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Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 mai 2026
Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 mai 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Transports,
République Française
Département de la Haute-Corse
Arrondissement de CORTE MAIRIE DE PRATO DI GIOVELLINA
Sur convocation qui leur a été adressée par le maire, José Simoni, conformément à l’article L.2121.10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 11 mai 2026 à 14 heures, à la Mairie de Pratu, di Ghjuvellina en séance publique.
Etaient présents : José Simoni, Maire
Chantal Fratacci, 1ère adjointe
Pasquin Nasica, 2ème adjoint
Josette Graziani, conseillère municipale
Patrick Tonial, Conseiller Municipal
Ginette Montesino, conseillère municipale
Pierre Nasica, Conseiller Municipal
Secrétaire de séance et rédactrice du Compte-rendu : Chantal Fratacci.
Le Maire prend la parole pour accueillir les Conseillers Municipaux, rappeler l’ordre du jour et ouvrir la séance.
Approbation du compte-rendu du dernier Conseil Municipal
Le compte-rendu du Conseil Municipal qui s’est déroulé le 23 avril 2026 est approuvé à l’unanimité.
Délégation au maire
La délibération initiale donnant délégation au maire a été refaite selon les recommandations de la préfecture. Cette dernière annule et remplace la précédente.
PROCÈS VERBAL
Conseil Municipal du 11 mai 2026 République Française
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Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
La délibération portant nomination de la liste des membres de la Commission Communale des Impôts Directs a été prise. La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal comporte 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de
référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants
• participe à l’évaluation des propriétés bâties
• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ; • formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
La liste proposée est approuvée à l’unanimité.
Commission Appels d’offres (CAO)
La délibération portant nomination de la liste des membres de la Commission Communale des Impôts Directs a été prise. La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal comporte 6 noms : 3 noms pour les commissaires titulaires et 3 noms pour les commissaires suppléants.
La commission d'appel d'offres prévue aux articles 22 et 23 du code des marchés publics constitue une instance de décision pour l'attribution des marchés formalisés passés par la commune.
La liste est approuvée à l’unanimité. République Française
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Délibération sur la durée d’amortissement
Le maire informe le Conseil Municipal que la mise en place de la nomenclature budgétaire M57 impose de mettre à jour les délibérations concernant le mode de gestion et la durée des amortissements des immobilisations.
Le maire propose de reprendre les durées d’amortissement déjà en application.
C’est approuvé à l’unanimité.
Questions diverses :
Voiture Epave : Une demande avait été faite auprès de la gendarmerie de Ponte- Leccia afin de retrouver le propriétaire effectif de la Golf VW stationnée le long de la route près du cimetière. Le propriétaire titulaire de la carte grise ayant été retrouvé, il a été contacté par la Mairie . Après retour mail de sa part, ledit propriétaire nous dit avoir cédé son véhicule et se désengage de sa propriété. La Mairie va prendre attache auprès de la ComCom qui a vocation à pouvoir procéder à l’enlèvement des voitures épaves sur les communes.
Mur écroulé sur chemin communal centre bas village : il s’avère que le mur appartient à un particulier et qu’il devrait donc être de son ressort de le faire réparer. En principe, la responsabilité d’un ouvrage incombe à son propriétaire. Le Maire rappelle que la propriété n’est pas toujours déterminée de façon évidente. C’est notamment le cas d’un mur de soutènement, constituant la limite entre une parcelle privée et la voie publique.
La question porte alors sur la responsabilité de l’entretien d’un mur en aplomb d’une voie publique. Or, en l’absence de titre attribuant la propriété du mur de
soutènement, situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent, aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié, ce mur doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, et ainsi comme appartenant au domaine public, dont la responsabilité incombe à la personne publique. « Un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent, doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, bien qu’il ait aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent (CE, 14 avril 2015, n° 369339). La circonstance que le mur ait aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles République Française
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qui la bordent, et soit implanté dans sa totalité sur le terrain privé ou qu’il ait été réalisé par la personne privée propriétaire du terrain, n’est pas de nature à empêcher son appartenance au domaine public (CAA de Lyon, 21 février 2023, n° 21LY0249) ».
