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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 octobre 2018
Document publié le Mardi 9 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 octobre 2018)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aviation,
3
Ex 5
Liberté gelé + Froterltt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
d'informations
inistratives
BIA DU 9 OCTOBRE 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigay Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv'fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 9 octobre 2018
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du
cabinet
Arrêté n°2018-2371 en date du 28 septembre 2018 portant
modification de l’arrêté n°2018-1126 pour la société
JAERODATA INTERNATIONAL SURVEYS.
JArrêté n°2018-2470 en date du 9 octobre 2018 portant]
autorisation de survol d’aéronefs télépilotés pendant les
Nuits aéronautiques du 24 au 30 octobre 2018.
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
lArrêté n°2018-2472 en date du 9 octobre 2018 organisant
la suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Nicole ISNARD, sous-
bréfète de Saint-Denis Officier de lordre national du
Mérite.
Direction des migrations et de l’intégration
[Arrêté n°2018-2464 en date du 8 octobre 2018 portant
Nomination des agents préfectoraux chargés de conduire)
les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret N°93-
1362 du 30 novembre 1993 modifié. Direction de la citoyenneté et de la légalité
agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation,
à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement des
éhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO ECOLE QUATRENE" situé 4, avenue Léon
Blum à Bondy.
JArrêté n°2018-2462 en date du 8 octobre 2018 portant
agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation,
à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
MAUTO ECOLE BAUER" situé 45, rue du Docteur Bauer
à Saint-Ouen.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de Santé
[Arrêté n°2018-046/ARS/DD93/TF du 5 octobre 2018
portant nomination des membres du conseil technique de
Pinstitut de formation d’Aide-Signant(e) Fondation
Œuvre Croix Saint-Simon situé 81/83 rue Michelet à
Montreuil.
JArrêté n°2018-047/ARS/DD93/IF du 5 octobre 2018
portant nomination des membres du conseil technique de
lPinstitut de formation d’Auxiliaire de Puériculture -
Œuvre Croix Saint-Simon situé 81/83 rue Michelet à
Montreuil.
JArrêté n°2018-048/ARS/DDS3/IF du 5 octobre 2018
portant nomination des membres du conseil technique de
l'institut de formation d’Auxiliaire de Puériculture — en
apprentissage Œuvre Croix Saint-Simon situé 81/83 rue
Michelet à Montreuil.
Direction départementale de la protection des
populations
[Arrêté préfectoral n°2018-2454 en date du 8 octobre 2018
portant fermeture d’urgence de l’établissement LA
PATRONA situé 50, Boulevard Anatole France à
Aubervilliers.
Arrêté préfectoral n°2018-2455 en date du 8 octobre 2018
portant fermeture d'urgence de l’établissement
RESTAURANT CHEZ MAMAN SAFI Sarl situé 205,
avenue Jean Jaurès à Aubervilliers.
(Arrêté n°2018-2461 en date du 8 octobre 2018 portant IE
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26 Arrêté préfectoral n°2018-2456 en date du 8 octobre 2018
portant fermeture d’urgence de l'établissement BAR-
RESTAURANT LE BON COIN Sarl HM BAR situé
109, rue Henri Barbusse à Aubervilliers.
(Arrêté préfectoral n°2018-2457 en date du 8 octobre 2018
portant fermeture d’urgence de l'établissement LA
VICTOIRE situé 33 Rue Charles Schmidt à Saint-Ouen.
Arrêté préfectoral n°2018-2458 en date du 8 octobre 2018
portant fermeture d’urgence de l'établissement
l’établissement SOCIETE BURGERS GRILL - BAYT
PIZZA situé 36 avenue Roger Salengro à La Courneuve.
Décision du 9 octobre 2018 portant désignation de
représentant pour prononcer les sanctions administratives:
prévues par le chapitre Il du titre du livre V du code de la]
consommation.
Arrêté préfectoral n°2018-2459 en date du 4 octobre 2018
de mise sous surveillance d’un animal introduit
illégalement sur le territoire national en provenance
d’Espagne.
Arrêté préfectoral n°2018-2460 en date du 8 octobre 2018
portant autorisation de détention d’animaux d’espèces
Hhon domestiques au sein d’un élevage d’agrément.
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Équipement et l'Aménagement
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-1440 en date du 5 octobre
2018 instituant une restriction de circulation et de
stationnement avenue de la Division Leclerc (ex-RIN2),
pour une course «Les 9ème foulées de l'aéroport » au
Bourget.
30
34
38
40
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44
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Liberté + Égall
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté N°2018- 2371
portant modification de l'arrêté N°2018-1126
pour la société AERODATA INTERNATIONAL SURVEYS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de Pair communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 & ATR CPS » ; °
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU Ja circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d’animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de Lacireulation aérienne des hélicoptères ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR
22945 du 18 novetnbre 1991 ; ‘
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — T.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord du 20 septembre 2018 (réf 1823 /DSAC-N/SR2/AG dossier n° 075 du 14/09/2018) ;
À
L'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.8 Courriel : prefecture@Aseine-saint-denis gouv.fr 12 Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - btip:/vww.seine-saint-denis.goux.ft VU Pavis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 21 septembre 2018 ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis, présentée par la société AERODATA INTERNATIONAL SURVEYS pour le compte de la Mairie de Paris, dans le cadre de prises de vues aériennes et LIDAR (modélisation 3D PARIS).
