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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2017-09-009

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2017Sommaire

DGFIP

18-2017-09-01-006 - délégation de signature ctx grx fiscal sans signature (2 pages) Page 3

18-2017-09-01-005 - délégation de signature M (1 page) Page 6

18-2017-09-01-002 - Délégation de signature SIE de Bourges (4 pages) Page 8

18-2017-09-01-009 - Délégation générale 09-2017 sans signature (4 pages) Page 13

18-2017-09-01-003 - Délégation signature EDR sans signature (2 pages) Page 18

18-2017-09-01-004 - Délégation signature rédacteurs DAJ sans signature (2 pages) Page 21

PREFECTURE DU CHER

18-2017-09-06-003 - Arrêté n° 2017-1-1063 portant délégation de signature en matière de

régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des

finances publiques du Cher. (2 pages) Page 24

18-2017-09-06-004 - Arrêté n° 2017-1-1064 portant délégation de signature en matière

d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction

départementale des finances publiques du Cher. (1 page) Page 27

18-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et compétences de Mme

Catherine FERRIER, préfète du Cher. (6 pages) Page 29

2DGFIP

18-2017-09-01-006

délégation de signature ctx grx fiscal sans signature

DGFIP - 18-2017-09-01-006 - délégation de signature ctx grx fiscal sans signature 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Le comptable, responsable de la trésorerie de Sancoins

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe ÎV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 46 ;

Arrête :

Article 1” - Délégation de signature est donnée à Madame DUCROCQ Julie, Inspectrice des finances

publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Sancoins, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans [a limite de 60 000€ :

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DGFIP - 18-2017-09-01-006 - délégation de signature ctx grx fiscal sans signature 4Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale! Somme maximale

des décisions des délais de ! pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

: peut être accordé

Mme MANSSENS Laurence Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 O0 €

rincipale

Mme TIERCIN Christelle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €

rincipale

M BARDON Nicolas Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €

Mme GUIBLIN Christine Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €

M BEHUET Jacques Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €

d'administration

rincipal

Article 3

Mesdames MANSSENS Laurence, TIERCIN Christelle et Monsieur BARDON Nicolas reçoivent également

délégation pour ester en justice en cas d'empêchement du comptable ou de son adjoint.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher

À Sancoins , le 01/09/2017

Le comptable, Sébastien Raimondeau, l'inspecteur

divisionnaire des finances publiques, responsable de

la trésorerie de Sancoins

- Signé DOTE

DGFIP - 18-2017-09-01-006 - délégation de signature ctx grx fiscal sans signature 5DGFIP

18-2017-09-01-005

délégation de signature M

délégation en matière de commerce automobile

DGFIP - 18-2017-09-01-005 - délégation de signature M 6EX Liberté + Égalité » Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DES FINANCES PUBLIQUES

DU CHER

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Je, soussigné, Philippe PIGAULT

Directeur départemental des finances publiques du département du Cher

donne délégation à Mme Catherine FERRIER

Préfète du département du Cher

pour signer

à compter du 4 septembre 2017

toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l’automobile

par l'administration des finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter-0 B du code général

des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi

qué toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.

Fait à Bourges, le 1% septembre 2017

Philippe PIGAULT

- Article 1723 ter-0 B du code général des impôts :

Le paiement de la taxe mentionnée aux articles 1599 quindecies, des taxes additionnelles à cette taxe et

du droit mentionné à l’article 1628-O bis est effectué soit directement à l'administration, soit auprès des

personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à

l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au

paiement de ces taxes.

- Article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des

personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des

véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais

d'acheminement de ces certificats :

L'administration des finances compétente pour délivrer la commission visée à l’article 1723 ter-0 B

du code général des impôts aux professionnels mentionnés à l’article 1° communique au préfet sa

décision d'acceptation ou de refus, prise en fonction du respect ou non de la condition fixée par ce

même article.

Lorsque la décision prise par l’administration des finances est une décision d’acceptation, le préfet

ayant pouvoir d’habiliter ces professionnels à participer aux opérations d’immatriculation de

véhicules terrestres à moteur signe avec eux une convention d'agrément qui fixe leurs obligations

et les conséquences attachées à leur manquement et dont le type est fixé par l'administration.

