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Déliberation - C 202412 160 convention region vae
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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202412 160 convention region vae)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20241216-C_202412_160-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202412-160
Du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Rosières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER
Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER
Martine, DITANN Nicole, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, François AUDIBERT, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir de PLANET Olivier), AUDIBERT François (pouvoir de LACOUR Gladie), DEFFREIX Christophe (pouvoir de ROUSTANG Yves), CARRIER Martine (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de BERRES Thierry), MOZZATTI Albert (pouvoir de MARCHAL Yannick), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de L’'HERMINIER Raoul), WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de PIOLAT Didier). Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 9
Date de la convocation 10 décembre 2024
A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : CONVENTION DE COOPERATION EN MATIERE DE MOBILITE AVEC LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES: AVENANT VAE
Le Président précise que 23 VAE sont proposés en location longue durée aux habitants. En 2024, il rappelle l’achat de 4 nouveaux vélos à assistance électrique pour un budget de 8 497 € HT. Pour ce faire, une subvention régionale de 2 379 € soit 30% de la dépense totale a été sollicitée. Cette subvention est mobilisable au travers la convention de coopération en matière de mobilité en vigueur entre la Région Auvergne Rhône Alpes et la Communauté de Communes du Pays Beaume
Drobie.
Le présent avenant permet d’acter cette subvention et permettre ses versements.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver l’avenant à la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région, Autoriser le Président à signer l’avenant à la convention.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEKFREIX Jean-Marc DEYDIER BASTIDE s Secrétaire de séance
\ © La Région
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le MERE 1 9
Publié le 19/12/2024
ID : 007-240700302-20241216-C_202412_160-DE
Auvergne-Rhône-Alpes
DROBIE COMMUNAUTE DE COMMUNES
Avenant n°1 à la convention de délégation de compétences pour l’organisation des mobilités actives
ENTRE :
ET
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La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 101 cours Charlemagne, CS 20033 69269 LYON Cedex 2, représentée par le Président du Conseil régional en exercice Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE habilité en vertu de la délibération n°CP-2024-10 / 02-87325 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 11 octobre 2024,
ci-après désignée « la Région »,
d’une part,
La Communauté de communes Pays Beaume Drobie, 134 Montée de la Chastelanne 07260 JOYEUSE, représentée par le Président de la Communauté de communes en exercice Monsieur Christophe DEFFREIX, en vertu de la délibération n° ................ du Conseil communautaire du... ;
ci-après désignée par « le Délégataire »
d’autre part
le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et R.1111-1
la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)
le code des transports et notamment ses articles L. 1231-4 du code des transports, par
lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-38 du même code,
la délibération n° 37 911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d'Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité VU
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Qu EN fs
Pubiié le 19/12/2024
ID : 097-240700302-20241216-C 202412 180-DE
la délibération du Conseil régional Auvergne-Rhône-Aipes du 17 septembre 2021 approuvant la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de commune Pays Beaume Drobie,
la délibération n° C-02111-143 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pays Beaume Drobie du 3 novembre 2021 approuvant la convention de coopération entre les deux parties,
la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Communauté de communes Pays Beaume Drobie signée en date du 14 novembre 2021,
la convention de délégation de compétences pour organisation des mobilités actives entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Communauté de communes Pays Beaume Drobie signée en date du 12 juin 2023,
la délibération n°CP-2024-10 / 02-87325 de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 11 octobre 2024 approuvant notamment la présente convention,
la délibération n°... du Conseil communautaire Pays Beaume Drobie du approuvant notamment la présente convention. ID : 007-240700302-20241216-C 202412 180-DE
IL EST CONVENU QUE :
Article 1 - Objet de l'avenant
Dans le cadre de la convention de délégation conclue le 12 juin 2023, la Région Auvergne-Rhône- Alpes a délégué à la Communauté de communes Pays Beaume Drobie sa compétence en matière d'organisation et de développement des mobilités actives. Cette convention a été rédigée pour permettre à la Communauté de communes qui mène une politique dynamique dans le développement de l'usage du vélo d'acquérir des vélos à assistance électrique destinés à des déplacements du quotidien autres que des motifs loisirs.
L'objet de cet avenant 1 est de d'augmenter le montant de la participation financière de la Région sur la durée de la convention pour l'acquisition par le délégataire de nouveaux vélos à assistance électrique toujours destinés à des déplacements du quotidien autres que des motifs de loisirs.
Article 2 - Calcul de la contribution financière régionale
Conformément à l'article IX de la convention de coopération, la Région apporte un soutien financier à l'achat de vélos à assistance électrique ou hydrogène et de vélos classiques destinés à des déplacements du quotidien autres que des motifs loisirs. Les aides attribuées aux communes et communautés de communes qui acquièrent et gèrent les flottes sont de 50% d’un montant plafond de 50 000 € HT, par territoire d'EPCI.
La Communauté de communes Pays Beaume Drobie souhaite acheter 4 nouveaux vélos à assistance électrique (VAE) pour renforcer son service de location longue durée. Le service est réservé aux habitants, entreprises et associations du territoire avec une priorité donnée aux habitants.
La participation régionale sera de 30 % du montant total HT (7 930 €), soit une participation financière de la Région plafonnée à 2 379 € en investissement.
Article 3- Modalités de versement de la contribution de la Région
La Région versera sa contribution financière sur présentation des documents suivants :
- une facture acquittée datée et signée,
- les justificatifs de communication et de mention de l'aide régionale.
Ces pièces seront conservées sous la responsabilité de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et ne seront pas transmises au comptable public.
Pour faciliter vos démarches, le modèle d'état récapitulatif des dépenses est disponible sur le site Internet de la Région : https://www.auvergnerhonealpes.fr/146-regles-applicables-en-matiere-de- subvention-et-autres-documents-administratifs.htm Qu EN fs
Pubiié le 19/12/2024
ID : 007-240700302-20241216-C 202412 180-DE
Article 4 -
Les autres articles restent inchangés.
Fait à LYON, le À 4 NOV. 2024
En deux exemplaires originaux,
Le Président de la Le Président de la Communauté de Communes
Région Auvergne-Rhône-Alpes Pays Beaume Drobie
Directeur Général Adjoint
des Mobilités
Par délégétion
Philippe GAMON
Christophe DEFFREIX