Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 113 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 062 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 082 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 135 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 197 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 188 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 203 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 229 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 225 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 113 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 113 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Mardi 7 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 113 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-113
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2022 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2022-06-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d‘évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits
domaniaux (4 pages) Page 4
78-2022-06-07-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué (2 pages) Page 9
78-2022-06-07-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière
de pouvoir d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 12
78-2022-06-07-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière
domaniale (4 pages) Page 15
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-06-07-00009 - Arrêté conjoint pour fermeture des bretelles
d’accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de
l’échangeur dit « F12 », sens province-Paris et Paris-province sur le
territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, signé par Monsieur le
préfet des Yvelines et Monsieur le maire de Montigny-le-Bretonneux (5
pages) Page 20
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2022-05-25-00011 - AP 2022 DRIEAT-IF 077 (18 pages) Page 26
Préfecture des Yvelines /
78-2022-06-07-00006 - Elections législatives - institution et composition de
la commission de recensement des votes (2 pages) Page 45
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-06-03-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement SNC VUC - L’USINE MODE
ET MAISON situé route André Citroën 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY (3
pages) Page 48
78-2022-06-03-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles
(3 pages) Page 52
78-2022-05-14-00001 - PV BNSSA INITIAL (1) FFSS 14.05 (1 page) Page 56
78-2022-05-14-00003 - PV BNSSA INITIAL FFSS 14.05 (1 page) Page 58
78-2022-05-14-00002 - PV BNSSA RECYCLAGE FFSS 14.05 (1 page) Page 60
78-2022-05-30-00004 - PV BNSSA RECYCLAGE FFSS 30.05 (1 page) Page 62
78-2022-06-04-00001 - RÊTÉ N°SIDPC 2022 - 12 AUTORISANT A DEROGER
AUX REGLES DE REPOS (1 page) Page 64
2 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2022-06-07-00007 - 00206B3982A6220607145918 (3 pages) Page 66
78-2022-06-07-00008 - 00206B3982A6220607153918 (2 pages) Page 70
78-2022-06-07-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations sportives sur la Seine pour la Mairie de Chatou (4 pages) Page 73
3 DDFIP
78-2022-06-07-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d‘évaluations domaniales, d’assiette et
de recouvrement de produits domaniaux
DDFIP - 78-2022-06-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d‘évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 4 _ F RÉPUBLIQUE FRA N ÇAI S E FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES . Fe PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312- 8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première; deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2022 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques de classe normale de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines;
Arrête :
Art. 1”. - M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Domaine, M. Sébastien Miquel, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service local du domaine, Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de la division Domaine.
Art. 2 - Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent ci- dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l'effet :
— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
— de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;
— de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
ed Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et 200 000 € en valeur locative annuelle (hors taxe hors charge) :
— à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Domaine,
— à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service local du domaine.
DDFIP - 78-2022-06-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d‘évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 5 — à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale,
— à M. David BOURGEAT-LAMI, inspecteur divisionnaire expert, en l'absence exceptionnelle de tous les encadrants.
Art. 3. - Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent ci- dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l'effet :
— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :
— de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;
à Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale et 80 000 € en valeur locative annuelle (hors taxe hors charge) :
— à Mme Catherine DEWET PLANÇON, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Michel GUIAS, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Christine MOISAND, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Boris LARZILLIERE, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice des Finances publiques.
— à M. Serge FLAUD, inspecteur des Finances publiques.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée aux agents indiqués ci-dessous, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de communiquer des courriers de gestion courante ne portant pas décision :
— à M. David BOURGEAT-LAMI, inspecteur divisionnaire expert,
— à Mme Catherine DEWET PLANÇON, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Michel GUIAS, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Serge FLAUD, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Christine MOISAND, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Boris LARZILLIERE, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice des Finances publiques,
— à Mme Marguerite MOREAU, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Norberto DE SOUSA, contrôleur principal des Finances publiques,
— à Mme Elisabeth GONZALEZ-ANTON, contrôleuse principale des Finances publiques,
— à M. Axel DURAND DARNIS de la POYADE, contrôleur des Finances publiques,
— à Mme Caroline CAZIER, agente administrative des Finances publiques,
Art. 5. - L'arrêté n° 78-2022-02-28-00001 du 28 janvier 2022 est abrogé.
DDFIP - 78-2022-06-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d‘évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 6 Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le sy JU
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines par intérim,
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2022-06-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d‘évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 7 DDFIP - 78-2022-06-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d‘évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 8 DDFIP
78-2022-06-07-00001
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué
DDFIP - 78-2022-06-07-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 9 E 3
RÉPUBLIQUE +Æ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES galité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
Le directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des finances publiques et affectation à la direction départementale des finances publiques des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00016 du 31 mai 2022, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Romain STIFFEL, administrateur des Finances publiques et à M. Alain PRIVEZ, administrateur des finances publiques ;
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain STIFFEL et de M. Alain PRIVEZ, les délégations qui leur sont conférées par arrêté du préfet n°78-2022-05-31-00016 du 31 mai 2022, seront exercées par :
Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Bénédicte DERRE, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Brigitte LEPINE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Camille DE VATHAIRE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Valérie LEIBER, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Carole PINARD, inspectrice des finances publiques,
M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques,
DDFIP - 78-2022-06-07-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 10 Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine LESMOND, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Françoise BAROTH, inspectrice des finances publiques, Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des finances publiques, M. Frédéric RAULT, inspecteur des finances publiques,
M. Christophe KONSDORFF, inspecteur des finances publiques,
M. Sylvain ICARRE, contractuel,
Mme Christine JEHN, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Florence FAYE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Dorothée LION, contrôleuse des finances publiques,
Mme Lydie ROY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Nadia FLICI, contrôleuse des finances publiques, jusqu'au 10 juin 2022, Mme Catherine COUSSIN, contrôleuse des finances publiques,
Mme Caroline PLUMAT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Virginie HEROU, contrôleuse des finances publiques.
Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleuse principale des Finances publiques et M. Maxime BILHEUX, contrôleur des Finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et la certification du service fait.
La décision n°78-2022-04-06-00008 du 6 avril 2022 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué est abrogée.
Fait à Versailles, le 7 JU 2022
L'administrateur des Finances publiques,
Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
L
Romain STIFFEL
L'administrateur des Finances publiques,
Responsable de la mission risqu udit
DDFIP - 78-2022-06-07-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 11 DDFIP
78-2022-06-07-00002
Décision de subdélégation de signature en
matière de pouvoir d’ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
DDFIP - 78-2022-06-07-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 12 E 1x + [7
RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CEOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE POUVOIR D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
L'administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des finances publiques, à la direction départémentale des finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des finances publiques et affectation à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00018 du 31 mai 2022, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur délégué à M. Romain STIFFEL, administrateur des Finances publiques et à M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain STIFFEL et de M. Alain PRIVEZ, les délégations qui leur sont conférées par les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00018 du 31 mai 2022 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant des actes du pouvoir adjudicateur, sera exercée :
- dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 50 000 € hors taxes pour les travaux par :
Mme Bénédicte DERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, Mme Camille DE VATHAIRE, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
DDFIP - 78-2022-06-07-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 13 - dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures par :
M. Alex GRESELLE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des Finances publiques,
M. Sylvain ICARRE, contractuel.
La décision n° 78-2022-04-06-00007 du 6 avril 2022 portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur est abrogée.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Lite!
Fait à Versailles, le 7 JE 2022
L'administrateur des Finances publiques,
Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
Romain STIFFEL
L'administrateur des Finances publiques,
Responsable de la mission ris audit
DDFIP - 78-2022-06-07-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 14 DDFIP
78-2022-06-07-00003
Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale
DDFIP - 78-2022-06-07-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 15 . F REPUBLIQUE FR AN Ç Al SE FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES DURE PUBLIQUES DES YVELINES Fe an 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté du6 mai 2022 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques de classe normale de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-05-31-00014 du Préfet des Yvelines en date du 31 mai 2022 accordant délégation de signature à M. Dominique GROSJEAN, Directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim en matière domaniale ;
Arrête :
Article 1°’. - Subdélégation de signature est donnée sans limitation de montant à Mme Isabelle GERVAL, Administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle de gestion publique, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. à la signature au nom de l'Etat des actes de|2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. gestion, d'utilisation et de cession des biens|2222-6, R. 2222-9, R. 2222-16, domaniaux R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211- 4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, KR. 3271-39, KR.
3211-44 KR. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
L'État, art. R. 322-8-1 du code
de l'environnement.
DDFIP - 78-2022-06-07-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 16 Numéro
2
Nature des attributions
Passation au nom de l'État des
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
actes
immobiliers ou de fonds de
Références
Art. R. 1212-1 et KR. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux:
Art. R. 2331-1-1° ét 2°, R. 2331-
2,R. 2331-3,R. 2331-4,R. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Article 2. —- En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l'article 1°, subdélégation de signature est donnée, à défaut des fonctionnaires désignés à l’article 1°, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditions et les limites fixées par le présent arrêté :
> Dans la limite de 2 000 000 £ en valeur vénale et de 200 000 € en valeur locative annuelle (hors taxe hors charge) :
- à M, Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division des domaines,
- à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pêle d'évaluation domaniale,
- à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service local du domaine,
Article 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l'article 1°, à l'exclusion des déclarations d'intention d'aliéner, subdélégation de signature est donnée, à défaut des fonctionnaires désignés à l’article 1°, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditions et les limites fixées par le présent arrêté : | |
> Dans la limite de 800 000 £ en valeur vénale et de 80 000 € en valeur locative annuelle (hors taxe hors charge): :
- à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Marguerite MOREAU, inspectrice des Finances publiques,
- à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques.
DDFIP - 78-2022-06-07-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 17 Article 4. - L'arrêté n° 78-2022-02-15-00001 du 28 janvier 2022 est abrogé.
