Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 229 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 229 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 229 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2022-229

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022Sommaire

DDFIP /

78-2022-11-07-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours

dans le corps des agents techniques des finances publiques au service de la

documentation nationale du cadastre (Caen) (1 page) Page 4

78-2022-11-07-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours

dans le corps des agents techniques des finances publiques au service de la

documentation nationale du cadastre (Dijon) (1 page) Page 6

78-2022-11-07-00009 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours

dans le corps des agents techniques des finances publiques au service de la

documentation nationale du cadastre (Nantes) (1 page) Page 8

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-11-10-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur

l'autoroute A13, sur la période du 21 novembre au 02 décembre 2022, dans

le cadre des travaux de réfection de la chaussée de l'aire de service de

Rosny Nord située au PR 51+700, dans le sens Paris/Caen (4 pages) Page 10

DDT / Service de l'environnement

78-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de

l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à

divers formes de propriétés sur la commune de Magny_les Hameaux (6

pages) Page 15

78-2022-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de

l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur

parcelles agricoles sur les communes des Alluets-le-Roi, Bazemont,

Herbeville, Nézel, Aulnay-sur-Mauldre et Aubergenville (6 pages) Page 22

Préfecture des Yvelines /

78-2022-11-10-00004 - Ordre du jour de la commission départementale

d'aménagement commercial n° 180 du 25 novembre 2022 ( Intermarché

Express Versailles) (1 page) Page 29

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2022-11-09-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE IDF

située 1170 avenue de Saint Germain – centre commercial Mon Grand

Plaisir – 78370 PLAISIR (3 pages) Page 31

278-2022-11-09-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 pages) Page 35

3DDFIP

78-2022-11-07-00007

Arrêté portant désignation des membres de la

commission de sélection des candidatures à un

recrutement sans concours dans le corps des

agents techniques des finances publiques au

service de la documentation nationale du

cadastre (Caen)

DDFIP - 78-2022-11-07-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des finances publiques au service de la documentation nationale du 4Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES

SOUS-DIRECTION EFFECTIFS, PARCOURS ET COMPÉTENCES

BUREAU AFFECTATION, MOBILITÉ ET CARRIÈRE DES B ET C

64-70 ALLÉE DE BERCY

75574 PARIS CEDEX 12

Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours

dans le corps des agents techniques des Finances publiques

au Service de la Documentation Nationale du Cadastre

Le directeur général des Finances publiques,

Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2022 d'un recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques.

A R R Ê T E :

Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques au Service de la Documentation Nationale du Cadastre dans l’antenne locale de Caen (Calvados)

- Madame Amandine POCQUET, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources, DGFiP ;

- Madame Pascale THEBAULT, Inspectrice des Finances publiques, Responsable de la Brigade Nationale d’Intervention Cadastrale de Caen (Calvados) ;

- Monsieur Olivier HAUCHECORNE, Secrétaire général du Musée d’Archéologie National, Domaine National de Saint-Germain-en-Laye au Ministère de la Culture et de la Communication.

Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée, Madame Amandine POCQUET, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources.

Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 7 novembre 2022.

Fait à Paris, le 7 novembre 2022

Pour le Directeur général et par délégation,

Céline VILLENEUVE,

L'Administratrice des Finances publiques adjointe

DDFIP - 78-2022-11-07-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des finances publiques au service de la documentation nationale du 5DDFIP

78-2022-11-07-00008

Arrêté portant désignation des membres de la

commission de sélection des candidatures à un

recrutement sans concours dans le corps des

agents techniques des finances publiques au

service de la documentation nationale du

cadastre (Dijon)

DDFIP - 78-2022-11-07-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des finances publiques au service de la documentation nationale du 6Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES

SOUS-DIRECTION EFFECTIFS, PARCOURS ET COMPÉTENCES

BUREAU AFFECTATION, MOBILITÉ ET CARRIÈRE DES B ET C

64-70 ALLÉE DE BERCY

75574 PARIS CEDEX 12

Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours

dans le corps des agents techniques des Finances publiques

au Service de la Documentation Nationale du Cadastre

Le directeur général des Finances publiques,

Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2022 d'un recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques.

