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Déliberation - 009 24 DEL AvenantConvention DPO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - 009 24 DEL AvenantConvention DPO)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique,
Départoment des Bouches-du-Rhône Arrondissement d'it-en-Provonce
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 11 mars 2024 à 19h00
Nombre de membres ] Le Consol d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de LA ROQUE Aférnis au | D'ANTHERON s'est réuni en son lieu ordinaire, sur convocation adressée par le
Conseil Fi Bat Fe part 48 | Président à chacun de ses membres, conformément au Code de l'action sociale et d'hdministaon | 2670 fbéralon | des familles, sous la présidence de Monsieur Jean-Plerre SERRUS, Président,
16 15 12 || Socrétair de Séanco: Danièle CARELLO
Administrateurs présents : Jean-Pierre SERRUS, Jean-Marie LEBRE, Danièle CARELLO, Nathalie JEAN, Astrid ROBERT, Emilie
Fanny VAILLAT, Michèle BOURGUE, Manuel MORENO, Yvetle AGARD, Karine FRASCA, Katia MARTINEZ
Administrateurs ayant donné pouvoir
trateurs absents : Patrick FUMAT, Danièle PELLEGRIN, POUZENC
ion N°09_2024
OBJET : AVENANT À LA CONVENTION AVEC AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE - DELEGUE À LA PROTECTION DES DONNEES
Rapporteur : Jean-Pierre SERRUS
Le Président expose que par délibération n°2612022, le CCAS de la Commune de La Roque d'Anthéron a conventionné avec la Métropole Ai-Marseille-Provence la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données. Le
règlement de l'Union Européenne 2016/679 relati à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 impose en effet à toute autorité publique effectuant des
traitements de données la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO - Data Protection Ofcer).
Par délibération n° IVIS-001-14478/23/CM du 29 janvier 2023, la Métropole A-Marseile Provence a fait évoluer, à compter du er janvier 2024, les tarifs de la prestation à destination des Communes et des CCAS.
A cet effet, le CCAS devra s'acquitter à partir du ler janvier 2024 de 0.15 centimes par habitant par an, (soit 0.15X 5 600 = 825 €), contre 1 000 € par an, tarif jusqu'au 31 décembre 2023.
Un projet d'avenant est déposé sur le bureau par le Président
Il est ainsi proposé au Conseil d'Administration d'acter la conclusion de l'avenant proposé pour la modification du tarif 2024, soit 0.15 centimes d'euros par habitant, pour un total de 825 €,
Le Conseil d'Administration
Oui l'exposé du Président et après en avoir largement délibéré
A l'unanimité
APPROUVE l'avenant à la convention de mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données tel qu'annexé.
CHARGE le Président de signer ladite convention et tout avenant qui s'y rapporterai
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif.
Ainsi fait et délibéré, aux jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
ITTRECQUEN PREFECTURE 1 1 le 22/03/2024 Le Président La Secrétaire de Séance
Jean-Pierre SERRUS - Danièle CARELLO
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Et del pubicalion où AM 2024 PT
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le 22/03/2824 ton agrée gate com,
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