En cas de refus, le préfet notifie la décision prise par l’administration des finances aux professionnels

intéressés.

SÉTRLOEMIEE Q nr ER LE TA

Pol FA Des

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DGFIP - 18-2017-09-01-005 - délégation de signature M 7DGFIP

18-2017-09-01-002

Délégation de signature SIE de Bourges

délégation signature contentieux et gracieux

DGFIP - 18-2017-09-01-002 - Délégation de signature SIE de Bourges 8LP

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER

Service des impôts des entreprises de Bourges

Cité administrative Condé

2, rue Jacques Rimbault – CS 70003

18013 BOURGES Cedex

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bourges,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Alain COLAS, inspecteur divisionnaire, à Mme Isabelle ALLIER , inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de BOURGES, à l’effet de signer :

1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3° ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4° ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5° ) les documents nécessaires à l’exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6° ) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

DGFIP - 18-2017-09-01-002 - Délégation de signature SIE de Bourges 9a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau c-dessous ;

2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;

4° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

5° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DGFIP - 18-2017-09-01-002 - Délégation de signature SIE de Bourges 10€ )€ Dis 00 €

€ € IS )€

€ )€ Dis €

€ )€ Dis )0 €

€ )€ Dis 00 €

€ )€ no €

€ )€ €

€ )€ Dis €

€ )€ Dis 00 €

€ € IS )€

€

€ € IS )€

€ )€ Dis )0 €

€ )€ Dis 10 €

€ € IS )€

€ )€ €

€

€

€

€

€ )€ Dis )0 €

€

€

Nom et prénom des agents Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

BOURGOUIN Claudie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

COLLIN Véronique Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

COMPAIN Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

CORMIER Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

FAIST Fabienne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

GRANDSEIGNE Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

GUECHEFF Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

HERRERO Marie-Josèphe Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

JACQUIS Eloïse Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

LAGARAINE Solange Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

LUCBERT Cyril Contrôleur 6 mois 10 000 €

MAUDUIT Pascale Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

ROSSET-LANCHET

Edouard

Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

SCHNEIDER Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

TESSIER Gillette Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

VIGIER Patrick Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

BESSON Françoise Agente A P 2 000 €

FERON Christophe Agent A P 2 000 €

GARNIER Armelle Agente A P 2 000 €

GARNIER Yannick Agent A P 2 000 €

QUINTANA Aurélien Agent AP 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €

VERDIER Annie Agente A P 2 000 €

VOLET Denis Agent A P 2 000 €

DGFIP - 18-2017-09-01-002 - Délégation de signature SIE de Bourges 11mr "4

s A

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.

A Bourges, le 1er septembre 2017

signé

Le Comptable, responsable du service des

entreprises de Bourges

Serge TISSIER

DGFIP - 18-2017-09-01-002 - Délégation de signature SIE de Bourges 12DGFIP

18-2017-09-01-009

Délégation générale 09-2017 sans signature

DGFIP - 18-2017-09-01-009 - Délégation générale 09-2017 sans signature 13"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

oc

s à

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE VIERZON Ville et Campagne

6, Rue du Général de Gaulle

18105 VIERZON Cedex

02.48.83.03.51

Fax : 02.48.83.03.57

Affaire suivie par : Joël HINGRAY

e-mail : joel.hingray@dgfip.finances.gouv.fr

Délégations de signature

Le soussigné Joël HINGRAY

Trésorier de VIERZON Ville et Campagne, à compter du 1er septembre 2017,

Déclare fixer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 1er septembre 2017 :

Signature et paraphe Délégations générales

Madame Geneviève STORTI Mme Geneviève STORTI, Inspectrice, en sa qualité d'adjointe au responsable de la Trésorerie,

reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer

dans l'exercice de mes fonctions, de signer seule, ou

concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma

gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Elle reçoit

procuration pour agir en justice.

Madame Fabienne FOLTIER Mme Fabienne FOLTIER, Inspectrice, en sa qualité d'adjointe au responsable de la Trésorerie,

reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer

dans l'exercice de mes fonctions, de signer seule, ou

concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma

gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Elle reçoit

procuration pour agir en justice.