A R R Ê T E :

Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques au Service de la Documentation Nationale du Cadastre dans l’antenne locale de Dijon (Côte d’Or)

- Madame Amandine POCQUET, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources, DGFIP ;

- Monsieur Jean-Pierre NOUAILLE, Inspecteur des Finances publiques, Responsable de la Brigade Nationale d’Intervention Cadastrale de Dijon (Côte d’Or) ;

- Monsieur Olivier HAUCHECORNE, Secrétaire Général du Musée d’Archéologie National, Domaine National de Saint-Germain-en-Laye au Ministère de la Culture et de la Communication.

Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée, Madame Amandine POCQUET, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources.

Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 7 novembre 2022.

Fait à Paris, le 7 novembre 2022

Pour le Directeur général et par délégation,

Céline VILLENEUVE,

L'Administratrice des Finances publiques adjointe

DDFIP - 78-2022-11-07-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des finances publiques au service de la documentation nationale du 7DDFIP

78-2022-11-07-00009

Arrêté portant désignation des membres de la

commission de sélection des candidatures à un

recrutement sans concours dans le corps des

agents techniques des finances publiques au

service de la documentation nationale du

cadastre (Nantes)

DDFIP - 78-2022-11-07-00009 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des finances publiques au service de la documentation nationale du 8Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES

SOUS-DIRECTION EFFECTIFS, PARCOURS ET COMPÉTENCES

BUREAU AFFECTATION, MOBILITÉ ET CARRIÈRE DES B ET C

64-70 ALLÉE DE BERCY

75574 PARIS CEDEX 12

Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours

dans le corps des agents techniques des Finances publiques

au Service de la Documentation Nationale du Cadastre

Le directeur général des Finances publiques,

Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2022 d'un recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques.

A R R Ê T E :

Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques au Service de la Documentation Nationale du Cadastre dans l’antenne locale de Nantes (Loire-Atlantique)

- Madame Amandine POCQUET, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources, DGFIP ;

- Monsieur Baptiste PERTHUISON, Inspecteur des Finances publiques, Responsable de la Brigade Nationale d’Intervention Cadastrale de Nantes (Loire-Atlantique) ;

- Monsieur Olivier HAUCHECORNE, Secrétaire Général du Musée d’Archéologie National, Domaine National de Saint-Germain-en-Laye au Ministère de la Culture et de la Communication.

Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée, Madame Amandine POCQUET, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources.

Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 7 novembre 2022.

Fait à Paris, le 7 novembre 2022

Pour le Directeur général et par délégation,

Céline VILLENEUVE,

L'Administratrice des Finances publiques adjointe

DDFIP - 78-2022-11-07-00009 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des finances publiques au service de la documentation nationale du 9DDT

78-2022-11-10-00002

Arrêté portant modification de la circulation sur

l'autoroute A13, sur la période du 21 novembre

au 02 décembre 2022, dans le cadre des travaux

de réfection de la chaussée de l'aire de service

de Rosny Nord située au PR 51+700, dans le sens

Paris/Caen

DDT - 78-2022-11-10-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A13, sur la période du 21 novembre au 02 décembre 2022, dans le cadre des travaux de réfection de la chaussée de l'aire de service de Rosny Nord située au PR 51+700, dans le 10Direction départementale

E des territoires PRÉFET Service éducation et sécurité routières

DES YVELINES Bureau de la sécurité routière

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant modification de la circulation sur l'autoroute A13, sur la période du 21 novembre au 02 décembre 2022, dans le cadre des travaux de réfection de la chaussée de l'aire de

service de Rosny Nord située au PR 51+700, dans le sens Paris /Caen

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l‘intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à . compter du 21 mars 2022 ;

