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Arrêté - version panneau pocket ou site Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Levainville. Lien du pdf (Arrêté - version panneau pocket ou site)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Préfecture/Direction de la Citoyenneté

PRÉFET Bureau des Procédures Environnementales

D'EURE- mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr

ET-LOIR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-DC-BPE n° 36-2026 |

PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR DES TERRAINS PRIVÉS

afin de réaliser un inventaire des zones humides sur le bassin versant de la Voise et de la Rémarde au profit de l'association Eure-et-Loir Nature.

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code Pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11;

VU le Code de Justice Administrative ;

VU l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023;

VU l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

VU la demande présentée par courriel du 03 juin 2026, par Monsieur le Président de l'association Eure-et-Loir Nature — 9, rue de Chavannes, 28630 Morancez, en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, situées sur les communes d'Aunay- sous-Auneau, Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Bailleau-Armenonville, Béville-le-Comte, Ecrosnes, Gallardon, Gas, Le Gué-de-Longroi, Levainville, Yermenonville et Ymeray, afin de réaliser un inventaire des zones humides sur le bassin versant de la Voise et de la Rémarde dans le cadre de l'élaboration du PLUI-h et de l'aménagement du territoire des Portes Euréliennes d'Île-de-France ;

VU l’ordre de mission du 04 mars 2026 de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France, mandatant l'association Eure-et-Loir Nature pour la réalisation de prospections pour l'identification et la caractérisation des zones humides du bassin versant de la Voise et de la Rémarde sur les communes d'Aunay-sous-Auneau, Auneau- Bleury-Saint-Symphorien, Bailleau-Armenonville, Béville-le-Comte, Ecrosnes, Gallardon, Gas, Le Gué-de-Longroi, Levainville, Yermenonwille et Ymeray dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUI-h) et de l'aménagement du territoire des Portes Euréliennes d'Île-de-France ;

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.souv.fr, rubrique “Démarches administratives"

1Vu l'information préalable à cette opération communiquée, par l'association Eure-et-Loir Nature à la Chambre d'Agriculture d’Eure-et-Loir, par mail en date du 09 avril 2026 ;

Vu l'information préalable à cette opération communiquée, par l'association Eure-et-Loir Nature aux communes et établissement de coopération intercommunale concernés, par courriers du 03 mars 2026 ;

Considérant que la réalisation de l'inventaire des zones humides nécessite l'accès de l'association Eure-et-loir Nature à des terrains privés ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir :

ARRÊTE

Article 1* - Monsieur le Président l'association Eure-et-Loir Nature, les salariés et les bénévoles de cette association sont autorisés, dans les conditions énoncées au présent arrêté, à pénétrer sur les parcelles privées, situées dans le périmètre d'études défini sur le plan de localisation des parcelles (annexe 1) et mentionnées sur l'état parcellaire (annexe 2), sur le territoire des communes d'Aunay-sous-Auneau, Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Bailleau-Armenonville, Béville-le-Comte, Ecrosnes, Gallardon, Gas, Le Gué-de-Longroi, Levainville, Yermenonville et Ymeray, afin de réaliser un inventaire des zones humides sur le bassin versant de la Voise et de la Rémarde.

L'objectif de cette étude est d'identifier les zones humides et de les caractériser grâce à des inventaires floristiques et/ ou des relevés pédologiques. Cette étude servira à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUI-h) et à l'aménagement du territoire des Portes Euréliennes d'Île-de-France.

Les jardins ou les secteurs proches d'habitations ou de bâtiments privés ne seront pas

prospectés.

Article 2 - Le présent arrêté, y compris les annexes, devra avoir été affiché dans les mairies susvisées au moins 10jours avant. Ces documents devront être présentés à toute

réquisition.

Article 3 - L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que 5 jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Cette notification est assurée par le demandeur de la présente autorisation. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents où particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.

ll ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.

Article 4 - La présente autorisation est valable pour une durée de 7 mois.

Article 5 - Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://wwuitelerecours.fr.Cette décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. |

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d’Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté - place de la République -— 28019 CHARTRES Cedex, et le recours hiérarchique, adressé au Ministre compétent.

Article 6 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Monsieur le Président l'association Eure-et-Loir Nature, Mesdames et Messieurs les Maires d'Aunay-sous- Auneau, Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Bailleau-Armenonville, Béville-le-Comte, Ecrosnes, Gallardon, Gas, Le Gué-de-Longroi, Levainville, Yermenonwville et Ymeray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.

Fait à Chartres, le

— 5 JUIN 2026

Le Préfet,

Pour le Préfet, la sècrétaire Générale

Annexe 1 : plan de localisation des parcelles

Annexe 2 : liste des parcelles