Procès Verbal - PV conseil 2021 05 16 publication

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Procès Verbal - PV conseil 2021 05 16 publication Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Fay-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 2021 05 16 publication)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Banque, 1

Délibérations affichées le 17 mai 2022

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 16 MAI 2022

(N° 4)

-o-o-o-o-o-o-

Nombre de Conseillers : En exercice : 27 présents : 21 votants : 24

L'an deux mille vingt-deux le seize mai à dix-neuf heures le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session publique ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LABARRE, Maire.

Date de convocation : 10 mai 2022

PRÉSENTS : Mmes et MM Michel AUBRY, Chantal BERNARD, Eloïse CHEMIN, Muriel CHIFFOLEAU Jean-Pierre CLAVAUD, Eric CRUCHET, Franck EYMARD, Christiane FOURAGE, Claudine GILLET, Robert GROSSEAU, Claude LABARRE, Pierre-Yves LEBRETON, Christine LEROUX, Luc MAIREAUX, Romuald MARTIN, Audrey MOKHTAR, Mikaël PERRAY, Isabelle PRAUD, Jean-Noël REMIA, Delphine ROUSSET et Didier SORIN. Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS : Mmes et MM. Stéphanie BIDET (procuration à Claude LABARRE), Angélique GUERIN, Béatrice JOLLY, François LE MAUFF (procuration à Jean-Noël REMIA), Olivier NICOT et Emmanuelle SAULQUIN (procuration à Eloïse CHEMIN).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Michel AUBRY est désigné secrétaire de séance.

ASSISTANTE : Mme Christine ORAIN, Secrétaire Générale

Monsieur le Maire ouvre la séance,

Il procède à l’appel nominal des membres du conseil, dénombre 21 conseillers présents et constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT est remplie.

Après appel à candidature, M. Michel AUBRY est désigné secrétaire de séance

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022-39

AVENANT N°3 MODIFIE DU LOT 1 DU MARCHE DE CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE SPORTS "TYPE TOILE TENDUE" A FAY DE BRETAGNE

Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 7 avril 2022, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 du lot 1 "Terrassement – VRD – Espaces verts" du marché de construction d'une salle de sports en toile tendue à Fay de Bretagne attribué à SAS LANDAIS André – ZA la Cormerie – 44522 Mesanger, d'un montant de 5 215,70 € HT.

Or, le montant des travaux de complément de voirie de l'angle du bâtiment jusqu'à la voirie existante, prévu dans le devis mais en option, n'a pas été comptabilisé dans le total de l'avenant.

Monsieur le Maire propose donc de modifier cet avenant en incluant cette option d'un montant de 2 548 € HT.

Le montant total de la plus-value de l'avenant n°3 modifié est donc de 7 763,70 € HT et amène donc le marché au montant de 124 880,35 € HT, soit un avenant de + 6,63 %.

L'augmentation globale du marché est de 32,17 %

Monsieur Clavaud dit que cela commence à faire pas mal 32,17 % d’avenant. Il ne sait pas si des travaux ont été oubliés au départ ou si le montage du marché a été mal fait mais c’est un fait. Il y a eu beaucoup d’avenants.

M. CRUCHET demande quelle superficie ces travaux représentent. M. EYMARD répond que cela représente 48 m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 22 voix "pour" et 2 abstentions :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 modifié du lot 1 "Terrassement – VRD – Espaces verts" du marché de construction d'une salle de sports en toile tendue à Fay de Bretagne attribué à SAS LANDAIS André – ZA la Cormerie – 44522 Mesanger, d'un montant de 7 763,70 € HT.2

Délibération n° 2022-40

CONVENTION D'INSTALLATION, GESTION, ENTRETIEN ET REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE ENTRE LA COMMUNE ET FIBRE44

Monsieur le Maire expose qu'il a reçu de la société FIBRE44, une convention d'installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Par cette convention, FIBRE44 s'engage à installer une ligne dans chaque bâtiment, logements ou locaux professionnels propriétés de la commune de Fay de Bretagne. La gestion, l'entretien et le remplacement de l'ensemble des lignes et équipements installés sont assurés par FIBRE44. La commune l'autorise à mettre à disposition d'opérateurs tiers toutes les ressources nécessaires au titre de l'accès aux lignes.