Madame Jacqueline SORNIN Mme Jacqueline SORNIN, Contrôleuse principale, Mme Agnès NEMES, Contrôleuse principale,

reçoivent procuration générale avec mandat de me suppléer

dans l'exercice de mes fonctions, de signer seules ou

concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma

gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de

n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou de

celles de Mme STORTI et de Mme FOLTIER. Elle

reçoivent procuration pour agir en justice.

DGFIP - 18-2017-09-01-009 - Délégation générale 09-2017 sans signature 14"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

im

à

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

Madame Agnès NEMES

Mme Agnès NEMES, Mme Jacqueline SORNIN reçoivent,

par ailleurs, délégation pour signer toutes suspensions de

paiement des dépenses des collectivités locales ainsi que

les reçus de paiement et également pour l'octroi de délais

de paiement à la caisse (produits communaux inférieurs ou

égaux à 1000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois).

Madame Virginie DALIS reçoit délégation pour :

- Accorder des délais de paiement concernant les produits

communaux inférieurs ou égaux à 3000 euros et inférieurs

ou égaux à 10 mois. Cette délégation est étendue à la

remise des frais de poursuites, même en dehors de l'octroi

de délais.

- Signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures

ou égales à 3000 euros.

- signer toutes lettres de rappel, demandes de

renseignements et bordereaux de situation.

- signer les reçus de paiement à la caisse

Madame Céline CARTERET

Madame Chantal GUIGUIN

Mme Céline CARTERET, Contrôleuse,

Mme Chantal GUIGUIN, Agente d'Administration

principale,

reçoivent délégation pour :

- Accorder des délais de paiement concernant les produits

communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et inférieurs

ou égaux à 6 mois. Cette délégation est étendue à la remise

des frais de poursuites, même en dehors de l'octroi de

délais.

- Signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures

ou égales à 1000 euros.

- signer toutes lettres de rappel, demandes de

renseignements et bordereaux de situation.

- signer les reçus de paiement à la caisse

DGFIP - 18-2017-09-01-009 - Délégation générale 09-2017 sans signature 15"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

im

à

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

Madame Stéphanie LABRUNIE Mme Stéphanie LABRUNIE, Contrôleuse,

reçoit délégation pour :

- Accorder des délais de paiement concernant les produits

communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et inférieurs

ou égaux à 6 mois. Cette délégation est étendue à la remise

des frais de poursuites, même en dehors de l'octroi de

délais.

- Signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures

ou égales à 1000 euros.

- Signer toutes lettres de rappels, demandes de

renseignements et bordereaux de situation.

- Signer les reçus de paiement à la caisse.

Madame Patricia MOUAT Madame Patricia MOUAT, Agente d'administration principale,

reçoit délégation pour :

l'octroi de délais de paiement à la caisse (produits

communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et inférieurs

ou égaux à 6 mois) ainsi que les reçus de paiement.

Madame Sylvie DUMEZ Mme Sylvie DUMEZ,

Agente d'administration principale,

reçoit délégation pour :

- signer toutes suspensions de paiement des dépenses des

collectivités locales ainsi que les reçus de paiement à la

caisse (produits communaux inférieurs ou égaux à 1000

euros et inférieurs ou égaux à 6 mois).

- signer les reçus de paiement à la caisse.

DGFIP - 18-2017-09-01-009 - Délégation générale 09-2017 sans signature 16"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

di 4 =

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

Vous trouverez, en regard du nom de chacune de mes mandataires, un spécimen de signature à laquelle il convient d'ajouter foi comme à la mienne.

La présente procuration annule et remplace toute autre procuration établie antérieurement.

