Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 042 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 138 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 209 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 011 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 078 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 101 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 116 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 139 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 006 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 012 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 113 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 8 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 113 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-113
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2020 Sommaire
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-06-04-010 - Arrêté portant réorganisation des postes comptables des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques (1 page) Page 4
78-2020-06-04-011 - Arrêté relatif aux jours et horaires d’ouverture au public des services
de la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 page) Page 6
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2020-06-06-001 - Arrêté biparti de M. le prefet des Yvelines et M. le PCD des Yvelines
pour Travaux réfection des ouvrages et de la couche de roulement de la RD 58 du 08/06 au
10/08 (2 pages) Page 8
78-2020-06-04-008 - Arrêté porte restrictions de circulation sur la RN184 et sur la RD190
à Saint-Germain-en-laye, dans le cadre des travaux du Tram T13 Express en et hors
agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye du 05 juin au 14 septembre 2020
(4 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité
routière
78-2020-06-04-007 - ARRETÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0003 0 à
Monsieur Nicolas ANDRE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN
CONDUITE RAMBOUILLET situé 8, place Fernand Prud'homme à Rambouillet (78120)
(4 pages) Page 16
78-2020-06-03-011 - ARRETÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT
78/SESR/ER/2018/0100 du 10/07/2018 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière sous la nouvelle dénomination AJN CONDUITE ABLIS situé 11, rue
Pierre Trouvé à Ablis (78550) (2 pages) Page 21
78-2020-06-04-006 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 00290
délivré à Monsieur Bernoussi AMRI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CER MON PERMIS situé 8, place Fernand Prud'homme à Rambouillet (78120) (2 pages) Page 24
Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-06-08-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emilia HAVEZ,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe
(3 pages) Page 27
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2020-06-04-009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "
Pompes Funèbres l'Unicité ", sise sur la commune d'Elancourt (2 pages) Page 31
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des
élections
78-2020-06-08-002 - 00206B3BD72E200608135326 (4 pages) Page 34
2 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2020-06-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Cergy-Pontoise entre la date fixée pour
l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le 1er tour et
l’installation du nouveau conseil communautaire (4 pages) Page 39
3 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-06-04-010
Arrêté portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-06-04-010 - Arrêté portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques 4 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, avenue de Saint-Cloud
78018 Versailles cedex
Téléphone : 01.30.84.62.90
Mél : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques
Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
ARRÊTÉ :
Art. er. - Le siège de la Trésorerie Hospitalière St Germain Poissy Etablissements Hospitaliers situé actuellement sur la commune de Saint-Germain en Laye, est transféré sur la commune de Poissy (Yvelines) dans les locaux du Centre des Finances Publiques au 6, rue Saint-Barthélémy à compter du 15 juin 2020.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le 15 juin 2020, il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du Centre des Finances publiques visé àl'article ter.
Fait à Versailles, le 4 juin 2020
Par délégation du Préfet,
Pour le Directeur départemental des Financès publiques des Yvelines,
Le Directeur de Pôle Pitofage et/Ressources,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-06-04-010 - Arrêté portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques 5 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-06-04-011
Arrêté relatif aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques des Yvelines
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-06-04-011 - Arrêté relatif aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines 6 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DÉS FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, avenue de Saint-Cloud
78018 Versailles cedex
Téléphone : 01.30.84.62.90
Mél : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines
Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines :
ARRÊTÉ :
Art. 1°: La Trésorerie Hospitalière St Germain Poissy Etablissements Hospitaliers située dans les locaux du Centre des Finances Publiques de Poissy au 6, rue Saint-Barthélémy est ouverte au public les lundi, mardi et vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 16h et les mercredi et jeudi de 8h30 à 12h.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le 15 juin 2020. |! sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du Centre des Finances publiques visé à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 4 juin 2020
Par délégation du Préfet,
finances publiques des Yvelines,
Ressources
Pour Le directeur départemen
Le Directeur du Pôl
Dominique GROSJEAN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-06-04-011 - Arrêté relatif aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines 7 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2020-06-06-001
Arrêté biparti de M. le prefet des Yvelines et M. le PCD des Yvelines pour
Travaux réfection des ouvrages et de la couche de roulement de la RD 58 du
08/06 au 10/08
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-06-001 - Arrêté biparti de M. le prefet des Yvelines et M. le PCD des Yvelines pour Travaux réfection des ouvrages et de la couche de roulement de la RD 58 du 08/06 au 10/08 8 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières Direction des Mobilités Bureau de la sécurité routière
Arrêté n° 2020T6465
Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D58
Vu l'arrêté N° AD 2018-425 du 13 décembre 2018 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation, Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines : Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ; Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Isabelle
DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ; Vu l'arrêté n° 78-2020-05-29-001 en date du 29 mai 2020 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines : Vu l'avis du Maire de Trappes
Vu l'avis du Maire d'Elancourt
Vu l'avis du Maire de Montigny-le-Bretonneux
Vu l'avis de la DIRIF
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que les travaux de réfection des ouvrages d'art franchissant la N10 ainsi que les travaux de renouvellement de la couche de roulement sur la D58, nécesitent de mettre en place des restrictions temporaires de la circulation sur la D58 du PR 114800 au PR 12+345, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de La Verrière.
