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Déliberation - 20240319 07 Gestion en flux reservations logements sociaux
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Déliberation - 20240319 07 Gestion en flux reservations logements sociaux)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024
ID : 038-213802234-20240319-20240319_07-CC
T
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE DE LA COMMUNE
L’ISERE DE MAUBEC
ARRONDISSEMENT
DE LA TOUR DU PIN
Séance du 19 Mars 2024
COMMUNE DE
MAUBEC
33300 L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf mars, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Maubec légalement convoqué, s’est réuni
en mairie, salle du conseil, en séance ordinaire, sous la présidence de Effectif 19 Monsieur le Maire, Olivier TISSERAND,
en
exercice Présents :
Présents 15 Mesdames Fabienne SOLER, Delphine ROBY-PASCAL, Caroline PILAN-THEVENIN, Céline BUCLON, Renée VERBO, Annick
ARNOLD,
Votants 19 Messieurs Olivier TISSERAND, Luc GUSTA, Alain THORIN, Christian BUCLON, Stéphane RAJON, Gilles GASPAROTTO, Jessy VAUCHEL, André REVOL, Robert AIMONETTI
Date de convocation : Pouvoirs :
06/02/2024 Angèle SIERRA-NETZER donne pouvoir à Fabienne SOLER Annie LLOPIS donne pouvoir à Alain THORIN
Guillaume ROLLAND donne pouvoir à Olivier TISSERAND
Gérald BONNARD donne pouvoir à Delphine ROBY-PASCAL
Vote :
Pour : 19 Secrétaire de séance :
Contre : 0 Monsieur Jessy VAUCHEL
Abstention : 0
20240319 — 07 _: PASSAGE A LA GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS DE
LOGEMENTS SOCIAUX : APPROBATION DES CONVENTIONS DE RESERVATION SUR
LE TERRITOIRE DE LA CAPI
Rapporteur : Madame Fabienne SOLER
VU le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment les articles R441-1 et suivants,
R441-5 à R441-5-4, L441 et suivants ;
VU la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ;
VU la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loin°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 ; Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024
ID : 038-213802234-20240319-20240319_07-CC
TT
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « loi
3DS ») ;
VU le décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs SOCIAUX ;
VU le plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées de l’Isère 2022-2028 ;
VU le Programme Local de l'Habitat de la CAPT approuvé le 25 septembre 2018 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 31 janvier 2012 fixant les modalités d’intervention de la CAPI et des communes en matière de garanties d’emprunt des logements locatifs sociaux ;
VU le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des demandeurs
de la CAPI approuvé le 25 juin 2019 ;
VU la Convention Intercommunale d’Attribution de la CAPI approuvée le 25 juin 2019 ;
VU la commission Habitat réunie le 21 novembre 2023 ;
Le rapporteur expose :
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des
logements sociaux, en généralisant la gestion en flux annuel, en lieu et place de la gestion en stock. La
mise en œuvre de cette réforme ayant été freinée par la crise sanitaire, l’échéance a été prolongée par
la loi 3DS du 21 février 2022 au 24 novembre 2023.
La gestion en stock porte sur des logements identifiés par réservataire dans chaque programme.
Lorsqu’ils sont libérés, ils sont mis à la disposition du réservataire pour qu’il propose des candidats.
La gestion en flux porte sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l’échelle de
la collectivité, lorsque celle-ci dispose de droits de réservations. Les réservations concernent un flux
annuel de logements disponibles à la location et mis à disposition du réservataire.
Les objectifs de cette réforme sont de favoriser la mixité sociale et l’accès au logement des plus
défavorisés, faciliter la mobilité résidentielle et proposer une offre de logements répondant aux besoins
des demandes exprimées.
Cette réforme s’impose à tous les réservataires (Etat, communes, EPCI, Département, Action
Logement Service) ayant contracté des droits de réservation, en contrepartie des garanties d’emprunt
et des aides financières apportées aux bailleurs sociaux.
L’enjeu de cette réforme à l’échelle de la CAPI est de s’organiser pour définir des modalités de mise
en œuvre cohérente entre les treize bailleurs du territoire aux patrimoines hétérogènes.
Le décret du 20 février 2020 prévoit la signature d’une convention de réservation signée par organisme bailleur et par réservataire, à l’échelle du département.
Cette convention de réservation doit définir : le cadre territorial de la convention, le patrimoine locatif social concerné par la convention, les modalités de gestion de la réservation de la collectivité locale, les modalités d'évaluation annuelle, les modalités d’ajustement liées à la répartition du flux de logements et la durée de la convention. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024
ID : 038-213802234-20240319-20240319_07-CC
TT
Par simplification administrative, l’ Association des Baïlleurs Sociaux de l'Isère (Absise), comprenant
cinq bailleurs sur le territoire de la CAPI a sollicité la signature d‘une convention unique avec la CAPI,
ses communes et le Département de l’Isère.
Pour les bailleurs dont le siège social est situé hors de l’Isère, il s’agira également de les regrouper,
dans la mesure du possible, lorsque les modalités de la convention seront similaires. Au total, ce sont donc trois conventions d’une durée de 3 ans et reconductibles qui devront être signées pour les treize bailleurs du territoire.
Une première convention sera signée entre la CAPI, ses 22 communes, le Département de l’Isère et
les bailleurs Absise, c’est-à-dire Alpes Isère Habitat, Pluralis, Société Dauphinoise de l’Habitat,
Advivo et CDC Habitat social.
Une deuxième convention sera signée entre la CAPI, ses 22 communes et les bailleurs Immobilière
Rhône-Alpes, Semcoda, Batigère Habitat, Batigère Rhône-Alpes et Dynacité.
