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Déliberation - Deliberation 11 05 2026 1 Pouvoirs maire
Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 11 05 2026 1 Pouvoirs maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
11-U5-2U26-
1
DEPARTEMENT 2B
(Haute
Corse)
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
- présents - votants - absents
0
- exclus Date
de
convocation :
5
mai
2026
Date
d'affichage
:
11
mai
2026
OBJET
Délégations
consenties
au Maire
par
le Conseil
municipal
RESULTAT
DU
VOTE
Pour :
7
Contre
:
0
Absentions :
0
PRATO
DI
GIOVELLINA
11
mai
2026
De
la
commune
de
Séance
du
L'an
deux
mille
vingt-six,
le lundi
11
mai
à
14
h30.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
José
SIMONI
Maire
de
la
commune.
Etaient
présents:
José
SIMONI-
Chantal
FRATACCI-
Pasquin
NASICA
-Ginette
MONTESINO
- Patrick
TONIAL
— Josette
GRAZIANI
- Pierre
NASICA
Madame
Chantal
FRATACCI
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°
26-03-202661
du
26
mars
2026.
Considérant
que
le
Maire
de
la
commune
peut
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
des
compétences
énumérées
à
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriale
;
Considérant
que
ces
délégations
permettent
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
;
Décide
Article
1
:Le
Maire
est
chargé,
pour
la
durée
du
présent
mandat
et
par
délégation
du
Conseil
Municipal
:
1°
De
procéder,
dans
la
limite
d’un
montant
annuel
de
200
000€
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts.
Ces
emprunts
pourront
être
à
court,
moyen
et
long
terme
à
taux
fixe
et
TEG
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
règlementaires
en
la
matière.
2°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
3°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
4°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
5°
De
prononcer
la
délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
6°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
7°
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4600
euros.
8°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
; Suite
:
9°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
10°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu’en
défense
et
devant
toutes
les
juridictions.
11°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
3000
euros
par
sinistre
;
12°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
13°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
14°
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L211-2
à
L211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L213-3
de
ce
même
code
dans
la
limite
de
20
000
€.
15°
De
donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
16°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
200
000€
autorisé
par
le
conseil
municipal.
17°
D’exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
à L240-3
du
code
de
l'urbanisme
dans
la
limite
financière
de
100
000€
par
opération.
18°
Conformément
à
l’article
L2122-17
du
code
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
délégués
par
le
Conseil
Municipal
pourront
faire
l’objet
de
l'intervention
du
premier
adjoint
en
cas
d’empêchement
du
Maire.
Article
2 :
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
maire
Signature