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
La dérogation de survol autorisée par l'arrêté préfectoral n°2018-1126 du 18/05/2018 de la société AERODATA INTERNATIONAL SURVEYS est prolongée du 1% au 31 octobre 2018 sous réserve du respect des conditions techniques définies dans l’avis technique de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord (réf.0560 /DSAC-N/SR2/AG dossier n° 027 du 16/04/2018). Cette dérogation est accordée, en fonction des contraintes opérationnelles, en avion bi-moteur régime de vol IFR de jour, transpondeur mode A+C obligatoire et plan de vol.
La hauteur minimale AGL demandée est de 4000 pieds/sol, 1300m.
ARTICLE 2 :
En accord avec les services de Ia navigation aérienne, Patiribution d’un code transporteur spécifique s’effectuera préalablement à la mission.
Conformément à la demande, les organismes CDG / LE BOURGET / ORLY ont attribués le numéro de mission 8324 À (modélisation 3D PARIS) en date du 10/08/2618.
ARTICLE 3 :
Le Sous-Préfet, chargé de la Direction du Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Délégué
Régional d'Île-de-France de la Direction de la Sécurité de Aviation Civile Nord et le Commandant de la
zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la société AERODATA INTERNATIONAL SURVEYS.
Fait à Bobigny, le À ê SEP. 2018
Pour le D'éfet pay délégation,
Le pit ct
TAGS
Bruno GORIZZUTTI
282
TL 7
20 Liberté + Égaltté + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de La sécurité et des services du cabint
Bureati de Ia Sécurité Intérieure
Arrêté 2018-2470 | PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS
PENDANT LES NUITS AERONAUTIQUES DU 24 AU 30 OCTOBRE 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur Les capacités requises des persorines qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation dé l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux. pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis dé la Sous-Ditection Régionale de la Ciroulation Aérienne Militaire Nord en date du 28
septembre 2018 (DOSSIER N°0230-DRONOTEC-93) ;
VU Pavis technique de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord. en date du 3 octobre 2018 ;
CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société DRONOTEC puisse faire évoluer un aéronef télépiloté pendant la nuit aéronautique :
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol avec un aéronef télépiloté de la société DRONOTEC, afin d’effectuer des prises de vue aériennes dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
3
Lesplanade Jean Moulin - 93097 BOBIGNY Cedex - {él : 01.4 1.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prelcture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 à 16h00 - htf//sivwseine-sainl-denis.stouv. fr ARRETE
ARTICLE 1° :
En application des alinéas 4 et 5 de l’article 10 de l'arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, l'exploitant DRONOTEC est autorisé à effectuer des prises de vue aériennes dans les nuits aéronautiques du 24 au 30 octobre 2018, de 03h00 à 08h00, au moyen d’un aéronef télépiloté sous réserve des conditions suivantes :
- Lieu de l'opération : 28 Boulevard Ornano 93200 SAINT-DENIS (plan en annexe)
- Activité : Prises de vue aériennes
- Type d’aéronef utilisé de nuit : Ds6/City Drone
Masse maximale : 4 kg
Numéro de série : 4026
- Type d’aéronef : DJI/Phantom 4 Pro
Masse maximale : 2 kg
Numéro de série : Ph4pro-01
- Déclaration d’activité : Exploitant déclaré n° ED01173
- Conformément à l’arrêté du 30 mars 2017 modifiant Parrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation : de l’espace aérien par Les aéronefs qui circulent sans personne à bord, les aéronefs qui circulent sans l personne à bord peuvent évoluer dé nuit lorsqu'ils évoluent à l’intérieur d’uné portion d’espace aérien mentionnée en annexe III selon des modalités assurant une zone de ségrégation d’activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens ce qui est le cas pour la zone R275 dans laquelle se situe l'opération au Bourget demandée par la société DRONOTEC (sous réserve évidemment du respect des arrêtés en vigueur) et selon les conditions ci-dessous :
- Hauteur de vol maxi : 50 mètres (protocole 8199TW)
- Contacter le gestionnaire de la zone R275 à cet endroit (ifpg-ctl@aviation-civile.gouv.fr) pour accord.
= L’aéronef devra rester en vue du télépilote à tout moment (système de type leds d’au moins 2 couleurs différentes permettant au télépilote de situer l’aéronef dans Pespace).
- À tout instant du vol, une distance hérizontale minimale entre l’aéronef et Les personiies non | liées à l’activité conforme au 3.7 de Parrêté du 17/12/2015 modifié le 18/05/2018 relatif à la
conception des aéronefs télépilotés devra être respectée lors des opérations.
- La zone survolée est éclairée afin d'assurer la protection des tiers.
