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Déliberation - N 236 PATRIMOINE IMMOBILIER Intégration approbation convention constitutive groupement commandes par la CAPB ur volet énergétique
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 236 PATRIMOINE IMMOBILIER Intégration approbation convention constitutive groupement commandes par la CAPB ur volet énergétique)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Dayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N° DE-2024-236
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h45.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY (à partir de la délibération DE-2024-179), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2024-202), Mme DUHIART (à partir de la délibération DE-2024-179), M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir:
M. MILLET-BARBÉ à M. CORREGE ; Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY Gusqu'à la délibération DE-2024-178); M. ALQUIÉ à M. ERREMUNDEGUY ; M. PARRILLA-ETCHART à Mme LARRE (jusqu'à la délibération DE-2024-201); Mme DUHART à Mme DELOBEL (jusqu'à la délibération DE-2024-178) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ARCOUET à M. UGALDE ; Mme ZITTEL à Mme DURRUTY ; M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE ; M. ETCHETO à Mme BROCARD
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
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Entendu le rapport de Mme HARDOUIN-TORRE,
OBJET : PATRIMOINE IMMOBILIER - Intégration et approbation de la convention constitutive d'un groupement de commandes coordonné par la CAPB sur le volet énergétique du Schéma Directeur Immobilier de la Ville de Bayonne.
Le Projet de transition écologique et solidaire de la Ville de Bayonne, en accord avec le Plan Climat Pays Basque, met en avant l'ambition de réduire de 16% la consommation d'énergie finale d'ici à 2030 par rapport à la situation de référence (2019) et de 50% d'ici à 2050. Le second objectif étant de réduire de 18% les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) d'ici 2030 par rapport à la situation de référence (2019) et de 56% d'ici 2050.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09924-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Près de la moitié des bâtiments en France ont été construits avant 1975. Leur consommation moyenne est d'environ 240 KWh énergie primaire/m2/an, alors que les exigences actuelles se situent autour de 50 KWh/m2/an. De plus, depuis le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 “éco-énergie tertiaire”, celui-ci oblige les acteurs tertiaires publics et privés à réduire les consommations d'énergie d’une majorité de leurs bâtiments, jusqu'à -60 % d'économies d'ici à 2050. Il y a donc une nécessité d’actionner de nouveaux leviers financiers et de développer des outils complémentaires à ceux déjà mobilisés pour accroître quantitativement, et optimiser qualitativement la rénovation énergétique des bâtiments publics, mais aussi assurer un développement ambitieux des énergies renouvelables sur ce même patrimoine.
Depuis 2022, le programme européen ELENA, porté par la Banque Européenne d'Investissement (BEI), soutient ainsi la Communauté d'agglomération Pays basque (CAPB) et 67 communes partenaires dans leurs projets de rénovation énergétique de leurs patrimoines et de développement des énergies renouvelables. Elle finance 1,8 million d'euros d'études ainsi que les ressources humaines associées à l'accompagnement des partenaires sur 3 ans, enclenchant ainsi une réelle dynamique sur le territoire.
Dans ce contexte, la Communauté d'agglomération Pays basque, coordinatrice de la transition énergétique à l'échelle de son territoire, propose de constituer un groupement de commande en vue de réaliser un schéma directeur immobilier énergétique (SDIE) sur son patrimoine, ainsi que sur celui des communes engagées volontairement dans une convention de groupement.
Ce groupement vise à :
- mutualiser les besoins à l'échelle du Pays basque ;
- bénéficier de prestations qualitatives en définissant une stratégie d'accompagnement sur mesure pour ses membres ;
- mobiliser collectivement des subventions auprès de la FNCCR permettant de réduire le reste à charge (la Communauté d'Agglomération Pays Basque est coordinatrice de la candidature).
Cette nouvelle démarche mutualisée permettra aussi de créer une dynamique collective favorisant les échanges entre communes sur la gestion patrimoniale.
La Ville de Bayonne ayant déjà engagé l'élaboration d'un Schéma Directeur Immobilier (SDI) sur l'ensemble de son patrimoine bâti en 2022, cette mission visera à le compléter sur le volet énergétique, le mettre à jour avec les travaux réalisés pour 52 sites identifiés comme prioritaires et réaliser des audits énergétiques sur 25 sites.