Une troisième convention sera signée entre la CAPI, ses 22 communes et les bailleurs Poste Habitat
Rhône-Alpes, Erilia et ICF Habitat Sud Est Méditerranée.
Le flux annuel de logements est déterminé réglementairement comme suit :
Logements | /
Défense
Nationale Si logements pour
Securité NPNRU et LHI
est édeure Taux de Flux annuel de
oca | =
total du L tsàl FF Logements pour So bailleur ogements a la 1
N } vente ou voués À les mutations
à la démolition U
NPRU=opérations de renouvellement urbain
LHI=habitat indigne
Le taux départemental de rotation moyen estimé sur les trois dernières années (en excluant l’année
2020 non représentative) est de 10 % et sera réévalué chaque année.
Le taux départemental retenu par les bailleurs pour les mutations internes est fixé à 20 %.
Ce flux annuel de logements est ensuite réparti entre les différents réservataires.
La détermination du flux annuel pour chaque collectivité s’est basée sur l’état des lieux réalisé par les
bailleurs et a pu faire l’objet de négociations lorsque le taux s’est révélé trop bas.
Pour rappel, les collectivités sont réservataires au titre de l’octroi des garanties d'emprunts et des financements apportées pour soutenir la production de logements sociaux, conformément notamment à l'article R441-5-3 du CCH.
La CAPI a ainsi négocié au nom du bloc collectivités territoriales, qui regroupe l’EPCI, les 22 communes et le Département de l’Isère, un flux annuel de réservation de 20% minimum pour l’ensemble des bailleurs sociaux.
Le tableau ci-dessous recense les flux du bloc collectivités territoriales par bailleur du territoire et sa
répartition : Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024
ID : 038-213802234-20240319-20240319_07-CC
T
Bloc Répartition du % du bloc collectivités
collectivités territoriales
territoriales | CAPI Communes | Département
Bailleurs ABSISE 20% 30% 26% 44%
Immobilière Rhône-Alpes 3F
SEMCODA
DYNACITE 20%
BATIGERE Rhône Alpes
BATIGERE Habitat 60% 40% 0%
POSTE HABITAT
ERILIA
ICF HABITAT RHONE- 30%
ALPES
Les réservations seront gérées en flux annuel, la part des droits de réservation sera donc exprimée en
pourcentage des logements disponibles à la relocation.
Dans chaque convention, les modalités de gestion de réservation de chaque collectivité locale seront
indiquées.
Ainsi, les communes étudieront les offres de logements sociaux directement transmises par les
bailleurs sociaux en commission communale si elles en possèdent une, et/ou elles procèderont
directement au rapprochement offre/demande en positionnant des candidatures.
La CAPI présentera les avis de vacance en commission de coordination, instance partenariale qui
étudie les candidatures des demandeurs en difficulté à l’échelle intercommunale.
Le Département mettra à disposition ses réservations auprès de la commission de coordination de la CAPL, afin de participer localement à la gestion de la demande prioritaire de logement social. Au-delà de ce flux annuel défini, les bailleurs sociaux du territoire poursuivront leur partenariat,
notamment avec les communes, en continuant de proposer des logements.
Des bilans à mi-parcours et annuels sont prévus dans les conventions, afin d’évaluer le flux de logements mis à disposition des réservataires. La Conférence Intercommunale du Logement de la CAPI sera l’instance de suivi de la mise en œuvre de la gestion en flux sur le territoire.
Conformément à ces dispositions, il est proposé Conseil Municipal :
> D’APPROUVER la convention unique ci-jointe entre la CAPI, ses 22 communes, le Département de l’Isère et les bailleurs Absise (Aipes Isère Habitat, Pluralis, Société Dauphinoise de l’Habitat, Advivo et CDC Habitat social) relative au passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux.
> D’APPROUVER la convention unique ci-jointe entre la CAPI, ses 22 communes et les bailleurs Immobilière Rhône-Alpes, Semcoda, Batigère Habitat, Batigère Rhône-Alpes et Dynacité relative au passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux.
> D’APPROUVER la convention unique ci-jointe entre la CAPI, ses 22 communes et les bailleurs Poste Habitat Rhône-Alpes, Erilia et ICF Habitat Sud Est Méditerranée relative au passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S LGr
ID : 038-213802234-20240319-20240319 07-CC
> D’AUTORISER Madame/Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un Adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, les conventions relatives à la gestion en flux des réservations de logements sociaux, et toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Forx
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
> APPROUVE la convention unique ci-jointe entre la CAPI, ses 22 communes, le Département de l’Isère et les bailleurs Absise (Alpes Isère Habitat, Pluralis, Société Dauphinoise de l’Habitat, Advivo et CDC Habitat social) relative au passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux.
> APPROUVE la convention unique ci-jointe entre la CAPI, ses 22 communes et les bailleurs Immobilière Rhône-Alpes, Semcoda, Batigère Habitat, Batigère Rhône-Alpes et Dynacité relative au passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux.
> APPROUVE la convention unique ci-jointe entre la CAPI, ses 22 communes et les bailleurs Poste Habitat Rhône-Alpes, Erilia et ICF Habitat Sud Est Méditerranée relative au passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux.
> AUTORISE Madame/Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un Adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, les conventions relatives à la gestion en flux des réservations de logements sociaux, et toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La commune informe que cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa
notification.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont signé avec Nous, les conseillers présents,
Le secrétaire Le Maire,
Jessy VAUCHE | f Olivier TISSERAND
PRES 62