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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 032 Modif n 3 PLU Anglet Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 032 Modif n 3 PLU Anglet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

OBJET : ARRETE PORTANT MISE A JOUR DES ANNEXES DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ANGLET

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.151-43, L. 153-60, R.151-51, et R.153-18 du Code de l’urbanisme, relatifs aux modalités de mise à jour des annexes du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu l’arrêté du 30 septembre 2021 du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Bruno CARRERE, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de planification urbaine, en particulier pour les plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Anglet approuvé le 14 juin 2013, objet de 6 modifications approuvées les 23 septembre 2015, 8 avril 2017 (modifications n°2 et 3), 20 juillet 2019, 24 octobre 2020 et 9 juillet 2022, d’1 modification engagée le 10 décembre 2022, ainsi que de 4 modifications simplifiées adoptées les 27 septembre 2013, 13 avril 2016, 21 décembre 2016 et 23 septembre 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 portant classement au titre des Monuments historiques de l’Eglise Sainte-Marie à Anglet ;

Vu l’arrêté de la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 07 septembre 2022 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l’église Sainte-Marie protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune d’Anglet ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 21 mai 2022 portant sur la création de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) « Centre-ville d’Anglet » sur le territoire communal d’Anglet ;

Considérant que les annexes du Plan local d’urbanisme d’Anglet doivent être mises à jour pour intégrer : - le périmètre délimité des abords (PDA) de l’église Sainte-Marie, créé par l’arrêté préfectoral susvisé ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES

ARRETES DU PRÉSIDENT- le périmètre de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) « Centre-ville d’Anglet », créée par la délibération précitée du Conseil communautaire ;

ARRETE

Article 1 : Il est procédé à la mise à jour de l’annexe « 5C - Servitudes d’utilité publique » du PLU de la commune d’Anglet par :

- l’ajout de la servitude d’utilité publique relative au Périmètre délimité des abords de l’Eglise Sainte Marie dans le « tableau complémentaire suite à mise à jour des annexes » de la pièce écrite 5C, listant notamment les servitudes d’utilité publiques AC1 - Servitudes pour la protection des monuments historiques (classés ou inscrits) ;

- l’intégration de l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2022 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l’Eglise Sainte-Marie protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune d’Anglet, dans la pièce écrite « 5C- Servitudes d’utilité publique » ; - la suppression du périmètre de protection de 500 mètres autour de l’Eglise Saint Marie classée au titre des monuments historiques dans le plan « 5C – Plan des servitudes d’utilité publique »; - l’intégration du Périmètre délimité des abords de l’Eglise Sainte Marie dans le plan « 5C – Plan des servitudes d’utilité publique ».

Article 2 : Il est procédé à la mise à jour de l’annexe « 5A – Périmètres des droits de préemption » du PLU de la commune d’Anglet, par l’intégration dans le plan 5A du périmètre des droits de préemption de la ZAD « Centre-ville d’Anglet » créée par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays Basque du 21 mai 2022 ;

Article 3 : Le présent arrêté sera :

- transmis au contrôle de légalité ;

- transcrit au registre des arrêtés du Président de la Communauté d’agglomération ; - publié sur le portail national de l’urbanisme conformément aux dispositions de l’article L153-23 du code de l’urbanisme ;

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie d’Anglet et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une durée d’un mois.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’agglomération est chargé de l’application du présent arrêté.

Annexe :

Dossier de mise à jour des annexes du Plan local d’urbanisme d’Anglet.

Bayonne,

Signé électroniquement par : Bruno CARRERE

Date de signature : 03/08/2023

Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire