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Acte - DCM 2025 01 06 Convention d’engagement Arbres et paysages d’Autan – Programme Plant’arbre acteTampon
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 01 06 Convention d’engagement Arbres et paysages d’Autan – Programme Plant’arbre acteTampon)
Thèmes du document : Changement climatique, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 31/01/2025
EFFECTIF LÉGAL: 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
ENEXERCICE: 29
PRÉSENTS : 19
VOTANTS : 24
Liste des délibérations publiée le :
07/02/2025
ENVIRONNEMENT
Objet : : CONVENTION
D'ENGAGEMENT ARBRES ET
PAYSAGES D'AUTAN - PROGRAMME
PLANT'ARBRE
Rapporteur:
Madame Pascale Cazes, adjointe au
Maire en charge de l'environnement et
du cadre de vie
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le [13/02/2025 EM
DCM 2025-01/06 ID :031-213105885-20250207-DCM 2025 01 06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 06 FÉVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, LOMBARDO, CAZES, PÉREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAÏOLA, ROBERT, HELMER, DORADO, RAFFEL, SCHTYK
Absents / excusés: MMES et MM. GARRIGUES, NADAUD-BASSUEL, LAPORTE, ROLLIN,
BERNARD-VAR, GOURDON, MANSOURI, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA, BERNABE
Procurations : M. GARRIGUES à MME HAYET, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M.
LAPORTE à M. PARRO, M. ROLLIN à M. GAÏOLA, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : MME PENETRO
Rapport
La commune de Villeneuve-Tolosane travaille depuis plusieurs années avec l'association Arbres et Paysages d'Autan dans le cadre de plantations de haies champêtres, de petits
bosquets et d'arbres fruitiers.
Arbres et Paysages d'Autan est une association loi 1901 qui a pour objectifs de valoriser et
de promouvoir la haie champêtre et l'arbre hors forêt dans les territoires, leurs rôles écologiques, leurs utilités dans les filières économiques et leur plus-value en matière de biodiversité. Ces différents aspects sont abordés par l'association au travers de missions d'appui aux territoires, d'actions de sensibilisation et d'information, d'accompagnement à la plantation d'essences champêtres, ainsi que de projets de Régénération Naturelle Assistée (RNA) et de gestion favorables à la biodiversité.
Dans cette optique, l'association peut accompagner la collectivité pour des projets de
plantations d'arbres et arbustes par la réalisation de visites conseils et la mise à disposition
de plants champêtres ainsi que des équipements accessoires (filets, paillage). Cette
prestation est soutenue financièrement par la Région Occitanie. Le coût pour la collectivité
est ainsi drastiquement réduit et s'élève à 3 €/ mètre linéaire.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D'approuver la convention d'engagement - Programme Plant'arbre proposée par
l'association :
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces afférentes à la délibération permettant sa mise en œuvre.
Décision
Vu la convention d'engagement proposée par l'association ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide:
Article 1°’: D'approuver la convention d'engagement - Programme Plant'arbre
proposée par l'association ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au sur le site Internet: citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025 LE
Publié le ]13/02/2025
ID : 031-213105885-20250207-DCM 2025 01 06-DE
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer Tadite convention et toutes pièces afférentes à la délibération permettant sa mise en œuvre.
Résultats des votes
| Pour : 24 Contre:/ | Abstention :/ | Ne prend pas part au vote :/
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 07 février 2025.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
CHR PÉNETRO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Pubiéle [13/02/2025 |
ID : 031-213105885-20250207-DCM 2025 01 06-DE
Ex ï
RÉPUBLIQUE e \L FRANÇAISE y
rer GRAMD SUD-CUEST Égabité oies . navigables de France Ertersité
Convention d'engagement
Programme Plant'arbre
Entre
Structure - Collectivité :
Ou
M. Mme
domicilié à
Dénommée ci-après "le Planteur"
et
L'association Arbres et Paysages d'Autan, 20 route de Ticaille, 31450 Ayguesvives, représentée par son président Monsieur Jacques SUBRA.
Ci après dénommée "l'Association"
Préambule
L'Association, a pour objectifs de valoriser et de promouvoir la haie champêtre et l'arbre hors forêt dans les territoires, leurs rôles écologiques, leurs utilités dans les filières économiques et leur plus-value en matière de biodiversité. Ces différents aspects sont abordés par l'association au travers de missions d'appui aux territoires, d'actions de sensibilisation et d'information, d'accompagnement à la plantation d'essences champêtres, ainsi que de projets de Régénération Naturelle Assistée (RNA) et de gestion favorables à la biodiversité.
Le Planteur souhaite planter ou régénérer une haie composée d'espèces champêtres dites ‘’de pays” pour favoriser la biodiversité, valoriser la Trame verte et bleue, lutter contre l'érosion des sols, créer une protection contre le vent...
Cette convention a pour but de définir les engagements des deux parties.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet |
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'établira un partenariat entre les deux parties, autour d'une mission d'appui pour l'accompagnement à la plantation, à la régénération et à la gestion de haies et d'arbres champêtres.
Article 2 : Objectifs du projet
Les deux parties s'accordent que le projet est mené afin de participer à un ou plusieurs rôles induits, par exemple : la régulation hydrique et à la préservation de la ressource en eau, la conservation des sols et la lutte contre l'érosion,
la protection des cultures, des élevages et des équipements,
la régulation climatique,
le maintien ou le renforcement de la biodiversité et des équilibres écologiques, la préservation de la qualité des paysages et du cadre de vie,
la réduction des gaz à effet de serre et leur impact sur l'environnement.