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 08 juin 2020 et jusqu'au 10 août 2020 inclus, la D58 du PR 11 + 0800 au PR 12 + 0345 (Elancourt, La Verrière) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 Km/h ;
e le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit :
e le stationnement est interdit. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
O aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route
O aux services de secours
O aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux
Ces mesures s'appliquent de jour et de nuit, y compris le WE, sur l'ensemble de l'emprise du chantier.
Phase - Travaux d'ouvrages d'art
Article 2 : Pendant 8 nuits sur la période comprise entre le 08 juin 2020 et te 19 juin 2020 inclus, afin de réaliser les travaux de la phase ] (travaux de remplacement des garde-corps, de dépose des bordures, de mise en œuvre d'un muret MVL, puis de réfection des trottoirs en asphalte), la RD 58 du PR 11+800 au PR 12+200 est soumise aux prescriptions définies ci-dessous : - une circulation alternée par feux pourra être mise en place.
Cette mesure s'applique de nuit entre 22h00 et 5h00, les nuits ouvrables uniquement.
Phase 2 - Travaux de joints de chaussées ct de renouvellement dela couche de roulement
Article 3 : A compter du 08 juin 2020 et jusqu'au 10 août 2020 inclus, sur la DS8 du PR 11+800 au PR 12+345, la circulation est interdite.
Page 1 sur 2
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-06-001 - Arrêté biparti de M. le prefet des Yvelines et M. le PCD des Yvelines pour Travaux réfection des ouvrages et de la couche de roulement de la RD 58 du 08/06 au 10/08 9 Une déviation sera mise en place :
- dans le sens des PR croissants (sens Le Mesnil- Saint-Denis vers Elancourt}, depuis le carrefour à feux RD 58 * avenue Georges Pollitzer, puis l'avenue Georges Pollitzer direction " ZA de Trappes-Elancourt ", puis l'avenue Enrico Fermi direction " Montigny-le-Bretonneux ", puis l'avenue Roger Hennequin jusqu'au carrefour avec la RD 36, puis la RD 36 direction " Trappes ", puis la RD 912 direction " Montigny- le-Bretonneux ", puis la RN 10 direction " Rambouillet, La Verrière, Maurepas, Coignières " jusqu'à l'échangeur avec la RD 58 où les usagers retrouveront leur itinéraire ;
- dans le sens des PR décroissants (sens Elancourt vers Le Mesnil-Saint-Denis), depuis Le giratoire RD 58 * bretelles RN 10 (Les Templiers), puis la RD 58 (Route de Dampierre), puis l'avenue de la Villedieu direction " Dreux, Trappes ", puis la RD 23 direction " Trappes-centre " (Boulevard Martin Luther King), puis la RN 10, puis la bretelle RN 10 vers avenue des Prés direction " Zone d'Activités ”, puis l'avenue des Prés direction " ZA de Trappes-Elancourt ", puis l'avenue Gaston Monmousseau, puis l'avenue Roger Henñequin direction " ZA de Trappes-Elancourt ", puis la rue Denis Papin, puis l'avenue Georges Pollitzer jusqu'au carrefour avec la RD 58 où les usagers retrouveront leur itinéraire.
Article 4 : À compter du 08 juin 2020 et jusqu'au 10 août 2020 inclus, sur la bretelle de jonction N10 - DS8 du PR 0 au PR 1 (La Verrière), dans le sens des PR décroissants, la circulation est interdite.
Une déviation sera mise en place :
- en direction du Mesnil Saint-Denis, par la RN 10 direction " A12, Paris ", puis la bretelle N10 vers avenue des Prés direction " Zone d'Activités ", puis l'avenue des Prés direction " ZA de Trappes-Elancourt ", puis l'avenue Gaston Monmousseau, puis l'avenue Roger Hennequin direction " ZA de Trappes-Elancourt ”, puis la rue Denis Papin, puis l'avenue Georges Pollitzer jusqu'au carrefour avec la D58 où les usagers retrouveront leur itinéraire.
- en direction d'Elancourt, par la N10 direction " A12, Paris ", puis la bretelle de sortie N10 vers Boulevard Martin Luther King direction " Trappes centre les Merisiers ”, puis par la N10 direction " Rambouillet, la Verrière, Maurepas, Coïgnières, Le Mesnil Saint Denis ", puis prendre la sortie en direction de " Elancourt, Le Mesnil Saint Denis, La Verrière centre, ZA de Trappes Elancourt " où les usagers retrouveront leur itinéraire.
Les usagers qui empruntent la piste cyclable le long de la N10 dans le sens Rambouillet vers Paris devront mettre pied à terre pour traverser la D58 pendant les travaux.
