce qui suit :

L’EHPAD de Fay-de-Bretagne déménage en janvier 2021. Les locaux seront vides, alors qu’il s’agit d’un bâtiment de taille importante à l’échelle du bourg, en entrée de bourg, face à la mairie et visible depuis un espace paysager que sont les étangs de la Madeleine.

Le terrain suscite de l’intérêt de la part de plusieurs investisseurs privés. Ces investisseurs portent des projets de démolition-reconstruction, mais aussi de rénovation de l’existant. À ce jour, des discussions sont en cours avec l’évêché, propriétaire du terrain.

Cet ilot a été identifié comme étant un secteur de projet pour de la densification dans le cadre de l’étude urbaine de 2014. Une Orientation d’Aménagement et de Programmation concerne cet ilot (OAP C18 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal). Elle vise la réalisation d’une opération de logements mixte en termes de formes, comprenant des logements locatifs sociaux, avec un alignement sur rue, un accès unique et en cohérence avec l’OAP C 17 au nord.

La commune est couverte par plusieurs Orientation d’Aménagements et de programmation. Ce secteur de densification représente des enjeux particuliers, soulignés par l’urgence du déménagement de l’EHPAD et l’intérêt que suscite le terrain. Les enjeux sont effectivement importants pour la commune en termes d’image, d’architecture et de paysage. Le site se trouve en entrée de bourg, face à la mairie avec une vue dégagée sur une zone naturelle de loisirs (les étangs de la Madeleine). En outre, le terrain est assez important pour le bourg (0,4 hectare) et le règlement de la zone Ua permet de monter relativement haut (R+2 + combles, soit 12 mètres au point le plus haut).

Les réflexions sur ce secteur ont été mises en évidence :

- La complexité pour un opérateur privé de rénover l’existant, de par la configuration des locaux (nombreux murs porteurs, petites chambres)

- La complexité de réaliser une opération de démolition-reconstruction viable économiquement sur une telle superficie, avec des exigences réglementaires de stationnements, tout en aménageant des espaces communs extérieurs de qualités ;

- La nécessité de prendre en compte la situation de l’ilot et le caractère de bourg de proximité de la commune.

Il est rappelé qu’en l’état, un projet peut facilement être acceptable. En effet, même si le secteur est encadré par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, le cadre réglementaire est souple.

Il convient donc de prendre en considération les enjeux listés précédemment sur ce secteur et de proposer une programmation adaptée à l’échelle de la commune.

Ainsi, dans l’attente d’une nouvelle OAP et afin de ne pas compromettre la faisabilité des opérations futures et les réflexions en cours avec les opérateurs privés, il s’avère aujourd’hui nécessaire d’instituer un périmètre d’étude au sens de l’article L. 424-1 du Code de l’Urbanisme.4

Cette disposition permettra à la commune d’opposer, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisations de travaux, de construction ou d’installation qui ne seraient pas en adéquation avec les dispositions futures issues des réflexions engagées.

M. CLAVAUD fait remarquer que les deux OAP sont distinctes et que de ce fait, il pourrait y avoir un problème de viabilité économique. Il demande si la commune envisage de fusionner les deux OAP. M. le MAIRE répond que non, on garde les 2 OAP. Il ajoute qu'il y a au moins trois aménageurs qui se sont approchés de l’Evêché pour acquérir le terrain ce qui montre que le projet est viable économiquement. Mme GUERIN demande si on sait si les autres propriétaires sont vendeurs. M. le MAIRE répond, qu'à sa connaissance, ils ne le sont pas.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

PREND EN CONSIDERATION la mise à l’étude de l’aménagement du périmètre annexé (lancement éventuel d’étude complémentaire et prise en compte de l’étude urbaine précédemment engagée),

APPROUVE la délimitation du périmètre d’étude annexé à la présente délibération,

ACTE qu’il pourra être prononcé sur ce périmètre un sursis à statuer sur les demandes d’autorisations de travaux, construction ou installation à l’intérieur du périmètre ci-dessus défini, conformément à l’article L 424-1 du Code de l’Urbanisme,

ACTE que le présent périmètre sera annexé au Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

ACTE qu’en application de l’article R. 424-24 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie et au siège de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres pendant 1 mois, et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

Délibération n° 2021-03

DEBAT SUR LE RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

Le conseil municipal de la commune de Fay de Bretagne,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe,

Vu le rapport joint,

Monsieur le Maire donne la parole à Mme ROUSSET, adjointe aux finances, qui rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.

