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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2017-09-005
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-04-001 - Arrêté n° 2017-1-1027 accordant délégation de signature à M.
Thibault DELOYE, secrétaire général de la préfecture du Cher (3 pages) Page 3
18-2017-09-04-002 - Arrêté n° 2017-1-1028 accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Thibault DELOYE, secrétaire général de la Préfecture
du Cher. (2 pages) Page 7
18-2017-09-04-003 - Arrêté n° 2017-1-1029 accordant délégation de signature à M.
Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Cher (4 pages) Page 10
18-2017-09-04-004 - Arrêté n° 2017-1-1030 accordant délégation de signature à M.
Laurent MAISONNEUVE, sous-préfet de Saint-Amand Montrond (3 pages) Page 15
18-2017-09-04-005 - Arrêté n° 2017-1-1031 accordant délégation de signature à M. Patrick
VAUTIER, sous-préfet de Vierzon. (3 pages) Page 19
18-2017-09-04-013 - Arrêté n° 2017-1-1032 accordant délégation de signature à M.
Frédéric ORELLE, directeur des ressources humaines et des moyens. (3 pages) Page 23
18-2017-09-04-012 - Arrêté n° 2017-1-1033 accordant la délégation de signature à Mme
Catherine GRALL, directrice de la citoyenneté (4 pages) Page 27
18-2017-09-04-011 - Arrêté n° 2017-1-1034 donnant délégation de signature à Mme
Marie-Christine NICOLICH, directrice de l'action territoriale (4 pages) Page 32
18-2017-09-04-010 - Arrêté n° 2017-1-1035 accordant délégation de signature à M.
Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations du Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'Etat. (3 pages) Page 37
18-2017-09-04-008 - Arrêté n° 2017-1-1036 accordant délégation de signature au colonel
Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Cher. (2 pages) Page 41
18-2017-09-04-009 - Arrêté n° 2017-1-1037 accordant délégation de signature au
lieutenant-colonel Rudy GASPARD, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Cher. (2 pages) Page 44
18-2017-09-04-006 - Arrêté n° 2017-1-1038 accordant délégation de signature à M. Patrice
GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire (7 pages) Page 47
18-2017-09-04-007 - Arrêté n° 2017-1-1039 accordant délégation de signature à M.
Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire. (4 pages) Page 55
18-2017-09-04-014 - Arrêté n° 2017-1-1041 accordant délégation de signature à M. Xavier
LAURENT, directeur des archives départementales. (2 pages) Page 60
2 PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-04-001
Arrêté n° 2017-1-1027 accordant délégation de signature à
M. Thibault DELOYE, secrétaire général de la préfecture
du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-001 - Arrêté n° 2017-1-1027 accordant délégation de signature à M. Thibault DELOYE, secrétaire général de la préfecture du Cher 3 PREFET DU CHER
Préfecture
Direction de la citoyenneté
ARRÊTÉ N° 2017-1-1027
accordant délégation de signature à M. Thibault DELOYE
secrétaire général de la préfecture du Cher,
sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges
-----
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 susvisée,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur,
Vu le décret du 15 avril 2016 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Cher,
Vu le décret du 29 septembre 2016 portant nomination de M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon,
Vu le décret du 29 décembre 2016 nommant M. Laurent MAISONNEUVE, sous- préfet, sous-préfet de St Amand-Montrond.
Vu le décret du 20 janvier 2017 nommant M. Thibault DELOYE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher,
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher,
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-001 - Arrêté n° 2017-1-1027 accordant délégation de signature à M. Thibault DELOYE, secrétaire général de la préfecture du Cher 4 Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur,
Vu la délégation de signature donnée le 1er septembre 2017 par M. Philippe PIGAULT, directeur départemental des finances publiques du Cher à Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à M. Thibault DELOYE,
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thibault DELOYE, secrétaire général de la préfecture du Cher, à l’effet de signer :
1) tous arrêtés, décisions, contrats et conventions, circulaires, rapports, mémoires, correspondances et saisine des juridictions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Cher, à l’exception : - des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,
- des réquisitions de comptable public,
- des réquisitions de la force armée,
2) les perquisitions administratives à titre incident ainsi que les demandes d’autorisation d’exploiter les données ou matériels informatiques saisis, adressées au juge des référés du tribunal administratif, pendant toute la du régime de l’état d’urgence, y compris lorsqu’il assure le service de permanence, les samedis et dimanches inclus,
3) les décisions listées à l’article 4 de l’arrêté du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, pour les personnels placés sous l’autorité de la préfète du Cher,
4) les décisions listées à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels des services techniques et des systèmes d’information et de communication placés sous l’autorité de la préfète du Cher,
5) les décisions listées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels du service social placés sous l’autorité de la préfète du Cher.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault DELOYE, secrétaire général de la préfecture du Cher, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet de la préfète du Cher et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon ou sinon par M. Laurent MAISONNEUVE, sous-préfet de St Amand-Montrond.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-001 - Arrêté n° 2017-1-1027 accordant délégation de signature à M. Thibault DELOYE, secrétaire général de la préfecture du Cher 5 Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Laurent CLOUP, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibault DELOYE secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer les documents relatifs :
- à la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le Ministère de l’Intérieur (Police Nationale),
- à la gestion départementale des réseaux contrôlés par le Ministère de l’Intérieur (santé et sécurité civile)
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Thibault DELOYE et de M. Laurent CLOUP, la délégation de signature qui leur est conférée au présent arrêté sera exercée par M. Jean-Yves IMBERT, technicien supérieur en chef, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques du Cher.