Le raccordement des lignes à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public interviendra dans les 24 mois suivant la fin des travaux d'installation dans l'immeuble.

Chaque point de raccordement fera l'objet d'une convention distincte.

M. CRUCHET demande s’il va y avoir de la coupe d’arbres pour installer la fibre. M. MAIREAUX dit qu’en effet, les propriétaires doivent tailler leurs arbres.

Mme LEROUX demande si les lignes seront enterrées. M. MAIREAUX répond que non, elles sont aériennes car elles suivent les lignes existantes.

M. CLAVAUD demande qui va payer les frais d’enregistrement. Le Maire va se renseigner mais il ne semble pas qu’il y ait de frais.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d'installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec FIBRE44 pour tous les bâtiments, logements ou locaux professionnels propriétés de la commune de Fay de Bretagne.

Délibération n° 2022-41

VOIE DOUCE RUE DE MALACQUET-LA VIOLAYE DE CAUSSAC : APPROBATION DU PROJET, OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DUP ET RECOURS A L'EXPROPRIATION

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles R 11-3 et suivants ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 122-1 et suivants ;

Vu le plan guide du bourg en 2014 ;

Vu le Plan d’Actions Communales pour les Mobilités Actives en 2018 (PACMA) ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres ;

Vu la présentation faite en commission aménagement du 21 janvier 2021 ;

Il est exposé ce qui suit :

Monsieur le Maire rappelle l’objectif de développer les mobilités actives au sein de la commune et entre communes de la CCEG. Il rappelle que plusieurs actions, prévues dans le cadre du Plan d’Actions pour les Mobilités Actives de 2018 (PACMA) ont déjà été réalisé. Le projet de voie douce entre la rue de Malacquet et la Violaye de Caussac est présenté, conformément à la notice explicative de synthèse, jointe à la convocation du Conseil Municipal. Il est souligné que les services de la Mairie travaillent à mettre en œuvre ce projet suite au PACMA et aux discussions lors de commissions aménagement.

Il s’avère aujourd’hui nécessaire de délibérer en conseil municipal, de manière à déclarer le projet d’utilité publique (DUP). En l’état des négociations et même si les démarches amiables restent la priorité, une expropriation est à envisager en dernier recours. Une délibération est alors nécessaire pour saisir le préfet de Loire-Atlantique, afin de poursuivre la mise en œuvre du projet. En effet, tout dossier d’enquête transmis au préfet doit être accompagné de la délibération sollicitant l’ouverture d’une enquête préalable à la DUP. Le préfet ne peut en effet être saisi par le biais d’un simple courrier du Maire.

Afin de disposer d’un linéaire suffisant pour assurer la création d’une liaison douce, et après étude de différentes opportunités foncières envisageables sur le territoire communal, il apparait que le terrain cadastré n°37 section XV situé3

au lieu-dit le Grenillais est le plus indiqué, compte tenu des contraintes du projet. Ses propriétaires en indivision ont été contactés à plusieurs reprises depuis trois ans, mais aucune perspective de cession amiable n’a pu être envisagée. La commune a effectivement envoyé trois courriers aux Consorts FORTUN afin de solliciter l’acquisition d’une partie de leur parcelle. Deux réunions en Mairie ont été organisées, la dernière ayant eu lieu le 16 septembre 2021. Lors de ces échanges, la Mairie s’est montrée ouverte à la négociation, en proposant un prix à 2€/m², supérieur au prix de la terre agricole à 0,15€/m² d’une part, et d’autre part en proposant une évaluation du prix des arbres en vue d’une compensation financière. En outre, les Consorts FORTUN ont rejeté la proposition d’acquisition de la commune, sauf à ce que la collectivité modifie le zonage du PLUi pour un passage de leur champ cadastré n°37 section XV en terrain constructible, ce qui n’est pas envisageable au regard des considérations urbanistiques contemporaines (loi ALUR, loi ELAN, loi Climat et Résilience, Scot, PADD du PLUi).