Les mesures des articles 3 et 4 s'appliquent pendant 13 nuits uniquement ouvrables, entre 22h00 et 5h00, comme suit : entre le 16 juillet 2020 et le 24 juillet 2020 pour la dépose des joints mécaniques existants entre le 27 juillet 2020 et le 31 juillet 2020 pour le renouvellement de la couche de roulement entre le 04 août 2020 et le 07 août 2020 et la nuit du 10 août au 11 août 2020 pour la repose des joints mécaniques.
Phase 3 - Travaux de marquage au sol
Article 5 : Pendant 3 jours sur la période comprise entre le 03 août 2020 et le 21 août inclus, afin de réaliser les travaux de la phase 3 (travaux de marquage au sol), la RD 58 du PR 11+800 au PR 12+200 est soumise aux prescriptions définies ci-dessous : - une circulation alternée par feux pourra être mise en place.
Cette mesure s'applique de jour entre 9h30 à 16h00 les jours ouvrables uniquement.
Article 6 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet Le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 8 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général des services du département, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
— 3 JUIN 2020
Fait à Versailles, le } 6 JUIN 2028 Fait à Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation
A La directrice départementale des territoires des Yvelines Le Directeur interdépärtentental de la voirie
Cuarse E D Dies / |
DESTINATAIRES : € D ler À e le Maire de Trappes ; T -Nougarède ; ce. . PoAE le Maire d'Elancourt ;
le Maire de Montigny-le-Bretonneux ; Direcieu la DIRIF : cteur interdépartementa] do la Voirte le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines. EP1 78-92
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-06-001 - Arrêté biparti de M. le prefet des Yvelines et M. le PCD des Yvelines pour Travaux réfection des ouvrages et de la couche de roulement de la RD 58 du 08/06 au 10/08 10 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2020-06-04-008
Arrêté porte restrictions de circulation sur la RN184 et sur la RD190 à
Saint-Germain-en-laye, dans le cadre des travaux du Tram T13 Express en et
hors agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye du 05 juin au
14 septembre 2020
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-04-008 - Arrêté porte restrictions de circulation sur la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-laye, dans le cadre des travaux du Tram T13 Express en et hors agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye du 11 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ TRIPARTI
Modification de la circulation sur la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-Laye, entre l'avenue
de Winchester et l'avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram 13
Express en et hors agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines Le Président du Conseil Départemental des Yvelines
Officier de la légion d'honneur
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré- gions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu L'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf
annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-05-29-001 du 29 mai 2020 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ; Vu l'arrêté municipal n°2019 / JUR.08 du 08 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme Priscille PEUGNET, adjointe aux travaux et à la voirie ;
Vu l'arrêté n°AD 2018-268 du 9 août 2018 portant délégation de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines à la Direction des Mobilités du Conseil Départementale ;
Vu la note du 5 décembre 2019 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 18 mai 2020 ;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 18 mai 2020.
Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale
184 et de la route Départementale 190, ainsi que du personnel chargé des travaux de modification de la voirie dans le cadre du projet du Tram 13 express :
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture,gouv.fr Page 1 sur 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-04-008 - Arrêté porte restrictions de circulation sur la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-laye, dans le cadre des travaux du Tram T13 Express en et hors agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye du 12 ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Travaux sur l’ensemble des voies de la Route Nationale 184 compris entre le PR 12+300 et le PR 13+000 dans les deux sens et sur l'ensemble des voies de la Route Départementale 190 entre le PR 24+605 et le PR 24+700 dans les deux sens.
Le déroulement des travaux de la phase 3 aura lieu du 05 juin 2020 au 14 septembre 2020. Le Dossier D’exploitation Sous Chantier, consultable à la direction départementale des territoires des Yvelines, détaille cette phase et le planning d'exécution.
Les travaux entraîneront les modifications de circulation suivantes :
Travaux PHASE 3 Neutralisation de voirie | Basculement de voirie
RN184 sens Conflans - Versailles (entre l'avenue du
Président John Fitzgerald Kennedy et le carrefour avec la X
RD190)
RN184 sens Versailles - Conflans (entre le carrefour avec
la RD190 et l'avenue du Président John Fitzgerald X
Kennedy)
RN184 sens Versailles - Conflans (entre le carrefour x Pereire et le carrefour avec la RD190)
RN184 sens Conflans - Versailles (entre le carrefour avec x
la RD190 et le carrefour Pereire)
Carrefour Saint-Germain (RN184 / RD190) dans les deux x sens
RN184 sens Conflans - Versailles (entre le carrefour avec x
la RD190 et le carrefour Pereire)
Le stationnement et le dépassement seront interdits.
Afin d'assurer le passage des convois de transport exceptionnel sur la RN184, une largeur de chaussée de 3,50 mètres au sol et 4,50 mètres de hauteur sera maintenue sur cette route.
La limitation de vitesse sera réduite à 45 km/h en agglomération de Saint-Germain-en-Laye et à 50km/h hors agglomération.
Dans le cas de maintien à 2 voies de circulation, les voies pourront être affectées au tourne à gauche, au tout-droît ou au tourne à droite suivant les besoins du chantier. Un marquage au sol et/ou une signalisation verticale sera mise en place conformément à l’instruction Ministérielle sur la signalisation Routière.