Bourges, le 4 septembre 2017
La préfète
signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-001 - Arrêté n° 2017-1-1027 accordant délégation de signature à M. Thibault DELOYE, secrétaire général de la préfecture du Cher 6 PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-04-002
Arrêté n° 2017-1-1028 accordant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Thibault
DELOYE, secrétaire général de la Préfecture du Cher.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-002 - Arrêté n° 2017-1-1028 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Thibault DELOYE, secrétaire général de la Préfecture du Cher. 7 PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-002 - Arrêté n° 2017-1-1028 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Thibault DELOYE, secrétaire général de la Préfecture du Cher. 8 PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-002 - Arrêté n° 2017-1-1028 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Thibault DELOYE, secrétaire général de la Préfecture du Cher. 9 PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-04-003
Arrêté n° 2017-1-1029 accordant délégation de signature à
M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-003 - Arrêté n° 2017-1-1029 accordant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Cher 10 PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de la citoyenneté
ARRÊTÉ N° 2017-1-1029
accordant délégation de signature à M. Jérôme MILLET
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher
-------
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 susvisée,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,
Vu le décret du 15 avril 2016 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Cher,
Vu le décret du 29 septembre 2016 portant nomination de M. Patrick VAUTIER, en tant que sous-préfet de Vierzon,
Vu le décret du 29 décembre 2016 portant nomination de M. Laurent MAISONNEUVE, en tant que sous- préfet de Saint-Amand Montrond,
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à M. Jérôme MILLET,
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire n° NOR INT J 0500073C du 30 juin 2005 relative à la communication institutionnelle à l’échelon territorial,
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-003 - Arrêté n° 2017-1-1029 accordant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Cher 11 Vu l’arrêté n° 2017-1-399 du 28 avril 2017 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Cher, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les documents et correspondances relatifs aux matières relevant des attributions du cabinet et des services rattachés,
- l’expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la préfecture pour les centres de responsabilité relevant des services du cabinet.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de cabinet de la préfète, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté, sera exercée par M. Patrick VAUTIER, sous- préfet de Vierzon.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète du Cher, délégation est donnée pendant toute la durée du régime de l’état d’urgence, à M. Jérôme MILLET, à l’effet de signer :
- les ordres de perquisition à titre incident, prévus par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, en son article 11,
- les demandes d’autorisation d’exploiter les données ou matériels informatiques saisis au juge des référés du tribunal administratif.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée pour l’ensemble du département à M. Jérôme MILLET à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’il assure le service de permanence du corps préfectoral.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée :
a) pour le service des sécurités :
à M. Sylvain Du CHAMP, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du service des sécurités, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
► pour le bureau de la sécurité intérieure :
- les correspondances courantes avec les élus, les chefs de service déconcentrés et les particuliers, - les documents liés aux opérations VIGIPIRATE et aux secteurs d'activité d'importance vitale, - l’expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la Préfecture pour le centre de responsabilité relevant de son bureau dans la limite de 1 500 €,
- la gestion du FIPID-R,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Du CHAMP, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Marie-Claire HEMERET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-003 - Arrêté n° 2017-1-1029 accordant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Cher 12 ► pour le bureau de la sécurité civile :
1°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la sécurité civile en temps de paix et notamment : - les correspondances courantes avec les particuliers, les collectivités territoriales et les services de l’État dans le département, ,
- l’organisation et la préparation des plans de secours ORSEC et ses annexes (NOVI, SATER, SNCF, Inondations, Transmissions, Radiologie, Hydrocarbures, Spéléologie...)
- le secourisme (enseignement, recrutement, établissement des cartes et diplômes à l'exception de toutes pièces afférentes au volet du BNSSA et aux dérogations du BNSSA),
- l’instruction des personnels de sécurité civile,
- le déminage,
- l’accès au CNPE de Belleville-sur-Loire.
2°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la protection civile en temps de guerre, et notamment :
- les affaires courantes liées à l’organisation administrative de la protection civile et de la défense (organes consultatifs, services personnels, unités d’hébergement, ravitaillement ), - la topographie de la défense et de la protection civile (secteurs menacés, localités désignées, établissements désignés)
- la protection sur place (organisation générale, installations fixes, abris, sirènes, aménagement du territoire),
- la protection par éloignement (dispersion et évacuation des populations des secteurs menacés, évacuations opérationnelles),
- la protection sanitaire (dans la mesure où elle entre dans la compétence du service national de la protection civile),
- l’affectation de défense des personnes de protection civile et du personnel des entreprises soumises au service minimum,
- l’instruction des personnels de protection civile.
3°) – Sont exclus du domaine de la présente délégation :
- les arrêtés, les ordonnances de paiement, virements, ordres de recettes et autres pièces comptables, - le courrier ministériel et parlementaire, les correspondances comportant décision de principe, - les observations, instructions générales ou circulaires adressées aux sous-préfets, aux maires, et aux directeurs et chefs de service départementaux.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jérôme MILLET et de M. Sylvain Du CHAMP, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Thierry RIVERA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité civile ou, en son absence, par Mme Christelle GUENARD, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile.
Délégation est en outre donnée à Mme Virginie de SENILHES assistante au pôle sécurité des établissements recevant du public, aux fins de signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l’arrondissement de Bourges.
b) Pour le bureau de la représentation de l’État et de la communication :
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-003 - Arrêté n° 2017-1-1029 accordant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Cher 13 à Mme Orane BARBIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les correspondances courantes avec les chefs des services déconcentrés de l’État, les particuliers, et les partenaires dans le cadre de l’animation et de la gestion du bureau,
- l’expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la Préfecture pour le centre de responsabilité relevant de son bureau dans la limite de 1 500 €.
Article 6 : M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet de la préfète, chef de projet sécurité routière dans le département du Cher, sous la responsabilité de la préfète auprès de laquelle est placée la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, est chargé du pilotage de la politique départementale de sécurité routière répondant à trois missions essentielles :
- l’impulsion et la coordination de l’action des services de l’État,
- le développement des partenariats avec les collectivités territoriales, les entreprises, les secteurs associatifs et sociaux professionnels,
- la communication vers le grand public, les relais d’opinion et partenaires locaux.
Il est assisté d’un coordinateur départemental de sécurité routière, placé sous son autorité fonctionnelle.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet de la préfète, chef de projet sécurité routière dans le département du Cher, à l’effet de signer les pièces énumérées ci- après :
- engagement juridique des dépenses et attestations de service fait,
- pièces de liquidation de dépenses de toute nature relevant du Ministre de l’intérieur, programme 207 : « Sécurité et circulation routières » - ligne 207-02-02-21 "actions locales et partenariat".
Article 8 : Délégation de signature est également donnée à M. Gérald RACLIN, coordinateur départemental de sécurité routière, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l’animation du réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans le cadre du plan départemental d’action de sécurité routière,
- l’engagement juridique des dépenses dans la limite de 1 500 € et attestations de service fait afférents au programme 207 : « Sécurité et circulation routières » ligne 207-02-02-21.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet de la préfète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10: Le présent arrêté sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Bourges, le 4 septembre 2017
La préfète
signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-003 - Arrêté n° 2017-1-1029 accordant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Cher 14 PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-04-004
Arrêté n° 2017-1-1030 accordant délégation de signature à
M. Laurent MAISONNEUVE, sous-préfet de Saint-Amand
Montrond
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-004 - Arrêté n° 2017-1-1030 accordant délégation de signature à M. Laurent MAISONNEUVE, sous-préfet de Saint-Amand Montrond 15 PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de la citoyenneté
ARRÊTÉ N° 2017-1-1030
accordant délégation de signature à M. Laurent MAISONNEUVE
sous-préfet de Saint-Amand-Montrond
-----
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 susvisée,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,
Vu le décret du 29 septembre 2016 portant nomination de M. Patrick VAUTIER, en tant que sous-préfet de Vierzon,
Vu le décret du 29 décembre 2016 portant nomination de M. Laurent MAISONNEUVE, en tant que sous- préfet de Saint-Amand Montrond,
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Thibault DELOYE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher,
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Catherine FERRIER en tant que préfète du Cher,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à M. Laurent MAISONNEUVE, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, dans les matières énumérées ci-après :
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-004 - Arrêté n° 2017-1-1030 accordant délégation de signature à M. Laurent MAISONNEUVE, sous-préfet de Saint-Amand Montrond 16 I - POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1°) Cartes d'identité du maire et des adjoints,
2°) Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons (durée n'excédant pas six mois), 3°) Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et 2122-34 du code général des collectivités territoriales,
4°) Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières.