Fait à Vierzon le 1er septembre 2017

Signataire :

Le Mandant

Signé

Joël HINGRAY

Inspecteur Divisionnaire Hors Classe

Responsable de la Trésorerie de VIERZON Ville et Campagne

DGFIP - 18-2017-09-01-009 - Délégation générale 09-2017 sans signature 17DGFIP

18-2017-09-01-003

Délégation signature EDR sans signature

DGFIP - 18-2017-09-01-003 - Délégation signature EDR sans signature 18Arrêté portant délégation de signature

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cher

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

è

Arrête :

Article 127

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite

agents des décisions contentieuses | des décisions gracieuses

BECKER Laurent Inspecteur 15 000 € 15 000 €

TOP Audrey Inspectrice 16 000 € 15 000 €

JANSONNIE Franck Contrôleur 10 000 € 8 000 €

principal

MOREAU Gilles Contrôleur 10 000 € 8 000 € principal

DGFIP - 18-2017-09-01-003 - Délégation signature EDR sans signature 19Nom et prénom des grade Limite Limite

agents des décisions contentieuses | des décisions gracieuses

SULPICE Ludovic Contrôleur 40 000 € 8 000 €

BAILLY Samuel Contrôleur 10 000 € 8 000 €

LUCBERT Cyril Contrôleur 10 000 € 8 000 €

PICON Jocelyne Contrôleur 10 000 € 8 000 €

LABEQUE Fabien Agent 2 000 € =

MINIERE Lucie Agent 2 000 € -

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.

À BOURGES, le 1 septembre 2017

L'administrateur général des finances publiques,

Signé”

Philippe PIGAULT

DGFIP - 18-2017-09-01-003 - Délégation signature EDR sans signature 20DGFIP

18-2017-09-01-004

Délégation signature rédacteurs DAJ sans signature

DGFIP - 18-2017-09-01-004 - Délégation signature rédacteurs DAJ sans signature 21DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRAGIEUX FISCAL

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cher:

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu lé décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques : oo

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 4°

Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la direction départementale des

finances publiques du Cher, 2 boulevard Lahitolle à Bourges, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée ci-dessous L

2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations

de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite précisée ci-dessous:

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet, dans la limite précisée ci-

dessous ;

Nom et prénom des grade Limite Limite

agents des décisions contentieuses des décisions gracieuses

Mme ELIE Monique Inspectrice 30 000 € 30 000 €

M. GOURARI inspecteur 30 000 € 30 000 €

Abdelatif

Mme TROUSSET Inspectrice 30 000 € 30 000 €

Catherine

Mme BONNAIRE Contrôleuse

Chantal principale 15 000 € 15 000 €

Mme SOLITUDE Contrôleuse 15 000 € 15 000 €

Marceliné

DGFIP - 18-2017-09-01-004 - Délégation signature rédacteurs DAJ sans signature 22Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.

Fait le 1* septembre 2017

L'administrateur général des finances publiques du Cher,

Sig) né

Philippe PIGAULT

DGFIP - 18-2017-09-01-004 - Délégation signature rédacteurs DAJ sans signature 23PREFECTURE DU CHER

18-2017-09-06-003

Arrêté n° 2017-1-1063 portant délégation de signature en

matière de régime d'ouverture au public des services

déconcentrés de la direction départementale des finances

publiques du Cher.

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-06-003 - Arrêté n° 2017-1-1063 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cher. 24_ G

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

ARRÊTÉ n° 2017-1- 14063

portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services

déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cher

La préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Philippe PIGAULT, administrateur général des

finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cher ;

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Catherine FERRIER en tant que préfète du Cher :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher:

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Philippe PIGAULT, administrateur général des finances

publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cher, à l'effet de signer, dans

la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Cher.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-06-003 - Arrêté n° 2017-1-1063 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cher. 25Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Fait à BOURGES, le — 6 SEP, 20917

La préfète,

Ds Catherine FERRIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-06-003 - Arrêté n° 2017-1-1063 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cher. 26PREFECTURE DU CHER

18-2017-09-06-004

Arrêté n° 2017-1-1064 portant délégation de signature en

matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des

services déconcentrés de la direction départementale des

finances publiques du Cher.

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-06-004 - Arrêté n° 2017-1-1064 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cher. 273

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

ARRÊTÉ n° 2017-1-106ÙU

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du

Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des

services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques du Cher

Fait à Bourges, le 6 SEP, 2017

La préfète,

La préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d'honneur, 7 7 Chevalier de l’ordre national du Mérite, A

Catherine FERRIER

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Philippe PIGAULT, administrateur général des

finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cher ;

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Catherine FERRIER en tant que préfète du Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher :

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Philippe PIGAULT, administrateur général des finances

publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cher, à l'effet de signer, dans

la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services

de la direction départementale des finances publiques du Cher.

