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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Itineraires cyclables fonds de concours 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
N°124/04/05.
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
11 avril 2024
Date du
Conseil Municipal
17 AVRIL 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants ---— 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 ANR. 2024
2 4 AVR. 2024 Certifié exact,
7} Le Maire,
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le dix-sept avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, CAZIN, PRUKOP, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT et FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT et Monsieur BELLIOT.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE. Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
5/ ITINERAIRES CYCLABLES — CONVENTION FINANCIERE DE FONDS DE CONCOURS ENTRE SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION-LA CARENE ET LA VILLE DE PORNICHET —- APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de sa compétence voirie, la Ville de Pornichet réalise un aménagement urbain visant à développer les liaisons cyclables, à apaiser les vitesses et améliorer les dessertes de polarités et d'équipements structurants.
Ainsi, lors des tranches 3 et 4 du projet Cœur de Ville, sont prévues : - La création de pistes cyclables boulevard de la République (entre l'Office du tourisme et le Front de Mer).
- La création de zone de rencontre avenue du 18 juin.
- L'implantation de stationnements vélos sur le secteur République Ouest (70 supports).
De plus, l'aménagement de la route de Guérande est l’occasion de réaliser des bandes cyclables participant aux continuités cyclables entre les Villes de la Baule et Saint-Nazaire.
Ces opérations sont cohérentes avec les orientations du Plan de Déplacement Urbain de Saint-Nazaire Agglomération-la CARENE et contribuent à la qualité et au partage de l'espace public pour favoriser les modes de déplacements doux. IN°/24/04105)
213
Saint-Nazaire Agglomération-la CARENE propose, en conséquence, d'accompagner la Ville de Pornichet par l’apport d’un fonds de concours pour le financement de ces opérations d'aménagements.
Ce fonds de concours est soumis au respect de l'article L5216-5 alinéa VI du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dont les termes sont rappelés : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres [...]. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de CONCOUrs ».
Il est rappelé qu'il est convenu que, pour de telles opérations, les études entrent dans le champ du financement décrit ci-dessus. Le montant total des travaux concernés par le présent fonds représente Une dépense de 2 523 957,77 € HT.
La convention jointe organise le versement du fonds de concours d’un montant de 246 485,33 € HT et précise la nature des justificatifs à fournir par la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention financière de fonds de concours entre Saint-Nazaire Agglomération-la CARENE et la Vile de Pornichet.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5216-5 alinéa VI,
Vu le projet de convention ci-annexé,
VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 10 avril 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve le versement d'un fonds de concours à hauteur de 246 485,33 € HT par Saint-Nazaire Agglomération-la CARENE pour les aménagements suivants :
o Création de pistes cyclables boulevard de la République (entre l'Office du tourisme et le Front de Mer).
o Création de zone de rencontre avenue du 18 juin.
o Implantation de stationnements vélos sur le secteur République Ouest (70 supports).
o Ainsi que les aménagements et équipements de voirie suivants dans le cadre du réaménagement de la route de Guérande : création de bandes cyclables.
-_ Approuve la convention financière de fonds de concours entre Saint-Nazaire Agglomération-la CARENE et la Ville de Pornichet. 3/3
-_ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à la signer. - Précise que les crédits en dépenses et en recettes sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
I à secrétaire de séance,
an
Domini PAPE
accessible à partir du site www.telerecours.fr. . 5 CONVENTION FINANCIÈRE DE FONDS DE CONCOURS
Entre les soussignées :
Saint-Nazaire Agglomération — La CARENE, dont le siège est sis, 4 avenue du Commandant L'Herminier — 44605 Saint-Nazaire CEDEX, représentée par son Président, Monsieur David SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil communautaire en date du, u pour être annexé à la sétpératon du 7 AVR ÿ fairicipal
ci-après dénommée « Saint-Nazaire Agglomération »,
D'une part,
Et
La Ville de Pornichet, représentée par son Maire, Mond@dr Jar Claude PELLETEUR, ou son représentant, dûment habilité à la signature de la présente: Ales présentes, par délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2024,
Reçu à la sous-préfecture de S t-N
ci-après dénommée « la Ville de Pornichet», Publiéle 2 à 2024 ce ÀY AIR 2024 Certifié exact, ‘
Le Maire,
D'autre part.
Jean-Claude PELLETEUR
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Dans le cadre de sa compétence voirie, la Ville de Pornichet réalise plusieurs opérations d'aménagement et d'équipement de voirie visant à développer les liaisons cyclables, à apaiser les vitesses et améliorer les dessertes de polarités et d'équipements structurants.
L'article L5216-5 VI du C.G.C.T. permet le versement de fonds de concours entre la communauté d'agglomération et les communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Le projet, objet de la présente convention, répondant à cette définition, est éligible au financement prévu par les dispositions législatives rappelées ci- dessus.