Compte tenu de l’intérêt de l’emplacement au regard de l’environnement et du coût de réalisation moindre qu’il entraînerait, il paraît utile d’engager la procédure d’expropriation pour une partie de la parcelle cadastré n°37 section XV, en vue de la réalisation de travaux prévus dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et lors de son élaboration.

Conjointement est demandée l’enquête parcellaire qui a pour objet la détermination des parcelles à exproprier ainsi que la recherche des propriétaires.

De l’examen du dossier ainsi présenté par Monsieur le Maire, il ressort que :

- Il n’existe pas de terrains autres sur le territoire concerné qui permettraient la réalisation de l’opération projetée dans des conditions financières, agrologiques et environnementales équivalentes ;

- Le choix de cet emplacement permet, à l’évidence, de réaliser un projet bien intégré au paysage, avec une atteinte très limitée à l’activité agricole et à la propriété privée. Le coût de l’opération pour la collectivité est par ailleurs réduit par le choix de cet emplacement, compte tenu des éléments suivants :

 des opportunités foncières à l’est de la parcelle susvisée, sur les parcelles cadastrée n°133 et 38 section XV, appartenant respectivement aux consorts BOSSIERE et à Monsieur et Madame CLOUET ;

 de la présence d’une voie douce déjà existante à l’ouest de la parcelle susvisée ;

 des aménagements de voirie existants sur la rue de Malacquet, permettant de bonnes conditions de marchabilité pour accéder aux équipements scolaires et sportifs.

M. CLAVAUD tient à préciser que, comme il l’a dit par mail à M. le Maire ce matin, il n’a pas pu ouvrir le fichier joint à cette délibération et demande à reporter ce point. M. le MAIRE lui répond que les annexes aux notes de synthèses ont bien été transmises en temps et heure et que la commune a donc respecter ses obligations réglementaires. Il estime que M. Clavaud a eu le temps de redemander ce document depuis mardi dernier plutôt que d'attendre aujourd'hui.

M. CLAVAUD dit qu'il est mal à l’aise avec ce projet, pas sur le fond mais sur l’état d’esprit qui l’anime. Il a l’impression que c’est un règlement de compte entre le Maire et les Cts Fortun. Cela le met très mal à l’aise. D’autant plus que depuis trente ans c’est la première fois qu’il entend parler d’expropriation à Fay De Bretagne. Il se demande comment on peut prendre une telle délibération d'autant plus qu'il est question des Cts Bossière qui sont de la famille de M. le Maire.

M. le MAIRE répond que l'acquisition de la voie douce aux Cts Bossière est réglée depuis longtemps et que ce n’est pas l’objet de la délibération. Il s’agit de l’achat d’une parcelle des Cts Fortun. Ce projet de voies douces était déjà inscrit dans le PACMA de 2014, il n'y a rien de nouveau. M. le MAIRE ajoute qu'il ne voit, dans ce projet, que l’intérêt général et que ce n'est en aucun cas un règlement de compte. Il n’a rien contre les Cts Fortun mais on a besoin de ces parcelles pour terminer cette liaison douce entre la rue de Malacquet et la Violaye de Caussac. Les discussions avec les Cts Fortun sont très anciennes mais il n’y a plus de dialogue possible. M. le MAIRE a dit qu’il était prêt à aller jusqu'à l’expropriation, le bureau municipal ainsi que la commission aménagement sont d’accord également.