L'objectif d'engagement de la mission est fixé à début 2025.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 _
DJayONnnE BAIONA-PAYS BASQUE
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de schémas directeurs immobiliers énergétiques (SDIE) annexée ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer avec la CAPB et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa bonne exécution.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur aénéral des services
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/10/2024 = PaYs
A Basque
eUSKAL
HERRIAa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Convention
constitutive d’un
groupement de
commande
SCHEMA DIRECTEUR
IMMOBILIER ERNERGIE (SDIE)
Article L. 2113-6 du code de la commande publique
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 Table des matières
Article I. OBJET DE LA CONVENTION .................................................................................. 4 Article II. MEMBRES DU GROUPEMENT .............................................................................. 4 Article III. NATURE DU GROUPEMENT ................................................................................. 4 Article IV. LE COORDONNATEUR .......................................................................................... 4 4.01 Désignation du coordonnateur ............................................................................................ 4 4.02 Missions du coordonnateur ................................................................................................. 4 Article V. OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT ............................................... 5 Article VI. PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS .............................................. 5 Article VII. DEFINITION ET ETENDUE DES BESOINS ............................................................... 6 Article VIII. DUREE ................................................................................................................... 6 Article IX. DISPOSITIONS FINANCIERES ................................................................................ 6 Article X. ADHESION AU GROUPEMENT................................... Erreur ! Signet non défini. Article XI. ACTIONS JURIDICTIONNELLES .................................. Erreur ! Signet non défini.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque œuvre pour le développement de ses communes membres, en termes de transition énergétique et écologique, axe central du projet de territoire et plus particulièrement sur la thématique de la sobriété et l’efficacité énergétique.
Dans ce cadre, la CAPB propose aux communes un accompagnement interne sur le groupement d’achat d’énergie, la construction durable, la performance énergétique et le déploiement des Energies renouvelables.
Suite à la mobilisation des communes, la CAPB souhaite aller plus loin en proposant la réalisation d’une étude mutualisée dans le cadre d’un groupement de commande, afin de tendre vers une gestion patrimoniale sobre, efficace et homogène sur le territoire.
Cette étude correspond à un Schéma Directeur Immobilier Energie (SDIE), véritable colonne vertébrale d’une gestion patrimoniale des bâtiments, permettant de prioriser des travaux d’amélioration de la performance énergétique mais également de tirer parti des externalités liées à l’amélioration de la valeur patrimoniale.
Dans une logique de Programme Pluriannuel d’investissements, le SDIE permet de phaser les projets et d’élaborer une vraie stratégie immobilière, financière et énergétique du patrimoine, et ainsi d’avoir un visuel complet par bâtiment, en intégrant toutes les stratégies du territoire autour de la transition écologique et énergétique.
C’est dans ce cadre, et poursuivant cet objectif, que la CAPB et les communes du territoire engagées dans cette démarche, ont décidé de recourir à un marché public groupé pour répondre à des besoins partagés en matière de gestion patrimoniale sobre, efficace et homogène sur le territoire.
La présente convention définit les modalités d’organisation de ce groupement de commande, constitué entre pouvoirs adjudicateurs.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
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Date de réception préfecture : 22/10/2024 Article I. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commande en vue de la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier Energie (SDIE).
Article II. MEMBRES DU GROUPEMENT
Sont membres du présent groupement :
• La Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Représentée Jean-René ETCHEGARAY, Président
• Les communes suivantes représentées par leur maire :
✓ X
✓ Y
✓ Z
✓ AA
✓ BB…
Article III. NATURE DU GROUPEMENT
Le présent groupement est constitué entre les personnes morales de droit public susvisées.
Article IV. LE COORDONNATEUR
4.01 Désignation du coordonnateur
La communauté d’agglomération Pays Basque est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
4.02 Missions du coordonnateur
Dans le respect des dispositions du code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
➢ Mettre en œuvre l'organisation technique et administrative de(s) la procédure(s) de consultation en accord avec les membres du groupement :
✓ Recenser et définir les besoins,
✓ Choisir et conduire la procédure de passation du(es) marché(s),
✓ Elaborer les documents de la consultation
✓ Faire valider ces documents par les membres du groupement,
✓ Assurer la publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence,
✓ Remettre le dossier de consultation des entreprises aux candidats qui en font la demande et recevoir les candidatures et les offres,
✓ Analyser les candidatures et les offres,
✓ Mener, le cas échéant, les négociations, avec les candidats si la procédure suivie le permet, ✓ Organiser la commission d'appel d'offres et formaliser sa décision
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Date de réception préfecture : 22/10/2024 ✓ Finaliser la procédure d’attribution :
- Demander les pièces justificatives au(x) candidat(s) pressenti(s) attributaire(s), - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.