ARTICLE 2 :
La voie de tourne à droite depuis la RN184 (sens Conflans - Saint-Germain) vers l'avenue de Winchester sera interdite à la circulation pendant cette phase 3. Une déviation sera mise en place comme suit :
Les usagers voulant rejoindre l'avenue de Winchester depuis la RN184 sens Conflans - Saint-Germain empruntent : e Tourne à droite à la rue Pereire,
Tourne à droite à la rue Bernard Palissy,
Tourne à droite à la rue Turgot,
Tourne à gauche sur la rue Bastiat
Retrouve leur itinéraire sur l'avenue de Winchester.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 2 sur 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-04-008 - Arrêté porte restrictions de circulation sur la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-laye, dans le cadre des travaux du Tram T13 Express en et hors agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye du 13 ARTICLE 3 :
Des voies provisoires seront effectives jusqu'au 29 septembre 2020 sur l'ilot RD190. Afin de réaliser les voiries provisoires, la RD190 pourra être balisé en 2x1 voie de circulation.
ARTICLE 4 :
Pour les travaux de marquage et de mise en place de balisage ou de signalisation verticale, des alternats manuels ou à feux pourront être mis en place de nuit entre 21h30 et 5h00.
ARTICLE 5 :
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par Île-de-France Mobilité ou par toute autre entreprise désignée par elle.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I — Sème partie — approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l? État, à celui du Conseil Départemental des Yvelines et à celui de la ville de Saint-Germain-en-Laye.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.
Versailles, le © & Ce êoto-:
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des territoires des
Yvelines,
et par délégation,
L'idijort c- À, Divehice—
ET TS L «Do/u£”
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 25 MAI 20
Pour le Maire et par délégation,
La Maire-Adjointe déléguée aux Travaux et à la
Voirie
Ro
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr
Page 3 sur 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-04-008 - Arrêté porte restrictions de circulation sur la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-laye, dans le cadre des travaux du Tram T13 Express en et hors agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye du 14 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-04-008 - Arrêté porte restrictions de circulation sur la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-laye, dans le cadre des travaux du Tram T13 Express en et hors agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye du 15 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la
sécurité routière
78-2020-06-04-007
ARRETÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0003 0 à Monsieur
Nicolas ANDRE
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN
CONDUITE RAMBOUILLET situé 8, place Fernand Prud'homme à
Rambouillet (78120)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-06-04-007 - ARRETÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0003 0 à Monsieur Nicolas ANDRE 16 DX = — À
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de l'éducation routière
Versailles, le 0 4 JUIN 2020 Pôle agréments
ARRETÉ
délivrant un agrément référencé E 20 078 0003 0 à Monsieur Nicolas ANDRE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AJN CONDUITE RAMBOUILLET situé 8, place Fernand Prud'homme à Rambouillet (78120)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et KR. 411-10,
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière,
VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires
des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à
Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n° 78-2020-05-29-001 du 29 mai 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-06-04-007 - ARRETÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0003 0 à Monsieur Nicolas ANDRE 17 VU la demande présentée le 3jnavier 2020 par Monsieur Nicolas ANDRE, président de la Sasu AUTO ECOLE MARE CAILLON, en vue de la reprise d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER MON PERMIS situé 8, place Fernand Prud'homme à Rambouillet (78120), sous la nouvelle dénomination AIN CONDUITE
RAMBOUILLET,
VU que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE :
Article 1° - Un agrément préfectoral référencé E 20 078 0003 0 est délivré à Monsieur Nicolas ANDRE, président de la Sasu AUTO ECOLE MARE CAILLON, pour l'exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE RAMBOUILLET situé 8, place Fernand Prud'homme à Rambouillet (78120).
