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Déliberation - 2023110701 Procédure de gestion des demandes de logement social et information des demandeurs
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023110701 Procédure de gestion des demandes de logement social et information des demandeurs)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
L’ISERE
ARRONDISSEMENT
DE LA TOUR DU PIN
COMMUNE DE
MAUBEC
38300
Effectif 19
en
exercice
Présents 15
Votants 19
Date de convocation :
27/10/2023
Date d’affichage :
27/10/2023
Vote :
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE MAUBEC
Séance du 7 Novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept novembre, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Maubec légalement convoqué, s’est réuni en mairie, salle du conseil, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire, Olivier TISSERAND),
Présents :
Mesdames Fabienne SOLER, Delphine ROBY-PASCAL, Caroline PILAN-THEVENIN, Céline BUCLON, Renée VERBO, Annick ARNOLD,
Messieurs Olivier TISSERAND, Luc GUSTA, Gérald BONNARD), Alain THORIN, Christian BUCLON, Stéphane RAJON, Gilles GASPAROTTO, Jessy VAUCHEL, André REVOL,
Pouvoirs :
Angèle SIERRA-NETZER donne pouvoir à Luc GUSTA
Annie LLOPIS donne pouvoir à Alain THORIN
Guillaume ROLAND donne pouvoir à Olivier TISSERAND
Robert AIMONETTI donne pouvoir à Annick ARNOLD
Secrétaire de séance :
Madame Delphine ROBY-PASCAL
20231107 -01 - PROCEDURE DE GESTION DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL ET
INFORMATION DES DEMANDEURS (CAPI)
Rapporteur : Madame Fabienne SOLER
VU l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR »,
VU le titre II « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité & la Citoyenneté,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN »,
VU le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social, VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
VU Ia loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3DS »,
VU la délibération de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère n°19 06 25 234 du 25 juin 2019 relative à l’adoption définitive du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des demandeurs de la CAPI,
CONSIDERANT l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 20 juin 2023, CONSIDERANT la démarche de révision concertée de ce PPGDID avec les communes, l’État, le Conseil Départemental de l’Isère, les bailleurs sociaux et Action Logement Services,
La CAPI a définitivement adopté son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information (PPGDID) des demandeurs par délibération du 25 juin 2019.
Instauré par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, le PPGDID définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information du demandeur de logement social, en fonction des besoins en logement et des circonstances locales.
La loi Elan du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire la mise en place d’un système de cotation de la demande et le passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux afin d'améliorer le fonctionnement du système d'attribution.
La CAPI a saisi l’opportunité de ces prescriptions législatives et réglementaires pour travailler à l’amélioration du fonctionnement de sa politique d’attribution sur le territoire à travers la mise en place de la cotation sur le territoire et de faire évoluer le mode de fonctionnement de la commission de coordination.
Un important travail partenarial a ainsi été réalisé de janvier à juin 2023 avec notamment les élus et les techniciens des communes et des CCAS, mais également avec les services de l’Etat, le Conseil départemental de l’Isère, les bailleurs sociaux et Action Logement Services.
La mise en place de la gestion en flux des droits de réservation par les bailleurs sociaux est l’occasion de redéfinir les missions, le périmètre et l’offre de logements de la commission de coordination.
Cette instance partenariale intercommunale identifie les ménages prioritaires nécessitant un accompagnement spécifique, examine les situations des demandeurs les plus en difficulté, et coordonne les acteurs du territoire, afin de trouver une solution de logement pour ces ménages.
Après de nombreuses années de fonctionnement, cette commission subit un essoufflement depuis notamment la perte de la délégation du contingent préfectoral. Les élus de la CAPI ont réaffirmé leur volonté de la faire évoluer, en profitant de l’opportunité offerte par le passage à la gestion en flux.
À la suite du travail partenarial, il a été proposé que les missions de la commission de coordination de la CAPI consistent désormais à accompagner la mise en œuvre de la politique d’attribution intercommunale et à examiner les situations bloquées. Un travail collectif a par ailleurs été réalisé avec les bailleurs et les réservataires pour que chacun s’efforce de positionner des ménages de la commission de coordination sur leur parc.
La cotation de la demande locative sociale est un véritable outil au service de la politique d’attribution de la CAPI. Elle est la traduction des attentes et des enjeux des élus et des partenaires du territoire. C’est également un outil d’aide à la décision pour les acteurs contribuant à l’exercice d’attributions des logernents locatifs sociaux car elle qualifie les demandes de logement sur la base de critères objectivés, partagés, et pondérés.
Enfin, la cotation va permettre au demandeur de l’éclairer sur les priorités d'attributions et d’apprécier son positionnement et son délai d’attente moyen par rapport aux autres demandes.
Le projet de grille retenu respecte les priorités règlementaires et tient compte des enjeux locaux, tout en restant simple et lisible pour favoriser la compréhension des ménages et faciliter la mission d’information des guichets d’accueil des 22 communes.
Les travaux sur la cotation de la demande et l’évolution de la commission de coordination devant être
intégrés au PPGDID, ce dernier doit faire l’objet d’une révision.
Cet avenant au PPGDID a été présenté aux membres de la Conférence Intercommunale du Logement le 20 juin 2023, qui ont donné un avis favorable.
Cet avenant doit également être soumis à l’avis du Préfet et des communes de la CAPI, qui disposent d’un délai de deux mois à réception du projet, à l’issue duquel, en l’absence de réponse, l’avis sera réputé favorable.
A l'issue de cette consultation, le conseil communautaire de la CAPI sera amené a approuvé le PPGDID et à le mettre en œuvre.
Le conseil municipal est donc amené à émettre un avis sur l’avenant du PPGDID joint à cette délibération.
Au vu de ces modifications, il est proposé au Conseil Municipal :
- __ D'EMETTRE un avis favorable sur l’avenant du PPGDID de la CAPI. - __ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un Adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, l’avenant du PPGDID de la CAPI.
- _ D’APPROUVER la mise en œuvre des actions définies par PPGDID sur le territoire de la commune.
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un Adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- _ EMET un avis favorable sur l’avenant du PPGDID de la CAPI.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un Adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, l’avenant du PPGDID de la CAPI.
- APPROUVE la mise en œuvre des actions définies par PPGDID sur le territoire de la commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un Adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La commune informe que cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa
notification.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont signé avec Nous, les conseillers présents,
Le secrétaire Le Maire,
Delphine AU Olivier TISSERAND