Article 5. - Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le = J{jy 2022
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelinés par intérim,
Dominique BROSJEAN
DDFIP - 78-2022-06-07-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 18 DDFIP - 78-2022-06-07-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 19 DDT
78-2022-06-07-00009
Arrêté conjoint pour fermeture des bretelles
d’accès et de sortie de la Route Nationale 10
situées au niveau de l’échangeur dit « F12 »,
sens province-Paris et Paris-province sur le
territoire de la commune de
Montigny-le-Bretonneux, signé par Monsieur le
préfet des Yvelines et Monsieur le maire de
Montigny-le-Bretonneux
DDT - 78-2022-06-07-00009 - Arrêté conjoint pour fermeture des bretelles d’accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de l’échangeur dit « F12 », sens province-Paris et Paris-province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, 20 E 3 Direction départementale
PREFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité routières
pt Bureau de la Sécurité Routière Fraternité
Arrêté
portant fermeture des bretelles d'accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de l'échangeur dit « F12 », sens province-Paris et Paris-province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur Le maire de Montigny-le-Bretonneux
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 (modifié) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe);
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des Territoires des Yvelines ;
35 rue de Noaitles — BP 1115 - 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-06-07-00009 - Arrêté conjoint pour fermeture des bretelles d’accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de l’échangeur dit « F12 », sens province-Paris et Paris-province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, 21 Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2022-03-21-0003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la Transition Écologique en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » de l’année 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines en date du 03 juin 2022;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la Direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Guyancourt en date du 15 mars 2022;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Trappes en date du 28 mars 2022;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers des bretelles d'accès et sortie de la Route Nationale 10 sens province-Paris et Paris-province de l'échan- geur dit « F12 », ainsi que du personnel chargé des travaux, dans le cadre de travaux d'entretien de chaussée, nécessitent une réglementation particulière de la circulation.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le maire de Montigny-le-Bretonneux ;
ARRÊTENT
Article 1 : Dans le cadre des travaux d'entretien routier, les bretelles d'accès et de sortie de là Route
Nationale 10 situées au niveau de l'échangeur dit « F12» sens province-Paris et Paris-province, pourront être fermées à la circulation de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :
SEM 24 : SEM 40 :
- lundi 13 juin 2022, — lundi 03 octobre 2022,
- mardi 14 juin 2022, - mardi 04 octobre 2022,
- mercredi 15 juin 2022, - mercredi 05 octobre 2022,
- jeudi 16 juin 2022. - jeudi 06 octobre 2022.
Nota: les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 13 juin 2022, correspond à la nuit du lundi 13 juin au mardi 14 juin 2022).
Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
Arrêté portant fermeture des bretelles d'accès et sortie de la RN 10 à l'échangeur dit « F12 » sur la commune de Montigny- leBretonneux lors de travaux d'entretien routier du 13 juin 2022 au 6 octobre 2022 2/5
DDT - 78-2022-06-07-00009 - Arrêté conjoint pour fermeture des bretelles d’accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de l’échangeur dit « F12 », sens province-Paris et Paris-province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, 22 a) Les usagers en provenance de l'avenue du Général Leclerc et de l’Avenue des Prés et en direction de la Route Nationale 10 sens Province empruntent :
- continuent sur l'Avenue des Prés en direction de Guyancourt, Bois d'Arcy,
- tournent à droite au rond-point en direction de Versailles, Bois d'Arcy / D127,
- empruntent la bretelle de l'Avenue des Frères Lumières,
- suivent l'Avenue des Frères Lumières / D127,
- prennent la bretelle de sortie en direction de Rambouillet, Trappes / D10,
- suivent la direction de Rambouillet, Dreux,/ D 10, où les usagers retrouvent leurs directions.
b) Les usagers en provenance de l’avenue du Général Leclerc et de l'Avenue des Prés et en direction de la Route Nationale 10 sens Paris vers l'A12 empruntent :
- continuent sur l'Avenue des Prés en direction de Guyancourt, Bois d'Arcy,
_ tournent à droite au rond-point en direction de Versailles, Bois d'Arcy / D127,
- empruntent la bretelle de l’Avenue des Frères Lumières,
- suivent l'Avenue des Frères Lumières/ D127,
- prennent la bretelle de sortie en direction de Rambouillet, Trappes / D10,
— suivent la direction de Rambouillet, Dreux, / D 10,
- empruntent la bretelle de sortie en direction de l'A12 / Poissy / St-Germain-en-Laye / Paris,
où les usagers retrouvent leurs directions.
c) Les usagers en provenance de l'avenue du Général Leclerc et de l’Avenue des Prés et en direction de la Route Nationale 10 sens Paris vers la RD10 empruntent :
- continuent sur l'Avenue des Prés en direction de Guyancourt, Bois d'Arcy,
- tournent à droite au rond-point en direction de Versailles, Bois d'Arcy / D127,
- empruntent la bretelle de l'Avenue des Frères Lumières,
- suivent l'Avenue des Frères Lumières / D127Y,
— prennent la bretelle de sortie en direction de la D10 / Versailles / Saint-Cyr-l'École,
où les usagers retrouvent leurs directions.
d) Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 sens Paris-province ou de la station service et en direction de l’Avenue du Général Leclerc empruntent :
- la direction de Rambouillet dans le sens Paris-province / N10,
- prennent la sortie Trappes Centre Jaurès au droit du carrefour à feux RN10/RD972 Sud,
_ fond demi-tour au carrefour dit de la Fourche RD912 Sud x RD23 rue Paul Vaillant Couturier pour reprendre la direction Versailles, sens province-Paris / N10,
- prennent la sortie Versailles / RD10,
- continuent tout droit en direction de Versailles, Bois-d’Arcy, Montigny-le-Bretonneux / RD10,
_ restent sur la droite et sortent en direction de la D127 / Guyancourt / Université,
- tournent à droite au feu sur l'Avenue des Frères Lumières / D127,
- suivent l’'Avenue des Frères Lumières / D127,
- continuent jusqu’au giratoire Place des Yvelines - Jehan Despert / D127,
- font demi-tour et reprennent la direction de Versailles, Rambouillet/ D127,
- restent sur la droite et sortent en direction de la gare SNCF (Guyancourt),
- suivent la bretelle de sortie jusqu'au giratoire sur l’Avenue des Prés,
- tournent à gauche en direction de la gare SNCF, Les Prés,
- continuent sur l'Avenue des Prés en direction de Rambouillet, Versailles et Trappes,
Arrêté portant fermeture des bretelles d'accès et sortie de la RN 10 à l'échangeur dit « F12 » sur la commune de Montigny- leBretonneux lors de travaux d'entretien routier du 13 juin 2022 au 6 octobre 2022 3/5
DDT - 78-2022-06-07-00009 - Arrêté conjoint pour fermeture des bretelles d’accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de l’échangeur dit « F12 », sens province-Paris et Paris-province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, 23 - prennent à gauche la bretelle de sortie, direction Guyancourt, La Sourderie, Hôtel de Ville,
— arrivent sur l’Avenue du Général Leclerc, où les usagers retrouvent leurs directions.
Note : la station « Total » restera ouverte
e) Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 sens province-Paris et en direction de l'Avenue du Général Leclerc et de l'Avenue des Prés empruntent :
- suivent la N10 en direction de Versailles et Paris,
- prennent la sortie Versailles / D10,
- continuent tout droit en direction de Versailles, Bois-d'Arcy, Montigny-le-Bretonneux / D10,
_ restent sur la droite et sortent en direction de la D127 / Guyancourt / Université,
- tournent à droite au feu sur l'Avenue des Frères Lumières / D127,
_— suivent l'Avenue des Frères Lumières / D127,
- continuent jusqu'au giratoire Place des Yvelines - Jehan Despert / D127,
- font demi-tour et reprennent la direction de Versailles, Rambouillet / D127,
- restent sur la droite et sortent en direction de la gare SNCF (Guyancourt),
- suivent la bretelle de sortie jusqu'au giratoire sur l’Avenue des Prés,
- tournent à gauche en direction de la gare SNCF, Les Prés,
— continuent sur l'Avenue des Prés en direction de Rambouillet, Versailles et Trappes,
- prennent à gauche la bretelle de sortie, direction Guyancourt, La Sourderie, Hôtel de Ville,
_ arrivent sur l'Avenue du Général Leclerc, où les usagers retrouvent leur direction.
Article 2 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au ja- lonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre d'Entretien et d’Inter- vention de Rocquencourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté in- terministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier à disparu.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la régle- mentation en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle- ment en vigueur.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départe- mental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le maire de Montigny-le-Bretonneux, Monsieur le maire de Trappes, Monsieur le maire de Guyancourt, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et à celui de la Ville de Montigny-le-Bretonneux.
Arrêté portant fermeture des bretelles d'accès et sortie de la RN 10 à l'échangeur dit « F12 » sur la commune de Montigny- leBretonneux lors de travaux d'entretien routier du 13 juin 2022 au 6 octobre 2022 4/5
DDT - 78-2022-06-07-00009 - Arrêté conjoint pour fermeture des bretelles d’accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de l’échangeur dit « F12 », sens province-Paris et Paris-province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, 24 Une copie du présent arrêté est adressée au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, au Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le : 07 JUIN 2022 Montigny-le-Bretonneux, le : 21 AYR. 202?
