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Déliberation - DEL 2026 37 Prise en Charge DES Frais Lies A DES Deplacements Temporaires DES Conseillers Municipaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cuiseaux.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 37 Prise en Charge DES Frais Lies A DES Deplacements Temporaires DES Conseillers Municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Séance du 31/03/2026 Reçu en préfecture le 09/04/2026
Date de convocation : 25/03/2026 Délibératio(.”“°1/e Date d'affichage : 25/03/2026 ID :071-217101575-20260331-DEL 2026 37-DE
Nombre de conseillers
En exercice : 19 du CONSEIL MUNICIPAL de la Présents :17
Procurations : 2 COMMUNE DE CUISEAUX Absents excusés : O0
L'an deux mille vingt-six, le trente-et-un du mois de mars, le Conseil Municipal de la Commune de Cuiseaux s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Bertrand RODOT, Maire ;
Etaient_ présents : RODOT Bertrand, RIVOIRE-JACQUINOT Carole, MAITRE Gilles, TOTA-FENIET Virginie, CONVERT Pierre-Edouard, MAITRE Doriane, BONGINI Erika, de COURTIVRON Gilles, RAGUENET Brigitte, MARLIER Alain, BROISSIAT Corinne, GIROUD Walter, BURTIN Gérald, MICHEL
Ketty, BURTIN Laurent, GREVOT Laetitia, DUCOURTIOUX Benjamin
Absents excusés : BALLAND Patrick pouvoir donné à RIVOIRE JACQUINOT Carole
FAUVEY Audrey pouvoir donné à RODOT Bertrand
Secrétaire : Ketty MICHEL
M. le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant : Certains conseillers municipaux ont été élus et
désignés représentants de la collectivité au sein de certaines instances relativement éloignées du territoire
communal, de ce fait il est nécessaire de rembourser les frais engagés par les conseillers municipaux pour se
rendre et assister aux réunions dans lesdites instances.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-18 et suivants et R. 2123-22-
1 et suivants,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels de l'État,
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'État,
Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DÉCIDE :
Article 1 : Pour les déplacements hors de la commune
Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en
charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du
territoire de la commune pour prendre part aux réunions des instances ou organismes dont ils font partie ès
qualités.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'État. Ces conditions sont détaillées aux articles 3 à 5 de la présente
délibération.
Article 2 : Pour la prise en charge des frais de transport
Lors d’un déplacement, le principe quant au choix du moyen de transport reste l’utilisation du moyen de
transport le moins onéreux et, lorsque l'intérêt de la mission l'exige, le plus adapté à la nature du
déplacement.
Le conseil municipal peut autoriser l’élu à utiliser son véhicule personnel. L’élu autorisé à utiliser son véhicule personnel est remboursé sur la des frais kilométriques conformément
2026-37 5.2 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
aux dispositions de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié. Reçu en préfecture le 09/04/2026
Lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas 100 €, l'élu consel Publiée afférents à l'état de frais jusqu'à son remboursement par la commune. La d112:071:217101575-20260881-DEL. 2026, 37-DE
l'administration sera systématique.
Article 4 : Prise en charge des frais de repas
L’indemnité forfaitaire de repas est fixée à 15,25 € par repas
La prise en charge exige la production de justificatifs de paiement de la part de l'élu.
Ces justificatifs sont communiqués à l’ordonnateur et peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.
Toutefois, lorsque le montant total de l’état de frais ne dépasse pas 100 €, l’élu conserve les justificatifs de
paiement afférents à l'état de frais jusqu'à son remboursement par l'administration. La communication de ces pièces à l'administration sera systématique.
Article 7 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 65, article 65312.
CUISEAUX, le 31 mars 2026
Certifié exécutoire Ont signé les membres présents
Reçu en Sous Préfecture, le Extrait conforme
Publié ou notifié le Pour le Maire empêché, L'adjoint,
Gilles MAITRE
Pour le Maire empêché, L’adjoint,
Gilles MAITRE
2026-37 5.2