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Déliberation - 05 del05 admin conv gestion en flux logements sociaux tampon
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 05 del05 admin conv gestion en flux logements sociaux tampon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
08:02/2024
C2/2024
Délibération n°05/06022024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le six février, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Varces, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique à la Mairie à 19h00, sous la présidence de Monsieur David RICHARD, Maire.
PRÉSENTS : D. RICHARD - J. BRAISAZ - V. CAZAUX - R. CONTARD — C. CURTET - C. FATTORI — M. FOUILLE — L. GARNIER - C. ORIOL — M. SIBILLE — G. SPIRHANZL-F. DIAZ — J.-C MICHAUD — L. PICHON - D. BONZY
EXCUSES : C. RODARY (procuration C. CURTET) - E. CARLIER {procuration L. PICHON)
ABSENTS :
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 17
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : Cécile CURTET
Convocation du 02/02/2024
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE
CONVENTION DE GESTION EN FLUX DES LOGEMENTS SOCIAUX : MODALITES DE GESTION DES RESERVATIONS COMMUNALES AU SEIN DU BLOC COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LE CADRE DE LA REFORME DES ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX
La loi Évolution pour le Logement, l'Aménagement et le Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a engagé une réforme du système d'attribution des logements sociaux par la mise en œuvre de la gestion en flux des logements sociaux au 24 novembre 2023.
Sans modifier les objectifs de la politique locaie de l'habitat inscrits dans les documents-cadre (production de logements locatifs sociaux dans le Plan Local de l'Habitat, objectifs de mixité sociale dans la Convention Intercommunale d'Attribution…), la gestion dite « en flux » succède à la gestion dite « en stock » et vient adapter les modalités d'orientation des logements sociaux
libérés vers les différents réservataires.
Les réservataires sont des personnes morales ayant la possibilité de proposer des ménages
aux bailleurs sociaux pour les logements qui leur sont « réservés » en contrepartie des
financements ou garantie d'emprunts qu’ils ont pu apporter à l'opération de construction. Les
Principaux réservataires sont l'Etat, les collectivités territoriales (communes, métropole,
département) et Action Logement Service.
Alors que la gestion « en stock » détermine les droits de réservations sur des logements précisément identifiés, la gestion en flux détermine un volume de droits acquis par chacun des réservataires proportionnellement aux financements/garanties accordés par chacun d'eux. Comme le stipule la loi, la première attribution pour les logements neufs reste toutefois gérée «en stock », ce qui signifie que les réservataires sont en mesure de faire des propositions de ménages, en fonction de leurs droits de réservation, lors de la livraison de nouvelles opérations. G8/02/2028
ID: 038-218804382-20240208-240206_DELS-DE
Dans ce nouveau système de gestion en flux, l'information de la libération d'un logement social {avis de résiliation de bail par le locataire) n'est donc plus systématiquement orientée vers le réservataire initial : tout logement libéré est susceptible d’être orienté vers tout réservataire, dans le respect d'un volume défini pour chacun.
Ce changement de pratique vise à parvenir à une plus grande souplesse de gestion du parc de logements sociaux et un rapprochement offre / demande de logements sociaux facilité.
La commune, membre du bloc Collectivités territoriales
Conformément à la loi, ces nouvelles modalités de gestion doivent faire l'objet d'une convention entre chaque réservataire et chaque bailleur social ; cette convention définit le volume de droits du réservataire, les modalités de mise en œuvre et de rendu compte du traitement des logements libérés.
La loi ELAN introduit la notion de « bloc Collectivités territoriales » réunissant l'ensemble des réservataires Collectivités territoriales ayant accordé des garanties d'emprunt en faveur de la production de logements sociaux. La commune de Saint-Paul de Varces, s'inscrit dans ce nouveau bloc Collectivités territoriales aux côtés des 48 autres communes du territoire métropolitain, du Département de l'Isère et de Grenoble-Alpes Métropole.
Suite aux travaux politiques et techniques engagés depuis 2020, la Conférence
Intercommunale du Logement a approuvé le 10 octobre 2023 les modalités d'organisation relative à la gestion des droits de réservation du Bloc Collectivités Territoriales. Cette nouvelle organisation est inscrite dans la convention de gestion en flux Bloc Collectivités territoriales et son annexe dont l'adoption est soumise à délibération.
Droits de réservation du Bloc Collectivités territoriales
Conformément aux dispositions législatives (20% de droits maximum au titre des garanties d'emprunt) et compte tenu de l'effort des collectivités territoriales en faveur de la production du logement social (aides diverses, subventions, minorations foncières...), le flux de logements locatifs sociaux familiaux négocié avec les bailleurs sociaux et réservé au bloc Collectivités territoriales est porté à :
- 25% de l'assiette disponible issue du patrimoine d'Actis, Alpes Isère Habitat, Grenoble Habitat, Société Dauphinoise de l'Habitat, Pluralis, Logement du Pays de Vizille, Erilia, Société Habitat Social Dauphinois-Groupe Valrim, IRA 3F
- 18% de l'assiette disponible issue du patrimoine d'ICF
- _18,54% de l'assiette disponible issue du patrimoine de CDC Habitat social et 4,83% du patrimoine de CDC Habitat.