- Prononcer, le cas échéant, les déclarations sans suite de la procédure pour motif d’intérêt général,
- Rédiger le rapport de présentation en cas de procédure formalisée.
- Transmettre au contrôle de légalité le(s) marché(s) lorsque c’est requis,
✓ Publier l’avis d’attribution si nécessaire,
✓ Signer le marché avec le titulaire désigné,
✓ Recevoir les subventions éventuelles,
✓ Conclure un ou plusieurs avenants en fonction des nécessités du marché ✓ Eventuellement gérer le contentieux qui pourrait naître de l’exécution du marché. Notamment par l’application des pénalités ou la résiliation du marché.
Le coordonnateur transmettra aux membres du groupement un exemplaire des pièces du ou des marché(s) qui les concernent.
Chaque membre du groupement assure directement l’exécution du marché pour la part qui le concerne et s’acquitte des paiements correspondants.
Article V. OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par les parties désignées à l’article II. Celles-ci sont dénommées « membres » du groupement de commandes.
Chacun des membres du groupement s'engage notamment par son représentant à :
En phase de consultation :
• Communiquer au coordonnateur les informations relatives au recensement des besoins ; • Prendre connaissance et valider le projet de pièces du marché ;
• Fournir au coordonnateur les réponses aux éventuelles questions des candidats, lorsque ces informations ne sont pas directement accessibles au coordonnateur
En phase d’exécution
• Engager comptablement les dépenses qui lui seront imputables au titre du marché, • Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l’exécution du ou des marchés. • Informer le coordonnateur de toute modification envisagée dans les conditions d’exécution, a fortiori si celles-ci ont un impact sur les conditions contractuelles nécessitant la conclusion d’un avenant au(x) marché(s).
Article VI. PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
La procédure de passation sera choisie en application des règles de la commande publique applicables aux pouvoirs adjudicateurs.
Pour le choix du titulaire, et s’il s’agit d’une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, la commission d’appel d’offres
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Date de réception préfecture : 22/10/2024 du coordonnateur sera chargée du choix du titulaire. Elle donnera son avis sur les avenants qui le cas échéant nécessiteront d’être soumis à son avis.
Article VII. DEFINITION ET ETENDUE DES BESOINS
Les parties au groupement décident de se coordonner pour la passation de marché(s) conjoint(s) portant sur un Schéma Directeur Immobilier Energie (SDIE).
En fonction du périmètre de mission, un allotissement du marché peut être envisagé.
Article VIII. DUREE
Le groupement de commandes est réputé constitué, une fois la présente convention signée par ses membres, et transmise au contrôle de légalité pour être exécutoire.
Il prendra fin après l’exécution complète du ou des marchés, objets du groupement, reconductions comprises.
En cas de résiliation anticipée du marché conclu par le groupement pour quelque motif que ce soit, le groupement pourra procéder à la conclusion d’un nouveau marché répondant aux mêmes besoins, après accord écrit de chaque représentant des membres du groupement tel qu’il est constitué à ce moment.
Article IX. DISPOSITIONS FINANCIERES
La prestation du coordonnateur est assurée à titre gratuit au vu de l’intérêt économique et de la meilleure coordination administrative et technique qu’offre le groupement de commandes. Le coordonnateur n’est pas rémunéré pour sa mission de conseil en termes de suivi du SDIE et prendra en charge les coûts relatifs aux réunions intercommunales avec le prestataire. Il ne peut pas quitter le groupement avant la fin de sa mission.
Chaque membre du groupement s’acquittera directement des paiements le concernant auprès du titulaire du marché.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
✓ Subvention FNCCR/Programme ACTEE CHENE 4 : 60% du montant global HT des études, ✓ Membres du groupement d’achats : 40% du montant global HT des études sous réserve d’être lauréat du Programme ACTEE CHENE 4.
