Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 2022093 Renouvellement adhésion au se
Déliberation - 1616920644 ADHESION AU SERVICE RGPD DU CDG55
Déliberation - DEL26 22 DPO Convention
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Contrat+d'a
Déliberation - copie 1 2019
Déliberation - 2024 16 DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
Déliberation - 009 24 DEL AvenantConvention DPO
Arrêté - DP 2023 372 Externalisation DPO
Déliberation - 009 24 DEL AvenantConvention DPO
Arrêté - copie 20 adhesion service dpo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arnos.
Lien du pdf (Arrêté - copie 20 adhesion service dpo)
Thèmes du document : Cybersécurité, Données personnelles, Éthique publique,
ARRÊTÉ
Arrêté
de
désignation
du
délégué
à la
protection
des
données
personnelles
Le
Maire
d’Arnos -
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligation
des
fonctionnaires,
-
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
-
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l’égard
du
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(règlement
général
sur
la
protection
des
données),
notamment
ses
articles
37
à
39,
-
Vu
la
loin°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
-
Vu
le
décret
n°
2005-1309
du
20
octobre
2005
modifié,
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
-
Vu
la
loi
n°
2018-493
du 20
juin
2018
relative
à la
protection
des
données
personnelles,
ARRÊTE
ARTICLE
1°”:
L'Agence
Publique
de
Gestion
Locale,
en
tant
que
personne
morale,
est
désignée
délégué
à
la
protection
des
données
personnelles
pour
la commune
d’Arnos.
ARTICLE
2°":
Les
missions
de
l'Agence
Publique
de
Gestion
Locale
en
tant
que
délégué
mutualisé
seront
les suivantes
:
-
informer
et
conseiller
le
responsable
de
traitement
de
la
collectivité
ou
le
sous-traitant,
ainsi
que
les
agents,
-
réaliser
l'inventaire
des
données
de
l'organisme
et
de
leurs
traitements,
gérer
le
registre
de
traitements,
-
contrôler
le
respect
du
règlement
et
du
droit
national
en
matière
de
protection
des
données,
- _
piloter
la
conformité
en
continu
et
identifier
les
actions
à
mener
au
regard
des
risques
sur
les
droits
et
libertés
des
personnes,
-
conseiller
la
collectivité
sur
la
réalisation
d'analyses
d'impact
relatives
à
la
protection
des
données
et
de
la
vie
privée,
et
en
vérifier
l'exécution,
-_
diffuser
une
culture
«
Informatique
&
Libertés
» au
sein
de
la
collectivité,
- _
coopérer
avec
la CNIL
et être
le
point
de
contact
de
celle-ci,
-
notifier
dans
les
72h
à
l'autorité
de
contrôle,
et
selon
le
cas
aux
personnes
concernées,
les
incidents
intervenus.
ARTICLE
3°":
Le
délégué
sera
joignable
aux
coordonnées
suivantes
: adresse
: Agence
Publique
de
Gestion
Locale
Cité
administrative
- Rue
Auguste
Renoir
CS
40609
64006
PAU
cedex
téléphone
: 05.59.90.18.11
adresse
mail
: dpo@apgl64.fr
ARTICLE
4°":
Le présent arrêté sera
:
-
transmis
au
contrôle
de
légalité,
-
notifié
à l'Agence
Publique
de
Gestion
Locale,
-
affiché
au
siège.
Fait
à Arnos
le
10
Août
2018
|
)
fcte
certifié
exécutoire
ES
- Par
publication
ou
notification
le
10/08/2018
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le
1008/2018