II - ADMINISTRATION GENERALE ET LOCALE
1°) Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ne regroupant que des communes de l’arrondissement,
2°) Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement, 3°) Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement, 4°) Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L 2112-2 et L 2112-3 et suivants du code général des collectivités territoriales),
5°) Création des commissions syndicales en application de l'art. L 5222-1 du code général des collectivités territoriales,
6°) Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les voies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R 411-1 et suivants du code de la route), 7°) Désignation du délégué de la préfète au sein des commissions de révision des listes électorales, 8°) Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture, 9°) Signature des décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de l'Etat (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents,
10°) Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Saint-Amand Montrond (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration », « noyades »), 11°) Instruction des dossiers en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux, du fonds de soutien à l’investissement public local, signature des arrêtés d’attribution,
12°) Reçu de dépôt et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections politiques,
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète du Cher, délégation est donnée à M. Laurent MAISONNEUVE, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, à l’effet de signer pendant toute la durée du régime de l’état d’urgence :
- les ordres de perquisition administrative à titre incident, prévus par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, en son article 11,
- les demandes d’autorisation d’exploiter les données ou matériels informatiques saisis adressées au juge des référés du tribunal administratif.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MAISONNEUVE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Thibault DELOYE, secrétaire général de la Préfecture.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-004 - Arrêté n° 2017-1-1030 accordant délégation de signature à M. Laurent MAISONNEUVE, sous-préfet de Saint-Amand Montrond 17 Article 4 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MAISONNEUVE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Olivier PERRIN, attaché principal de préfecture, secrétaire général de la sous-préfecture, dans les limites de l’arrondissement pour les matières énumérées ci-après : - les correspondances courantes,
- carte d’identité des maires et des adjoints,
- expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture, - diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Saint-Amand Montrond (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration », « noyades »), - reçu de dépôt et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections politiques.
Article 5 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Laurent MAISONNEUVE pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il assure le service de permanence, y compris les samedis et dimanches, indépendamment des décisions objet de l’article 2.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 4 septembre 2017
La préfète
signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-004 - Arrêté n° 2017-1-1030 accordant délégation de signature à M. Laurent MAISONNEUVE, sous-préfet de Saint-Amand Montrond 18 PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-04-005
Arrêté n° 2017-1-1031 accordant délégation de signature à
M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-005 - Arrêté n° 2017-1-1031 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon. 19 PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de la citoyenneté
ARRÊTÉ N° 2017-1-1031
accordant délégation de signature
à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon
-----
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 susvisée,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,
Vu le décret du 29 septembre 2016 portant nomination de M. Patrick VAUTIER, en tant que sous-préfet de Vierzon,
Vu le décret du 29 décembre 2016 portant nomination de M. Laurent MAISONNEUVE, en tant que sous-préfet de Saint-Amand Montrond,
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Thibault DELOYE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher,
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Catherine FERRIER en tant que préfète du Cher,
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-005 - Arrêté n° 2017-1-1031 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon. 20 Article 1er: Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon, pour signer les documents dans les matières suivantes :
I - POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1°) Cartes d’identité du maire et des adjoints,
2°) Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2122-34 du code général des collectivités territoriales,
3°) Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières, 4°) Arrêtés autorisant les courses cyclistes, pédestres, équestres se déroulant sur la voie publique sur l’ensemble du département du Cher,
5°) Récépissés de déclaration des randonnées cyclistes, pédestres, équestres et comportant la participation de véhicules à moteur sur l’ensemble du département du Cher,
6°) Autorisation pour les manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits sur l’ensemble du département du Cher,
7°) Autorisations d’épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques, 8°) Arrêtés réglementant les horaires d’ouverture de débit de boissons pour l’arrondissement de Vierzon, 9°) Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons pour une durée n’excédant pas six mois.
II - ADMINISTRATION GENERALE ET LOCALE
1°) Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ne regroupant que des communes de l’arrondissement,
2°) Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement, 3°) Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement, 4°) Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L 2112-2 et L 2112-3 et suivants du code général des collectivités territoriales),
5°) Création des commissions syndicales en application de l'art. L 5222-1 du code général des collectivités territoriales,
6°) Transfert de toute foire ou marché ou limitation de ces emplacements de manière à supprimer tout empiètement sur les emprises des routes classées à grande circulation (art. L 2224-21 du code général des collectivités territoriales),
7°) Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les voies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R 411-1 et suivants du code de la route), 8°) Nomination et cessation de fonction des personnels bénévoles de la sécurité civile, 9°) Désignation du délégué du préfet, au sein des commissions de révision des listes électorales, 10°) Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-Préfecture, 11°) Signature des décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de l'Etat (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents,
12°) Consultation du FIJAIS pour l’ensemble du département,
13°) Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Vierzon (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration », « noyades »), 14°) Instruction des dossiers en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux, du fonds de soutien à l’investissement public local, signature des arrêtés d’attribution,
15°) Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections politiques.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-005 - Arrêté n° 2017-1-1031 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon. 21 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète du Cher, délégation est donnée pendant toute la durée du régime de l’état d’urgence, à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon, à l’effet de signer :
- les ordres de perquisition à titre incident, prévus par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, en son article 11,
- les demandes d’autorisation d’exploiter les données ou matériels informatiques saisis au juge des référés du tribunal administratif.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Laurent MAISONNEUVE, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Thibault DELOYE secrétaire général de la Préfecture.
Article 4 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VAUTIER,, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Patricia DETABLE attachée d’administration de l’Etat, secrétaire général de la sous-préfecture de Vierzon, dans les limites de l’arrondissement, dans les matières énumérées ci-après :
- correspondances courantes,
- carte d’identité des maires et adjoints,
- récépissés de déclaration des randonnées cyclistes, pédestres, équestres et comportant la participation de véhicules à moteur,
- consultation du FIJAIS pour l’ensemble du département,
- diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Vierzon (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration », « noyades »), - reçu de dépôt et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections politiques.
Article 5 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Patrick VAUTIER pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il assure le service de permanence, y compris les samedis et dimanches, indépendamment des décisions objet de l’article 2.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et le sous-préfet de Vierzon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 4 septembre 2017
La préfète
signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-005 - Arrêté n° 2017-1-1031 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon. 22 PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-04-013
Arrêté n° 2017-1-1032 accordant délégation de signature à
M. Frédéric ORELLE, directeur des ressources humaines
et des moyens.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-013 - Arrêté n° 2017-1-1032 accordant délégation de signature à M. Frédéric ORELLE, directeur des ressources humaines et des moyens. 23 PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de la citoyenneté
ARRÊTÉ N° 2017-1-1032
accordant délégation de signature à M. Frédéric ORELLE,
directeur des ressources humaines
et des moyens
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher,
Vu l'arrêté ministériel n° 12/09/60/A du 23 juillet 2012 portant nomination de M. Frédéric ORELLE, attaché principal d’administration du Ministère de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration à la Préfecture du Cher pour y exercer les fonctions de directeur de la Stratégie Budgétaire et de la Mutualisation des Moyens,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Frédéric ORELLE,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric ORELLE, conseiller d'administration de l’Etat, directeur des ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les correspondances administratives courantes et les bordereaux d’envoi,
- les pièces administratives et comptables,
- les expéditions conformes et les documents hypothécaires normalisés pour les actes concernant le domaine privé de l’Etat,
- l’expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la Préfecture (BOP 307) et au budget de l’action 2 du BOP 333, pour les centres de responsabilité relevant de la Direction des ressources humaines et des moyens dans la limite de 2 500 €
concernant :
le bureau des ressources humaines et des compétences
le bureau de la logistique et du soutien
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-013 - Arrêté n° 2017-1-1032 accordant délégation de signature à M. Frédéric ORELLE, directeur des ressources humaines et des moyens. 24 le bureau du pilotage budgétaire
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric ORELLE, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Nicole MALOT, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au directeur.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée :
a) Pour le bureau des ressources humaines et des compétences :
à Mme Nicole MALOT, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au directeur, chef du bureau des ressources humaines et des compétences, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après,
- les correspondances courantes,
- les bordereaux d’envoi,
- l’expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la Préfecture pour le centre de responsabilité relevant de son bureau dans la limite de 1 500 €,
à l’exclusion de toute décision relative au recrutement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole MALOT, la délégation de signature qui lui est conférée au présent arrêté sera exercée par Mme Célia HORSIN, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.
b) Pour le bureau de la logistique et du soutien :
à M. Patrice PAUL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau de la logistique et du soutien, à l’effet de signer :
- les correspondances administratives courantes, bordereaux d’envoi,
- l’expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la Préfecture (BOP 307) et au budget de l’action 2 du BOP 333, pour le centre de responsabilité relevant de son bureau dans la limite de 1 500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice PAUL, la délégation de signature qui lui est conférée au présent arrêté sera exercée par Mme Jacqueline VOYER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
c) Pour le bureau du pilotage budgétaire :
à Mme Martine CERTELET, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du pilotage budgétaire, à l’effet de signer :
- les correspondances administratives courantes et bordereaux d’envoi,
les actes relatifs aux :
- comptes spéciaux ( Produits amende, Fonds de prévention risques naturels majeurs) - les titres de perception relatifs aux amendes en matière de circulation,
- les arrêtés d’allocations des aides de l’ONAC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine CERTELET, la délégation de signature qui lui est conférée au présent arrêté sera exercée par Mme Marie- Line MASSONNAT, secrétaire administratif de classe supérieure et adjointe au chef de bureau.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur des ressources humaines et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-013 - Arrêté n° 2017-1-1032 accordant délégation de signature à M. Frédéric ORELLE, directeur des ressources humaines et des moyens. 25 Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Cher.
Bourges, le 4 septembre 2017
La préfète
signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-013 - Arrêté n° 2017-1-1032 accordant délégation de signature à M. Frédéric ORELLE, directeur des ressources humaines et des moyens. 26 PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-04-012
Arrêté n° 2017-1-1033 accordant la délégation de signature
à Mme Catherine GRALL, directrice de la citoyenneté
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-012 - Arrêté n° 2017-1-1033 accordant la délégation de signature à Mme Catherine GRALL, directrice de la citoyenneté 27 PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de la citoyenneté
ARRÊTÉ N° 2017-1-1033
accordant la délégation de signature à Madame Catherine GRALL,
directrice de la citoyenneté
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher,
Vu l’arrêté ministériel du 5 juillet 2016 portant nomination de Mme Catherine GRALL, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de directrice de la réglementation et des libertés publiques à la Préfecture du Cher,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Catherine GRALL,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GRALL, conseiller d'administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, directrice de la citoyenneté à la Préfecture du Cher, à l’effet de signer :
a) Pour la régie de recettes
1° Les documents comptables.
b) Pour les trois bureaux et le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports - pôle de lutte contre la fraude documentaire :
1° Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers,
2° Les attestations de dépôt de dossiers,
3° Les bordereaux d’envoi de pièces administratives.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-012 - Arrêté n° 2017-1-1033 accordant la délégation de signature à Mme Catherine GRALL, directrice de la citoyenneté 28 c) Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la fraude documentaire
1° Les passeports,
2° Les cartes nationales d’identité.
d) Pour le bureau des migrations et de l’intégration
1° Les titres de séjour des étrangers,
2° Les récépissés de demande de titre de séjour,
3° Les titres de voyage des réfugiés,
4° La délivrance de sauf-conduits,
5° Les documents de circulation et titres d’identité républicains pour mineurs étrangers, 6° Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,
7° La délivrance de visas sortie-retour,
8° L’abrogation et la prolongation de visas consulaires,
9° Les décisions de rétention de passeports étrangers.
e) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :
1° Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse,
2° Les accusés réception des demandes d’agrément des commerces d’armes et de détails des catégories B, C et D,
3° Les récépissés de déclaration ou enregistrement d’acquisition d'armes des catégories C et D, 4° Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et d’éléments d’armes de catégorie B, 5° Les cartes européennes d’armes à feu (délivrance initiale et renouvellement), 6° Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser,
7° Les récépissés de déclarations d’installation temporaire de ball-trap,
8° Les certificats d’acquisition ou bon de commande de produits explosifs, 9° Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles,
10° Les récépissés de demande d’autorisation de vidéo-protection,
11° Les arrêtés portant agrément pour les gardes particuliers,
12° Les cartes professionnelles de taxis,
13° Les arrêtés portant autorisations de mise en circulation de voitures de petite remise, 14° Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers,
15° Les récépissé de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons), 16° Les récépissés de déclaration,
17° Les autorisations de transport de corps à l’étranger et laissez-passer mortuaires, 18° Les autorisations de dérogation aux délais d’inhumation et crémations, 19° Les autorisations de lâcher de ballons et de lanternes volantes,
20° Les certifications des extraits des délibérations de commissions,
21° Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l’accord franco-algérien, 22° L’octroi des agréments et des habilitations des artificiers C4.
f) Pour le bureau des usagers de la route :
1° Les arrêtés portant retrait des récépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules à moteur (certificats d’immatriculation) pour défaut de visite technique prescrite par le code de la route, 2° Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories,
3° Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduire toutes catégories,
4° Les lettres d'information sur la procédure contradictoire en matière de visites médicales, 5° Les récépissés de déclarations de perte du permis de conduire,
6° Les permis de conduire internationaux,
7° Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Ref 44),
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-012 - Arrêté n° 2017-1-1033 accordant la délégation de signature à Mme Catherine GRALL, directrice de la citoyenneté 29 8° Les cartes de moniteurs d’auto-écoles,
9° Les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les circulaires et instructions générales,
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux, - les déclinatoires de compétence,
- les communiqués de presse,
- les arrêtés et autorisations autres que ceux visés à l’article 1 du présent arrêté, - les arrêtés et décisions explicites de refus ou de rejet.