La demande de subvention pourra aussi porter sur le financement de l’ingénierie potentielle dédiée
à ces études par les membres du groupement (financement de poste RH entre 40% et 65% du coût
brut selon contrat).
Dans le cadre de ce programme, une candidature mutualisée sera déposée par le coordonnateur du groupement pour l’ensemble des membres de celui-ci au plus tard le 20 septembre 2024.
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Date de réception préfecture : 22/10/2024 Si le dossier est retenu, le coordonnateur répartira les fonds obtenus du financeur entre les membres du groupement, sur la base des justificatifs de dépenses que ceux-ci devront lui transmettre ; et à hauteur de 60 % du montant total HT des études.
Le coût global des études en € HT sera actualisé par avenant suite à la notification du marché.
Article X. ADHESION AU GROUPEMENT
Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente convention, de son représentant y étant dûment habilité.
Une copie de la délibération ou de la décision autorisant la conclusion de la convention est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article XI. ACTIONS JURIDICTIONNELLES
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
S’agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la signature du ou des marchés, le coordonnateur est habilité à agir en justice.
S’agissant des litiges intervenant après la notification du ou des marchés, chacun des membres du groupement agira en justice pour les griefs auxquels il est parti.
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Date de réception préfecture : 22/10/2024 Fait en X exemplaires.
Le…………………………………………..
MEMBRES DU GROUPEMENT SIGNATURE
Mme / Mr …………………………………………………..
Représentant la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Mme / Mr …………………………………………………..
Représentant la Commune de
Mme / Mr …………………………………………………..
Représentant la Commune de
Mme / Mr …………………………………………………..
Représentant la Commune de
Mme / Mr …………………………………………………..
Représentant la Commune de
Mme / Mr …………………………………………………..
Représentant la Commune de
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Date de réception préfecture : 22/10/2024 Nombre Sites Adresse site Surface totale (m²)
1 Centre St-Ursule 10 Place Sainte Ursule 1 361 m²
2 CTM 1 Rue de la Tillole 9 730 m²
3 Mairie / Théâtre 1 Avenue Maréchal Leclerc 6 836 m²
4 Maternelle des arènes 10 rue de Marhum 715 m²
5 Maternelle Jean Moulin 23 Avenue du Polo Beyris 726 m²
6 Gymnase Polo de Beyris 25 avenue du Polo Beyris 1 281 m²
7 Salle Lauga 25 avenue Paul Pras 6 867 m²
8 Elémentaire Jean Moulin 23 Avenue du Polo Beyris 1 354 m²
9 CTM Cousseau 2 Rue de la Tillole 1 963 m²
10 Gymnase Jean Fontan 1 Chemin de Hamboum 1 172 m²
11 Gymnase Jean Fontan 2 Chemin de Hamboum 772 m²
12 Maison des associations 11 allées du Glain 2 580 m²
13 Elémentaire Ohana 10 Avenue François Faurie 1 126 m²
14 Piscine Lauga 25 avenue Paul Pras 923 m²
15 Maiosn des barthes plaine d'Ansot Chemin de Chala 980 m²
16 Complexe sportif St croix Rue Emile Betsellere 3 200 m²
17 Immeuble Cassin 3 Rue Bernède 781 m²
18 Maternelle Jules ferry 19 Boulevard Alsace Lorraine 779 m²
19 Maternelle Simone Veil 7 Rue de Ravignan 850 m²
20 Groupe Scolaire Brana 2 Avenue André Harambillet 2 582 m²
21 Elémentaire Malégari 1 Allée Charles Malégarie 1 751 m²
22 Centre Aquatique 3 et 5 avenue André Malraux 2 409 m²
23 Maternelle Lahubiague 9C Rue Albert Poitrenaud 630 m²