M. CRUCHET demande pourquoi ne pas proposer le même prix du m2 pour les parcelles des Cts Bossière, vendues 17€/m² et celles des Cts Fortun. M. le MAIRE répond qu'il a proposé aux Cts Fortun un montant de 2€ du m² et de valoriser le bois de la haie. La parcelle des Cts Bossiere étant constructible le montant du m2 est normalement supérieur que lorsque la parcelle ne l’est pas. Ils n'ont pas voulu. Cela fait trois ans qu'on négocie avec eux. On a déjà acheté une partie du chemin. On peut faire le choix de laisser tomber ou d’exproprier. M. le MAIRE a décidé d'aller jusqu'au bout. Il a également rencontré l’exploitant de la parcelle. Ils se sont mis d’accord pour créer le chemin du côté nord de la parcelle car cela impacte le moins l’exploitation de la parcelle. M. le MAIRE insiste en précisant que c’est la solution par défaut par manque d'avoir trouvé un accord amiable.

Mme LEROUX demande pourquoi les prix de vente sont différents. On pourrait mettre le même prix aux Fortun qu'au Bossière.

M. le MAIRE répète qu'il a proposé 2€ du m² et que les terres n'ont pas la même valeur en raison du zonage. Mais que de toute manière on n'en ait plus à cette étape-là, c’est le juge qui définira le prix.

M. CRUCHET demande quelle sera le coût de l’expropriation car il s'agit d'argent public.4

M. le MAIRE répond qu'il fait attention à l'argent public. Par contre, M. Cruchet peut se tourner vers son chef de groupe qui, par ses différents recours, fait dépenser des sommes importantes à la commune.

M. CLAVAUD fait remarquer que les frais d'avocats, cela vient de sa poche, alors que le maire se cache derrière ses fonctions.

Aussi, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 18 voix "pour", 4 abstentions et 2 voix "contre" :

D'APPROUVER le projet présenté ci-dessus et de décider de réaliser l’opération ;

DE RECOURIR à l’expropriation, à défaut de procéder à l’amiable, pour l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastré n°37 section XV appartenant aux Consorts FORTUN ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à mener la procédure au nom de la commune ;

DE SOLLICITER le préfet pour que soit prescrite une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et, conjointement, d’enquête parcellaire conformément aux articles R.11-4 et suivants du code de l’expropriation.

Madame Stéphanie Bidet arrive en séance :

Nombre de Conseillers : En exercice : 27 présents : 22 votants : 24

PRÉSENTS : Mmes et MM Michel AUBRY, Chantal BERNARD, Stéphanie BIDET, Eloïse CHEMIN, Muriel CHIFFOLEAU Jean-Pierre CLAVAUD, Eric CRUCHET, Franck EYMARD, Christiane FOURAGE, Claudine GILLET, Robert GROSSEAU, Claude LABARRE, Pierre-Yves LEBRETON, Christine LEROUX, Luc MAIREAUX, Romuald MARTIN, Audrey MOKHTAR, Mikaël PERRAY, Isabelle PRAUD, Jean-Noël REMIA, Delphine ROUSSET et Didier SORIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS : Mmes et MM. Angélique GUERIN, Béatrice JOLLY, François LE MAUFF (procuration à Jean-Noël REMIA), Olivier NICOT et Emmanuelle SAULQUIN (procuration à Eloïse CHEMIN).

Délibération n° 2022-42

CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,

Vu le rapport de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.

Il précise qu’au 1er janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 57 agents.

Il indique qu’il convient ainsi d’obligatoirement mettre en place un comité social territorial.

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 29 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 57 agents,

M. CLAVAUD demande comment on est passé de 47 à 57 agents sans créer de postes. M. le MAIRE répond que l’évolution s’est faite tranquillement au fil des années et en fonction des besoins. M. CLAVAUD est très surpris. Il demande à avoir une vision des postes. M. le MAIRE lui donnera.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :5

CREE un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 précité.

FIXE le nombre de représentants du personnel à 3 titulaires et 3 suppléants

DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 3 titulaires et 3 suppléants.

DECIDE le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.

Délibération n° 2022-43

MODIFICATION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 a rénové les modalités d'inscription sur les listes électorales depuis le 1er janvier 2019 et a réformé les modalités de gestion des listes électorales. Les maires ont maintenant la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs. Désormais un contrôle à postériori des listes électorales est opéré par des commissions de contrôles.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Préfet pour une durée de trois ans et après renouvellement intégral du conseil municipal. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, cette commission est composée de cinq conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau dont trois appartenant à la liste majoritaire et deux appartenant à la liste minoritaire. Ne peuvent siéger à cette commission, le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.