Article 2 bis : En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture et d’un sous- préfet d’arrondissement, Mme Catherine GRALL est autorisée à signer les requêtes et mémoires présentés devant les Tribunaux de Grande Instance en matière de rétention administrative.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine GRALL, délégation de signature est donnée :
a) Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la fraude documentaire : à Mme Nathalie LHERMENIER, attachée d’administration de l’État, chef du CERT CNI/passeports.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie LHERMENIER, la délégation de signature sera exercée par Mme Françoise ZAHRA, adjointe au chef du CERT et référente fraude du CERT.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané, elle sera exercée par M. Christophe VAREILLES, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la directrice et chef du bureau des migrations et de l’intégration.
b) Pour le bureau des migrations et de l’intégration : à M. Christophe VAREILLES, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la directrice et chef du bureau des migrations et de l’intégration.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature sera exercée par Mme Caroline SCHMIT, adjointe au chef de bureau.
c) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections : à Mme Jocelyne LANGILLIER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la Réglementation Générale et des Elections, à l’exception des autorisations mentionnées à l’article 1er e) 4°.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne LANGILLIER, la délégation de signature sera exercée par Mme Catherine ROCHE, adjointe au chef de bureau de la réglementation générale et des élections.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mmes LANGILLIER et ROCHE, la délégation de signature sera exercée par M. Christophe VAREILLES, adjoint à la directrice et chef du bureau des migrations et de l’intégration.
d) Pour le bureau des usagers de la route : à Mme Elisabeth GIRAULT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des usagers de la route, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 f) 1°, 2°, 3°, qui ne pourront être signés que par M. Christophe VAREILLES.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme GIRAULT, la délégation de signature sera exercée par :
- Mmes Francine ROHIV, Cécilia CHAMBONNET et Cécile PICCOLI, en ce qui concerne les lettres d'information sur la procédure contradictoire en matière de visites médicales,
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-012 - Arrêté n° 2017-1-1033 accordant la délégation de signature à Mme Catherine GRALL, directrice de la citoyenneté 30 - Mmes Blandine HAYOTTE, Sylvie GOURLIER, et Claudine CASSANELLI, en ce qui concerne les déclarations de perte du permis de conduire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elisabeth GIRAULT, la délégation de signature sera exercée par M. Christophe VAREILLES, adjoint à la directrice.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et la directrice de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Cher.
Bourges, le 4 septembre 2017
La préfète
signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-012 - Arrêté n° 2017-1-1033 accordant la délégation de signature à Mme Catherine GRALL, directrice de la citoyenneté 31 PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-04-011
Arrêté n° 2017-1-1034 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Christine NICOLICH, directrice de l'action
territoriale
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-011 - Arrêté n° 2017-1-1034 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, directrice de l'action territoriale 32 PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de la citoyenneté
ARRÊTÉ N° 2017-1-1034
donnant délégation de signature
à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice de l’action territoriale
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher,
Vu l’arrêté ministériel n°12/0810/A du 5 juillet 2012 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de Mme Marie-Christine NICOLICH, attachée principale de l’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, dans un emploi fonctionnel de conseiller de l’administration à la préfecture du Cher pour y exercer les fonctions de directrice des services de préfecture, directrice des collectivités locales et des affaires financières,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Marie-Christine NICOLICH,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRÊTE :
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLICH, Conseiller d’Administration de l’État, directrice de l’action territoriale à la préfecture du Cher, à l’effet de signer :
- les correspondances courantes, les documents comptables, les décisions et tous documents concernant les attributions de sa direction, à l’exception des arrêtés en matière d’intercommunalité :
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-011 - Arrêté n° 2017-1-1034 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, directrice de l'action territoriale 33 1) Bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières :
- Lettres d’observations simples
- Accusés de réception des documents budgétaires,
- Accusés de réception des actes relevant de la tutelle (ASA, AFR, ASL.) - Demandes de pièces prorogeant le délai de recours,
- Réexpédition des comptes de gestion,
- Notification du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA) sur la totalité du département, - Observations sur les délibérations de portée fiscale (entrée en vigueur, portée, compléments à apporter, vote des taux, exonérations, abattements),
- ordre de payer global de régularisation des avances mensuelles sur le produit des impositions locales (procédure SLAM), ordres de reversement et certificats administratifs de réattribution, - Lettres d’observations sur le FCTVA (abattements, rejets)
- Notification des taux d' imposition des collectivités et des EPCI à fiscalité propre, - Notification des produits fiscaux attendus par les syndicats,
- Lettres de transmission des arrêtés de régies de police municipale aux ministères, DDFIP et maires,
- Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur,
- Notifications d’octroi, arrêtés, versements, certificats de paiement, et courriers divers relatifs aux FDPTP, dotations et fonds de péréquation,
- Notification d’octroi de subventions (TDIL),
- Réponses aux demandes sur le calcul des dotations,
- Ordres de reversement,
- Réponse à un renseignement portant décision en droit,
- Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation,
- Courrier de rappel au droit suite à un recours gracieux.
2) Bureau de l’ingénierie territoriale :
- Accusé de réception de dossiers complets ou incomplets (DETR, FNADT, FSIL) , - Demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des dossiers, - Notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police, - Demandes d'avis des services déconcentrés,
- Ordre de reversement,
- Correspondances relatives aux portages des projets, à l’ingénierie publique et à l’animation économique.
- Documents comptables (certificats de paiements…)
3) Bureau du contrôle de légalité et du conseil :
- Lettres d'observations simples,
- Réponse en droit à une demande de renseignement,
- Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation,
- Courrier de rappel au droit suite à un recours gracieux,
- Demandes de pièces prorogeant le délai de recours.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine NICOLICH, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Nicole SAURET, attachée principale d'administration de l’État et adjointe à la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, celle-ci sera exercée par Mme Barbara HERDNER chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée :
1) Pour le bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières :
à Mme Nicole SAURET, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-011 - Arrêté n° 2017-1-1034 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, directrice de l'action territoriale 34 à l’effet de signer les documents suivants :
- Correspondances courantes,
- Demandes de pièces en lien avec les missions du bureau,
- Accusés de réception des actes relevant de la tutelle (ASA, AFR, ASL)
- Relances relatives aux budgets primitifs et aux comptes administratifs non votés, et comptes de gestion non transmis,
- Demandes de pièces en lien avec les budgets, les comptes administratifs, les comptes de gestion, l'affectation du résultat, le FCTVA et les restes à réaliser,
- Notification d'arrêtés ou de décisions,
- Notification d’octroi de subventions (TDIL)
- Réexpédition des comptes de gestion,
- Lettres de transmission des arrêtés de régies de police municipale aux ministères, DDFIP et maires, - Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur de police municipale, - Contreseing du procès-verbal de remise de service de la régie de police municipale, en cas d'absence du régisseur sortant,
- Etats récapitulatifs de versement des dotations par perception,
- Documents comptables du ressort de son bureau (TDIL, ...).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole SAURET, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée en totalité par M. Lionel VINCENT, attaché d’administration de l’État et adjoint au chef de bureau.