Pour le Préfet des Yvelines, Le Maire de Montigny-le-Bretonneux, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires LV des Yvelines, ' et par subdélégation, 0
Bruno SANT
C7
£ chef du bureau dela Sécurité routière,
adjoint à la cheffe de service
5
Arrêté portant fermeture des bretelles d'accès et sortie de la RN 10 à l'échangeur dit « F12 » lors de travaux d'entretien routier
DDT - 78-2022-06-07-00009 - Arrêté conjoint pour fermeture des bretelles d’accès et de sortie de la Route Nationale 10 situées au niveau de l’échangeur dit « F12 », sens province-Paris et Paris-province sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, 25 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-05-25-00011
AP 2022 DRIEAT-IF 077
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-25-00011 - AP 2022 DRIEAT-IF 077 26 Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l'environnement, de l’aménagement
PRÉFET et des transports d'Île-de-France DES YVELINES |
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022 DRIEAT-IF/ 077
Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de réhabilitation de l'Abbaye des Vaux de Cernay à Cernay-la-Ville (78)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégée sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2022-0425 du 18 mai 2022 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier joint à cette demande datée du 05 janvier 2022 (V2) établis par HOTEL ABBAYE Sas représenté par Laurent DE GOURCUFF, directeur de HOTEL ABBAYE Sas ;
Vu la demande d'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel daté du 10 février 2022 portant sur la faune protégée ;
Vu le certificat de dépôt DEPOBIO en date du 24 février 2022 ;
Vu la consultation menée du 28 février 2022 au 20 mars 2022 via le site Internet de la Direction
Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île- de-France ;
1/18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-25-00011 - AP 2022 DRIEAT-IF 077 27 Considérant que pour la faune protégée, la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction ou de repos (Murin à moustaches, du Murin de Bechstein et de la Pipistrelle commune) et la destruction de spécimen (Lézard des murailles) ;
Considérant que le projet vise à la réhabilitation et à la pérennité du patrimoine historique du domaine de l'Abbaye des Vaux de Cernay et notamment en réalisant des travaux de restauration de 3 bâtiments abritant des chiroptères et qu'il relève donc d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que HOTEL ABBAYE SAS ne peut rénover les bâtiments sans en interdire l'accès aux chauves-souris, et qu'aucune autre solution alternative ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de l’article L.411-2 du code de l'environnement ;
Considérant les mesures proposées dans le dossier joint à la demande de dérogation, en particulier la mesure de compensation consistant à sécuriser l'accès et à renforcer le potentiel d'accueil de gîtes d’hibernation potentiels ou avérés ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au maintien dans Un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) n’a émis aucun avis 2 mois après sa saisine et donc qu'en application de l'article R.411-13-2, l'avis est considéré comme favorable tacite ;
Considérant l'absence de remarques du public lors de la consultation menée du 28 février 2022 au 20 mars 2022 via le site Internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France ;
Considérant l'accord de principe du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNRHVC) pour la réalisation des mesures d'accompagnement et de suivi en date du 03 janvier 2022 et le courriel relatif à la rédaction de la convention en date du 21 avril 2022 ;
Considérant les garanties prévues par le projet de contrat d'obligation réelle environnementale établie entre HOTEL ABBAYE SAS et le PNR de la haute Vallée de Chevreuse et qui sera en œuvre dans l’année suivant la signature du présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
HOTEL ABBAYE Sas, sis 38 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris et représenté par son président, M. Laurent DE GOURCUFF, est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet de réhabilitation de l'Abbaye des Vaux de Cernay sur la commune de Cernay-la-Ville (78).
2/18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-25-00011 - AP 2022 DRIEAT-IF 077 28 La dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction ou de repos pour les espèces suivantes :
+ Murin à moustaches (Myotis mystacinus),
+ __ Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii),
+ __ Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),
+ __ Murin de brandt (Myotis brandtii)
*__ Murin d'Alcathoé (Myotis alcathoe)
et sur la destruction de spécimen pour l'espèce suivante :
+ Lézard des murailles (Podarcis muralis).
La dérogation est valable pendant toute la phase des travaux (soit prévisionnellement jusqu'en octobre 2022) et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté. Les travaux doivent être engagés dans les 3 ans suivant la date de signature de l'arrêté.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le projet consiste en la réhabilitation de l'ensemble du domaine de l'abbaye des Vaux de Cernay. Pour la demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées, celle-ci porte sur des travaux visant à restaurer 3 ensembles de bâtiments actuellement désaffectés et qui trouvent, suite à ces travaux, une nouvelle vocation :
+ l'ensemble constituant la centrale électrique avec le pavillon des lumières (désigné gîte d'hibernation 6), le hangar à vélo voisin (désigné gîte d'hibernation 5), la cave de l'atelier voisin (désigné gîte d’hibernation 7): le projet prévoit respectivement, une salle de projection/auditorium, une salle de jeux et des salons de musique ; + au sein des logements du personnel, la réutilisation du bâtiment hangar pour y inclure la chaufferie centrale (cave du hangar désignée gîte d'hibernation 8); * le pavillon d'honneur qui sera rénové (dont le dernier étage est utilisé en période estivale, désigné GE3).
Les cartes en annexe 1 et 2 de cet arrêté présentent ces différents secteurs d'intervention.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Mesures d'évitement :
Afin que les travaux soient conformes à la réglementation en vigueur, les mesures d'évitement suivantes sont mises en œuvre en amont des travaux :
+ ME1: Évitement amont d'habitat à fort enjeu (Code Cerema El1c)
Cette mesure d'évitement consiste en la redéfinition des caractéristiques techniques du projet. Cette mesure est abordée et traitée dans la phase de conception du projet retenu (8 3.9 du dossier de demande de dérogation). Plusieurs dizaines de m°? d'habitat en zone humide sont évités dès la phase de conception du projet (suppression des logements insolites). De plus, cet élément de projet abandonné constitue un habitat favorable aux amphibiens et à certains oiseaux.
+ ME2 : Balisage préventif des stations de flore protégée (Code Cerema E21)
Avant le début des travaux, les stations d'espèces végétales protégées (Drave des murailles et Orchis négligé) qui ont été relevées aux abords des aménagements, sont balisées et mise en défens pendant toute la période des travaux. Une clôture temporaire est installée sur l'intégralité des stations présentes (hauteur minimale 1Mm20). Celle-ci est positionnée sur une emprise plus large que
3/18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-25-00011 - AP 2022 DRIEAT-IF 077 29 les stations identifiées de manière à limiter les risques de piétinement. Ce balisage est réalisé en présence d'un écologue.
Article 6 : Mesures de réduction des impacts en phase chantier et exploitation
Les mesures de réduction sont mises en place au niveau de l'emprise du projet ou à sa proximité immédiate. Elles sont mises en œuvre au plus tard au démarrage de la phase travaux.
+ __MR1 : Aménagement des zones travaux pour éviter toute propagation de pollutions en cas
de déversements accidentels (Code Cerema R21d)
Les aménagements suivant sont mis en place lors de la réalisation des travaux : - au niveau des bâtis du domaine (rénovation toiture, fenêtres, réhabilitation des réseaux, élargissement de la voirie), les fossés sont momentanément équipés d'un système de filtration (filtre à paille) réparties de manière homogène sur le linéaire et à leurs extrémités. Ces derniers permettent de ralentir les écoulements et donc faciliter la décantation des eaux chargées avant infiltration ou rejet dans l'étang notamment en période pluvieuse. Les filtres à pailles peuvent être maintenus à l’aide de fers à béton enfoncés dans le sol ;
- tout est mis en œuvre afin de ne pas impacter les parties de boisements du parc et les zones humides présentes dans le domaine ;
- interdiction d'enfouir, de brûler ou de mettre en dépôt sauvage les déchets. Ces derniers sont triés, regroupés, stockés temporairement sur site, puis évacués régulièrement vers des filières de traitement adaptées et agréées, en vue de leur recyclage et de leur valorisation ; - éviter tout rejet direct dans l'étang et/ou le ru des Vaux d'eaux souillées ou de polluants. Pour ce faire, les prescriptions préventives suivantes sont appliquées en phase travaux : co la zone de stockage des matériaux et des engins de chantier se fait sur une plateforme étanche la plus éloignée possible du réseau de fossés et des zones humides. Aucun produit chimique ne sera utilisé sur site ;
co les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation et de ravitaillement des engins se font exclusivement à l’intérieur de cette zone ; |
o les aires d'entreposage des matériaux, de lavage et d'entretien des engins de chantier sont regroupées et localisées à distance des fossés de la zone, au sein de la base de vie du chantier ;
o éviter tout transport de pollution vers les fossés alentour : les produits potentiellement polluants sont mis sur rétention étanches au niveau de cette base de vie du chantier ; ° intervenir rapidement pour traiter efficacement toute pollution éventuelle (déversement d'hydrocarbures par exemple) via l’utilisation de kits anti-pollution ; o le chantier est maintenu en état permanent de propreté ;
o les produits usés sont récupérés et évacués vers les filières appropriées (recueil des huiles de vidange, …) ;
. MR2 : Adaptation des périodes d'intervention vis-à-vis de la faune (Code Cerema R3:1.a)
Un des principaux impacts attendus est le dérangement d'individus et le risque de mortalité lors de la rénovation des bâtis. Le bruit, la destruction d'habitats, la création de tranchées peuvent avoir des impacts sur la biodiversité locale en fonction de la période de réalisation des travaux. Afin de ne pas déranger la faune protégée en période de reproduction et/ou d'hibernation, les premiers travaux sont réalisés entre la fin d'été et le début du printemps selon le planning ci- dessous.
4/18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-25-00011 - AP 2022 DRIEAT-IF 077 30 Tableau 28. Recommandations pour les périodes de travaux (novembre 2021- octobre 2022)
Planning préférentiel des travaux N D j F M A M J J A S O
Élargissement de la voie
Réseaux d'assainissement
Travaux sur bâtis avec gîtes
d’hibernation des chauves-souris
Travaux sur bâtis (hors gites
d’hibernation des chauves-souris) | | IE | | | |
Vert : période adaptée — orange : période adaptée sous conditions — rouge : période inadaptée
Dans le cadre des rénovations du domaine des Vaux-de-Cernay, les travaux doivent principalement s'orienter autour de la phénologie des Chiroptères (principal groupe impacté). De ce fait, ces derniers sont réalisés soit avant la fin octobre (avant le retour aux gîtes d’hibernation des Chauves- souris) soit après le mois d'avril.
Les travaux de nuit sont proscrits afin d'éviter tout dérangement (bruit, lumières, etc.) lors des
périodes d'activité des mammifères nocturnes, en particulier les chauves-souris.
+ __ MR3 : Gestion des espèces invasives (Code Cerema R21.f)
Concernant les espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE), deux espèces sont considérées comme problématiques dans le cadre des aménagements prévus: la Renouée du Japon et le Robinier faux-acacia.
Des mesures de précautions doivent être prises en phase chantier puis en phase exploitation afin de limiter au maximum les risques de dissémination de ces plantes exotiques envahissantes par les terres contaminées ou l'installation d'individus sur les nouveaux aménagements. Par ailleurs, les travaux envisagés sur le domaine peuvent être de nature à apporter de nouvelles espèces exotiques envahissantes, ce qui serait dommageable pour le site.