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-06-004 - Arrêté n° 2017-1-1064 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cher. 28PREFECTURE DU CHER

18-2017-09-07-001

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice

GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et

compétences de Mme Catherine FERRIER, préfète du

Cher.

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et compétences de Mme Catherine FERRIER, 29DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

A R R Ê T É

portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE ,

Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire

dans le cadre des attributions et compétences de

Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Catherine FERRIER, en qualité de préfète du Cher ;

Vu l’arrêté du 30 août 2011 nommant M. Jacques ROGER, Directeur de l’unité territoriale du Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 nommant M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mai 2016, nommant Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, et la chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 de la Préfète du Cher portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire ;

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jacques ROGER, Directeur de l’unité départementale du Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, à l’effet de signer au nom de la préfète du Cher, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et compétences de Mme Catherine FERRIER, 307 septembre 2017

(DIRECCTE) du Centre-Val de Loire dans les domaines figurant dans le tableau annexé au présent arrêté relevant de la compétence de la préfète du Cher, à l'exception des décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques O et P.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques ROGER, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Mme Sarah GRIZARD-MARTIN, directrice adjointe du travail,

- M. Grégory FERRA, directeur adjoint du travail.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, à Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l’effet de signer au nom de la Préfète du Cher :

- les décisions, actes administratifs et correspondances dans le domaine de la métrologie légale relevant de la compétence de la Préfète du Cher,

- les décisions d’amende administrative sanctionnant les infractions à l’article L 631-25 du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime – articles L 631-24 à L631-26).

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, la délégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par :

- M. Arnaud BELHADJ, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »

- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal

- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’Industrie et des Mines.

Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Fait à Orléans, le 7 septembre 2017

Le Directeur régional des entreprises,de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire

signé : Patrice GRELICHE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfète du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022 18020 BOURGES Cedex; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et compétences de Mme Catherine FERRIER, 31aseillers

ANNEXE

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE

COMPETENCE

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE

A - SALAIRES

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile. Art. L.7422-2

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Art. L.7422-6 et L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Art. L.3141-25

A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4

A-5

Décisions en matière de remboursement de frais des

déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers

du salarié

Art D 1232.7 et 8

A-6

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice

de leur mission

Art L 1232.11

B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogation au repos dominical Art. 3132.20 et 23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29

B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain Art. L.3132-29

C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

D – CONFLITS COLLECTIFS

D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental Art. L.2523-2 Art. R.2522-14

E – AGENCES DE MANNEQUINS

E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins Art. L..7123-14 Art. R.7123-8 à R.7123-17

F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS

DE 18 ANS

F-1

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi

des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et

comme mannequins dans la publicité et la mode.

Art. L.7124-1

F-2

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant

d'engager des enfants.

Art. L..7124-5

F-3

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

Art. L.7124-9

F-4

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir

en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en

alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

Art. L.2336.4 du Code de la Santé publique

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et compétences de Mme Catherine FERRIER, 32N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE

COMPETENCE

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE

G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours. Art. L.6225-1 à L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-

8

G-2 Enregistrement des contrats d'apprentissage secteur public Art. 20 Loi 92-975 du 17/07/1992

H – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5

H-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA

I – PLACEMENT AU PAIR

I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999

J – EMPLOI

J-1

Attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel

Convention de prise en charge des indemnités

complémentaires dues aux salariés en chômage partiel

Convention d'activité partielle de longue durée

Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à R.5122-29

Art. L.5122-2

Art. D.5122-30 à D. 5122-51

Art. R.5122-43 à 51

J-2

Conventions FNE, notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation de congé de conversion,

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

Les articles ci-dessous concernent la totalité

du point J-2

Art. L.5111-1 à L.5111-2

Art. L.5123-1 à L.5123-9

Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4, R.5112-11

L.5123-2 et L.5124-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

L.5111-1 et L.5111-3

Circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008

J-3

Toutes décisions relatives au Service d’aide à la personne :

1° Régime d’agrément : Délivrance, extension,

renouvellement, retrait d’agrément à une personne morale ou

une entreprise individuelle

2° Régime de déclaration : Récépissé d’enregistrement de

la déclaration d’activité, retrait

Art R 7232-1 à R 7232-24 du Code du

travail

Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code

du travail

J-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4 D.2241-3 et D.2241-4

J-5 Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention pour préparer les entreprises à la GPEC Art. L.1233-84 à L.1233-89 Art. D.1233-38

J-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

J-7 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001 - Décret du 20/02/2002

J-8 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et compétences de Mme Catherine FERRIER, 33N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE

COMPETENCE

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE

J-9

Toutes décisions et conventions relatives :

- au contrat unique d’insertion

- aux PACEA, aux actions FIPJ et parrainage

- aux adultes relais

- garantie jeunes

Art. L.5134-19-1à 4

Art. L.5131-3 à 6

Art. L.5134-100 et L.5134-108

Loi du 8/08/2016 Art. 46 - décret du

23/12/2016

J-10

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément

d'une association ou d'une entreprise de services à la

personne

Art. l.7232-1 et suivants

Décret n° 2011-1132 du 20/09/2011

Décret n° 2011-1133 du 20/09/2011

J-11

Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de

l'emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance par les GEIQ.

Art. D.6325-24

Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997

J-12 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Art. L.5132-2 et L.5132-4 Art. R.5132-44 -et L.5132-45

J-13

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en

cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou

d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute

du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au

titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,

embauche du salarié par l’employeur.

Art. R.5134-37, R.5134-33

et R.5134-103

J-14 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprises Art. L.5134-54 à L.5134-64

J-15 Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration

Loi n° 2004-804 du 09/08/2004

Décret 2007-900 du 15/05/2007

Décret 2008-458 du 15/05/2008

K – GARANTIE DE RESSOURCES DES

TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

K-1

Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation

d’aide au retour à l’emploi, d’allocation temporaire d’attente

ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de

sanctions administratives

Art. L.5426-1 à L.5426-9

Art. R.5426-1 à R.5426-17

K-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement Art. L.5423-1 à L.5423-6 Art. R.5423-1 à R.5423-14

K-3 Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent retraite Art. L.5423-18 à L.5423-23

L – FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION

L-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et validation de jury

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002

Arrêté du 09/03/2006

L-2

Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par

les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur

stage de formation

Art. R.6341-45 à R.6341-48

L-3

VAE

Recevabilité VAE

Gestion des conventions

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Articles R.335-6, R.335-7 et R.335-10 du

code de l'éducation

Décret du 4/07/2017 (effet au 1/10/2017)

Circulaire du 27/05/2003

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et compétences de Mme Catherine FERRIER, 34N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE

COMPETENCE

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE

M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

M-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés Art. L.5212-5 et L.5212-12

M-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants Art. R.5212-1 à 5212-11 et R.5212-19 à R.5212-31

M-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18

N – TRAVAILLEURS HANDICAPES

N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. L.5213-10 Art. R.5213-33 à R.5213-38

N-3

Conventionnement d'organismes assurant une action

d'insertion de travailleurs handicapés

Circulaires DGEFP n°99-33 du

26/08/1999 et n° 2007-02 du 15/01/2007

N-4 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises adaptées Loi du 11-/02/2005 et décret du 13/02/2006

O METROLOGIE

Certificat de vérification de l'installation d'un instrument

Mise en demeure d'installateur

Agréments

Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas

respecter les conditions réglementaires

Attribution ou retrait de marques d'identification

Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de

verrouillage ou de scellement

Décret 2001-387 du

3/05/2001 et arrêté ministériel du

31/12/2001 relatifs au contrôle des

instruments de mesure

P CONCURRENCE

Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires –

prononcé de l'amende administrative sanctionnant les infrac-

tions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche

maritime.

Code rural et de la pêche maritime

Articles L 631-24 à L 631-26

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et compétences de Mme Catherine FERRIER, 35