2) Pour le bureau de l’ingénierie territoriale :
à M. Nicolas BONNES, attaché d'administration de l’État, chef du bureau, à l’effet de signer les documents suivants :
- correspondances courantes,
- documents comptables du ressort de son bureau (DETR, FNADT, FSIL) - demandes d'avis des services,
- demandes de pièces pour dossiers incomplets (DETR, FNADT, FSIL),
- accusés de réception de dossiers reçus,
- notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police,
- correspondances relatives aux portages des projets, à l’ingénierie publique et à l’animation économique.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas BONNES, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par Mme Nadège MASSÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau :
3) Pour le bureau du contrôle de légalité et du conseil :
à Mme Barbara HERDNER, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau, à l’effet de signer les documents suivants :
- correspondances courantes,
- notification d’arrêtés ou de décisions,
- registres des délibérations et des arrêtés des communes et établissements publics, - bordereaux d’envoi et bordereaux de transmission de documents pour information, - demande d'éléments ou pièces complémentaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Barbara HERDNER, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par Mme Bérangère AUDOIRE , secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-011 - Arrêté n° 2017-1-1034 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, directrice de l'action territoriale 35 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans, conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Cher.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et la directrice de l’action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 4 septembre 2017
La préfète,
signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-011 - Arrêté n° 2017-1-1034 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, directrice de l'action territoriale 36 PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-04-010
Arrêté n° 2017-1-1035 accordant délégation de signature à
M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du
Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'Etat.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-010 - Arrêté n° 2017-1-1035 accordant délégation de signature à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat. 37 PREFET DU CHER
Préfecture
Direction de citoyenneté
ARRÊTÉ N° 2017-1-1035
accordant délégation de signature à M. Thierry BERGERON
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relative au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 9 août 2017 du Président de la République nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher,
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté du 14 juin 2017 nommant M. Thierry BERGERON en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher,
Place Marcel Plaisant – B.P. 624 – 18020 BOURGES CEDEX _Tél. 02.48.67.18.18 – Fax 02.48.70.41.41 Site Internet : www.cher.gouv.fr
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-010 - Arrêté n° 2017-1-1035 accordant délégation de signature à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat. 38 Vu l’arrêté préfectoral n° 2010.1.007 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, pour procéder en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat pour les budgets opérationnels de programme ( BOP) ci après :
104 - Intégration et accès à la nationalité française
129 - Coordination du travail gouvernemental
134 - Développement des entreprises et du tourisme
147 - Politique de la ville
157 - Handicap et dépendance
163 - Jeunesse et vie associative
177 - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
183 - protection maladie
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l' alimentation
303 - Immigration et asile
304 - Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ( action 1 et 2 )
Cette délégation porte sur :
- l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
- la constatation et la liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en état exécutoire desdites recettes.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relatifs au FNAVDL ( Fond National d'Accompagnement Vers et Dans le logement) en matière :
- d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses,
- de constatation et de liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en état exécutoire desdites recettes.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Thierry BERGERON, en qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat imputées sur le titre 3 de l'action 2 du programme 333.
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses dans la limite de droit de tirage qui lui est notifié pour l'année considérée, leur liquidation et leur mandatement.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète du Cher :
- les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant,
- les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme régionaux imputés sur les titres 3 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 euros.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Thierry BERGERON, à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés publics de l'Etat pour les budgets opérationnels de programme susmentionnés, dans la limite de 90 000 euros. Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord préalable de la préfète du Cher lors de l'attribution du marché.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-010 - Arrêté n° 2017-1-1035 accordant délégation de signature à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat. 39 Article 6 : Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre à la Préfète du Cher.
Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
Article 7 : M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom de la préfète. Copie de cet arrêté lui sera transmise et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 4 septembre 2017
La préfète
signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-010 - Arrêté n° 2017-1-1035 accordant délégation de signature à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat. 40 PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-04-008
Arrêté n° 2017-1-1036 accordant délégation de signature
au colonel Didier MARCAILLOU, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du
Cher.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-008 - Arrêté n° 2017-1-1036 accordant délégation de signature au colonel Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher. 41 PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de la citoyenneté
ARRÊTÉ N° 2017-1-1036
accordant délégation de signature
au colonel Didier MARCAILLOU
Directeur départemental des services d’incendie
et de secours du Cher et à son adjointe
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment l’article 43,
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher,
Vu l’arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et du Président du conseil d’administration du service
départemental d’incendie et de secours du Cher du 11 février 2016 nommant le lieutenant-colonel Stéphanie
DUCHET, directrice départementale adjointe des services d’incendie et de secours du Cher, à compter du 1er
mars 2016,
Vu l’arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et du Président du conseil d’administration du service
départemental d’incendie et de secours du Cher du 8 juillet 2016 nommant le lieutenant-colonel Didier
MARCAILLOU, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher, à compter du 1er
septembre 2016,
Vu l’arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et du Président du conseil d’administration du service
départemental d’incendie et de secours du Cher du 26 avril 2017 nommant le lieutenant-colonel Didier
MARCAILLOU, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher, au grade de colonel
à compter du 1er janvier 2017,
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-008 - Arrêté n° 2017-1-1036 accordant délégation de signature au colonel Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher. 42 Vu l’arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et du Président du conseil d’administration du service
départemental d’incendie et de secours du Cher du 11 mai 2017 nommant le lieutenant-colonel Stéphanie
DUCHET, directrice départementale adjointe des services d’incendie et de secours du Cher, au grade de
colonel à compter du 1er janvier 2017.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cher,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée au colonel Didier MARCAILLOU, directeur départemental
des services d’incendie et de secours du Cher, à l’effet de signer, pour les matières relevant de ses
attributions, à l’exception de celles le concernant personnellement :
- les bordereaux d’envoi, de transmission de pièces et dossiers,
- les copies conformes de pièces ou de documents,
- les ampliations d’arrêtés,
- les ordres de missions,
et les documents dans les domaines suivants :
- direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,
- direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et de secours,
- contrôle et coordination de l’ensemble des corps communaux et intercommunaux.