- L'exploitant devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin de déterminer en coilabotation avec les sérvices locaux de l'aviation civile et de la navigation aérienne, la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronéf circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. ARTICLE 2 :
L'exploitant devra obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, .….), En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l’opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues,
Cette autorisation est valide pour les nuits aéronautiques du 24 au 30 octobre 2018 tant que la définition technique de l'aéronef reste conforme au dossier déposé à la DSAC pour l'obtention des attestations de conception ou autorisations exigées par la réglementation et si ces dernières ne sont pas suspendues temporairement ou abrogées par une consigne opérationnelle émise paï le ministre chargé de l’aviation civile. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site Internet de la DGAC.,
ARTICLE 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Délégié Régional d’Île- de-France de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'exploitant.
Fait à Bobigny le ÿ 9 D, 20
2 & Zone de décollage et position dn tétépitôte Vitesse d'évolution : 2m/s Drône : DJI Phantom 4 PRO (Cat D)
= Zone d'évolution Hauleur de vol max : 50 m
ms Zonc de sécurité
ETES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielte
et de l’ingénierie territoriale
ARRETE N° 2018 - 2472
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD,
administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick
LAPOUZE, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raïncy ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17- 3063 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à
Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article Ler : La délégation de signature consentie à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, par l’article 1* de l'arrêté préfectoral n° 17- 3063 du 17 octobre 2017 sera
exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Youssef BERQOUQI, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, à l'exception des documents ci-après :
— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de
principe ;
— correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police,
au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires,
aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ; :
— instructions aux chefs civils des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
y 12 — nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
— décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
— recours devant les juridictions.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy.
Article 2: En cas d’absence où d’empêchement de M. Voussef BERQOUQI, secrétaire
général de la sous-préfecture de Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article Ler ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives par :
— Mme Yasmina BELLAHCENE, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau des étrangers et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par M. TFahar
LALLOUCHE, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau des
étrangers et en cas d’abscence ou d’empêchement de celui-ci; par M. Christophe
PETIT, secrétaire administratif de classe supérieure chef de la section du séjour ;
— par Mme Marie HAGEN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville et, en cas
d'absence ou d’empêchement de celle-ci; par M. Loic POLYCAR, attaché
d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau de la coordination
interministérielle et de la politique de la ville ;
_ Mme Élodie BELHUMEUR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur
et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la performance et des moyens et, en cas
d'absence ou d’empêchement de celle-ci; par M. Mehdi MAHDINE, secrétaire
administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du
bureau de la performance et des moyens.
— Mme Deynaba DOUCOURE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe
du bureau de la prévention et des affaires locatives et, en cas d’absence ou
d’empêchement de celle-ci; par Mme Najoua AMIA-CHAIBT, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section indemnisations au bureau de la
prévention et des affaires locatives.
Article 3: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier
l'arrêté n° 2018-2284 du 18 septembre 2018 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
2/2 Libartd + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des migrations et de l'intégration
Plateforme départementale des naturalisations
ARRÊTE N° 2018-2464
PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGES DE CONDUIRE LES ENTRETIENS PREVUS AUX ARTICLES 15 ET 41 DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECCMBRE 1993 MODIFIE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
VE le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, notamment par le décret n° 2013-794 du
30 août 2013, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et notamment ses articles 15 et 41 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Sont nommées aux fins d'établir l'entretien individuel pour les déclarations de nationalité et le compte-rendu d'entretien d'assimilation pour les demandes de naturalisation par décision de l'autorité publique les personnes ci-après désignées :
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- su la plateforme départementale de la Seine Saint Denis :
Mme Caroline CHÂ TEAU-MAIRE, attachée principale, chef de la plateforme départementale des naturalisations,
Mme Marine CASILLAS-MATHIEU, aîtachée, adjointe à la chef de la plateforme départementale des naturalisations
Mme Sophie COUDRAY, technicienne SIC, chef de la section « décret », Mme Lydie MARSILE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section « déclarations »
Mme Houria ATTOU, adjointe administrative,
Mine Assia AZZOUZ, adjointe administrative de 1® classe,
Mme Nadia BETTA, adjointe administrative,
Mme Safia BOUCHELLAUH, adjointe administrative de ère classe,
Mme Angélique DIONIS, adjointe administrative,
M. Jean-Marie FRES Y, adjoint administratif de LÉ classe,
Mme Hafida HAMDAOUI, adjointe administrative
Mine Elia HENOURX, adjointe administrative de lère classe,
Mme Muriel LINFANTIE, adjointe administrative de 1° classe,
Mme Douchka MARINKOVIC, adjointe administrative,
Madame Diamila OUDAOUD, adjointe administrative de 2" classe
Ÿ e Mine Jennifer ORMAECHEA, adjointe administrative,
e Mine Fatiha TAHIRI, adjointe administrative,
+ Mme Sanae SOFRANI adjointe administrative,
+ M. Thierry SOTOT, adjoint administratif de 1#'° classe,
- à la sous-préfecture de SAINT-DENJS :
s Mme Marie-José ERIOLA, attachée, chef de bureau des étrangers,
° Madame Yasmina BELLAHCENE, attachée, chef de burean des étrangers par intérim e M. Tahar LALLOUCEH, attaché, adjoint au chef de bureau,
es Mme Véronique BOULAIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de section, Mme Eliane ASSAVAG secrétaire administrative de classe normale,
Mie Nadine ABAUL, adjointe administrative principale de 1#*classe,
Mme Isabelle LAVERDURE, adjointe administrative principale de 1° classe, Mine Marie-Michelle VERTUEUX, adjointe administrative principale de 22% classe, Mme Samira OUADAH, adjointe administrative de 1*° classe,
Mme Fathia MAMMERT, adjointe administrative de 1° classe,
Mme Caroline DJIKPO, adjointe administrative de 1°" classe,
M. Vincent PIERRE, adjoint administratif,
Madame Ziarai CISSE, adjointe administratif,
e
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+
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«
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2018-1077 portant nomination des agents chargés d'établir le procès-verbal d'assimilation est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, le sous-préfet de
l'arrondissement du Raincy et la sous-préfête de l'arrondissement de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « bulletin d'informations administratives des services de l'Etat ».