Les actions préventives suivantes sont déployées :
* Avant le chantier : identification des stations d'espèces exotiques envahissantes
o balisage de tous les foyers d'espèces et mise en place d'une signalisation indiquant le nom des espèces et les précautions à prendre;
o adaptation du calendrier des travaux afin d'éviter de laisser à nu des surfaces de sol pendant le printemps, l'été et l'automne.
* Pendant le chantier: précautions concernant les engins et les outils nécessaires pour les travaux
o afin d'éviter toute dispersion des plantes, pendant et à la fin du chantier, l'entreprise doit nettoyer tout engin ou véhicule entrant et quittant le chantier (roue, chenille, benne, etc) mais également tout matériel ayant pu être en contact avec des espèces invasives (godets, griffes de pelleteuses, outils manuels, bottes, chaussures, etc);
o une aire de lavage doit être mise en place et des nettoyeuses hautes pressions et des brosses doivent être utilisées pour éliminer les résidus d'espèces exotiques envahissantes. Une fois le nettoyage réalisé, l'aire est nettoyée (boues souillées évacuées) et remise en état ;
o les voies d'accès doivent être gardées propres et exemptes de tout fragment ou résidus d'espèce exotique envahissante afin d'éviter toute propagation.
* Autres précautions à prendre en compte en phase travaux
o vérifier l'origine des matériaux extérieurs utilisés (ex : terre végétale) afin de garantir de ne pas importer des terres contaminées ;
5/18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-25-00011 - AP 2022 DRIEAT-IF 077 31 o replanter ou réensemencer le plus rapidement possible avec des espèces locales ou recouvrir par des géotextiles les zones où le sol a été remanié ou laissé à nu;
o couper la végétation à 10 cm lors des fauches d'entretien pour localiser tout développement d'espèces exotiques envahissantes sur ces zones de passage
“ En phase d'exploitation
o mettre en place une surveillance des secteurs sensibles pour identifier tout nouveau départ d'espèce invasive: il s’agit notamment de contrôler les espaces verts ;
o mettre en place une surveillance visuelle par des personnes compétentes (cela peut être par exemple la personne en charge de la gestion des espaces verts).
o en cas d'apparition de nouvelles populations, d'extensions ou de repousses, intervenir le plus rapidement possible (méthode la plus efficace et la moins coûteuse pour supprimer tout nouveau foyer) ;
+ MRA4 : Adaptation de l'éclairage des bâtiments (Code Cerema R2.2.c)
Les Chauves-souris sont lucifuges : elles ne tolèrent guère la lumière sur leurs voies d'accès aux gîtes, car cela retarde leur émergence vespérale et affaiblit les colonies (S. Boldogh et al, Acta Chiropterologica, 9(2):527-534, 2007)
En conséquence, aucun éclairage n'est sera dirigé vers les entrées des gîtes et | ‘éclairage extérieur est limité au strict minimum (impératif de sécurité).
Tous les candélabres sont orientés vers le sol en dessous de l'horizontale (cf schéma ci-dessous).
Certains candélabres peuvent être équipés de détecteurs de mouvement.
ANGLE LAMPADAIRES
Mauvais Acceptable Correct Mauvais Correct Mauvais Correct Mauvais
NZ NN
> 70° < 10° 10° 7 W SAR ”
La lumière émise ne dépasse pas 20 lux. Les ampoules prévues seront au sodium à basse température (2200 K) jaune monochrome ou similaire, moins gênantes pour les chauves-souris. Le plan d'implantation des candélabres doit être transmis à la DRIEAT pour validation.
fi
Article 7 : Mesures compensatoires
Au vu des mesures d'évitement et de réduction proposées, le niveau d'impact résiduel reste moyen uniquement pour le Murin de Bechstein, nécessitant la mise en place de mesures compensatoires.
Les mesures compensatoires proposées sont également favorables aux autres chiroptères visés par le présent arrêté. Les mesures décrites ci-dessous sont mises en place avant le début d'hibernation des chauves-souris, soit avant la fin du mois d'octobre de l'année des travaux ou soit fin mars après la fin de l'hibernation des espèces. Le passage d’un écologue doit être réalisé afin de s'assurer de l'absence d'individu avant le commencement des travaux.
Des affichettes informant de la présence de chauves-souris et de l'interdiction de pénétrer durant la période d'hibernation sont mises en place sur les différents sites.
La pérennité de ces aménagements est garantie pendant 30 ans par le pétitionnaire et par la signature du contrat d'obligation réelle environnementale (ORE) dans les 4 mois suivant la signature de cet arrêté.
En cas d'impossibilité de signer le contrat ORE dans les délais impartis, le pétitionnaire en informe la DRIEAT et s'engage à fournir le document dans un délai fixe validé par la DRIEAT.
6/18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-25-00011 - AP 2022 DRIEAT-IF 077 32 La carte en annexe 3 de cet arrêté présente les différents sites de compensation.
+ __ MC1: Création de 2 gîtes d’hibernation (Code Cerema C11a)
La mesure vise à créer/réhabiliter 2 sites n'accueillant pas de chiroptères actuellement mais dont les conditions stationnelles semblent favorables à l'installation de chiroptères.
Ÿ Site de compensation 1 (SC1) : Glacière 2
La mesure a pour objet la création d'un gîte d’hibernation pour les chauves-souris similaire à celui de la Glacière1 (GH4).
Pour éviter l'effondrement du site et sa pérennisation dans le temps, il est sécurisé par la consultation d'une entreprise de génie en bâtiment qui doit préconiser les mesures de renforcements nécessaires pour l'ouvrage (poutres, …).
La glacière est fermée pour en limiter les accès aux éventuels prédateurs et y stabiliser la température en hiver. Cette action consiste à boucher la fenêtre existante soit par une plaque en métal soit en continuant le mur avec des pierres et à fermer l'entrée avec une porte en bois comportant une chiroptière (aménagement d'ouverture adaptée aux chiroptères).
Le potentiel d'accueil est également renforcé en creusant des anfractuosités entre les pierres des murs et de la voûte afin de permettre la mise en place de gîtes favorables aux chiroptères.
Ÿ Site de compensation 2 (SC2) : Cave d'habitation
La température et l'hygrométrie de la cave d'une habitation du personnel semblent favorables aux Chiroptères. Néanmoins, son ouverture permanente et l'absence d'anfractuosités empêchent l'installation des chauves-souris.
Afin de rendre l'habitation fonctionnelle pour l'hibernation des chiroptères, les actions suivantes sont mises en œuvre :
- fermeture de la cave à l'aide d'une porte en bois comportant une chiroptière ; - l'ouverture vers l'extérieur est bouché avec des pierres ;
- mise en place de structures à anfractuosités favorisant l'installation des Chauves- souris.
Pour ces 2 sites (SC1 et SC2), le passage d'un écologue doit être réalisé afin de s'assurer de l'absence d'individu avant le commencement des travaux. Les aménagements proposés sont réfléchis et ciblés ‘de façon à favoriser l'installation des deux espèces impactées par la destruction de leur habitat, à savoir le Murin de Bechstein et le Murin à moustaches.
L'ensemble des éléments entreposés à l'intérieur de la Glacière 2 et de la cave d'habitation sont débarrassés et les accès condamnés par une porte avec cadenas.
+ _MC2 : Amélioration de gîtes d’hibernation déjà existants : (Code Cerema C21g)
Il s'agit de sites qui sont déjà favorables aux chiroptères.
L'objectif de cette mesure est d’une part de sécuriser et pérenniser le gîte d'hibernation et d'autre part d'augmenter le potentiel d'accueil par la mise en place d'aménagements à anfractuosités.
Les actions suivantes sont mises en œuvre :
Ÿ Cavités souterraines forestières (sites GH1, GH2 et GH3 - mesures SC3, SC4 et SC5)
La mesure consiste à :
- maintenir fermer les cavités par des portes en bois comportant des chiroptières ; - s'assurer de la sécurité et de la pérennisation des souterrains.
De plus, le potentiel d'accueil des souterrains est renforcé en yÿ creusant davantage d'anfractuosités entre les pierres afin de créer des gîtes supplémentaires favorables pour les deux espèces de Murins impactés par les travaux, à savoir le Murin se Bechstein et le Murin à moustaches.
7/18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-25-00011 - AP 2022 DRIEAT-IF 077 33 Ÿ Glacière 1 (site GH4 - mesure SC6)
La mesure consiste à :
- sécuriser et pérenniser le bâtiment ;
- maintenir fermer le bâtiment avec une porte en bois comportant une chiroptière.
De plus, le potentiel d'accueil de la glacière est renforcé en y creusant davantage d'anfractuosités entre les pierres. Ceci permet la mise en place de loges de premier choix pour les deux espèces de Murins impactés par les travaux, à savoir le Murin de Bechstein et le Murin à moustaches.
L'ensemble des éléments entreposés à l'intérieur de la Glacière 1 sont retirés et l'accès condamné par une porte avec cadenas, munie d'une affichette informant de la présence de chauves-souris et de l'interdiction de pénétrer sur le site durant la période d'hibernation.
” Ruine abandonnée (site GH9 - mesure SC?)
Le potentiel d'accueil de ce site est limité par le faible nombre de loges favorables à
l'hibernation des espèces.
Pour y remédier :
- le bâtiment est sécurisé et pérennisé ;
- maintenir fermer le bâtiment avec une porte en bois comportant une chiroptière ; - renforcer le potentiel d'accueil par la mise en place d'aménagements à anfractuosités ciblées en faveur des deux Murins impactés par des travaux de rénovation (mur enduit) ; - creuser des anfractuosités dans le mur en pierre meulière.
L'ensemble des éléments entreposés à l’intérieur du site sont retirés et l'accès condamné par une porte avec cadenas, munie d'une affichette informant de la présence de chauves-souris et de l'interdiction de pénétrer sur le site durant la période d'hibernation.
*” Salle souterraine (site GH10 - mesure SCB8)
Le potentiel d'accueil de ce site est assez limité actuellement du fait du faible nombre de loges favorables à l'hibernation des espèces.