Article 2 : En application de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est également donnée au colonelle Stéphanie DUCHET, adjointe au colonel Didier MARCAILLOU, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et dans les conditions énoncées à l’article L1424-33 du code général des collectivités territoriales.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher, le directeur départemental des services d’incendie
et de secours du Cher ainsi que son adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 4 septembre 2017
La préfète
signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-008 - Arrêté n° 2017-1-1036 accordant délégation de signature au colonel Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher. 43 PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-04-009
Arrêté n° 2017-1-1037 accordant délégation de signature
au lieutenant-colonel Rudy GASPARD, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Cher.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-009 - Arrêté n° 2017-1-1037 accordant délégation de signature au lieutenant-colonel Rudy GASPARD, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher. 44 PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de la citoyenneté
ARRÊTÉ N° 2017-1-1037
accordant délégation de signature au lieutenant-colonel Rudy GASPARD, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,
Vu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique,
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Rudy GASPARD, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher, à l’effet de signer :
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-009 - Arrêté n° 2017-1-1037 accordant délégation de signature au lieutenant-colonel Rudy GASPARD, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher. 45 - les conventions relatives à la rémunération des prestations de service d’ordre fournies par le groupement de gendarmerie sur la seule zone de compétences de la gendarmerie nationale aux organisateurs de manifestations ( hors obligations normales de puissance publique),
- les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule et leur notification, sur la seule zone de compétence de la gendarmerie,
- les arrêtés d'abrogation des mesures énoncées à l'alinéa précédent.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le Colonel Rudy GASPARD peut subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et le lieutenant-colonel Rudy GASPARD, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Bourges, le 4 septembre 2017
La préfète
signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-009 - Arrêté n° 2017-1-1037 accordant délégation de signature au lieutenant-colonel Rudy GASPARD, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher. 46 PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-04-006
Arrêté n° 2017-1-1038 accordant délégation de signature à
M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Centre-Val de Loire
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-006 - Arrêté n° 2017-1-1038 accordant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 47 PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de la citoyenneté
A R R Ê T É N ° 2 0 1 7 - 1 - 1 0 3 8
accordant délégation de signature
à M. Patrice GRELICHE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu les codes de commerce, du tourisme, du travail,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher,
Vu l’arrêté du 30 août 2011 nommant M. Jacques ROGER, directeur de l’unité territoriale du Cher,
Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2013 nommant M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi de la région Centre,
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-006 - Arrêté n° 2017-1-1038 accordant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 48 Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire, à l’effet de signer au nom de la Préfète du Cher, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre dans les domaines suivants relevant de la compétence de la Préfète du Cher :
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL OU
AUTRE¹ CODE
METROLOGIE
TYPES
DE
DECISIONS
Attributions de marque d’identification
Agrément d’organisme de vérification périodique
Retrait et de suspens d’agrément
Agrément d’installateur de chronotachygraphes
Aménagement réglementaire et Police du parc et du
marché
Décret 2011-387 du 3/01/2001
N°
DE COTE NATURE DU POUVOIR
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRES DISPOSITIONS
RELATIVES A L’EMPLOI
A - SALAIRES
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-25
A-4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4
A-5 Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié
Art. D.1232-7 et 8
A6 Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l’exercice de leur mission
Art. L.1232-11
B – REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-006 - Arrêté n° 2017-1-1038 accordant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 49 N°
DE COTE NATURE DU POUVOIR
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRES DISPOSITIONS
RELATIVES A L’EMPLOI
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région
Art L.3132-29
B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le
secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain
Art. L.3132-29
C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un
employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
E – AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la
licence d'agence de mannequins
Art. L..7123-14
Art. R.7123-8 à R.7123-17
F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes
et comme mannequins dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L..7124-5
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la Santé
publique
G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours.
L.6225-1 à L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8
G-2 Enregistrement contrats d’apprentissage secteur public Art. 20 Loi 92-975 du 17/07/1992
H – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5
H-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art. R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-006 - Arrêté n° 2017-1-1038 accordant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 50 N°
DE COTE NATURE DU POUVOIR
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRES DISPOSITIONS
RELATIVES A L’EMPLOI
I – PLACEMENT AU PAIR
I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides
familiales"
Accord européen du 21/11/1999
Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999
J – EMPLOI
J-1 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-29
Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en chômage partiel.
Art. L.5122-2
Art. D.5122-30 à D 5122.51
Convention d’activité partielle de longue durée Art. R.5122-43 à 51
J-2 Conventions FNE, notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation de congé de conversion,
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Les articles ci-dessous concernent
la totalité du point J-2
Art. L.5111-1 à L.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4,
R.5112-11
L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L.5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
J-3 Toutes décisions relatives au Service d’aide à la personne :
1° Régime d’agrément : Délivrance, extension,
renouvellement, retrait d’agrément à une personne morale
ou une entreprise individuelle et correspondances qui s’y
rattachent
2°Régime de déclaration : Récépissé d’enregistrement
de la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de
la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la
déclaration d’activité et correspondance qui s’y
rattachent.