Faità Bobigny, le f 8 QfT ?91
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Jean-Sébastien LAMONTAN NE RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINB-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DB LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 8 octobre 2018 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2018/2461
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6;
Vu lParrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Nassim BOUKHATEB, en date du 10 août 2018, en vue -
d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « QUATRENE AUTO MOTO ECOLE » ayant pour enseigne commerciale (AUTO ECOLE QUATRENE), situé au 4, avenue Léon Blum à BONDY (93140) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - té : 01.41,60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefseine-saint-denis.gouv.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip;/wwwiseine-saint-denis.gouv.fr
\ ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Nassim BOUKHATEB est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « QUATRENE AUTO MOTO ECOLE » dont l'enseigne est (AUTO ECOLE QUATRENE), situé au 4, avenue Léon Blum à BONDY (93140) et portant le numéro d’agrément :
E 18 093 0035 0
L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d’enseipner fournie et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) A-A1-A2-B du
permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecturo, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément,
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu où retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000254) du 8 janvier 2001 modifié susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la cireulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de Etat et notifié à Monsieur Nassim BOUKHATEB,.
pré(et,
Pour et pàr délégation,
La directrice de lalcitoyenneté
242 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 8 octobre 2018
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2018 /2462
PORTANT RETRAIT D'UN AGREEMENT AUTORISANT L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DÉS VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’houneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-$ ;
Va l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la - sécurité routière ; -
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016/3381 du 17 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de
l'établissement d'enseignement de a conduite et de la sécurité routière dénommé
& AUTO ECOLE BAUER » agrément (N° 06 093 4011 0) situé au 45, rue du Docteur Bauer à
SAINT-OUEN (93400) et géré par Monsieur Rachid OUAF ;
Considérant la liquidation judiciaire prononcée en date du 28 février 2018 par le Hiquidateur Maître SELARLU Bally M] situé au 69, rue d’Anjou à BOBIGNY (93000) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ee
1 esplanade Jean Moulin - 3007 BOBIGN YICÉ Ex . tél : 01.41.60.60,60 - Fax : 01.48,30.22.88
Courriel : prefecturefPseine-saint- denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip/hvuav seine-saint-denis gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1* : L'arrêté préfectoral n° 2016/3381 du 17 octobre 2016 relatif au
renouvellement de l'agrément N° E 06 093 4011 0 délivré à Monsieur Rachid OUAFT pour
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE BAUER » et situé au 45, rue du Docteur Bauer à SAINT-OUEN (93400) est retiré.
ARTICLE 2: Les demandes d’inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les
livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec
avis de réception).
ARTICLE 3 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de
l'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur.