Pour y remédier :
- le bâtiment est sécurisé et pérennisé ;
- créer Un passage sécuriser permettant uniquement aux Chiroptères d'y accéder ; - renforcer le potentiel d'accueil par la mise en place d'aménagement à anfractuosités ciblées en faveur des deux Murins impactés par les travaux de rénovation.
+ Géolocalisation des mesures compensatoires
En application du L163-5 du code de l'environnement, et afin de renseigner l'outil national de référence, GeoMCE, le bénéficiaire transmet le fichier gabarit ou fichier d'import contenant les informations descriptives et cartographiques sur les mesures de compensation, avant le démarrage des travaux, à especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr.
Article 8 : Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement viennent en complément des mesures ERC décrites dans les articles 5 à 7 et constituent des mesures additionnelles permettant d'apporter une plus-value écologique au projet. L'ensemble de ces mesures sont mises en œuvre avant février 2023.
La carte en annexe 4 du présent arrêté présente les différents sites visés par les mesures d'accompagnements.
+ __ MA2 : Aménagement d'une nurserie au niveau de la Chapelle (code Cerema A3.a)
L'objectif de cette mesure est de fournir un gîte de reproduction / nurserie pour les chauves-souris dans l'ancienne chapelle en ruine du domaine des Vaux de Cernay dont l'aménagement sera très favorable pour les espèces de murins.
8/18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-25-00011 - AP 2022 DRIEAT-IF 077 34 Le principe global de cet aménagement consiste à :
- isoler et aménager le grenier existant pour recevoir une ou deux hotbox (différents types d'isolation pour offrir plusieurs gradients de chaleur) ;
- occulter les fenêtres existantes et aménager les entrées (existant + chiroptière dans la toiture...) en veillant à les protéger des prédateurs potentiels ;
- poser un plancher (accessible par une trappe), une bâche étanche et un cloisonnement du grenier en 2 ou 3 zones avec des aménagements différents en fonction des espèces et des conditions de températures ciblées.
Le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse est associé à la conception, à la réalisation et aux suivis annuels de cet aménagement.
+. MA3 : Mise en place de nichoirs à Chauves-souris (code Cerema A3.a)
L'objectif de cette mesure est de fournir des gîtes durant les périodes de parturition et/ou d'hibernation à des Chiroptères de diverses espèces, dont la Sérotine commune. Les nichoirs sont installés à la fois sur la façade de certains bâtiments et autour des arbres. Les lieux et les emplacements de ces nichoirs sont proposés par l'organisme qui va assurer le suivi des mesures d'accompagnement et transmis à la DRIEAT pour validation.
+ MA4 : Mise en place d'un hibernaculum (code Cerema A3.a)
L'objectif de cette mesure est d'offrir des opportunités de refuge supplémentaires pour les reptiles au moyen d'aménagements simples réalisés à partir de tas de pierres et de matières organiques en décomposition, de souches, de broyats, de bois issus de crues, produits de coupes (appelés couramment hibernaculum). Le schéma ci-dessous présente les principes de création d'hibernaculum.
L'hibernaculum est repéré grâce à Un panneau d'identification avec explication pédagogique à l'attention du public.
Hibernaculum
| miimmiUm |
En conditions imperméables (= Hibernaculum en cours de construction
Photo : Écosphère (C. BON)
Schéma d’hibernaculum - Source : Écosphère
Création d'hibernaculum -BPL Jonction Bretagne Pays de Loire - 2012
Source : Écosphère [C. BON)
9/18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-25-00011 - AP 2022 DRIEAT-IF 077 35 * MAS: Plantation de végétaux d'origine régionale (code Cerema A3.c)
L'objectif de cette mesure est de proposer des habitats favorables à la faune (notamment avifaune et entomofaune) en restituant de tels habitats sur une partie de l'emprise projet. Les essences végétales faisant l'objet de plantations pour aménager les espaces verts sont sélectionnées parmi une liste d'espèces locales. Les espaces verts concernés par cette mesure sont tous les espaces non aménagés entourant les bâtiments.
Pour les espaces herbacés, le mélange doit être composé d'une base de graminées, d'une majorité d'espèces vivaces et de quelques espèces annuelles ou bisannuelles. La liste des espèces qui peuvent être utilisées dans le mélange est fourni en annexe 5. Dans le cas de végétaux issus du commerce, l'entreprise fait appel à une pépinière spécialisée, proposant des espèces indigènes avec des écotypes locaux, et en bannissant l'utilisation de variétés ornementales. Le label « végétal local » doit être recherché par l'entreprise. Le semis s'effectue en fin d'été - début d'automne ou en début de printemps.
Pour les haies et les arbustes, une liste indicative d'espèces utilisables est fournie en annexe 6. Cette liste peut être adaptée aux besoins du site et en fonction des disponibilités des végétaux, mais les espèces doivent être indigènes, non des variétés horticoles, et la variété typique de la région (semences et plants d'écotypes locaux au sens du projet végétal local de plante-et-cités)
En cas de création de haies, la réalisation d'une haie champêtre doit être favorisée et comporter des essences favorables à l'alimentation, la reproduction et le repos des espèces, notamment l'avifaune mais aussi l'entomofaune.
Ces haies diversifiées sont gérées par une taille annuelle tous les deux ans, effectuée entre mi- septembre et fin octobre. Une taille douce est à privilégier par rapport à une taille architecturée.
Article 9 : Mesures de suivi :
° Information sur le démarrage des travaux
AU plus tard le jour du démarrage des travaux, le bénéficiaire adresse un mail d'information avec le planning des travaux à especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr.
+ __ Suivi des mesures et de leur efficacité
Les prescriptions du présent arrêté font l'objet d’un suivi de leur mise en œuvre et de leur efficacité.
Une convention pour la réalisation de ce suivi est passée dans les 4 mois suivant la signature de cet arrêté avec le PNRHVC, où tout autre organisme compétent le cas échéant, qui aura accès à l'ensemble du domaine chaque année pendant l'ensemble de la période suivi (soit 30 ans).
La convention liant les parties est à transmission à la DRIEAT à l'adresse: especes-protegees- idf@developpement-durable.gouv.fr
o Suivis des mesures de réduction - MS1
Le suivi des mesures de réduction est assuré par un écologue aussi bien en phase chantier qu'en phase exploitation.
Pour la mesure MR2, il s'assure que le phasage prévisionnel des travaux de rénovation est bien respecté de manière à impacter le moins possible la faune et leur cycle biologique. A compter de la fin de la phase chantier, les mesures de réductions MR3 (gestion des espèces invasives) et MR4 (adaptation de l'éclairage des bâtiments) sont suivis pendant une durée de 30 ans à raison d'au moins Un passage par an.
Pour la mesure MRA4, il s'assure de l'absence d'éclairage ou de luminaire non contraignant pour les Chiroptères lucifuges au niveau et à proximité des voies d'accès au gîte.
o Suivis des mesures compensatoires —- MS2
AU plus tard dans les 15 jours suivant la fin des travaux relatifs aux mesures compensatoires prévus à l'article 8, le bénéficiaire adresse un mail d'information à la DRIEAT à l'adresse especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
10/18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-25-00011 - AP 2022 DRIEAT-IF 077 36 Le suivi des mesures compensatoires est assurée par un chiroptérologue. Des thermomètres et hygromètres sont installés au sein des sites de compensation, en présence du chiroptérologue mandaté, la première année suivant les travaux afin de s'assurer d’une hygrométrie et d’une température favorables aux Chiroptères ciblés. A compter de la fin de l'aménagement de la mesure compensatoire, les sites de compensations sont suivis pendant une durée de 30 ans à raison :
- d'au moins deux passages par hiver durant les 5 premières années afin de s'assurer de l’utilisation de ces sites par les différentes espèces de chiroptères présentes sur le domaine ; - d'un passage annuel aux années N10, N15, N20, N25 et N30.
o Suivi des mesures d'accompagnement - MS3
Le suivi des mesures d'accompagnements est assuré par un écologue. Pour la mesure MA2 et MAG, les hotbox et les gîtes artificiels installés sont inspectés a minima une fois par an durant les périodes de parturition mais également d'hibernation.
o Suivi du chantier - MS4 (mesure MA1 du dossier)
Le bénéficiaire s'engage :
- concernant les sites où l’hibernation des chauves-souris a été constaté, à débuter les
travaux de rénovation des bâtis après le 1er avril 2022;
- à réaliser une visite préalable du Site ‘avec es “entreprises afin de leur présenter concrètement les conditions dans lesquelles elles doivent travailler (balisage des espaces à sanctuariser, mises en défens ...). Le cahier des charges est affiné des contraintes techniques du site et des conditions de réalisation réalistes des.travaux ;
- à réaliser le suivi sur l’ensemble du domaine de l'abbaye des Vaux de Cernay concernés par des travaux, y compris ceux qui ne sont pas visés par le présent arrêté de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées.
En cas de constatation de non-atteinte des résultats recherchés par la mise en œuvre des mesures de réduction et de compensation, celles-ci sont adaptées par le bénéficiaire qui en informe l'autorité administrative. Si nécessaire, ces modifications font l'objet d'un arrêté de prescriptions complémentaires.
Le bénéficiaire transmet à la DRIEAT, avant le 31 mars de l’année suivante, un rapport annuel faisant part du bilan des mesures mises en œuvre et des résultats des suivis écologiques, à especes- protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr.
+ Transmission des données brutes de biodiversité
Conformément à l’article L.4111A du code de l'Environnement, le bénéficiaire transmet les données naturalistes des suivis écologiques au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité.
Cette transmission a lieu avant le 31 mars de l'année suivante et fait l'objet d'une information auprès de la DRIEAT à especes-protegees-idf@developpement-durable.gourv.fr.
Article 10 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende au plus ou trois ans d'emprisonnement au plus.
Elle peut faire également l'objet de contrôles administratifs conformément aux articles L170-1 et suivants du code de l'environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
Article 11: Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
11/18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-25-00011 - AP 2022 DRIEAT-IF 077 37 Article 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des Transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Vincennes, le
Le directeur régional et interdépartemental adjoin®
2 5 M A 202?
de l'Environnement, da l'Aménagement et des Transports/d'Îlle-de-France
[Pour le préfet des Yvelines et par délégation]
PJ. : annexes
12/18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-25-00011 - AP 2022 DRIEAT-IF 077 38 Annexe 1
Carte de situation du projet de réhabilitation
du domaine de l'Abbaye des Vaux de Cernay
Pavillon d'Honneur
LA
n
)
.
Glacière
Te
: CF
ES
&Colombier
pins
"4
a GE
de
|Prnbue
1/2
[en]
/2>
à,
54
LOF: 11]
CS
bn.
Fontaine
St-Thibault:
-Maisoï
du
sous-terraine
3
s
4
garde-chasse
ÿ
Len
D =
d'embouteillage
(el
EI:
CANIN
0
"1.
TE
tite
le
ÿ
Pavillon
des
Lumières
en
à
et
Salle
Sd
4
LCR
er
Ed
Glacière
PA
où
?
Logements
du.personnel
LATE"
5
un.
P_
RE
24
ox
|
re
NE?
Pavillon
d'accueil
po l
|Aire
d'étude
SE
À
a —————"
Site
/bâtiment
+
X,
“
100
EN
Er
Ve
Cacmpnere
PARIS
SOCIETY
}
@CALO
Architeeture
2021
©
fonrie
Pond
CAR.
W
afro
3
anis
13/18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-25-00011 - AP 2022 DRIEAT-IF 077 39 Annexe 2
Plan masse des travaux de réhabilitation
21)
Usine
d'embouseilioge
31)
Cobane:
dons
les
bors
et
sur
fetung
;
1
Pœnillon
umieres
Liste
programme
PLAN
MASSE
ne
Renovoñon,
cesfon
sccész.
roccordemnents
-
À fronsionmer
en
hébergement
Crecton
de
5logements
insolites
|rrinimun|
intérieur
: Accvel
et
salle
de
anémo
50
placez,
Kids
Club.
{2
chambres
PME)
prévos
acces
ef
raccordements
1
bboye
ie
dote
céder
cales
miennes
et
opportemerts
de
directeur
Cobemes
clant
les
orbres.
cabanes
sur
pilotes
Fesiouroton
de
la
sue
de
Mme
de
Rothachild
et de ls
chomère
105
27
Compacieur
à ordure:
à delacer
Cu
cobanes
Lum-pod
centrole
© l'etoge
du
Logis
\éj
Grange
proposon
CALQ
: deplacer
s cote
du
Hangar
& tracteur
Erdreten
du
reste
des expoces
publics
et
de
lhepergemnent
23
Ponllon
d'ocrval.
loge
goréen
Acces
cents
Spo
et
cinéma
+ occes pompiers
56
chombres
(D
rénover)
17)
Aeber
Renovohon
et emtrehen
/ophon
4 chombrez
(et
bvrosons
Restovront
des
Chasses
-
Restowrond
bout
de
gomme
- 50
couverts
Entretien
du
cles
couvent
-Salons
de
musique
Suppression
mn
inrene
une
cuire
24)
Erdrée
prncipole
-«
Erérée
de
la
chasse
»
.
Al
Doy
Dining
dans
les
salons
de
RDC
-110
couverts
18
Giacere
Restourabon
du
portail
+Acces
conérele
et
1ecurise
-Entrée
chents
et
39
Zone
ravique
Restourofon, ecdaroge
ef
sécurisahon
(grilel
Bvraisons
(© definir
Verarde
Loga
Suppression
de
ls
course
vèree
exténeure
[element rapporte
por
l'oncien
Vole
d'occes
ov
se
34)
Gouodrome
propreiaire)
Reprise des
routes
exsiontes
et
rernise
en
ékoi
de
l'oncienne
route
Cresten,
eclairage
19)
Pavillon
d'honneur
eccès
pénode
Rothschild.
Terrane
de
restourotion
AM
Day
Diring
Entretien
du
ces
couvert
période
35
Chopelle
(en
ophon
Rénovation
du
sol,
éclairage
-
110
couverts
Aménagement
interieur
:4
chambres
el
un
selon
/kikchenethe
26)
Murd
ré
Renorcion
-
Chambres
où
Kids
cub
eterieur
Enirefien
«i
reporction
portelle
(rem
à
9
.
.
4)
Terrame
du
restouront
des
Chesses
20)
Logements
du
personnel
oiout
de
jeur
d'eaux
extérieurs
dons
un
deumeme
temga|
Rencvation
du
2ol,
eclairoge
-Restaurent
hout
de
gamme
50
couverts
Penovotion
+
Sole
des
moines
Entreten
et
réporchon
Semene
;Pelt
déjeuner
pour
les
chents
de
l'hotel,
repos
pour
les
séminaires
/Week-end
:bronch
pour
clients
de
l'hoiel
et
cents
extérieurs
é
ohure
Salle
des
moines
Feprise
élanchee,
mise
en
sécurde,
végéiclisuion
n
Terouse
Sole
des
moines
Amenogement
du
sol
extérieur
ferossement,
vegéthiction)
8)
Fuanes
de
l'Abboiole
et
Abucioles
Ertreten,
restouroéon
et
reporuhon
© etucier,
probleme
de
la
vegetoion
irriquee.
mise
en
securité
Abridioles
:Renovoñon
-programme
de
+broaconte
defrur
”
L'Ale
du
Morin
RestouroSion
des
decors
des
salons
}
Restouroken
/ réncwahon
+ | chambre
.. 14/18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-25-00011 - AP 2022 DRIEAT-IF 077 40 Annexe 3
Carte des sites des mesures compensatoires
dif
MC4r1GH2
Fe:
MC6RIGHA
‘Cave
d'habitation
Dior
AMLE)
2 MCBF1IGH10
1:1Glacière
2
LR ° F ” > eV
1
Fr
TOI
Le |
(Eine)
110%)
GT
E
À
Pe:7,
20
MCSEIGHJ
JON
NT
Ne
Mit
lee
ttes
3SC1!:
Glacière
2
(04
AGE)
L:
MCGr1GH10
C1
Aire
d'étude
EE
Sites
de
compensation
à
créer
:SC1
et
SC2
j \
Mesures
de
compensations
écologiques
obtenues
à
partir
“
=
ss
de
l'amélioration
des
sites
d'hibernation
existants
:GH1,
#
a
—————
GH2,
GH3,
GH4,
GH9
et
GH10
RL
Lonce
led
ER
Fi
gr
.
15/18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-25-00011 - AP 2022 DRIEAT-IF 077 41 Annexe 4
Carte des sites des mesures d'accompagnements
CZ
] Aire
d'étude
©
Mesures
d'accompagnement
MA2
:Aménagement
d'une
nurserie
dans
la
chapelle
MA4
:
Aménagement
d’un
hibemaculum
}
Cronvhere,
PAÏDS
SOC
TT
«1
CALQ
Arehtsetws
.ZNt
Dessur
Ford
COR:
Von
nager
©
etFoes
Grendt
OMC:
16/18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-25-00011 - AP 2022 DRIEAT-IF 077 42 Annexe 5
Liste indicative des espèces qui peuvent être utilisées dans le mélange composé d'une base de graminées, d'une majorité d'espèces vivaces et de quelques espèces annuelles ou bisannuelles
Les essences végétales faisant l’objet de plantations pour aménager les espaces verts doivent être sélectionnées parmi une liste d'espèces locales.
Les espèces suivantes peuvent être utilisées dans le mélange choisi (il ne s'agit que d'une liste d'espèces possibles et pas du mélange utilisé) :
Graminées : 30 à 50 % en poids de graines (=base graminéenne)
Nom scientifique Nom commun
Poa pratensis Pâturin des prés
Festuca rubra Fétuque rouge
Agrostis stolonifera Agrostide stolonifère
_ Agrostis capillaris Agrostide capillaire
Dactylis glomerata Dactyle aggloméré
Nom scientifique
Espèces « à fleurs colorées » : 40 à 65 % en poids de graines
Nom commun
Achillea millefolium Achillée millefeuille
Bellis perennis Pâquerette
Cardamine pratensis Cardamine des prés
Centaurea jacea Centaurée jacée
Cichorium intybus Chicorée sauvage
Echium vulgare Vipérine
Knautia arvensis Scabieuse des champs
Leucanthemum vulgare Marguerite
Linaria vulgaris Linaire commune
Lychnis flos-cuculi Fleur-de-coucou
Malva alcea Mauve alcée
Primula veris Primevère officinale
Salvia pratensis Sauge des prés
Tragopogon pratensis Salsifis des prés
Vicia cracca Vesce cracca
Annuelles ou bisannuelles : (5 à 10 % du poids total des graines)
Nom scientifique Nom commun
Lotus corniculatus Lotier corniculé
Daucus carota Carotte sauvage
Anagallis arvensis Mouron rouge
Papaver rhoeas Coquelicot
Verbascum lychnitis Molène
17/18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-25-00011 - AP 2022 DRIEAT-IF 077 43 Annexe 6
Liste indicative des espèces utilisable dans le cadre de la création de haies et d'arbustes
Les espèces suivantes d'arbres et d’arbustes peuvent être utilisées pour composer les haies et diverses plantations :
Arbres :
Nom scientifique Nom commun
Quercus robur Chêne pédonculé
Fraxinus excelsior Frêne commun
Acer campestre Érable champêtre
Carpinus betulus Charme
Prunus avium Merisier
Betula pendula Bouleau verruqueux
Arbustes :
Nom scientifique Nom commun
Crataegus monogyna Aubépine à un style
Cornus sanguinea Cornouiller sanguin
Rosa canina Églantier
Euonymus europaeus Fusain d'Europe
Corylus avellana Noisetier
Prunus spinosa Prunellier
Rosa arvensis Rosier des champs
Ligustrum vulgare Troène commun
Viburnum lantana Viorne lantane
Viburnum opulus Viorne obier
18/18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-05-25-00011 - AP 2022 DRIEAT-IF 077 44 Préfecture des Yvelines
78-2022-06-07-00006
Elections législatives - institution et composition
de la commission de recensement des votes
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00006 - Elections législatives - institution et composition de la commission de recensement des votes 45 E H Direction de la réglementation
= et des collectivités territoriales DÉS vU ELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 78-2022-05-
instituant et portant composition de la commission de recensement des votes pour l'élection des députésà l'Assemblée nationale
des 12 et 19 juin 2022 pour le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R107 ;
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les désignations effectuées par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Vu la désignation effectuée par le président du conseil départemental des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1°: Il est institué une commission de recensement des votes chargée de centraliser, de vérifier, de totaliser et de proclamer les résultats par circonscription.
Article 2 : la composition de la commission de recensement des votes est la suivante:
Pour le premier tour de scrutin
Président M. Frédéric BRIDIER, vice-président du tribunal judiciaire de Versailles Suppléante : Mme Sandy PETRESCU-SIVAGER, magistrate, tribunal
judicaire de Versailles
Membres Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN, conseillère départementale des Yvelines
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND , directrice de la
réglementation et des collectivités territoriales, préfecture des Yvelines
Suppléant : M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections,
préfecture des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00006 - Elections législatives - institution et composition de la commission de recensement des votes 46 Pour le second tour de scrutin
Président M. Bertrand MENAY, président du tribunal judiciaire de Versailles Suppléante : Mme Alexandra PETIT, vice-présidente chargée du secrétariat
général, tribunal judiciaire de Versailles
Membres Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN, conseillère départementale des Yvelines
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND , directrice de la
réglementation et des collectivités territoriales, préfecture des Yvelines Suppléant: M. Fabricé CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections,
préfecture des Yvelines
Article 3: la commission se réunira à la préfecture des Yvelines, 1 avenue de l'Europe, les dimanches 12 et 19 juin à partir de 23h00, jusqu'à la fin de ses travaux.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président de la commission de recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le @ 7 JUIN 2022
Le préfet des Yvelines,
Po
La Sous-Pré
par délégation
Rambouillet
Florence GHILBERT
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-07-00006 - Elections législatives - institution et composition de la commission de recensement des votes 47 Préfecture des Yvelines
78-2022-06-03-00007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
SNC VUC - L’USINE MODE ET MAISON situé
route André Citroën 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC VUC - L’USINE MODE ET MAISON situé route André Citroën 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 48 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SNC VUC - L'USINE MODE ET MAISON situé route André Citroën 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route André Citroën 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY présentée par Monsieur Thierry BORDES représentante de l'établissement SNC VUC - L'USINE MODE ET MAISON;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 14 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 mai 2022;
Sur proposition du directeur de cabinet par intérim,
Arrête :
Article 1er: Monsieur Thierry BORDES représentant de l'établissement SNC VUC - L'USINE MODE ET MAISON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0044. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à la personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC VUC - L’USINE MODE ET MAISON situé route André Citroën 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 49 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du pc sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
route André Citroën
78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC VUC - L’USINE MODE ET MAISON situé route André Citroën 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 50 Article 13: Le Préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry BORDES représentant de l'établissement SNC VUC - L'USINE MODE ET MAISON, route André Citroën, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 03 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet par intérim,
SIGNÉ
Raphaël LE GALL
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC VUC - L’USINE MODE ET MAISON situé route André Citroën 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 51 Préfecture des Yvelines
78-2022-06-03-00006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles 52 PREFET Direction d Cabinet
DES YVELINES irection des sécurités ( Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de VERSAILLES présentée par le maire;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 mai 2022;
Sur proposition du directeur de cabinet par intérim,
Arrête :
Article 1er : Monsieur le maire de la commune de Versailles est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0382. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles 53 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du correspondant Cnil à l'adresse suivante:
4 avenue de Paris
78011 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de la préfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation, à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de ce périmètre.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le Préfet des Yvelines, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles 54 départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Versailles, hôtel de ville, 4 avenue de Paris 78011 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 03 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet par intérim,
SIGNÉ
Raphaël LE GALL
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles 55 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-14-00001
PV BNSSA INITIAL (1) FFSS 14.05
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-14-00001 - PV BNSSA INITIAL (1) FFSS 14.05 56 Fédération Française
de Sauvetage et de Secourisme
Procés-verbal d'évaluation de formation ou d'examen
Formation/Examen : Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - EXAMEN BNSSA
Date de début : 14-05-2022 Date de fin : 14-05-2022
Département : 78 - Yvelines
Numéro de formation : F-2022-24039
Association : Ecole de sauvetage et secourisme de l'Ouest
Responsable Pédagogique
ou président(e) du jury : LEROUX Corinne
1000033|F|F|N|78|05128
Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Evaluation Numéro diplôme
Mme STRICHER
Jeanne 07/05/2005
La Garenne-Colombes
92 Oui 2022-152326
Liste des formateurs / Membres du jury :
Nom Prénom Numéro licence
RANC
Gilles
(Validée)
1000117|H|F|N|78|05128
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-14-00001 - PV BNSSA INITIAL (1) FFSS 14.05 57 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-14-00003
PV BNSSA INITIAL FFSS 14.05
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-14-00003 - PV BNSSA INITIAL FFSS 14.05 58 Fédération Française
de Sauvetage et de Secourisme
Procés-verbal d'évaluation de formation ou d'examen
Formation/Examen : Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - EXAMEN BNSSA
Date de début : 28-04-2022 Date de fin : 14-05-2022
Département : 78 - Yvelines
Numéro de formation : F-2021-15902
Association : Ecole de sauvetage et secourisme de l'Ouest
Responsable Pédagogique
ou président(e) du jury : LEROUX Corinne
1000033|F|F|N|78|05128
Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Evaluation Numéro diplôme
M. COEURET
Alexandre 15/02/2002
Paris
75 Oui 2022-151473
M. GASCARD
Ronan 05/08/2003
La Garenne-Colombes
92 Non
M. HEDIR
Yanis 11/05/2004
Enghein les Bains
95 Oui 2022-151475
Mme REGNIER
Claire 28/02/1999
Paris
75 Oui 2022-151476
Mme SANSON
Lou 05/09/2001
St-Germain-en-Laye
78 Oui 2022-151477
Liste des formateurs / Membres du jury :
Nom Prénom Numéro licence
MALEK
Yannis
(Validée)
1001326|H|F|N|78|05128
RANC
Gilles
(Validée)
1000117|H|F|N|78|05128
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-14-00003 - PV BNSSA INITIAL FFSS 14.05 59 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-14-00002
PV BNSSA RECYCLAGE FFSS 14.05
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-14-00002 - PV BNSSA RECYCLAGE FFSS 14.05 60 Fédération Française
de Sauvetage et de Secourisme
Procés-verbal d'évaluation de formation ou d'examen
Formation/Examen : Formation continue Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - EXAMEN FC BNSSA
Date de début : 14-05-2022 Date de fin : 14-05-2022
Département : 78 - Yvelines
Numéro de formation : F-2021-15910
Association : Ecole de sauvetage et secourisme de l'Ouest
Responsable Pédagogique
ou président(e) du jury : LEROUX Corinne
1000033|F|F|N|78|05128
Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Evaluation Numéro diplôme
M. BAILLY
Nathan 05/12/1998
Chambéry
73 Oui 2022-151471
M. ESDRAS-YVON
Alan 14/04/1997
Ivry sur Seine
94 Oui 2022-151472
Liste des formateurs / Membres du jury :
Nom Prénom Numéro licence
MALEK
Yannis
(Validée)
1001326|H|F|N|78|05128
RANC
Gilles
(Validée)
1000117|H|F|N|78|05128
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-14-00002 - PV BNSSA RECYCLAGE FFSS 14.05 61 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-30-00004
PV BNSSA RECYCLAGE FFSS 30.05
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-30-00004 - PV BNSSA RECYCLAGE FFSS 30.05 62 Fédération Française
de Sauvetage et de Secourisme
Procés-verbal d'évaluation de formation ou d'examen
Formation/Examen : Formation continue Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - EXAMEN FC BNSSA
Date de début : 30-05-2022 Date de fin : 30-05-2022
Département : 78 - Yvelines
Numéro de formation : F-2022-24428
Association : Ecole de sauvetage et secourisme de l'Ouest
Responsable Pédagogique
ou président(e) du jury : LEROUX Corinne
1000033|F|F|N|78|05128
Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Evaluation Numéro diplôme
M. CHARLOIS
Thibaut 28/03/1999
St-Germain-en-Laye
78 Oui 2022-156097
Liste des formateurs / Membres du jury :
Nom Prénom Numéro licence
RANC
Gilles
(Validée)
1000117|H|F|N|78|05128
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-30-00004 - PV BNSSA RECYCLAGE FFSS 30.05 63 Préfecture des Yvelines
78-2022-06-04-00001
RÊTÉ N°SIDPC 2022 - 12
AUTORISANT A DEROGER AUX REGLES DE
REPOS
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-04-00001 - RÊTÉ N°SIDPC 2022 - 12 AUTORISANT A DEROGER AUX REGLES DE REPOS 64 É
Cabinet PRÉFET Cabine
DES YVELINES Direction des sécurités Service interministériel de défense et de protection civile Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SIDPC 2022 -/|!)
AUTORISANT A DEROGER AUX REGLES DE REPOS
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1
(4°);
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 742-11 à L 742-13;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de Préfet des Yvelines;
Considérant la nécessité impérieuse d'assurer le transport des pèlerins et leur mise à
l'abri en raison des conditions météorologiques orageuses graves, qui frappent les
Yvelines ;
Considérant l'urgence ;
ARRETE
Article 1°°_: M. EDEL Cyrille coordonnateur des transports du pèlerinage de tradition
demeurant 40, rue Poliveau 75 005 PARIS, est autorisé à déroger aux règles de repos
des chauffeurs de transports en commun.
Article 2 : Cet arrêté prend effet à compter du 4 juin 2022 à 21h00
Article3 : Le présent arrêté sera notifié à M. EDEL Cyrille coordonnateur des transports
du pèlerinage de tradition et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Yvelines.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement de
Gendarmerie des Yvelines, des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 04/06/2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-04-00001 - RÊTÉ N°SIDPC 2022 - 12 AUTORISANT A DEROGER AUX REGLES DE REPOS 65 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2022-06-07-00007
00206B3982A6220607145918
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-06-07-00007 - 00206B3982A6220607145918 66 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la coordination, de l’animation territoriale
Liberté et de la réglementation générale ue
Fraternit.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports et notamment les articles R 4241: à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France,
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu ia circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-23-002 du 5 juillet 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-04-12-00003 du 12 avril 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT, Sous-préfet de Mantes-La-Jolie,
Vu les avis de la batellerie,
Vu là demande en date du 17 mai 2022, par laquelle la Mairie de Juziers sollicite l'autorisation d'organiser un feu d'artifice le mercredi 13 juillet 2022 à 23h00 depuis les berges de l'île de Juziers, au PK 97,900, sur la commune de Juziers.
Vu l'avis du Service des Voies Navigables de France en date du 20 mai 2022,
Sur proposition du Sous-Préfet de Mantes-La-jolie,
Tél. : 01.30.92.74 00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines. gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-06-07-00007 - 00206B3982A6220607145918 67 ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l'autorisation
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis les berges de l'île de Juziers, rive gauche du bras de Mézy, au niveau du PK 97,900, impacte le bras principal de la Seine (bras des Mureaux) et le bras de Mézy sur toute leur largeur, ils doivent de ce fait être neutralisés du PK 96,800 au PK 98,700 (pointe de l'île de Juziers), pendant le tir du feu.
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du PK. 97900 le 13 juillet 2022 de 22h30 à minuit.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifices dans le respect des périmètres de sécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue sur le bras de Mézy et sur le bras des Mureaux le 13 juillet 2022, de 22h30 à 00h00, entre le PK 86,800 et le PK 98,700 (pointe de l'île de Juziers)
Pendant l'arrêt de navigation, si nécessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt : — les bateaux avalants stationneront sur les garages à bateaux des anciennes écluses des Mureaux (PK 95,700),
- les bateaux montants stationneront sur les garages à bateaux de Rolleboise (PK 119,500) ou à ceux des ouvrages de Méricourt (PK 120,500).
Ces mesures prescrites par le préfet seront ensuite publiées par les soins de VNF par voie d'avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de chaque côté de la zone d'arrêt, un en rive droite du bras de mezy au niveau
du PK 96,800 à l'aval du bac traversier du bras de Mézy, un
second en rive droite du bras des Mureaux au PK 96,800 , tous deux visibles des avalants et Un troisième à la pointe de l’île de JUZIERS au niveau du PK 98,700, interdisant le passage sur les deux bras de Seine, visible des montants.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'événement.
ARTICLE 4 : Conditions générales
l'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l’ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
- impérativement respecter les horaires annoncés :
- S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
- mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d’avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Méi : Sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rüe de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-06-07-00007 - 00206B3982A6220607145918 68 Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer
les propriétaires de bateaux Stationnés sur le secteur concerné, de la
tenue du feu d'artifice. Aucun bateau en transit ne devra stationner
dans la zone de tir :
- veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation,
avant le début du tir du feu d'artifices :
- S'assurer du port du gilet de Sauvetage réglementaire obligatoire, par les
artificiers circulant sur les berges :
- laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
Information VNF :
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision Action Territoriale sise 23, Ile de la Loge - 78380 BOUGIVAL - Tél: 01.3918.23.45, - courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnffr, et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 5 : Responsabilités - Assurances
l'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux
participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait
du déroulement de la manifestation.
A ce titre, la manifestation devra être couverte par Un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par
les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité.
ARTICLE 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Yvelines.
ARTICLE 7 : Exécution
= Monsieur le Commissaire de Police, chef de la circonscription des Mureaux
- Monsieur le chef de la brigade fluviale de CONFLANS SAINTE HONORINE,
- Monsieur l'Ingénieur chargé de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine
- 23 lle de la Loge 78380 BOUGIVAL,
- Monsieur l'Ingénieur, chef de la Subdivision Action Territoriale - 7 route
des écluses 27380 AMFREVILLE SOUS LES MONTS,
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours
des Yvelines.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Juziers.
-Pour le Préfet et par délégation
à Le Secrétaire général
François GOUGOU
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal
administratif de Versailles dans les deux mois à Compter de sa réception,
dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire 1 ‘objet d'un recours gracieux auprès de monsieur
le sous-préfet de Mantes-la-Jolie OU d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : Sp-mantes-la-jolie@yvelines. gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-06-07-00007 - 00206B3982A6220607145918 69 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2022-06-07-00008
00206B3982A6220607153918
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-06-07-00008 - 00206B3982A6220607153918 70 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE DES YVELINES Bureau de la Coordination, de l’Animation Territoriale Liberté et de la Réglementation Générale
Rarais
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant Arrêt de la navigation
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-26 et R4241-41 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France :
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de ia navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne :
Vu l'arrêté préfectoral N°78-2022-04-12-00003 du 12 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie :
Considérant l’arrêté préfectoral n°78-2022-06-07-00007 en date du 7 juin 2022, autorisant à la Mairie De Juziers pour l'organisation d'un feu d'artifices depuis les berges de l'île de Juziers, au PK 97,900, sur la commune de Juziers, le 13juillet 2022.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-06-07-00008 - 00206B3982A6220607153918 71 DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Une interruption de navigation sur la Seine (bras des Mureaux et bras de Juziers), entre les PK 96,800 et PK 98,700, sur toute la largeur de la voie, pour tous les usagers dans les deux sens, le 13 juillet 2022 de 22h30 à 00h00.
2. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
3. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt au moment de l'événement.
Ainsi les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être utilisées si nécessaire et
notamment :
-Les garages à bateaux des anciennes écluses des Mureaux (PK 95,700) pour les bateaux avalants, -Les garages à bateaux de Rolleboise (PK 119,500) ou à ceux des ouvrages de Méricourt (PK 120,500) pour les bateaux montants.
s. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par VHF, canal 10, devront être respectées.
6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Pour le Préfet et par délégation
sn FLE Secrétaire général
François GOUGOU
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Téi. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-IL A-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-06-07-00008 - 00206B3982A6220607153918 72 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2022-06-07-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations sportives sur la Seine pour la
Mairie de Chatou
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-06-07-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour la Mairie de Chatou 73 PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et Liberté de la réglementation générale Égalité Fratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine
pour la « Mairie de Chatou »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports, notamment l'article R 4241-26 et R 4241-38 ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-04-12-00003 du 12 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean - Louis AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu les prescriptions du gouvernement concernant la COVID 19 en vigueur au jour de la manifestation et notamment les gestes barrières, conformément à l'article L. 41211 du Code du travail ;
Vu la demande du 19 mai 2022 de la «Mairie de Chatou» représentée par Madame Frédérique BERNARD et Monsieur Samuel DECHOUX, responsables de la sécurité, sollicitant l'autorisation pour l'organisation sur la Seine d'une manifestation nautique nommée « Festival Lumières Impressionnistes » en partenariat avec l'association SEQUANA, les 8, 9 et 10 septembre 2022, entre 21h00 et 23h00.
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines du 3 mai 2022 ;
Vu l'avis du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport du 9 mai 2022;
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine du 20 mai 2022 ;
Vu l'avis du Service des Voies Navigables de France du 2 juin 2022 ;
Sur proposition du Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-EA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-06-07-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour la Mairie de Chatou 74 ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
l'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau sur la Seine (Bras de Marly) dans le cadre de l'organisation de cette manifestation, du PK 45.000 au PK 46.000, les 8, 9 et 10 septembre 2022 de 21h00 à 23h00.
Article 2 : Programme de la manifestation
La manifestation se déroulera entre 21h00 et 23h00 sur le plan d'eau (Bras de Marly) du PK 45.000 au PK 46.000 sur la Seine.
1
Article 3 : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cet évènement ne nécessite pas d'arrêt de navigation.
l'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerce. Aucune gêne ne doit être apportée par le déroulement de cette manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.
Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.
Un avis à la batellerie d'extrême vigilance sera publié par Voies Navigables de France afin d'avertir les usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.
Article 4 : Conditions techniques
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de l'ensemble des participants. A ce titre, il doit :
+ Organiser la manifestation impérativement dans le créneau horaire annoncé :;
+ Les bateaux devront être équipés de la signalisation nocturne conformément à l'Article R 4241-48 du Code des Transports ;
+ Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site : http:\www.developpement- durable.gourv.fr/site-vigicrues.html ;
+ S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées. L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes et notamment en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annulée si le débit lors de la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m/s pour les embarcations sans moteur ou 900m3 pour les bateaux avec moteur sur le bras principal mesuré à la station de Paris Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue) ;
+ Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site: http:\www.developpement- durable.gouv.fr/site-vigicrues.htmil ;
+ Mettre en place, sous son entière responsabilité, Un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation. La sécurité sera placée sous l'autorité M. Samuel Dechoux, chef de la Police Municipale : 06 85 38 22 83 ainsi que Mme Frédérique Bernard, Chargée de projets culturels et pilotage évènement: 06 75 75 60 07 sont désignés Responsables de la sécurité ;
+ Prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence ;
Tél. : 01.30.92.74.00,.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines. gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-06-07-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour la Mairie de Chatou 75 - En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.
Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être
assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau afin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin ;
+ Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est de 14 (quatorze) pour l'événement ;
+ Le port d'équipements de protection individuels (EPl), en particulier du gilet de sauvetage réglementaire, est obligatoire ;
. Mettre à disposition un poste de secours médical.
Article 5 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique nocturne à mettre en place pour sécuriser la manifestation (signalisation lumineuse, etc.).
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'événement.
Article 6 : Responsabilité - Assurances
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
À ce titre, cette manifestation devra être couverte par Un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
Article 7
L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision Action Territoriale - 23 Île de la Loge - 78 380 Bougival - Tél.: 01 39 18 23 45 - et par courriel: contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 8
Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur
le chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le directeur des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la cheffe du service départemental jeunesse engagement sport, au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à Madame Frédérique BERNARD et Monsieur Samuel DECHOUX.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines. gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-06-07-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour la Mairie de Chatou 76 Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Sous-préfet de Mantes la jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie le,
Pour le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
le Secrétaire général de la sous-préfecture,
François GOUGOU,.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-06-07-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour la Mairie de Chatou 77