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement est fixé à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l’établissement ;
e _l’interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, - le nom et l'adresse du candidat;
L'objet du contrat;
L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4, Le programme et le déroulement de la formation;
Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat; 6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen; 8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent; 9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être
uw
Un
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-06-04-007 - ARRETÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0003 0 à Monsieur Nicolas ANDRE 18 VU la demande présentée le 3jnavier 2020 par Monsieur Nicolas ANDRE, président de la Sasu AUTO ECOLE MARE CAILLON, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER MON PERMIS situé 8, place Fernand Prud'homme à Rambouillet (78120), sous la nouvelle dénomination AIN CONDUITE RAMBOUILLET,
VU que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Nicolas ANDRE, représentant l’établissement AJN CONDUITE RAMBOUILLET. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
f
Pour le Préfet et pay délégation
La directrice départemenfalé déÿferritoires, /
7 )
WS | Xroutière
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïilles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-06-04-007 - ARRETÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0003 0 à Monsieur Nicolas ANDRE 19 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-06-04-007 - ARRETÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0003 0 à Monsieur Nicolas ANDRE 20 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la
sécurité routière
78-2020-06-03-011
ARRETÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT
78/SESR/ER/2018/0100 du 10/07/2018 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE
à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière sous la nouvelle dénomination
AJN CONDUITE ABLIS situé 11, rue Pierre Trouvé à Ablis (78550)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-06-03-011 - ARRETÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0100 du 10/07/2018 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de 21 mx = À
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Versailles, le D 3 JUIN 2020 Bureau de l'éducation routière
ARRETÉ
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0100 du 10/07/2018 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous la nouvelle dénomination AJN CONDUITE ABLIS situé 11, rue Pierre Trouvé à Ablis (78550)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU l’arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière,
VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU Parrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à
Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n° 78-2020-05-29-001 du 29 mai 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0100 du 10/07/2018 délivré à
Monsieur Nicolas ANDRE, président de la Sas AUTO ECOLE MARE CAILLON, pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INR/S ABLIS situé 11, rue Pierre Trouvé à Ablis (78550),
VU la demande de modification d’agrément présentée le 13/05/2020 par Monsieur Nicolas ANDRE, président de la Sas MARE CAILLON, en vue du changement de l’enseigne commerciale à savoir AJN CONDUITE ABLIS en remplacement d’'INRIS ABLIS,
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-06-03-011 - ARRETÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0100 du 10/07/2018 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de 22 ARRÊTE :
Article 1er : L’agrément préfectoral référencé E 18 078 0013 0 est modifié comme suit :
Monsieur Nicolas ANDRE, président de la Sas AUTO ECOLE MARE CAILLON est autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous la nouvelle dénomination AJN CONDUITE ABLIS situé 11, rue Pierre Trouvé à Ablis (78550).
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0100 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 10/07/2018.
Article 3 - Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 5 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Nicolas ANDRE, représentant l’établissement AIN CONDUITE ABLIS. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
(Âe conduire ég Ds
CT 3
LAG
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-06-03-011 - ARRETÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0100 du 10/07/2018 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de 23 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la
sécurité routière
78-2020-06-04-006
ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 00290 délivré à
Monsieur Bernoussi AMRI pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé CER MON PERMIS situé 8, place Fernand
Prud'homme à Rambouillet (78120)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-06-04-006 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 00290 délivré à Monsieur Bernoussi AMRI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des 24 DX = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de l'éducation routière
Versailles, le ( 4 JUIN 2020 Pôle agréments
ARRETÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 00290 délivré à Monsieur Bernoussi AMRI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé CER MON PERMIS situé 8, place Fernand Prud'homme à Rambouillet (78120)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-I,
L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU Parrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à
Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n° 78-2020-05-29-001 du 29 mai 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0130 du 21 novembre 2017 accordant l'agrément n° E 17 078 00290 à Monsieur Bernoussi AMRI, président de la Sasu BEAM, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER MON PERMIS situé 8, place Fernand Prud'homme à Rambouillet (78120),
VU l’acte de cession du fonds de commerce signé en date du 05 février 2020 au profit de la Sasu AUTO
ECOLE MARE CAILLON, représentée par Monsieur Nicolas ANDRE,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www. yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-06-04-006 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 00290 délivré à Monsieur Bernoussi AMRI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des 25 ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2017/0130 du 21 novembre 2017 accordant l'agrément référencé E 17 078 00290 à Monsieur Bernoussi AMRI, président de la Sasu BEAM, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER MON PERMIS situé 8, place Fernand Prud'homme à Rambouillet (78120)
est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 3: Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 4 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Bernoussi AMRI. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
OS Pour le Préfet et par os ation,”
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-06-04-006 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 00290 délivré à Monsieur Bernoussi AMRI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des 26 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-06-08-001
Arrêté portant délégation de signature à Mme Emilia HAVEZ, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe
Arrêté portant délégation de signature à Mme Emilia HAVEZ, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-06-08-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emilia HAVEZ, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe 27 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité = Freternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE portant délégation de signature à
Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète,
Chargée de mission auprès du préfet des Yvelines,
Secrétaire générale adjointe
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines;
le décret du 18 mai 2020 portant nomination de Madame Emilia HAVEZ en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse des quichets: 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél: 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-06-08-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emilia HAVEZ, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe 28 Arrête:
Article 1°’: Délégation est donnée à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète, chargée
de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer pour l'ensemble du département des Yvelines tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matières de cohésion sociale, d'emploi, de logement et d’affaires sanitaires, ainsi que toutes décisions relevant des matières suivantes :
1. Identité
- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur;
- Délivrance des titres d'identité républicains ;
2. Circulation
- Décisions de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;
- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule ;
- Signature des conventions d’habilitation et d'agrément pour le système d'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;
- Délivrance des cartes grises et des permis de conduire ;
- Procédure en matière d'échanges de permis ;
-__ Signature des mémoires pour le contentieux des permis de conduire ;
3. Séjour
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
-_ Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des
cartes de séjour des ressortissants de l'UE (à l'exception des étudiants) ;
- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour.