ARTICLE 4 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel
(NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Rachid OUAFT.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice de la citoyenneté
| ‘et de la ke lité /
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2/2 & h Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Département Ambulatoire et Etablissements Sanitaires
Focmation Paramédloales
ARRETE n°2018-046/ARS/DD93/IF
Portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation d’Aide-
VU
VU
VU
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VU
VU
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Soignant(e) Fondation Œuvre Croix Saint-Simon
81/83 Rue Michelet - 93100 MONTREUIL
MAR RRRIIRR
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4391-1, R4311-4, R.4391-2 à R4391-7, L.4383-1;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif la formation conduisant au diplôme d'Etat d’aide-soignant ;
l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d’aide-soignant ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur- kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté n° DS 208-064 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile de France du 03 septembre 2018, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2018-038/ARS/DT 93/1F en date du 24 juillet 2018 fixant la composition du conseil technique de l'Institut de formation d’Aide-Soignant(e) « Fondation Œuvre Croix Saint-Simon » sis 81/83 rue Michelet - 93100 Montreuil ;
Délévution Départementale de la Seine-Saint-Denis
immeuble l'Europé 7 Promenade fean Rostund - 300$. BOTHGNY CEDEX Stadt : OA. 60, 70,00 - wav arsiledelrance sante.fr f) Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son représentant :
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil — 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) — 93558
Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et la directrice de l'institut de formation d'Aide- Soignant(e) « Fondation Œuvre Croix Saint-Simon », sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 5 octobre 2018
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
P/Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
/ /
Responsable ag ra sbutoire
/ -etétà dnitaires
Stéphanie CHAPUIS
lion Dépattémentale de ke Seine-Saine-Denis
87 Premenade Jean Rostimt - 93008 BOBIGNY CEDEX
Stand EEE OO AIO ions iedetraneesantetr
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[F1 S } Agence Régionale de Santé
le-de-France
| Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Département Ambulatoire et Etablissements Sanitaires
—— Formation Paramédicales
ARRETE n° 2018-047/ARS/DD93/IF
Portant nomination des membres du conseil technique de l’Institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture - Œuvre Croix Saint-Simon
81/83 Rue Michelet - 93100 MONTREUIL
RAXRRRRARR
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'lle-de-France
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4392-1, R4311-4, R.4392-2 à
R4392-7 ;,
vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé;
VU l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bioc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiotogie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
VU l'arrêté n° DS 2018-064 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France du 03 septembre 2018, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2018-036/ARS/DT 93/iF en date du 24 juillet 2018 fixant la composition du conseil technique de l'institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture Fondation Œuvre Croix Saint-Simon sis 81/83 Rue Michelet — 93100 Montreuil ;
VU la correspondance en date du 4 octobre 2018 de Madame la directrice de l'Institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture Fondation Œuvre Croix Saint-Simon sis 81/83 Rue Michelet — 93100 Montreuil ;
Lx Délégation Dépadementale de la Seine-Sai
ns iuncuble l'Enrupéen - 57 Promenade Jean Rostand Gsm Standard : DEA GE EON iv ars.iludofiu
1-Denis
4 BOHHONN\ CEDEX
ke sante fr Sur proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France n° 2018-036/ARS/DT 93/1F en date du 24 juillet 2018 fixant la composition du conseil technique de l'Institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture Fondation Œuvre Croix Saint-Simon sis 81/83 Rue Michelet — 93100 Montreuil, est abrogé.
Article 2 : Le Conseil technique de l'institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture, est arrêté pour l'année scolaire en cours comme suit :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son
représentant :
Président
Le Directeur de l'institut de Formation :
Madame Valérie LEROUX
a) Un représentant de l'organisme gestionnaire :
Titulaire : Madame Claire VANIER
Suppiéant(e) :
b) Une puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue chaque année par ses pairs :
Titulaire : Madame Emmanuelle DU PLESSIS Suppléant(e) : Madame Catherine GOISQUE
c) Deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, l'un exerçant dans un établissement hospitalier, l’autre dans un établissement d'accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur de l'institut :
- Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier
Titulaire : Madame Lina CARPENTIER
Suppléant(e) : Non renseigné
- Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement d'accueil de ma petite enfance :
Titulaire : Madame Laure PELTIER
Suppléant(e) : Non renseigné
d) Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :
Conseillère pédagogique régionale
e) Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
fa Titulaire : Mme Samah BEN ALAYA
Titulaire : Mme Laura DAUSSE
Suppléante : Mme Sonia VAN DER BROUCKE Suppléante : M. Guillaume DAVID
î) Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son représentant :
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Montreuil - 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) — 93558 Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et la directrice de l'institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture Fondation Œuvre Croix Saint-Simon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 5 octobre 2018
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'ile-de-France
PILe Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
Responsable du,
Fe ss. ments sanitaires”
Me nt ambutatoire…
De.
Stéphanie CHAPUIS
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Détégation Dépurtementhe ke ke Sein - 8
Insmeugte Européen - 57 Promenudé Jean Rose - 5 - BOBIGNY CEDEX Sénart GA EG D0 sans ledefrance sante fr Ar ® À Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Département Ambutatoire et Etablissements Sanitaires
Formation Paramédicaies
ARRETE n° 2018-048/ARS/DD93/IF
Portant nomination des membres du conseil technique de l’Institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture — en apprentissage- Œuvre Croix Saint-Simon 81/83 Rue Michelet — 93100 MONTREUIL
RIRE Re
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4392-1, R4311-4, R.4392-2 à R4392-7 ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé;
VU l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d’infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
Vu l'arrêté n° DS 2018-064 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France du 03 septembre 2018, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;
VU la correspondance en date du 4 octobre 2018 de Madame la directrice de l'institut de formation d’Auxiliaires de Puériculture Fondation Œuvre Croix Saint-Simon sis 81/83 Rue Michelet — 93100 Montreuil ;
Sur proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis : [F1
f) Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son représentant :
Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Montreuil —- 7 Rue Catherine Puig {niveau 206 rue de Paris) — 93558 Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et la directrice de l'institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture Fondation Œuvre Croix Saint-Simon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 5 octobre 2018
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
P/Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
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Responsable du départetépl éhbulatpire
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LT Stéphanie CHAPUIS
u Délégation Départementale de la Scine-Saint- Denis
Enneubte FEuropéen 57 Promenade Rostun] - 000$ - BOBIGNY CEDEX Stndnd : O145,60,70.00 wars iledefrance sante fr 4
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 24blj