Sur proposition de la commission du 18 janvier 2021,

M. CLAVAUD fait remarquer que même s’il y a eu un désengagement de l’état pour la période considérée cela a été compensé par les recettes de la CCEG et du virement du budget assainissement. Des indicateurs se sont dégradés l’année dernière le taux d'endettement était de 65,73 %. Quand il l'a remarqué, on lui a répondu que ce serait un maximum et pourtant cette année ce taux a encore augmenté. En parallèle la capacité d'autofinancement (CAF) brute par habitant a diminué elle est à 83 €/habitant, c’est moins de la moitié des communes équivalentes. En 2024 on sera encore inférieure à la strate il y a des questions à se poser. En ce qui concerne l'investissement, on peut se demander quelle est la pertinence du chemin de l’Enfer. Son estimation augmente de 10 000 € par an. Quant au moulin, son estimation est augmentée de 57 000 € ce qui est lourd. Sa mise hors eau est légitime pour éviter qu'il se dégrade. Par contre il conteste les tranches 2 et 3. Le centre technique municipal avait été estimé à 1 500 000 € et il est de 1 700 000 € dans le DOB plus l’achat de la déchèterie et sa démolition. Il aurait fallu étudier le projet sur le terrain de la zone artisanale. En ce qui concerne les 87000 € versé à SOLIHA, la commune perd l’usage du bâtiment pour un tarif très préférentiel puisqu’il va être loué à raison de 0,002 €/mois. Les places de stationnement sont quant à elles louées pour 4,16 €/mois. Si elles avaient été louées au prix du marché on aurait reçu plus de 72000 €. Il sera nécessaire de limiter la voilure pour l’investissement. Il voudrait que la maitrise du budget ne se fasse pas uniquement par la hausse d’impôts mais par la limitation des investissements.

M. le MAIRE répond que le taux d’endettement est présenté pour lui faire plaisir et que c’est un indicateur qui ne sert à rien. Certes la CAF brute s’effondre car les recettes ont diminué en raison de la suppression de la DNP :232 000 € de5

moins, et les effets de la crise sanitaire. En ce qui concerne les investissements, le chemin de l’enfer ne prend pas 10 000 € par an ; Il a été réestimé en 2020. Il a toute son importance surtout quand Agriservices aura déménagé. Le coût de réhabilitation du moulin a augmenté suite à l'étude réalisé par le Maître d'œuvre. Ce projet sera toutefois réexaminé en commission. Quant à SOLIHA, c’est un projet qui a été approuvé par le conseil municipal. Il s’agit de logements sociaux et d’un logement temporaire dans le cadre d’un bail à réhabilitation. Plus globalement les élus doivent répondre aux besoins des habitants sans pour autant faire n’importe quoi. Cela a été le cas dans le mandat précédent, et ça continue de l’être dans ce mandat. 2020 a été compliqué et 2021 le sera également. Faut-il pour autant ne rien faire, non, car il y a des besoins, également parce que les difficultés sont conjoncturelles, et que la commune a les moyens de réaliser les projets qui viennent d’être présentés. La prospective financière a été faite sur des bases prudentes, en minorant les recettes ce qui impacte le prévisionnel de la CAF. Les chiffres montrent que la commune peut continuer à investir. En ce qui concerne la fiscalité, si on augmente les taux de 1%, c’est parce que depuis 7 ans maintenant il affirme que la commune dépend trop des dotations de l’état. Et les chiffres relatifs à la diminution des dotations nous le démontrent. Heureusement que la municipalité a augmenté les taux légèrement ces 6 dernières années.

M. le MAIRE interpelle aussi M. Clavaud : « M. Clavaud, vous alertez sur les investissements. Mais il y a quelques années vous vouliez une salle de sport plus grande qui aurait coûté 600 000 à 1 million d’euros de plus.

Vous dites que la CAF se dégrade, mais il y a quelques mois vous disiez qu’il ne fallait pas augmenter le tarif des repas du restaurant scolaire, cela aurait été une perte de 17000 €. Vous dites qu’il faut faire des cadeaux mais en même temps vous nous accusez de dégrader les finances. Vous êtes très contradictoire. Nous avons deux politiques qui s’opposent : une politique de l’immobilisme, la vôtre M. CLAVAUD, et une politique du volontarisme raisonné, la nôtre. »

M. CLAVAUD répond que lorsqu'il voulait faire une salle de sports plus importante, c'était dans l'idée de différer le centre technique municipal en fin de mandat, qu'il n’y aurait pas eu de choix à faire. Il ajoute qu'on peut différer des investissements ou les annuler quand les périodes sont difficiles. Qu'il faut choisir entre ce qui est essentiel et ce qui ne l’est pas. Il pense que ce n’est pas la meilleure période pour augmenter les impôts. Ce n’est pas juste de faire porter les recettes fiscales uniquement sur les propriétaires.

M. le MAIRE de répondre que faire une salle plus grande, notamment pour du hand-ball, cela coutait plus et cela aurait augmenté la demande de créneaux. Il revient sur le centre technique municipal, son déménagement va permettre de laisser ce terrain libre pour le projet du corps médical. En ce qui concerne la TFPB, c’est le seul levier de la commune. Il faut aussi rappeler que les habitants ne payent plus la taxe d’habitation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientation budgétaire.