4. Eloignement
- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète, chargée
de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions, documents et correspondances dans les matières ressortissant à la politique de la ville, à la prévention contre la délinquance dans le cadre de la politique de la ville et à l'hébergement d'urgence.
2/3
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-06-08-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emilia HAVEZ, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe 29 Article 3 : Délégation est donnée à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe, pour engager les crédits spécifiques de la politique de la ville, et liquider et mandater les dépenses dans le cadre du BOP 147 « Politique de la ville ».
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur le secrétaire général de la préfecture.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Préfet et de Monsieur le secrétaire général, ou pendant les périodes de permanences, délégation non limitative est donnée à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, mesures concernant le département à l'exception :
- des déclinatoires de compétences ;
-__des arrêtés de conflit ;
- des mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938.
Article 6 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 15 juin 2020.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture et Madame la sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 8 JUIN 2020
3/3
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-06-08-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emilia HAVEZ, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe 30 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2020-06-04-009
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " Pompes
Funèbres l'Unicité ", sise sur la commune d'Elancourt
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " Pompes Funèbres l'Unicité ",
sise sur la commune d'Elancourt
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-06-04-009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " Pompes Funèbres l'Unicité ", sise sur la commune d'Elancourt 31 Liberté + Libersé + Égalité + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres l’Unicité » sise sur la commune d’Elancourt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 02/06/2020 par Monsieur Mamadou SAOUNERA responsable de la SAS
« Pompes Funèbres l’Unicité » dont le siège social est situé 4, résidence Louis Bouchet à Elancourt (78990) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La SAS « Pompes Funèbres l’Unicité » sise 4, résidence Louis Bouchet à Elancourt (78990),
dirigée par Monsieur Mamadou SAOUNERA, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
e le transport des corps avant mise en bière,
e le transport de corps après mise en bière,
e l’organisation des obsèques.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0174.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter du 05/06/2020.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.souv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-06-04-009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " Pompes Funèbres l'Unicité ", sise sur la commune d'Elancourt 32 Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 04/06/2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
— as 1e
] tit à
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-06-04-009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " Pompes Funèbres l'Unicité ", sise sur la commune d'Elancourt 33 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
Bureau des élections
78-2020-06-08-002
00206B3BD72E200608135326
Composition commissions de propagande élections municipales second tour
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des élections - 78-2020-06-08-002 - 00206B3BD72E200608135326 34 HN . ES
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Burcau des clections
Arrêté n°
relatif à la composition des commissions de propagande
pour le second tour de scrutin des élections municipales du 28 juin 2020
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code électoral et notamment Particle R 32;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, ct portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du déctet du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire ;
Vu larrêté préfectoral n° 78-2020-05-29-004 du 29 mai 2020 relatif à l'institution des commissions de
propagande pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020, ainsi qu’à la date limite de remise des documents électoraux des candidats à celle-ci ;
Vu les désignations effectuées par le premier président de la cour d’appel de Versailles et du représentant de Popérateur chargé de lenvoi de la propagande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Composition des commissions de propagande.
La composition des commissions prévues à l’article 1 de l’arrêté n° 78-2020-05-29-004 du 29 mai 2020 sus- visé est fixée comme suit :
Adresse postale : 1 rue Jean Toudon - 78010 Versailles Cedex
Accucil du publie : T'avenue de l'Europe - Versailles
‘él : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours ct horaires d'ouverture au pubhe sur le site : www.reclines gouv.fr A: 41-Elections 41-AdjCB ARIT I-MUNICIPALES 26020 2nd tour commissions arrêté fixant composition propagande T2.odi
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des élections - 78-2020-06-08-002 - 00206B3BD72E200608135326 35 Commission de propagande de l'arrondissement de MANTES-LA-JOLIE
- Président Mme Alexandra PETIT, magistrat S'appléante : Madame Cécile VIGN AT, magistrat
- Membre fonctionnaire désigné par le
préfet
Titulaire : Mme Marie-Angélique PADRE, fonctionnaire de
préfecture
| Sappléant : M. Fabre CHAMPEYROUX, fonctionnaire de
| préfecture
- Membre représentant l'opérateur
postal
| Titulaire : M. Guillaume RESSAULT, La Poste
| S uphléant : M. Etienne CHARBONNAUD, La Poste
Titulaire : M. Martial CHARROIN, fonctionnaire de préfecture
Secrétaire S'uphléant : M. Joël NOLET, fonctionnaire de préfecture
Commission de propagande de lParrondissement de VERSAILLES