Le projet vise soit à l'implantation d'un linéaire sous forme de haies, d'arbres champêtres, bosquets, pré-vergers, alignements., soit à la gestion d'une structures existante.
Article 3 : Missions de l’association
L'Association s'engage à :
L'accompagnement au projet : visite-conseil, inventaire de l'existant, élaboration technique du projet, choix des essences champêtres et du paillage biodégradable…
L'accompagnement et appui technique : conseil à la préparation du sol et modes de gestions, recherche et mise à disposition des plants champêtres et éventuellement du paillage. Le suivis sur 3 ans : remplacement des plants morts uniquement la première année suivant la plantation à l'issue de la première visite, l'identification des végétaux spontanés dans le cas de la RNA, suivi et conseils de gestion et d'entretien.
Le remplacement des plants n'est assuré que si les modalités de plantation ont été respectées (voir Article 4). Au delà de 10% de mortalité, sauf indication contraire du technicien ayant effectué la visite de suivi, tout arbre supplémentaire sera à la charge du Planteur. Dans le cas des projets en RNA, il n'y a pas de remplacement des végétaux. Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 3/02/2025
ID : 031-213105885-20250207-DCM 2025 01 06-DE Article 4 : Engagements du Planteur
Le Planteur s'engage à respecter le protocole technique fourni par l'association :
La réalisation des travaux de préparation du sol, de plantation, de gestion.
Le stockage des fournitures dans de bonnes conditions et la plantation des végétaux avant mi mars. La mise en œuvre obligatoire d'un paillage biodégradable d'une tenue minimale de 2 ans (fourni par l'Association ou le Planteur)
La protection des végétaux (arbres) s'ils risquent d'être détruite par les animaux d'élevage ou la faune sauvage. La bonne conduite de la pousse des plants (débroussaillage,
gestion des adventices,.…) par l'entretien de la plantation pendant
les 3 premières années.
La bonne gestion et le maintien en bon état de sa haie les années suivantes,
Se rendre disponible pour recevoir le technicien lors de la visite de suivi programmée. Le Planteur fournira à la demande de l'Association, une photo justifiant la bonne mise en place du projet.
Article 5 : Soutien financier au projet
Le Programme de plantation d'arbres et de haies champêtres, ainsi que celui de RNA est soutenu financièrement par le Conseil Régional Occitanie dans le cadre de son action Fonds Biodiversité et par le Fond pour l'arbre. Selon certaines conditions, le planteur peut bénéficier de financements complémentaires (VNF — AEAG).
L'Association déduira de la participation financière du Planteur les subventions perçues. En contrepartie, le Planteur s'engage à garder son linéaire d'arbres pour une durée d'au moins 15 ans, En cas de destruction ou arrachage volontaire, un montant égal à la valeur des fournitures devra être reversé à l'Association.
Lorsque l'objet de la convention donne lieu à de la publicité, la mention des partenaires ayant apporté leur soutien à la réalisation de la plantation apparaîtra sur les documents.
Article 6 : Conditions financières
La participation du Planteur au mètre linéaire de plantation est la suivante :
Intitulé Nombre
mI | Reste à charge au mètre linéaire
Programme de plantation :
Conseil, mise à disposition des plants et paillage, protection faune sauvage (si 1 3,00 €
nécessaire), suivi des plantations
Programme de Régénération Naturelle Assistée (RNA) :
Inventaire de l'existant, conseil de gestion, mise à disposition des plants*, suivi 1
1,00 € de la végétation spontanée
| #Conditionné à l'appréciation du technicien et dans une limite de 10 % du mètre linéaire
L'Association n'est pas assujettie à la TVA
Modalités de versements
Le Planteur versera à l'Association le montant indiqué ci-dessus selon les modalités définis lors de la visite technique : un acompte de 50 % au moment de la Validation du projet, le solde au plus tard lors du retrait des fournitures.
Adhésion à l'association
Dans le cadre du projet, le Planteur adhère à l'Association pour 3 ans (ou, pour les collectivités, s'engage à adhérer), correspondant à la durée du suivi.
Article 7 : Communication
Les deux parties s'autorisent l’organisation d'actions communes pour valoriser leur partenariat. Ces actions de communication spécifiques pourront faire l'objet d'un
avenant à la présente convention pour en déterminer les modalités.
Bénéficiant de fonds publics, la plantation fera l'objet d'un référencement et d'une géolocalisation à destination des organismes financeurs.
Je n'autorise pas l'Association :
[1 à diffuser des photos de la plantation sur son site Internet et ses documents de communication.
C] à géolocaliser ma plantation sur une carte interactive contenant mes coordonnées à destination de fournisseurs éventuels de paillage
(broyat d'élagage).
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le jour de la signature des présentes et prendra fin à la fin de l'engagement de chaque partie.
Fait le À nn
nn L'Association
Le Planteur
|
Le Président
Arbres et Paysages d'Autan 20 route de Ticaille 31450 Ayguesvives -
Tél : 05 34 66 42 13 - Courriel : apas free.fr - www.arbresetpaysagesdautan.fr Déclaration d'activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 73 31 05 445 31