Lors de la séance du conseil municipal du 21 septembre 2020, les conseillers municipaux suivants avaient été désignés :

Mme Chantal BERNARD, M. Robert GROSSEAU et M. Jean-Noël REMIA en tant que membres de la liste majoritaire

M. Hervé BELLANGER et M. Jean-Pierre CLAVAUD en tant que membres de la liste minoritaire

M. Hervé BELLANGER ayant démissionné de ses fonctions de conseiller municipal, Monsieur le Maire fait appel aux conseillers municipaux volontaires pour le remplacer par un membre de la liste minoritaire.

M. CRUCHET se présente en tant que membre de la liste minoritaire.

La commission de contrôle des listes électorales est ainsi composée de :

Mme Chantal BERNARD, M. Robert GROSSEAU et M. Jean-Noël REMIA en tant que membres de la liste majoritaire

M. Jean-Pierre CLAVAUD et M. CRUCHET en tant que membres de la liste minoritaire

Délibération n° 2022-44

ADHESION 2022 AUX ORGANISMES EXTERIEURS

Monsieur le Maire présente les organismes auxquels la commune souhaite adhérer en 2022, proposés par la commission finances.

Vu les propositions de la commission finances en date du 4 mai 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

D'ADHERER aux organismes nommés ci-dessus et de leur verser la cotisation demandée pour l'année 2022.

Délibération n° 2022-45

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS FAYENNES 2022

Monsieur le Maire demande aux élus membres du bureau des associations concernées par la présente délibération de quitter la salle. Mme Chemin Eloïse, M. Martin Romuald et M. Sorin Didier se retirent.

ORGANISME Cotisation 2022

AMF 964,41 €

POLLENIZ 621,00 €

Ludothèque 1, 2, 3 Soleil 30,00 €

Papiers de l’Espoir 5,00 €6

Il présente les subventions de fonctionnement aux associations fayennes de l'année 2022 proposées par la commission finances :

ASSOCIATIONS Subvention 2022

ASET 208,20 €

Amicale des Chasseurs 229,02 €

Amicale des Sapeurs Pompiers 2 500,00 €

Badminton Fayen 250,00 €

Basket Elan Fayen 617,66 €

Breizh Capo 367,82 €

Ca Fay Zumb 300,00 €

Club de la Détente Fayenne 300,00 €

Du vent dans les Pâles 173,50 €

Evasion Fayenne 180,00 €

Fay Sport Nature 832,80 €

Fay t'en chœur 62,46 €

FAY Moi danser 652,36 €

Fay moi Grandir 124,92 €

Football club Fay Bouvron 659,30 €

Histoire et Patrimoine 200,00 €

Nord Loire Roller 235,96 €

Running à Fay 215,34 €

Tennis Club Malacquet 333,12 €

Twirling Club de Fay de

Bretagne 48,58 €

UNC d'AFN 388,64 €

Yoga etc…. 985,48 €

APE 2 300,00 €

APEL 4 297,60 €

OCCE SCOP 7 842,42 €

M. CRUCHET va répondre à une question que M. le Maire lui avait posée au dernier mandat. Il s’oppose à donner une subvention à l’amicale des chasseurs. Il explique qu'l y a 2 chasses en France celle pour la régularisation des espèces (sanglier…) et la chasse barbare et complètement hypocrite face à des animaux domestiqués et lâchés avant la chasse et tués à bout portant. Il votera contre.

Mme ROUSSET lui répond que ce sujet a été abordé lors de la commission finances. L’amicale des chasseurs a 33 adhérents on propose une aide par adhérent comme pour les autres associations. On ne favorise pas cette association par rapport aux autres. Elle présente ce que l’association a répondu à la demande d’informations : ses actions sont les battues, déterrages et luttes contre les corvidés. Elle a été en déficit en 2021. Elle souhaite faire un repas pour financer ses actions.