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines

portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

35 rue de Noalles - BP 1115 - 78 011 VERSAILLES Cedex

Tél Oi 36 64 30 CG

www.yvelines.qouv.fr 1/4

DDT - 78-2022-11-10-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A13, sur la période du 21 novembre au 02 décembre 2022, dans le cadre des travaux de réfection de la chaussée de l'aire de service de Rosny Nord située au PR 51+700, dans le 11Vu l'arrêté n°78-2022-10-14-00005 en date du 14 octobre 2022, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des Territoires des Yvelines de M. Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Vu la note du 15 décembre 2021 de Madame la ministre de la Transition Écologique et Solidaire relative au calendrier des jours « Hors Chantiers » 2022, ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;

Vu la convention de la concession et le cahier des charges,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

Vu la demande faite par la SAPN en date du 20 octobre 2022;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur des routes d'Île-de-France en date du 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'Escadron départemental de sécurité routière en date du 07 novembre 2022 ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de réfection de la chaussée de l'aire de service de Rosny Nord située au PR 51+700 sens Paris Caen ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines .

ARRÊTE

ARTICLE 1:

A l'occasion des travaux de réfection de la chaussée de l'aire de service de Rosny Nord située au PR 51+700, dans le sens Paris Caen de l'autoroute A13.

La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d'exploitation suivantes :

Dates prévisionnelles : de nuit, de 20h00 à 06h00, du 21 novembre 2022 au 02 décembre 2022 Zone de travaux : au PR 51+700, dans le sens Paris Province de l'autoroute A13

Restrictions : |

-Neutralisation de la voie lente du PR 50+500 au PR 52+500 dans le sens Paris Caen. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres.

-Limitation de vitesse à 110 km/h.

-Interdiction de dépasser les véhicules par les poids lourds

-Fermeture prévisionnelle de l'aire de Rosny Nord. Une information sera mise en place en amont de l'aire de service de Morainvilliers Nord.

ARTICLE 2:

Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits hors chantiers

- La largeur des voies pourra être réduite

-_ L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

Arrêté portant modification de la circulation sur l'A13, du 21 novembre au 02 décembre 2022, dans le cadre des travaux de réfection de la chaussée de l’aire de service de Rosny Nord située au PR 51+700 sens Paris /Caen 2/4

DDT - 78-2022-11-10-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A13, sur la période du 21 novembre au 02 décembre 2022, dans le cadre des travaux de réfection de la chaussée de l'aire de service de Rosny Nord située au PR 51+700, dans le 12ARTICLE 3 :

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4 :

Information des clients :

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Mise en place des SMV

La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous.protection d'un bouchon mobile.

Bouchons mobiles

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentés et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

ARTICLE 5 :

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d’un recours hiéarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur. et d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

DDT - 78-2022-11-10-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A13, sur la période du 21 novembre au 02 décembre 2022, dans le cadre des travaux de réfection de la chaussée de l'aire de service de Rosny Nord située au PR 51+700, dans le 13ARTICLE 8 :

Monsieur, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le maire de Rosny-sur-Seine ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est ‘affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État. Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Versailles, le : # © NOV. 202?

Pour le préfet des Yvelines,

et par délégation,

Pour le directeur Départemental des

territoires des Yvelines,

et par subdélégation,

Bruno LE

chef du bureau de la sécurité routière,

adjoint à la cheffe de service

Arrêté portant modification de la circulation sur l’A13, du 21 novembre au 02 décembre 2022, dans le cadre des travaux de réfection de la chaussée

de l'aire de service de Rosny Nord située au PR 51+700 sens Paris /Caen 4/4

DDT - 78-2022-11-10-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A13, sur la période du 21 novembre au 02 décembre 2022, dans le cadre des travaux de réfection de la chaussée de l'aire de service de Rosny Nord située au PR 51+700, dans le 14DDT

78-2022-11-10-00001

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction par tir

de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa), en prévention de dommages importants

à divers formes de propriétés sur la commune de

Magny_les Hameaux

DDT - 78-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur la commune de 15E Direction départementale

PRÉFET des Territoires

DES YVELINES Service environnement

Éatté Fraternité

Arrêté n°78-2022-11-

portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur la commune de Magny-les-Hameaux

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 4-avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2022-07-07-00011 du 14 octobre 2022 portant subdélégation de la signature de