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
LA PATRONA
50, Boulevard Anatole France
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant
les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et Les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 18-075326, du 05/10/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement, le 04/10/2018 ; 7
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : coutrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
re Attendu qu'au cours d'une visite effectuée le 04/10/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- La présence détectée de nuisibles (crottes de souris — présence de cafards) dans les locaux de préparation et réserves,
- Locaux de fabrication sales et inadaptés à l’activité de la restauration commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène,
- L'absence d’hygiène manuelle du personnel au poste de travail,
- Défauts de maintenance des locaux et équipements en cuisine,
- _ L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène,
- L'utilisation de collecteurs hygiéniques de déchets non fonctionnels,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, {hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- L'absence de maitrise des températures de conservation des denrées alimentaires,
- La congélation non maitrisée de denrées alimentaires sans l’emploi d’une cellule de surgélation,
- La détention de denrées animales prohibées à Pimportation sur le territoire communautaire,
- L'absence de facture ou de bon de livraison permettant d’établir la traçabilité des
denrées détenues,
- L'absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de l'alimentation depuis le 1° janvier 2006,
- L’inobservation du personnel des bonnes pratiques d'hygiène de la restauration conformément au Décret 2011-731 du 24/06/2011, relatif notamment à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissement de restauration commerciale,
- L'absence d’information relative aux allergènes, Conformément au règlement européen n°1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaire,
À Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 4 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
D - L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et‘pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement «LA PATRONA », à l'enseigne «LA PATRONA», sis 50
Boulevard Anatole France à AUBERVILLIERS (93300° , dont le gérant est Monsieur METELE MPUTU, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
{ Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : couttier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Lu Article IE
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article EE.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la
réalisation des prescriptions et travaux.
Article LV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur METELE MPUTU,
Article V,
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIE.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Madame la maire de la commune de Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe i.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 8 octobre aoiK
Le préfet
t Esplanade Jcan-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis,pref.gouv.fr
1 LA LL
Liberté + Égallié + Fraserné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 2/55
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT CHEZ MAMAN SAFI
Sarl CHEZ SAFI
205, avenue Jean Jaures
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu Le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 18-075331, du 05/10/2018, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement, le 04/10/2018;
t Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-dcnis.pref gouv.fr
te Attendu qu’au cours d'une visite effectuée le 04/10/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de lutte contre les nuisibles,
- Locaux et équipements souillés par des excréments de souris,
- _ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
- Maintenance des locaux et des équipements inexistante,
- Absence de maitrise des températures de conservation des aliments,
- Absence de connaissance du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène pour un commerce d’alimentation générale,
- _ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de plan de maintenance,
-__ Absence de conservation de la traçabilité concernant les denrées stockées et destinées
à la vente,
- Absence de formation en hygiène alimentaire, obligatoire pour tous les professionnels de la restauration,
- Absence de suivi médical, obligatoire pour pratiquer la manipulation de denrées alimentaires,
- Absence de procédure relative à la réception des marchandises,
- Absence de Plan de maîtrise Sanitaire et des procédures qui l’accompagnent.
Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont stockées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
ty Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues (fruits et légumes) d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires n’est pas formé et ne respecte pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration commerciale CHEZ MAMAN SAFLI Sarl CHEZ
SAFI, sis 205, avenue Jean Jaures 93300 AUBERVILLIERS, dont la gérante est Madame OUEDRAOGO Safatou, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux mentionnés dans le rapport.
Article IV.
{ Esplanade Jean-Moutin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ù Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame OUEDRAOGO Safiatou ou à son représentant légal.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Madame la maire de la commune d’ Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIEL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Boclobre is
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courtier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
a EE E Le
Libersé + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 - 74586
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
BAR-RESTAURANT LE BON COIN
Sarl HM BAR
109, rue Henri Barbusse
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avrit 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-075336, du 05/10/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 04/10/2018;
1 Esplanade Jean-Maoulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
S Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 04/10/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de lutte contre les nuisibles,
- Locaux et équipements souillés par des excréments de souris et des blattes,
- _ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
- Maintenance des locaux et des équipements inexistante,
-__ Absence de maitrise des températures de conservation des aliments,
- Absence de connaissance du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène pour un commerce d'alimentation générale,
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de plan de maintenance,
- Absence de conservation de la traçabilité concernant les denrées stockées et destinées à la vente,
- Absence de formation en hygiène alimentaire, obligatoire pour tous les professionnels de la restauration,
- Absence de suivi médical, obligatoire pour pratiquer la manipulation de denrées alimentaires,
-__ Absence de procédure relative à la réception des marchandises,
- Absence de Plan de maîtrise Sanitaire et des procédures qui l’accompagnent.
Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont stockées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
$] Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues (fruits et légumes) d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires n’est pas formé et ne respecte pas Les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant le non respect des procédures de maîtrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de lexploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Padministration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de Bar - Restauration commerciale LE BON COIN, Sarl HM BAR, sis 109, rue Henri Barbusse 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est Monsieur HAMACHE Kamel, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IE.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article KIT.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux mentionnés dans le rapport.
Article TV.
i Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : counrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ST Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur HAMACHE Kamel ou à son représentant légal.
