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Déliberation - article delib 937 316
Document publié le Samedi 15 avril 2023 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 937 316)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE Afioé iè ID : 039-213904345-20220520-73 EMPLACNT POD-DE
Entre Monsieur VIGNOT Martial, domicilié à GROZON 39800, propriétaire du bâtiment, ci- après dénommé le bailleur,
d'une part,
Et la Commune de POLIGNY, représentée par Monsieur lé Maire en exercice, agissant au
nom et pour le compte de celle-ci, en application de la délibération n°... du 20/05/2022, ci-après dénommé le locataire,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION
Monsieur VIGNOT Martial met à disposition de la Commune de POLIGNY, un emplacement situé dans un hangar à Grozon.
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire pour une durée de 6 mois et 2 semaines , du 1% octobre 2022 au 15 avril 2023.
Le locataire déclarant connaître les lieux pour les avoir visités.
Le locataire devra utiliser le local exclusivement pour le parcage du podium roulant.
ARTICLE 2 : LOYER - ASSURANCE
Pour cette occupation, une location mensuelle de 65 € est versée par la ville de Poligny à Monsieur VIGNOT Martial, soit 65 € pour le mois d'octobre 2022, 65 € pour novembre 2022, 65 € pour décembre 2022, 65 € pour janvier 2023, 65 € pour février 2023, 65 € pour mars 2023, 32.50€ pour avril 2023 (du 1* au 15 avril 2023).
Le locataire s'engage à souscrire une assurance Responsabilité Civile, Incendie et Vol.
ARTICLE 3 : LOCAUX
Les locaux seront utilisés en l'état, et aucune modification ne sera apportée à
l'aménagement intérieur sans autorisation du bailleur.
Le locataire prendra les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'entrée
en jouissance ; il devra les entretenir, pendant toute la durée de la location, et les rendre, en fin de bail en bon état de réparations locatives et d'entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son fait, à moins qu’il ne prouve qu'elles ont eu lieu par suite de vétusté, malfaçons, vice de construction ou par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu'il n’a pas introduit dans le local.
Le locataire s'engage à prévenir immédiatement le bailleur de toutes dégradations qu'il constaterait dans les lieux loués, entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge du bailleur en raison de dégradations et serait responsable envers lui de l'aggravation du dommage, survenue après la date à laquelle il l'a constatée. Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le
…[, 2- ID : 089-213904345-20220520-73 EMPLACNT POD-DE
Le locataire devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurances et en informer en même temps le propriétaire, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux loués, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux est dressé contradictoirement entre les parties lors de la remise des clés au locataire. || est joint au présent contrat.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à titre précaire. Elle pourra éventuellement être renouvelée, à date anniversaire, sur convention expresse. Elle pourra être résiliée par chacune de parties sous réserve du respect d'un préavis d’une durée d'un mois.
Le locataire s'engage d'ores et déjà à libérer les locaux aux termes du préavis, et à n'utiliser
ces locaux qu'aux fins expressément définies.
Convention établie en 1 exemplaire original, à Poligny, le ….
Le bailleur, Le locataire,
Martial VIGNOT Dominique BONNET
Maire de Poligny Mairie de POLIGNY
Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le
ID : 039-213904345-20220520-73 EMPLACNT_POD-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 Mai 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS exerce 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, Véronique LAMBERT, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT (Conseillers Municipaux présents 17 délégués), Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, représentés 6 Laurent GAUDIN, Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland CHAILLON, Catherine p WYCZTAK, Nicole CHOULOT, Marie-Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux) votants 23
Refus de Excusés et représentés :
vote Sébastien JACQUES représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC Ne prennent Hervé CORON représenté par Dominique BONNET pas part au Marie-Madeleine SOUDAGNE représentée par Marie Line LANG vote Armande REYNAUD représentée par Catherine CATHENOZ Vote Valérie BLONDEAU représentée par Christelle MORBOIS
Pour 23 Olivier GRILLOT représenté par Jacky REVERCHON
Cont e_ Absents : André JOURD'HUI, Nicolas DEVAUX, Pascal PINGLIEZ, Claire PROST.
Abstentions JACQUOT
Secrétaire de séance : Jacky REVERCHON
Convocation : 1° avril 2022
n° 73
Objet : Bail de location d’un emplacement pour abriter le podium roulant communal
VU les délibérations municipales du 27 janvier 2012, 15 février 2013, 23 septembre 2016, 26 janvier 2018, et 14 décembre 2018, 13 décembre 2019, décision du Maire n° 7 pendant la crise sanitaire, 6 novembre 2020 et 30 juin 2021, dans lesquelles le Maire a été autorisé à signer un bail de location d’un emplacement sis à Grozon, pour
entreposer le podium roulant communal. Le montant mensuel de location était de 50 € puis 65 € depuis 2018.
VU la note de synthèse n° 2022-68 élaborée en application de l’article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 20 mai 2022,
VU l'avis de la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 11 mai 2022,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT que le terme du bail avait été fixé au 30 mai 2022, dans l'attente de l'évolution de la situation de la
crise sanitaire,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, de laisser le podium communal abrité jusqu'à la fête de la musique compte tenu de la reprise des activités festives et qu'il sera nécessaire d’abriter à nouveau le podium roulant communal à la fin de l'été et jusqu’au printemps prochain,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à l'unanimité,
1/ APPROUVE la signature du bail de location ci-joint, pour abriter le podium roulant communal, du 1% octobre 2022
au 15 avril 2023.
2/ AUTORISE le Maire à signer le/bail ci-joi
Affichage le juin 2022