En conséquence un devis va être demandé pour la réfection du mur. En fonction du montant du devis, une participation forfaitaire pourra être demandé aux propriétaires des terrains surplombant ce mur.
Parking Pratu Supranu : Une réunion est prévue avec Me Colombani pour faire un point sur la nature des travaux. Une modification est prévue par rapport au devis initial. Elle concerne la mise en place d’un caniveau pour permettre la récupération des eaux et leur évacuation. De plus une végétalisation du parking est à prévoir. Les travaux pourraient commencer avant l’été. Le versement d’un acompte de 30% du montant de la subvention va donc être demandé.
Patrimoine : Le 7 mai, nous avons eu la visite des représentants de la ComCom, afin de finaliser les projets de rénovation du bassin de Calanellu et de la Funtana Vecchja, pour lesquels nous avaient été allouées deux subventions. Nous avons pu discuter avec le DGS, l’architecte et l’entrepreneur en charge des travaux. Lesdits travaux débuteront au mois de juin. Dans le cadre de la rénovation de la Funtana Vecchja, un appel a été lancé aux Pratais.
En effet, afin que la rénovation soit faite dans la mesure du possible en respectant le bati initial, nous sommes à la recherche de vieilles photos sur lesquelles elle serait bien visible.
Gite Cimone : De nouveaux devis vont être demandés afin d’effectuer une rénovation complète ainsi que des modifications nécessaire en raison de la vétusté du gîte, du manque de praticité et des équipements défectueux ou trop anciens.
Parking Communal Casanova : une amélioration du parking doit être envisagée en en raison des eaux de pluie qui ne peuvent être évacuées correctement par manque de caniveaux adaptés. Le sol s’abime et se creuse. Une étude va être menée afin de corriger au mieux ce manque, et d’effectuer les travaux qui s’imposent.
Demande de subventions des associations : la procédure de demande de subventions des associations auprès de la Mairie sera dorénavant formalisée à l’identique de ce qui est demandé par l’Etat et les Services Fiscaux. Un dossier comprenant notamment le document CERFA 12156*06, une copie de JO portant mention de l’enregistrement de l’association ainsi qu’une copie de la dernière AG devra être effectué et déposé en Mairie. Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans sa constitution si nécessaire. République Française
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Plan Communal de débroussaillement : Mr Nasica Pierre nous fait part du fait que l’ODARC devait organiser une réunion d’information auprès des vilageois. Réponse est faite qu’il n’apparait nulle part trace de cette réunion et que l’ODARC n’a pas contacté la Mairie à ce sujet. Attache sera prise auprès de l’ODARC et es plans seront communiqués aux Pratais.
Don orgue : La Maire propose de faire don à l’église d’un orgue dont il souhaite se séparer. Le Conseil Municipal accepte le don.
Compteur d’eau : une administrée à pris contact auprès de la Mairie via mail, pour signaler que son compteur d’eau est défectueux depuis plusieurs années, que ses factures se font au forfait, et qu’elle souhaite que des travaux soient effectués afin qu’elle puisse disposer d’un compteur fonctionnel et connaitre sa consommation réelle. La Mairie prendra contact avec elle.
Réseau de distribution d’eau : Mr Pasquin NASICA souhaite savoir si l’Agence de l’Eau a été contactée concernant le réseau de distribution du village. Mr Pierre NASICA lui répond que le dossier a été transmis en 2023 mais qu’il n’y a jamais eu de réponse. Mr Pasquin NASICA souhaite, puisque l’Agence de l’Eau a en sa possession l’avant projet de la modernisation des réseaux d’eau potable, qu’une réunion soit organisée sur ce sujet avec les acteurs compétents en ce domaine.
Liste électorale : Mr Pierre NASICA rappelle qu’il va falloir se rapprocher de l’INSEE afin de récupérer l’ensemble des codes permettant de modifier les listes électorales et de préparer les prochaines élections et se mettre d’équerre avec les registres.
Le conseil municipal prend fin à 15h50.