Délibération n° 2021-04

MODIFICATION DES STATUTS DU

SYNDICAT D'ELECTRIFICATION DE LOIRE ATLANTIQUE (SYDELA)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L.5211-18 du CGCT, L.5211-19, L. 5211-20 et L. 5711-1 et suivants,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte,

Vu la délibération n°2020-63 du 5 novembre 2020 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et portant modification statutaire,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Considérant que par délibération en date du 12 décembre 2019, la Communauté d’agglomération CAP ATLANTIQUE a pris la décision d’adhérer au SYDELA avec transfert de la compétence « Réseaux et services locaux de communications électroniques » à compter du 1er janvier 2020 ;

Considérant que, par délibération en date du 28 mars 2019, la Communauté d’agglomération de Pornic Agglo – Pays de Retz, ainsi que l’ensemble de ses Communes membres ont accepté l’adhésion de la Commune de VILLENEUVE-EN- RETZ à l’intercommunalité. Cette intégration a également été validé par délibération du 17 juillet 2019 de la commune en question ;

Considérant que cette adhésion et le changement d’EPCI de rattachement de la Commune VILLENEUVE-EN-RETZ doivent donc être prises en compte dans les statuts du SYDELA ;

Considérant qu’il est nécessaire d’engager une modification des annexes 1 et 2 des statuts du SYDELA sur les points ci- après :

- Annexe 1 : Liste des collectivités adhérentes - ajout de la Communauté d’agglomération CAP ATLANTIQUE

- Annexe 2 : Répartition des sièges de délégués au Comité syndical pour les collèges électoraux6

o Ajout de la Communauté d’agglomération CAP ATLANTIQUE au Collège électoral « Presqu’île de Guérande – Atlantique » sans modification du nombre de sièges au Comité syndical ; o Transfert de la Commune VILLENEUVE-EN-RETZ du Collège électoral de « Sud Retz Atlantique » vers le Collège électoral de « Pornic Agglo Pays de Retz » sans modification du nombre de sièges au Comité syndical pour chacun des deux Collèges électoraux concernés par le transfert.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes.

APPROUVE la modification du périmètre du SYDELA, suite à l’intégration de la Communauté d’agglomération CAP ATLANTIQUE et au le transfert de la commune de VILLENEUVE-EN-RETZ vers le collège électoral de Pornic Agglo – Pays de Retz.

La présente délibération sera notifiée à M. le Président du SYDELA.

INFORMATIONS :

o Point sur le dossier de construction de la salle de sports. Les travaux reprennent demain. La fin des travaux est prévue pour la fin juin 2021. M. CLAVAUD demande si on connait les incidences sur les autres corps de métiers. M. le MAIRE répond que non pas encore.

o Le marché de construction du centre technique municipal devrait être publié début février.

QUESTIONS DIVERSES :

Question de M. BELLANGER :

- Quelle est la position de la municipalité au sujet du parc éolien ? Envisagez-vous de demander plus d’informations sur les résultats des tests et par la suite de faire une réunion publique afin de répondre aux interrogations que pourraient avoir certains de nos concitoyens ?

M. le MAIRE : Depuis la dernière présentation au conseil municipal en septembre 2019, on était en manque d’information. On a demandé à participer aux réunions d’informations. Luc MAIREAUX et Jean Noël REMIA ont participé à ces réunions qui présentaient le bien fondé des éoliennes. L’association DU VENT DANS LES PALES, ACIDOPEPEB, participait également. Les réunions ont cessé à cause de la crise sanitaire. Elles étaient très techniques. Le souci c’est le radar car il faut que les éoliennes soient toutes alignées pour que le radar n’en voit plus qu’une. Un mat a été installé. Sur Fay de Bretagne c’est la Courbe qui serait impactée mais on ne sait pas s’il y aura une éolienne à cet endroit-là.

La municipalité n’a pas arrêté sa position. En 2019, la municipalité n’avait pas voulu donné son avis. Les élus seront amenés à le faire mais il faudra avoir d‘autres informations pour pouvoir se positionner pour ou contre ce projet.

Questions de Mme GUERIN :

- Il y a eu des incidents au service enfance, quels sont les méthodes de suivi ?

M. le MAIRE : Il y a un cahier de suivi. Les parents sont informés des incidents. Pour ce cas précis, Mme MOKHTAR a eu connaissance du problème. Elle a remonté les informations auprès de la directrice du service qui a oublié d'informer les parents mais le nécessaire a été fait.

- Les travaux de l'école H. Rivière : Où est ce que ça en est ? Date de fin par exemple ?

M. le MAIRE répond que les travaux se terminent. Une pré-réception officieuse a eu lieu la semaine dernière. Il reste des finitions et la lumière au-dessus des tableaux. A la fin du mois, les travaux devraient être terminés.