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,

VU L'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023,

VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,

VU la déclaration du 4 novembre 2022 de madame Isabelle PASIK, propriétaire d'une écurie, faisant état de dégâts de sanglier sur des parcelles de pâturage de chevaux et de prairies de

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél.01 30 84 30 00

www yvelines gouv.fr

DDT - 78-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur la commune de 16production de foin, cadastrées section V n° 13-14, 22, 29 à 34, 38-39, 55 et 119-120, sis chemin de la Geneste, sur la commune de Magny-les-Hameaux,

VU le rapport en date du 4 novembre 2022 de monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie de la 6ème circonscription, confirmant les dégâts de sanglier et recommandant d'engager une opération administrative de destruction du sanglier par tirs de nuit en prévention de dommages importants en protection des parcelles objet de la demande, sur la commune de Magny-les-Hameaux,

VU la demande d'avis transmise le 4 novembre 2022 au président de la fédération

interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

Les dommages avérés du sanglier sur les parcelles de pâturage de chevaux et de culture de foin de madame Isabelle PASIK.

Le classement de la commune de Magny-les-Hameaux comme commune « point noir » pour le sanglier.

L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.

La nécessité de mobiliser la louveterie, en tir de nuit, en prévention de dommages importants sur

parcelles de pâturage de chevaux et de culture de foin objet de la déclaration de madame Isabelle PASIK, en complément des prélèvements de sangliers réalisés de jour par les sociétés de chasse locales.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État.

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il. est nécessaire, après avis du directeur

départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de.la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces

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Arrêté n° 78-2022-11-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit

des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur la commune de Magny-les-Hameaux

DDT - 78-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur la commune de 17non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés.

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6%" circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier en prévention de dommages importants sur parcelles de pâturage de chevaux et de culture de foin, sur le territoire de la commune de Magny-les- Hameaux dans les conditions fixées dans les articles ci-après :

Article 2 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes :

- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l’utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil,

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m, - l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de grands animaux, |

- l'emploi de jumelles à vision thermique et d’un modérateur de son sur l'arme est autorisé, - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié susvisé,

Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gourv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des

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Arrêté n° 78-2022-11-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit

des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur la commune de Magny-les-Hameaux

DDT - 78-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur la commune de 18règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence. d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l’ALLY.

Article 7: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, à la sous-préfète de Rambouillet, au maire de la commune de Magny-les-Hameaux, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le { Q yÿy. 2022

Pour le directeur départemental des Territoires,

la cheffe du service de l'environnement

?

Br

Emilie PLEYBER-LE FOLL

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Arrêté n° 78-2022-11-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit

des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur la commune de Magny-les-Hameaux

DDT - 78-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur la commune de 19Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de là Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011

VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le P 8 P PP q site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Arrêté n° 78-2022-11

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit

des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur la | commune de Magny-les-Hameaux

DDT - 78-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur la commune de 20DDT - 78-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur la commune de 21DDT

78-2022-11-10-00003

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction par tir

de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa), en prévention de dommages importants

sur parcelles agricoles sur les communes des

Alluets-le-Roi, Bazemont, Herbeville, Nézel,

Aulnay-sur-Mauldre et Aubergenville

DDT - 78-2022-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes des 22E 3 Direction départementale

PRÉFET des Territoires

DES YVELINES Service environnement

a Fraternité

Arrêté n°78-2022-11-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes des Alluets-le-Roi, Bazemont, Herbeville, Nézel, Aulnay-sur-Mauldre et Aubergenville

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2022-07-07-00011 du 14 octobre 2022 portant subdélégation de la signature de

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,

VU L'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023,

+

VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des

circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024,

VU les déclarations de dommages de sangliers reçues par voie postale le 28 octobre 2022 de messieurs Bertrand CAFFIN, Olivier GOUSSEAU, Olivier TOUTIN et de madame Colette ROUSSEAU, agriculteurs sur les communes des Alluets-le-Roi, Bazemont et Herberville,

Le Nosiles - EF 1115 1 VERSAILLES Cene:

Su Rd situ:

4 m'y

DDT - 78-2022-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes des 23VU le rapport en date du 4 novembre 2022 de monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription, confirmant les dégâts de sanglier et recommandant d'engager une opération administrative de destruction du sanglier par tirs de nuit en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles objet de la demande de messieurs Bertrand CAFFIN, Olivier GOUSSEAU, Olivier TOUTIN et de madame Colette ROUSSEAU, sur les communes des Alluets-le- Roi, Bazemont et Herbeville en étendant l'opération à 1000 mètres sur les communes de Nézel, Aulnay-sur-Mauldre et Aubergenville,

VU la demande d'avis transmise le 7 novembre 2022 au président de la fédération

interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines. |

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

Les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles de messieurs Bertrand CAFFIN, Olivier GOUSSEAU, Olivier TOUTIN et madame Colette ROUSSEAU, agriculteurs sur les communes des Alluets- le-Roi, Bazemont et Herbeville. |

Le classement des communes des Alluets-le-Roi, Bazemont et Herbeville comme communes « point noir » pour le sanglier.

La situation de Nézel, Aulnay-sur-Mauldre et Aubergenville en limite du territoire de la commune de Bazemont.

L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.

La nécessité de mobiliser la louveterie, en tir de nuit, en prévention de dommages importants du sanglier sur parcelles agricoles objet des déclarations de messieurs Bertrand CAFFIN, Olivier GOUSSEAU, Olivier TOUTIN et de madame Colette ROUSSEAU, agriculteurs, en complément des prélèvements réalisés de jour par les sociétés de chasse locales.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État.

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur

départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces

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Arrêté n° 78-2022-11-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes des Alluets-le-Roi, Bazemont, Herbeville, Nézel, Aulnay-sur-Mauldre et Aubergenville

DDT - 78-2022-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes des 24non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés.

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, assisté de messieurs Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription et Etienne GUITEL, lieutenant de louveterie de la 3ème circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur le territoire des communes des Alluets-le-Roi, Bazemont et Herbeville en étendant l'opération à 1000 mètres sur les communes de Nézel, Aulnay-sur-Mauldre et Aubergenville dans les conditions fixées dans les articles ci-après :

Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de monsieur Bruno ROYER.

Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : FA

- seul les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil,

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 mètres, - l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de grands animaux,

- l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé, - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Article 4 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.

Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie mobilisé, informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui

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Arrêté n° 78-2022-11- |

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit

des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes des Alluets-le-Roi, Bazemont, Herbeville, Nézel, Aulnay-sur-Mauldre et Aubergenville

DDT - 78-2022-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes des 25en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 9 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution aux lieutenants de louveterie et transmis, pour information, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’ Île-de- France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 4 0 NOV. 2022

Le directeur départemental des Territoires,

Tr

Sylvain REVERCHON

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Arrêté n° 78-2022-11-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit

des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes des Alluets-le-Roi, Bazemont, Herbeville, Nézel, Aulnay-sur-Mäuldre et Aubergenville

DDT - 78-2022-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes des 26Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un | recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet ÉXPHCIEEN ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011

| VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Arrêté n° 78-2022-11-

portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes des Alluets-le-Roi, Bazemont, Herbeville, Nézel, Aulnay-sur-Mauldre et Aubergenville

DDT - 78-2022-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes des 27DDT - 78-2022-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes des 28Préfecture des Yvelines

78-2022-11-10-00004

Ordre du jour de la commission départementale

d'aménagement commercial n° 180 du 25

novembre 2022 ( Intermarché Express Versailles)

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-10-00004 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial n° 180 du 25 novembre 2022 ( Intermarché Express Versailles) 29EH

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la Coordination

et de l'Appui Territorial

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

N° dossier

DES YVELINES

ORDRE DU JOUR

Du 25 novembre 2022

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demandée partir de :

et / ou Lieu Demandeur

| . . ._ | et N° permis de d'implantation roïet

construire proJ

SA L'immobilière

européenne des

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antiers PC n° 078 64622V0087 | | Projet de création d'un

78000 Versailles | Intermarché Express

Pour le Préf

mois ten.