: M. Gilles CROISSANT, magistrat - Président Saphléant : Me Aonès PACCIONT, magistrat
- Membre fonctionnaire désigné par le
préfet
Titulaire: Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
fonctionnaire de préfecture
Suppléante : Mme Christiane LE MOGUEDEC, fonctionnaire de
brélecture
- Membre représentant l’opérateur
postal
| Titulaire : M. Olivier GAUDRY, La Poste
S'uphléant : M. Christophe FAYOUX, La Poste
| Titulaire : Mme Christine HERPSONT, fonctionnaire de
- Secrétaire | préfecture
| Sahhléant : Mme Christine SU, fonctionnaire de prélecture
Commission de propagande de l'arrondissement de RAMBOUILLET
| Président M. Gilles CROISSANT, magistrat Saphléant : M. Siéphane BILLIET, #avistrat
- Membre fonctionnaire désigné par le
préfet
Titulaire : M. Julien BERTRAND), fonctionnaire de préfecture
S'aphléant : M. Alain ADAM, fonctionnaire de prélecture
- Membre représentant l'opérateur
postal
Titulaire : Mme Christine FONTENILLE, La Poste
S'uppléant : M. Michael ARRIV'ET, La Poste
- Secrétaire
Titulaire : M. Martial CHARROIN, fonctionnaire de préfecture
Suppléant : M. Fabrice CHAMPEYROUX, fonctionnaire de
préfecture
2/3
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des élections - 78-2020-06-08-002 - 00206B3BD72E200608135326 36 Commission de propagande de l'arrondissement de SAINT GERMAIN-EN-LAYE
Mme Alexandra PETIT, magistrat
S'appléante : Madame Gabrielle LAURENT, magistrat - Président
Titulaire : Mme Odile LINDEN, fonctionnaire de préfecture
S'appléante : Mme Marie-Françoise BOSSENMEYER, fonctionnaire - Membre fonctionnaire désigné par le préfet de préfecture
- Membre représentant l'opérateur Titulaire : M. Jean-Marc DOMENGIE, La Poste postal S'aphléant : M. Franck SERANDOUR, La Poste
Titulaire : Mme Christiane LE MOGUEDEC, fonctionnaire de
- Secrétaire préfecture
Suppléant : Mme Christine HERPSONT, fonctionnaire de préfecture
Article 2 : Les commissions seront installées le mercredi 10 juin 2020 à 9 h 00 pour les arrondissements de Mantes-la-Jolie et Versailles et à 13 h 30 pour les arrondissements de Saint Germain-en-Laye et Rambouillet.
Chaque commission examinera la validité et la quantité des documents livrés pour le second tour de scrutin,
Les candidats ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
Compte-tenu du contexte sanitaire, un seul représentant de chaque liste sera admis à participer à la commission. Le port du masque est obligatoire.
Article 3: L'arrêté n° 78-2020-02-05-007 du 5 février 2020 relatif à l'institution des comtnissions de
propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mats 2020, ainsi qu’à la date limite de remise des documents électoraux des candidats à celles-ci et l'arrêté n°78-2020-02-25-018 du 25 février 2020 relatif à la composition de la commission de propagande pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 sont abrogés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, messieurs les sous-préfets de Mantes-La-Jolie, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye et les présidents des commissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le n Hitie One ‘ 6 & JUS 2020
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des élections - 78-2020-06-08-002 - 00206B3BD72E200608135326 37 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des élections - 78-2020-06-08-002 - 00206B3BD72E200608135326 38 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2020-06-08-003
Arrêté inter-préfectoral portant composition du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Cergy-Pontoise entre la date fixée pour l'entrée
en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le 1er tour
et l’installation du nouveau conseil communautaire
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cergy-Pontoise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers 39 æ
Liborté + Égailté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-D'OISE PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE PRÉFECTURE DES YVELINES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DIRECTION DES RELATIONS ET DE LA LÉGALITÉ AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau de l'intercommunalité Bureau du contrôle de légalité et et du contrôle de égalité intercommunalité
À 20-183
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Cergy- Pontoise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et
communautaires élus dès le premier tour et l'installation du nouveau conseil communautaire
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
pm m2 oo qug um
LE PRÉFET DES YVELINES,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR.
D on P pus À ges À ©, Dose
Vu le code électoral, notamment son article L. 273-1 ;
Va le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 521 1-6-1, L. 5211-6-2 et L. 5219-9 :
Vu la loi modifiée n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment le premier alinéa du II et le VII de l’article 19 ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs :
Vu le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 Portant report du second tour du renouvellement
des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers
de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement
fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 :
Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers
municipaux ef communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 :
Intemet des services de l’Etat dans le département : http://www. val-doiss. gouv.fr
3, avenue Bernard Hirsch - CS 21105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95,95 — Fax : 01.77.63.60.04
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cergy-Pontoise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers 40 Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement
général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des
conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs le 28 juin 2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 mai 2019 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu le décret du Président de la République en date du 4 avril 2018 portant nomination de M.
Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté n°78-2020-05-19-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2003 autorisant la transformation du Syndicat
d'Agglomération Nouvelle de Cergy-Pontoise en Communauté d'Agglomération de Cergy- Pontoise (CACP), regroupant les communes de Cergy, Courdimanche, Eragny-sur-Oise,
Jouy-le-Moutier, Menucourt, Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-
Ouen-l’ Aumône et Vauréal ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2004 autorisant l'adhésion de la commune de Boisemont
à la CACP :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 juin 2012 portant adhésion de la commune de Maurecourt
(78) à la CACP au 1° juillet 2012 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2013 constatant la composition du conseil
communautaire de la CACP à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 août 2014 portant modification de la composition du conseil
communautaire de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise à compter du renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de Neuville-sur-Oise ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°A19-353 du 29 octobre 2019 modifiant l’arrêté A 19-298 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Cergy-Pontoise, à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2029 ;
Considérant qu’au moins une commune membre de la communauté d'agglomération Cergy- Pontoise n'a pas pu renouveler de façon complète son conseil municipal au terme du premier
tour des élections municipales du 15 mars 2020, un conseil communautaire « transitoire » doit
donc être mis en place entre la date d’entrée en fonction des conseils municipaux élus au
complet au premier tour et l’installation du nouveau conseil communautaire :
Considérant que pour la période transitoire précitée, le préfet doit désigner les conseillers
communautaires supplémentaires pour les conseils municipaux des communes nécessitant un deuxième tour de scrutin si le nombre de ces conseillers est inférieur au nombre attribué à
cette commune à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux, par l'arrêté
interpréfectoral du 29 octobre 2019 susvisé ;
Considérant que l’arrêté interpréfectoral du 29 octobre 2019 susvisé octroie à la commune de Cergy vingt-deux sièges de conseillers communautaires à l’issue du renouvellement général, alors qu’elle disposait de dix-sept sièges avant le renouvellement :
2/4
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cergy-Pontoise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers 41 Considérant que l’arrêté interpréfectoral du 29 octobre 2019 susvisé octroie à la commune de Pontoise dix sièges de conseillers communautaires à l’issue du renouvellement général, alors qu’elle disposait de neuf sièges avant le renouvellement ;
Considérant, par voie de conséquence, qu’il appartient au représentant de l'État dans le département pour la commune de Cergy, d’appeler à siéger au conseil communautaire au cours de la période transitoire, les 5 conseiller municipaux de Cergy ayant obtenu lors de leur élection les plus fortes moyennes pour l’attribution des sièges de conseillers de
communautaire après le dernier élu,
et d’autre part d’appeler à siéger au conseil communautaire au cours de la période transitoire,
le conseiller municipal de Pontoise ayant obtenu lors de son élection la plus forte moyenne
pour l’attribution des sièges de conseillers de communautaire après le dernier élu,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des
Yvelines.
ARRÊTENT
Article 1: Entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et
communautaires élus dès le premier tour et l’installation du nouveau conseil communautaire, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Cergy-Pontoise est ainsi
COMPOSÉ :
- des conseillers communautaires élus le 15 mars 2020 en application du a) du 1 du VII de
l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée, pour représenter les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour :
- des conseillers communautaires en exercice avant le premier tour des élections, maintenus en fonction en application du b) du 1 du VII de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 précitée,
pour représenter les communes dont le nombre de sièges au sein du conseil communautaire
avant le renouvellement est identique au nombre de sièges dont elles disposent à l’issue du renouvellement fixé par l’arrêté interpréfectoral du 29 octobre 2019 susvisé :
- des conseillers communautaires en exercice avant le premier tour des élections, maintenus
en fonction en application du b) du 1 du VII de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 précitée,
pour représenter la commune de Cergy et la commune de Pontoise, sous réserve des
dispositions des 2 et 3 de l’article VII précité.
Article 2 : Constate que le nombre de sièges dont disposait la commune de Cergy avant le
renouvellement général de mars 2020 (dix-sept sièges) est inférieur à celui prévu par l’arrêté
interpréfectoral du 29 octobre 2019 précité (vingt-deux sièges).
En application du b) du 2 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
précitée, les conseillers communautaires supplémentaires appelés à siéger au sein du conseil communautaire de la CACP pour représenter la commune de Cergy sont: Mme Josiane
CARPENTIER, M. Abdoulaye SANGARE, Mme Marie-Françoise AROUAY, M. Bruno
STARY et M. Armand PAYET.
3/4
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cergy-Pontoise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers 42 Article 3 : Constate que le nombre de sièges dont disposait la commune de Pontoise avant le
renouvellement général de mars 2020 (neuf sièges) est inférieur à celui prévu par l'arrêté interpréfectoral du 29 octobre 2019 précité (dix sièges).
En application du b) du 2 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
précitée, le conseiller communautaire supplémentaire appelé à siéger au sein du conseil
communautaire de la CACP pour représenter la commune de Pontoise est M. Laurent
LAMBERT.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au président de la CACP, ainsi qu'aux maires des
communes intéressées. Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les départements du Val-d'Oise et des Yvelines.
Article 5: En application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l’adresse suivante :www.télérecours.fr)
ARTICLE 6 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines, le
président de la CACP, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cergy-Pontoise, le E
8 JUIN 2020
Le préfet des Yvelines,
Vincent ROBERTI
Maurice BARATE
Arrêté préfectoral À 20-183 portant composition du communautaire de la communauté d’agglomération Cergy-Pontoise entre la datc fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropolitains élus dès le premier tour et
l'installation du nouveau conscil métropolitain.
4/4
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cergy-Pontoise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers 43