Le taux de 25% est un des taux les plus importants, au niveau national, accordé aux collectivités locales par les bailleurs. Il témoigne d'un soutien régulier et fort de celles-ci au logement social et d'un cadre partenarial dynamique puisque les bailleurs sociaux conditionnaient ce taux important à un système fluide et agile entre collectivités territoriales.
L'Etat dispose par ailleurs de 30% des réservations de logements (25% pour les publics prioritaires et 5% pour les fonctionnaires d'Etat) tel que l'indique la loi. Action Logement Service, avec des modalités propres de calcul définies au niveau national, sera attentif à ce qu’un nombre d'attributions similaire à la moyenne des trois dernières années soit obtenues pour son public-cible à l'échelle départementale.
La commune au cœur des attributions sur son territoire
La gestion des réservations du bloc Collectivités territoriales est partagée avec l'ensemble de ses membres via une plateforme dématérialisée animée par Grenoble-Alpes Métropole cheffe de file du Bloc Collectivités territoriales. L'offre de logements sociaux est visible par tous ce 08:02/2024
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qui ouvre l'opportunité de mobiliser un volume de logements sociaux supérieur au profit des ménages du territoire.
En tant qu'experte de son territoire et premier maillon de proximité avec ses habitants, la commune est confortée dans sa place auprès des demandeurs de logement social sur son territoire :
- Elle peut proposer des candidats quelle que soit la commune de localisation du
logement disponible,
- Elle sélectionne et priorise les candidatures sur les logements de son territoire en vue du passage en commission d'attribution des bailleurs sociaux,
- Elle participe à la Coopération métropolitaine PLAI, instance partenariale travaillant collectivement les logements très sociaux conventionnés PLAI,
- Elle maitrise et partage ses enjeux locaux en matière d'équilibre de peuplement sur son territoire.
Un rendu-compte régulier
Au regard des enjeux relatifs à l'attribution de logements sociaux sur le territoire communal, un regard réguiier et approfondi sur le flux de logements orientés et sur les attributions réalisées sur le territoire communal est nécessaire via des modalités de reporting régulières et transparentes. Ainsi, la commune aura, au minimum, accès à l’ensemble des procès- verbaux des Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) des logements sociaux situés sur son territoire.
De plus, une commission de coordination est créée. Animée par Grenoble-Alpes Métropole, cette commission multi-partenariale permettra un suivi des flux de logements sociaux et des attributions sur le territoire métropolitain et à l'échelle communale. Elle devient le lieu privilégié d'échanges entre les partenaires en vue de développer des modalités de travail efficientes au profit des demandeurs de logement social.
Cet enjeu de suivi et de rendu-compte est particulièrement important dans une phase de mise en œuvre afin d'analyser la réalité des évolutions qu'induit la gestion en flux, en matière d'équité entre réservataires ou encore d'impact sur les équilibres territoriaux. La première année de mise en œuvre opérationnelle sera une phase-test et la vigilance sera renforcée. La convention de gestion en flux du Bloc Collectivités territoriales et son annexe est convenue sur une période de 3 ans, entre 2024 et 2026. Cette durée est propice à l'évaluation de cette
réforme et aux éventuels ajustements nécessaires.
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové dite
loi ALUR ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (Loi LEC) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l'évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (loi ELAN) :
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi
3DS) ;
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le
ID : 038-213804362-20240206-240206 DEL5-DE
Vu l'instruction ministérielle du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la
demande de logement social et de la gestion en flux des réservations des logements sociaux
Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 05 juillet 2019 relative à la Convention
Intercommunale d’Attribution de Grenoble Alpes Métropole ;
Sur le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention :
___ APPROUVE le document-unique valant convention de réservation de la gestion en flux pour le bloc Collectivités Territoriales relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la gestion en flux et de l’organisation du bloc Collectivités Territoriales ;
_ AUTORISE M. le Maire à signer ledit document-unique valant convention de
réservation de la gestion en flux pour le bloc Collectivités Territoriales.
_- DEMANDE à la métropole que l'amendement suivant soit pris en compte : « A la
libération d'un logement, les membres du bloc Collectivités territoriales, dont la commune de localisation, pourront soumettre des candidatures. Parmi elles, la
commune de localisation du logement à attribuer, sélectionnera et priorisera les 3 candidats qu'elle proposera au bailleur. Elle en informera la Métropole qui transmettra cette proposition au bailleur. »
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire.
Le Maire,
David RICHARD
Le 06 février 2024
Détail des votes :
- Pour: D. RICHARD -J. BRAISAZ - V. CAZAUX - R. CONTARD - C. CURTET - C. FATTORI -M. FOUILLE —L. GARNIER -— C. ORIOL - M. SIBILLE — C. RODARY
- Contre: E. CARLIER —F. DIAZ — J.-C MICHAUD - L. PICHON -— D. BONZY - Abstention : G. SPIRHANZL