Préfecture des Yvelines, Versailles

Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial (DICAT)

Secrétariat de la CDAC :

Æ& :01.39.49,7453 / 9 : ref-cdac78 elines.gouv.fr

Versailles, le

1282 n° 14H30

1 0 Nov. 2022

Le Préfet

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itaire général

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Victor douce

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-10-00004 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial n° 180 du 25 novembre 2022 ( Intermarché Express Versailles) 30Préfecture des Yvelines

78-2022-11-09-00003

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à l’agence bancaire

CAISSE D’EPARGNE IDF située 1170 avenue de

Saint Germain – centre commercial Mon Grand

Plaisir – 78370 PLAISIR

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-09-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE IDF située 1170 avenue de Saint Germain – centre commercial Mon Grand Plaisir – 78370 31PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Tél : 01 39 49 78 00

Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE IDF

située 1170 avenue de Saint Germain – centre commercial Mon Grand Plaisir – 78370 PLAISIR

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1170 avenue de Saint Germain – centre commercial Mon Grand Plaisir – 78370 Plaisir présentée par le représentant de l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE IDF ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 mars 2022 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 avril 2022 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE IDF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0225. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-09-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE IDF située 1170 avenue de Saint Germain – centre commercial Mon Grand Plaisir – 78370 32Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :

CAISSE D'EPARGNE IDF

26/28 rue Neuve Tolbiac

CS 91344

75633 Paris cedex 13

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-09-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE IDF située 1170 avenue de Saint Germain – centre commercial Mon Grand Plaisir – 78370 33A É

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Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur adjoint de la sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 9 novembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-09-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE IDF située 1170 avenue de Saint Germain – centre commercial Mon Grand Plaisir – 78370 34Préfecture des Yvelines

78-2022-11-09-00004

Arrêté portant désignation des membres de la

commission départementale des systèmes de

vidéoprotection

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-09-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 35É

Cabinet PRÉFET Cabine

DES YVELINES Direction des sécurités Bureau des polices administratives Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.251-8, R.251-9 et R.251-10 ;

Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 1997 instituant la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Yvelines et nommant ses membres pour une durée de trois ans;

Vu les désignations effectuées conformément à l'article R.251-8 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le courrier du 15 mars 2022 de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Yvelines portant nomination de la désignation du membre et de son suppléant à la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1°": Sont nommés membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Yvelines :

- membres désignés par le premier président de la cour d'appel:

Madame Chantal CHARRUAULT

Magistrat honoraire juridictionnel au tribunal judiciaire de Versailles Présidente titulaire jusqu'au 09/01/2025

Monsieur Pierre-Marie ROSSIGNOL

Magistrat honoraire exerçant des fonctions non juridictionnelles au tribunal judiciaire de Versailles Président suppléant jusqu'au 22/08/2024

- membres désignés par l'union des maires du département des Yvelines:

Monsieur Arnaud PERICARD

Maire de Saint Germain en Laye

Membre titulaire jusqu'au 06/10/2023

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-09-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 36Monsieur Pascal POYER

Maire de Perdreauville

Membre suppléant jusqu'au 06/10/2023

- membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Yvelines :

Monsieur Tanneguy AUDIC DE QUERNEN

Société TAQOTAQ Consulting

Membre titulaire jusqu'au 27/03/2025

Monsieur Edmond de la PANOUSE

Président du parc et du château de Thoiry

Membre suppléant jusqu'au 27/03/2025

- membre désigné par le préfet, choisis en raison de sa compétence:

Monsieur Frédéric VU NGOC

Centre national de prévention et de protection (CNPP)

Membre titulaire jusqu'au 03/06/2025

Monsieur Sylvain DESCHAMPS

Centre national de prévention et de protection (CNPP)

Membre suppléant jusqu'au 08/11/2025

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-03-00004 du 03 juin 2022 est abrogé.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Versailles, le 09 novembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

sIGNÉ

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs. AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives). Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils

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