M. CRUCHET dit que sur société.com, elle est classée comme « activités de loisirs ».

Mme ROUSSET ajoute que le montant de leurs dépenses est de 10 187 € et leurs recettes de 10 127 €.

Mme LEROUX précise que le repas est en interne à l’association. Ils n’invitent personne et ne peuvent récolter d’argent.

Mme BIDET répond que ce n’est pas vrai. Le repas est ouvert à tous. Il a lieu en mars.

M. le MAIRE précise que la subvention ne sert pas à financer le repas.7

Vu les propositions de la commission finances du 4 mai 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide par 17 voix "pour", 2 abstentions et 1 voix "contre" :

D'OCTROYER les subventions aux associations fayennes pour l'année 2022 comme indiqué ci-dessus.

Délibération n° 2022-46

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXTERIEURES 2022

Monsieur le Maire présente les subventions de fonctionnement aux associations extérieures de l'année 2022 proposées par la commission finances.

ASSOCIATIONS Subvention 2022

SANTE

Entraid'Addict 44 - Nantes 70,00 €

Association des Paralysés de France 50,00 €

Croix Rouge de Blain 100,00 €

SOCIAL

Les Restaurants du Cœur de Loire Atlantique - Nantes 100,00 €

Secours populaire - Comité de Blain-Guémené - Blain 100,00 €

SOS Femmes - Solidarité femmeS Loire Atlantique - Nantes 150,00 €

Groupe de Secours Catastrophe Français – Villeneuve d'Ascq 50,00 €

DIVERS

Comité du Souvenir du Maquis de Saffré - Saffré 120,00 €

Des livres ouverts 250,00 €

Prévention routière – Comité de Loire Atlantique - Nantes 100,00 €

M. CRUCHET demande si on sollicite La Prévention routière à Fay de Bretagne. M. le MAIRE répond que oui notamment pour la Semaine bleue.

Vu les propositions de la commission finances du 4 mai 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

D'OTROYER les subventions aux associations extérieures pour l'année 2022 comme indiqué ci-dessus.

Délibération n° 2022-47

SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT 2022

Monsieur le Maire présente les subventions aux établissements d'enseignement de l'année 2022 proposées par la commission finances.

ETABLISSEMENT Subvention 2022

BTP CFA de Saint Herblain 415,44 €

ISSAT Lycée des Pays de Vilaine – Redon 92,32 €

Vu les propositions de la commission finances du 4 mai 2022 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

D'OTROYER les subventions aux établissements d'enseignement pour l'année 2022 comme indiqué ci-dessus.

Délibération n° 2022-48

REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET SECTEUR PUBLIC LOCAL ENVELOPPE RELANCE VERTE D’UN MONTANT TOTAL DE 900 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE FAY DE BRETAGNE SITUE CHEMIN DE LA RABINE.8

Monsieur le maire rappelle que, dans le budget prévisionnel 2022, un prêt de 1 000 000 € était prévu pour financer la construction du centre technique municipal.

Ce projet pouvant être également financé par le fonds de concours de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres à hauteur de 351 000 €, un emprunt de 900 000 € serait suffisant. Aussi, deux propositions de financement ont été étudiées et présentées à la commission finances qui a donné un avis favorable au prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires).

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 pour les communes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 23 voix "pour" et 1 abstention :

DE CONTRACTER auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé de deux Lignes du Prêt d'un montant total de 900 000 € dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt : Prêt Secteur Public Local enveloppe Relance Verte sur Ressource Livret A

Montant : 274 046 euros

Durée de la phase de préfinancement : 0 mois

Durée d’amortissement : 25 ans

Dont différé d’amortissement : 0 an

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.53 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Amortissement : Déduit (amortissement avec échéances prioritaires)

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0 €

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt : Prêt Secteur Public Local enveloppe Relance Verte sur Ressource BEI

Montant : 625 954 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 mois

Durée d’amortissement : 20 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d'intérêt annuel fixe : 1.76 %

Ce taux d’intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de 0% et un plafond de 1.76 % et est donc susceptible de varier jusqu’à l’émission du contrat. En conséquence, le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt.

Amortissement : Déduit (échéances constantes)

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0 €

M. le MAIRE précise que le montant du fonds de concours est supérieur à ce qui a été noté dans la note de synthèse.

M. AUBRY demande ce qu’est la typologie Gissler. Mme ORAIN répond qu'il s'agit d'un classement de risque pour les emprunts, le classement A1 étant un risque faible.

M. CLAVAUD dit que l’indexation fait qu’on risque une forte augmentation sur le taux de l’emprunt variable bien que moins violente puisqu’il est adossé au taux du livret A. Il est vrai qu’il serait plus important sur un emprunt adossé à l’Euribor. Mme ROUSSET confirme. M le MAIRE ajoute que lors du DOB, on était sur un emprunt à 1M € pour des annuités de 73 000 € alors qu’on est, dans le cas présent, à 52 600 €, inférieur à nos estimations.9

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et les demandes de réalisation de fonds.

Délibération n° 2022-49

CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE ATLANTIQUE

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique d'action sociale familiale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;

- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;

- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;

- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;

- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.

C'est ainsi que la CAF soutient les services communaux de la petite-enfance, de l'enfance, et de la jeunesse par le biais du versement du bonus territoire Ctg, de la Pso et de la Psu. Les modalités d’intervention et de versement de ces prestations de service sont encadrées par des conventions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d'objectifs et de financement établies entre la commune de Fay de Bretagne et la Caisse d'Allocations Familiales de Loire Atlantique pour le financement de ses services petite-enfance, enfance et jeunesse et leurs avenants.

Délibération n° 2022-50

DESIGNATION DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE SIEGER EN QUALITE DE JURE AUX ASSISES DE 2023

Vu le Code de Procédure Pénal ;

Vu la Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée ;

Vu la circulaire n°79-94 de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 19 février 1979 ;

Vu la circulaire préfectorale en date du 26 avril 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 avril 2022 ;

Monsieur le Maire indique que par circulaire en date du 26 avril 2022, Monsieur le Préfet l’a invité à procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux assises de Loire-Atlantique de 2023.

L’arrêté en date du 26 avril 2022 fixe le nombre de jurés pour Fay-de-Bretagne à 3 personnes. Le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral. Il s’agit donc de tirer au sort le nom de 9 personnes.

Le tirage au sort porte sur la liste générale des électeurs de la commune.

Il sera procédé au tirage au sort de la manière suivante :

o Un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs ; o Un second tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré.

Il sera procédé ainsi pour chacune des 9 personnes à désigner.

Lors du tirage au sort, les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, soit 2023 ne seront pas retenues ; le Maire procèdera à un nouveau tirage au sort.

Les personnes tirées au sort sont :10

1er juré : AMOSSE Xavier Christophe Laurent 2ème juré : HERVE DU PENHOAT Thuriane COUROT N° de la page : 2 N° de la page : 103 N° de la ligne : 12 N° de la ligne : 2

3ème juré : GAPIHAN Isabelle Ghislaine Marie 4ème juré : DESVALLEES Jean-Luc Michel GOUSMAN Jean-Marie

N° de la page : 81 N° de la page : 64 N° de la ligne : 8 N° de la ligne : 13

5ème juré : LEBASTARD Valérie Jocelyne Yvette 6ème juré : DOCEUL Aurélie Christianne Jocelyne LEMARIE BAYO

N° de la page : 118 N° de la page : 65 N° de la ligne : 11 N° de la ligne : 12

7ème juré : GAUTIER Maxence Fabien Mickaël 8ème juré : HAMEON Lionel Jean Claude François N° de la page : 83 N° de la page : 100 N° de la ligne : 5 N° de la ligne : 7

9ème juré : DURAND Pierre André Marie

N° de la page : 70

N° de la ligne : 7

Fin de séance à 20h45