Article V,
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Madame la maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VEIE,
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le $ octobx Lis
Le préfet
Le préfet de la Seine.Sa
1 Esplanade Jcan-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
53 Libarté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 245?
Portant fermeture d'urgence de P’établissement
LA VICTOIRE
33 Rue Charies Schmidt
93400 SAINT-OUEN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant
les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- let suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 18-075424, du 05/10/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 04/10/2018 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@scine-saint-denis.pref.gouv.fr
4 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 04/10/2018, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux
et des installations, notamment :
- La présence détectée de nuisibles (crottes de souris — présence de cafards) dans les
locaux de préparation et réserves,
- Locaux de fabrication sales et inadaptés à l’activité de la restauration commerciale
dans de bonnes conditions d’hygiène,
- L'absence d’hygiène manuelle du personnel au poste de travail,
+ Défauts de maintenance des locaux et équipements en cuisine,
- L'absence de locai dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques
d'hygiène,
- L'utilisation de collecteurs hygiéniques de déchets non fonctionnels,
- [absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
(hygiène de l'établissement très insatisfaisante),
- _ L’absence de maitrise des températures de conservation des denrées alimentaires,
- La congélation non maitrisée de denrées alimentaires sans l'emploi d’une cellule de
surgélation,
- L'absence de facture ou de bon de livraison permettant d'établir la traçabilité des
denrées détenues,
- L'absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de
l'alimentation depuis le 1% janvier 2006,
- L’inobservation du personnel des bonnes pratiques d'hygiène de la restauration
conformément au Décret 2011-731 du 24/06/2011, relatif notamment à l'obligation de
formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des
établissement de restauration commerciale,
- L’absence d’information relative aux allergènes, Conformément au règlement
européen n°1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaire,
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977
relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
35 Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que {es manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par Le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de lexploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article E.
L'établissement «LA VICTOIRE », à l'enseigne «LA VICTOIRE», sis 33 Rue
Charles Schmidt à SAINT-OUEN (93400) , dont la gérante est Madame BENAKLI Nassima, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IE.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
? Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Je Article TI.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame BENAKLI Nassima,
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de Ja pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VE
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIE.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen,
Monsieur le directeur territoriai de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l'annexe 1.
Article VIII,
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le £ octobre £o18
Le préfet
Le préfet int-Denis
——Pietre-André-Di
{ Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
do EX A
Liberté * Égallé : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 2458
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de établissement
SOCIETE BURGERS GRILL
BAYT PIZZA
36 avenue Roger Salengro
93120 LA COURNEUVE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-2322, du 24/09/2018, prononçant la fermeture administrative de l’établissement SOCIETE BURGERS GRILL, de Monsieur BENMABROUKA Faicel, à lenseigne «BAYT PIZZA» 36 avenue Roger Salengro 93120 LA COURNEUVE;
Lesplanade Jean-Moulin + 93007 BOBIGNY Cedex tél, : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : “av. some-saini-denis gouv.fr Vu le rapport n°18-075028 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 05 octobre 2018, suite à l'inspection du 05 octobre 2018,
établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative
du restaurant portant l’enseigne :
<«BAYT PIZZA» 36 avenue Roger Salengro 93120 LA COURNEUVE,
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L’arrêté préfectoral n° 2018-2322, du 24 octobre 2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement SOCIETE BURGERS GRILL, de Monsieur BENMABROUKA Faicel, à l'enseigne «BAYT PIZZA» 36 avenue Roger Salengro 93120 LA COURNEUVE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur BENMABROUKA Faicel.
Article TITI.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le S$ aclobre Si£
Le préfet
T'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : OI 48 30 22 88 courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hitp : /www.scine-saint-denis.gouv. fr 4
RE LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDPP DE SEINE-SAINT-DENIS
DÉCISION
PORTANT DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANT
pour prononcer Les sanctions administratives prévues par le chapitre If du Titre II du Livre V du code de la consommation
La directrice départementale,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 522-1 à L. 522-10 et R. 522-1;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
“Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2016 nommant Mireille BOSSY directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
DECIDE
Article 1°°
Madame Catherine WISS, directrice départementale de 2° classe des services déconcentrés de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service Contentieux de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, est désignée comme représentante de la directrice départementale de la direction de la protection des populations de Seine-Saint-Denis pour prononcer les amendes administratives prévues par le chapitre Il du Titre I du Livre V du code de la consommation.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin d’informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le A Î l} 'e N
La directrice départementale de la protection des populations
de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Ex
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
dé la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2459
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAE DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notament les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-[ à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
raouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant {e règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non Commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portaut délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de ta protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ha Seine-Saint- Denis:
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Staffordshire bull terrier, femelle, né le 5 mai 2018, identifié par transpondeur n° 941 000 022 809 441 appartenant à Madame SISCAR SENDRA Diana domiciliée au 1 cité Marcel Cachin Appartement 918 à Drancy (03700) est placé sous Ja surveilfance du Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy .
Birection Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 88005 BOBIGNY CÉDEX
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U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou [a réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentalion de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 730, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 3 avril 2019, el ceci à compter du 3 octobre 2018, avec transmission dr rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de Ta Protection des Populations de {a Seine-Saint-Denis;
°__Les dates des visites sanitaires 70, 30, 160, .190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
30 430 J60 J90 J180 03/10/2018 03/11/2018 03/12/2018 03/61/2019 03/04/2019
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à fa rage, en particulier les cainivorses ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé eu enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume [a responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : + si lanfmal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ja Seine-Saint-Denis:
* lé signalement de la disparition de l’animai à fa Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de Panimal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra Être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'articte L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 G00 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-+,
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Gr Libere « Fraternité
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Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 3 avril 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire à Drancy ;
Madame SISCAR SENDRA Diana :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Madame le Maire de Drancy ; s
+
s
€
Artiele7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Drancy et le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 4 octobre 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
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D 2
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-2460
PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAUX D'ESPÉCES NON DOMESTIQUES AU
SEIN D'UN ELEVAGE D’AGREMENT
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu ls code de l’environnement et notammentt son article L. 412-1;
Vu Patrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septerabre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Va l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agenis placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de ta Protection des Populations de la Seine Saint Denis;
ARRÊTE :
Article 1°
Madame KERNEL Laetitia est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l'adresse suivante 18 allée des Cèdres à Gagny (93220)
1 spécimen de l'espèce :
TESTUDO HERMANNI
Identifié par puce n° 250 228 600 OI5 029
Direction Départementale de [a Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Fostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 94- Fax 01 76 34 94 45- mél, : ddpp @seine-saint-denis.gouv.fr
Uu 1/3 La conception, l'entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux sont conformes aux prescriptions figurant en annexe TV de la circulaire du 17 mai 2005 relative
aux règles précisant la détention d’atirnaux d'espèces non domestiques prises en application de P'arrêté ministériel du 10 août 2004.
Articte 2
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la lenue, par Le bénéficiaire, d’un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant:
- le nom et le prénom de l’éleveur;
- l'adresse de l'élevage;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention à été autorisée ainsi que la date de cette autorisation,
Pour chaque animal, le registre doit indiquer:
- l'espèce à laquelle if appartient ainsi que son numéro d’identification:;
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée: - la daie de sortie de l'animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de Ia mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie. Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 3
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- äu marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article4
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l‘arrêté
ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon La procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6
Direction Départementale de la Protection des Populations
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243
« La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à
l'article L. 415-1 du code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de
l'élevage, dans les conditions suivantes:
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concéèrne les installations extérieures,
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de lautorisation ou de son
représentant,
- elles ne peuvent avoir lieu que dans Les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune
sauvage.
Article 8
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la commune de
Gagny, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité, Madame la directrice
départementale de la protection des populations, Madame le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à Bobigny, Le 8 octobre 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. O1 75 44 34 34- Fax 01 75 34 34 86- mél. : ddpp @seine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF-2018-1440
Instituant une restriction de circulation et de stationnement
avenue de la Division Leclerc (ex-RN2),
pour une course «Les 9ème foulées de l'aéroport» au Bourget.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu larrêté ministériel du 9 avril 2018 partant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Ne | Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
PAménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande des services des sports des communes du Bourget et Drancy ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire du Bourget ;
Vu l'avis de Monsieur le Président Directeur Général de la RATP ;
Considérant la nécessité de procéder, pour des raisons de sécurité, à des restrictions de circulation sur P Avenue de la Division Leclerc ex-RN2, au Bourget, pour la course « Les
foulées de l'aéroport » ;
Considérant que la RN2 au Bourget est classée dans la nomenclature des voies à grandes
circulation ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE îer
Le 25 Novembre 2018, de 09h00 à 12h00, la course « Les foulées de l'aéroport » empruntera
favenue de la Division Leclerc (ex-RN2) au Bourget sur la portion entre le Square Charles de
Gaulle et la Rue du Commandant Rolland.
ARTICLE 2
Àu droit du passage de la course, l’Avenue de la Division Leclerc comporte deux voies par sens de circulation.
Pendant la période visée à l’article 1er, sur l’ Avenue de la Division Leclerc, la circulation est neutralisée sur la voie de droite dans le sens Paris/province par une signalisation adaptée et surveillée par les forces de la Police nationale, municipale et les commissaires de course. La signalisation est mise en place par les services techniques municipaux. Les barrières sont retirées par ces services après le passage des coureurs.
Le stationnement des véhicules de toutes catégories dans l'emprise des voies (chaussées et trottoirs compris) est interdit du 25 novembre 2018 de 09h00 à 12h00 et en tout état de cause
jusqu’à la fin de la course.
W ! L'interdiction de stationnement doit être affichée au moins 48h00 avant le début de la manifestation.
Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de cette manifestation, le non respect de l'interdiction de stationnement sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 3
La vitesse est limitée à 30km/h pour tous les véhicules empruntant la voie de gauche de l'avenue de la Division Leclerc à l’approche et au droit de la zone empruntée par la course.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions. La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être accultée.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire Pobjet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
IL peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire du Bourget,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 0 5 OCT, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Firculatign Routières