24 Bibliothèque universitaire 19 place Paul Bert 1 587 m²
25 Siège Aviron Bayonnais Omnisport 1 rue Harry owen Roë 1 976 m²
TOTAL 54 931 m²
Nombre de site/liste bâtiment pour la réalisation des audits énergétiques
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Date de réception préfecture : 22/10/2024 Nombre Sites Adresse site Surface totale (m²)
1 Centre St-Ursule 10 Place Sainte Ursule 1 361 m²
2 CTM 1 Rue de la Tillole 9 730 m²
3 Mairie / Théâtre 1 Avenue Maréchal Leclerc 6 836 m²
4 Maternelle des arènes 10 rue de Marhum 715 m²
5 Maternelle Jean Moulin 23 Avenue du Polo Beyris 726 m²
6 Gymnase Polo de Beyris 25 avenue du Polo Beyris 1 281 m²
7 Salle Lauga 25 avenue Paul Pras 6 867 m²
8 Elémentaire Jean Moulin 23 Avenue du Polo Beyris 1 354 m²
9 CTM Cousseau 2 Rue de la Tillole 1 963 m²
10 Gymnase Jean Fontan 1 Chemin de Hamboum 1 172 m²
11 Gymnase Jean Fontan 2 Chemin de Hamboum 772 m²
12 Maison des associations 11 allées du Glain 2 580 m²
13 Elémentaire Ohana 10 Avenue François Faurie 1 126 m²
14 Piscine Lauga 25 avenue Paul Pras 923 m²
15 Site plaine d'Ansot Chemin de Chala 1 839 m²
16 Complexe sportif St croix Rue Emile Betsellere 3 200 m²
17 Immeuble Cassin 3 Rue Bernède 781 m²
18 Maternelle Jules ferry 19 Boulevard Alsace Lorraine 779 m²
19 Groupe Scolaire Brana 2 Avenue André Harambillet 2 582 m²
20 Elémentaire Malégari 1 Allée Charles Malégarie 1 751 m²
21 Centre Aquatique 3 et 5 avenue André Malraux 2 409 m²
22 Maternelle Lahubiague 9C Rue Albert Poitrenaud 630 m²
23 Bibliothèque universitaire 19 place Paul Bert 1 587 m²
24 Siège Aviron Bayonnais Omnisport 1 rue Harry owen Roë 1 976 m²
25 Elémentaire Jules Ferry 23 Boulevard Alsace Lorraine 3 115 m²
26 Crèche Jules Ferry 5 rue aristide briand 120 m²
27 Ecole Brossolette 45 Avenue de Navarre 395 m²
28 Crèche Pyrène 4 Avenue du Béarn 428 m²
29 CCAS 30 place des Gascons 1 513 m²
30 Maternelle Cavaillès 7 Avenue de Plantoun 685 m²
31 Elémentaire Cavaillès 7 Avenue de Plantoun 1 724 m²
32 Stade et vestiaires Didier Deschamps Avenue de Plantoun 1 992 m²
33 Pôle rugby ASB 9 bis Avenue de Plantoun 540 m²
34 Centre aéré Arrousets 20 Rue d'Arcondau 1 429 m²
35 Maternelle Aristide Briand 9 Rue Ernest Ginsburger 864 m²
36 Elémentaire Aristide Briand 2 Chemin de Hargous 3 154 m²
37 Crèche Chaho 2 quai Chaho 906 m²
38 Maternelle Simone Veil 7 Rue de Ravignan 850 m²
39 Elémentaire Simone Veil 2 Rue de Ravignan 155 m²
40 Château neuf Place de l'Arsenal, 2 530 m²
41 Halles 27 quai du Commandant Roquebert 1 515 m²
42 Vestiaires et locaux sportifs Belascain Rue tour de Sault 888 m²
43 Groupe scolaire Albert 1er 22 Rue Albert 1er 2 408 m²
44 CIAP 5 Rue des Gouverneurs 160 m²
45 Elémentaire des arènes + gymnase 2 Rue Menigne Saube Le Bile 3 183 m²
46 AB CAMPUS 38 Avenue du Docteur Léon Moynac 3 924 m²
47 Vestiaires pelote Jean Dauger 8 Avenue Fernand Forgues 243 m²
48 Gymnase Robert Caillou 13 Avenue Raoul Follereau 1 708 m²
49 La Floride Vestiaires Robert Caillou 11 Avenue Raoul Follereau 268 m²
50 La Floride Vestiaires athlétisme/rubgy 11 Avenue Raoul Follereau 190 m²
51 La Floride Vestiaires foot 16 Avenue Raoul Follereau 412 m²
52 Site Bellecave (Centre Horticole) 34 chemin de Laduché 5 287 m²
TOTAL 95 526 m²
Nombre de site/liste bâtiment susceptibles d’être intégrés au SDIE
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09924-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024