Art R 7232-1 à R 7232-24 du
Code du travail
Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus
du Code du travail
J-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés
prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
D.2241-3 et D.2241-4
J-5 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une
convention de revitalisation
Art. L.1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
J-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-006 - Arrêté n° 2017-1-1038 accordant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 51 N°
DE COTE NATURE DU POUVOIR
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRES DISPOSITIONS
RELATIVES A L’EMPLOI
J-7 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif
(SCIC)
Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
17/07/2001 - Décret du
20/02/2002
J-8 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
J-9 Toutes décisions relatives :
- au contrat unique d’insertion
- aux PACEA, aux actions parrainage
- aux adultes relais
- à la « garantie jeunes »
Art. L.5134-21
Art. L.5134-19-4
Art. L.5131-3 à 8
Art. L.5134-100 et L.5134-108
Loi du 8/08/2016 Art. 46
Décret du 23/12/2016
J-10 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément
d'une association ou d'une entreprise de services à la
personne
Art. L.7232-1 et suivants
Décret n°2011-1132 du
20/09/2011
Décret n°2011-1133 du
20/09/2011
J-11 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion
de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du
25/04/1997
J-12 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
J-13 Décision de reversement des aides et cotisations sociales
en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à
l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif
autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d’essai, rupture du
fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33
et R.5134-103
J-14 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à
l’emploi des jeunes en entreprises
Art. L.5134-54 à L.5134-64
J-15 Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la
restauration
Loi n° 2004-804 du 09/08/2004
Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
J-16 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire »
Art. L 3332-17-1
Art. R 3332-21-3
K – GARANTIE DE RESSOURCES DES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
K-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à
l’allocation de recherche d’emploi, d’allocation
temporaire d’attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
K-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité
spécifique et de son renouvellement
Art. L.5423-1 à L.5423-6
Art. R.5423-1 à R.5423-14
K-3 Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation
équivalent retraite
Art. L.5423-18 à L.5423-23
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-006 - Arrêté n° 2017-1-1038 accordant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 52 N°
DE COTE NATURE DU POUVOIR
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRES DISPOSITIONS
RELATIVES A L’EMPLOI
L – FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
L-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé
de l’emploi et validation de jury
Loi n°2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
L-2 Décisions de remboursement des rémunérations perçues
par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable,
leur stage de formation
Art. R.6341-45 à R. 6341-48
L-3 VAE :
- Recevabilité VAE
- Gestion des conventions
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Articles R.335-6, R.335-7 et R .335-
10 du code de l’éducation
Décret du 4/07/2017 (effet au
1/10/2017)
Circulaire du 27/05/2003
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES
TRAVAILLEURS HANDICAPES
M-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à
l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
Art. L.5212-5 et L.5212-12
M-2 Emission des titres de perception à l'encontre des
employeurs défaillants
Art. R.5212-1 à 5212-11 et
R.5212-19 à R.5212-31
M-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
R.5212-18
N – TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
N-3 Conventionnement d’organismes assurant une action
d’insertion de travailleurs handicapés
Circulaire DGEFP n°99-33 du
26/08/1999 et n° 2007-02 du
15/01/2007
N-4 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises
adaptées
Loi du 11-/02/2005 et 13/02/2006
L.5213-19
O - CONCURRENCE
Contrats de vente écrits de produits agricoles rendus
obligatoires (article L 631-24 du code rural et de la pêche
maritime) : prononcé de l’amende administrative prévue
par l’article L 631-25 du code rural et de la pêche
maritime
Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre - Val de Loire pourra subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, énumérée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Cette subdélégation de signature sera prise, au nom de la préfète du Cher, par un arrêté qui devra lui être préalablement transmis pour accord.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-006 - Arrêté n° 2017-1-1038 accordant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 53 Après accord sur le contenu de la subdélégation, la décision sera adressée au directeur régional par voie dématérialisée et selon les conditions de mise en forme en vigueur, afin qu’elle soit publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 4 septembre 2017
La préfète,
signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-006 - Arrêté n° 2017-1-1038 accordant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire 54 PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-04-007
Arrêté n° 2017-1-1039 accordant délégation de signature à
M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-007 - Arrêté n° 2017-1-1039 accordant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire. 55 PREFET DU CHER
Préfecture
Direction de la
citoyenneté
A R R Ê T É N ° 2 0 1 7 - 1 - 1 0 3 9
accordant délégation de signature
à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire
La préfète du Cher,
Chevalier dans l’ordre de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d’appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature »,
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er septembre 2014,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-007 - Arrêté n° 2017-1-1039 accordant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire. 56 Article 1er : Délégation est donnée pour le département du Cher, à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l’effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la DREAL, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du Conseil départemental qui sont réservées à la signature personnelle du préfet et des circulaires adressées aux maires du département.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Christophe CHASSANDE, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci- dessous et toute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL :
I- Véhicules (code de la route)
– Tous actes relatifs à la réception, l’homologation et au contrôle de toutes catégories de véhicules et autres matériels définis à l’article R.311-1 du code de la route ;
– Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y compris les véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
– Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques, avertissements, organisation des réunions contradictoires), à l’exception des suspensions et retraits d’agréments ;
– Tous actes relatifs à la surveillance de l’activité des organismes agréés pour les contrôles et épreuves prévues à l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).
II – Équipement sous pression – canalisation
1 – Dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (chapitre 7 du titre V du livre V du code de l’environnement, décret du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application).
2 – Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la surveillance en service et l’arrêt des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre 5 du titre V du livre V du code de l’environnement), et les canalisations de vapeur et d’eau surchauffée (chapitre 4 du titre V du livre V du code de l’environnement) – et l'ensemble de leurs arrêtés d'application.
3 – Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-007 - Arrêté n° 2017-1-1039 accordant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire. 57 III – Sous-Sol (mines)
1 – Mesures d’urgence en application des articles L. 342-2, L. 342-3, L. 342-4, L. 152-1 et L. 175-3 du Code minier.
IV – Énergie
1 – Approbation des projets d’ouvrages de transport et distribution d’électricité :
Les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27 (approbation des projets d’ouvrages électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d’électricité) du code de l’énergie.
2 – Instructions des demandes d’utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distribution d’électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l’énergie).
V – Environnement
1 – Toutes décisions et autorisations relatives :
1.1 – à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
1.2 – à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
1.3 – à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
1.4 – au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
1.5 – aux dérogations exceptionnelles relatives à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
2 – Contrôles, demandes de compléments et transmissions relatives à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe CHASSANDE, à l’effet de signer les marchés de l’État relatifs aux opérations de travaux d’investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission d’appui technique à la maîtrise d’ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics.
Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures formalisées au sens du Code des Marchés Publics seront soumis préalablement à leur notification au visa de la préfète.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-007 - Arrêté n° 2017-1-1039 accordant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire. 58 Article 4 Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :
a) ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics,
b) sont prises sous la forme d’arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l’occupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme étant déléguées.
Article 5 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Christophe CHASSANDE peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées à l'article 2 ci-avant.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et M. Christophe CHASSANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 4 septembre 2017
La préfète
signé : Catherine FERRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : – un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Cher
Place Marcel Plaisant 18020 Bourges Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-007 - Arrêté n° 2017-1-1039 accordant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire. 59 PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-04-014
Arrêté n° 2017-1-1041 accordant délégation de signature à
M. Xavier LAURENT, directeur des archives
départementales.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-014 - Arrêté n° 2017-1-1041 accordant délégation de signature à M. Xavier LAURENT, directeur des archives départementales. 60 PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de la
citoyenneté
ARRÊTÉ N° 2017-1-1041
accordant délégation de signature à Monsieur Xavier LAURENT,
Directeur des Archives Départementales
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 1421-1 à R. 1421-16,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher,
Vu l'arrêté du ministre de la culture et de la communication n° 09013392 du 23 septembre 2009, portant mutation de Monsieur Xavier LAURENT en qualité de directeur des archives départementales du Cher,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cher,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier LAURENT, Directeur des archives départementales du Cher, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, au titre de l'Etat, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion de la direction départementale des archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du Conseil Général pour exercer ses fonctions à la direction départementale des archives,
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-014 - Arrêté n° 2017-1-1041 accordant délégation de signature à M. Xavier LAURENT, directeur des archives départementales. 61 - engagement des dépenses pour les crédits d’Etat dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales, en application des articles R. 1421-7 à R. 1421-9 du code général des collectivités territoriales,
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements,
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels,
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat,
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature exclusive de la préfète ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la Préfecture.
Article 3 : En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Xavier LAURENT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher et le directeur des archives départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher et dont une copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental du Cher.
Bourges, le 4 septembre 2017
La préfète
signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-04-014 - Arrêté n° 2017-1-1041 accordant délégation de signature à M. Xavier LAURENT, directeur des archives départementales. 62