Saint-Nazaire Agglomération souhaite en conséquence accompagner la commune de Pornichet par l'apport d'un fonds de concours.
Ainsi, la présente convention financière a pour objet d'établir les modalités et conditions de participation financière de Saint-Nazaire Agglomération à la réalisation d'aménagements et équipements de voirie par la Ville de Pornichet.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'établir les modalités et conditions financières de participation financière de Saint-Nazaire Agglomération à la réalisation d'aménagements et d'équipements de voirie par la Ville de Pornichet.
Article 2 : Aménagements et équipements de voirie
La Ville de Pornichet finance les aménagements et équipements de voirie suivants dans le cadre des tranches 3 et 4 du projet cœur de ville :
o Création de pistes cyclables boulevard de la République Ouest
o Création de zone de rencontre avenue du 18 juin
o Implantation de stationnements vélos sur le secteur République Ouest (70
supports)
Ainsi que les aménagements et équipements de voirie suivants dans le cadre du
réaménagement de la route de Guérande :
o Création de bandes cyclables
Article 3 : Participation financière de Saint-Nazaire Agglomération
Afin que la participation de Saint-Nazaire Agglomération puisse être maximisée, elle doit être sollicitée en dernier lieu, suite à l'obtention des engagements financiers de tous les autres co- financeurs visés au plan de financement annexé.
Conformément à la réglementation en vigueur régissant le versement de fonds de concours, le fonds de concours de Saint-Nazaire Agglomération est égal au maximum à 50% du solde du coût hors taxes du projet, déduction faite des participations de tous les co-financeurs.
Le fonds de concours total pour l'aménagement des opérations précitées s'élève ainsi à un montant maximum de 246 485,33 € HT, comme indiqué dans le plan de financement annexé à la présente convention.
Article 4 : Dispositions financières
Le versement se fera en une seule fois à la fin des opérations, à la demande de la commune, sur justification de l'ensemble des dépenses réalisées.
La commune s'engage à fournir la copie des arrêtés de subventions ou conventions financières liés au plan de financement ci-annexé, ainsi qu'un certificat administratif des dépenses réalisées accompagné d’un état des mandatements réalisés visé par le comptable public.
La commune s'engage également à transmettre à Saint-Nazaire Agglomération un plan précis des secteurs d'aménagement concernés au format SIG, ainsi que des photos des réalisations.
Article 5 : Validité du fonds de concours
La demande de fonds de concours devra être réalisée dans les trois ans suivant la réception de l'ouvrage.
Article 6 : Modification
Le plan de financement annexé est arrêté au stade des marchés de travaux notifiés. La participation de Saint-Nazaire Agglomération indiquée au plan de financement est une participation maximale. En cas de dépassement de l'enveloppe financière, Saint-Nazaire Agglomération ne pourra en aucun cas être sollicitée pour modifier la présente convention par le biais d’un avenant et venir ainsi se substituer pour partie à la commune.
Néanmoins, en cas de désistement d’un co-financeur porté au plan de financement annexé, Saint-Nazaire Agglomération pourra être sollicitée en substitution sous réserve du respect de la limite de financement visée à l’article L. 5216-5 VI du CGCT.
Toute modification de la présente convention, et en particulier du montant de la participation de Saint-Nazaire Agglomération devra faire l'objet d'un avenant.
Article 7 : Résiliation
La résiliation de la présente convention pourra être prononcée, par l'une ou l’autre des parties, en cas de manquement grave, par l’une des parties à l'une de ses obligations telles que
prévues aux présentes.
La résiliation de la présente convention pourra être prononcée pour une cause d'intérêt général avérée et démontrée.
Pour l'application des deux alinéas précédents, la résiliation ne pourra intervenir que dans un délai de trois (3) mois après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette période de trois (3) mois devra être mise à profit par les parties pour trouver une solution par conciliation amiable, conformément à l'article 8.
Article 8 : Litiges
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever entre elles à l’occasion de l'exécution de la présente convention.
À défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention seront du ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
Article 9 : Durée et entrée en vigueur
La convention prendra effet après sa signature et notification à l'ensemble des parties. Elle prendra fin à la date du versement du fonds ou à l'issue du délai de trois ans mentionné à l’article 5 si aucune demande de fonds de concours n'a été réalisée.
Article 10 : Annexes
Sont annexées à la présente convention, les pièces suivantes :
-__ Plan de financement prévisionnel.
Fait en deux exemplaires,
A Saint-Nazaire, le
Pour Saint-Nazaire Agglomération — la CARENE, Pour la commune de Pornichet, Le Président ou son représentant, Le Maire ou son représentant, Annexe — Plan de financement des opérations d'aménagements et d'équipements de voirie réalisés par la Ville de Pomichet
(Aménagements cyclables Cœur de ville — tranches n° 3 et 4 et Route de Guérande)
Postes de dépenses subventionnables Montant HT
Travaux €
Montant total HT des projets 2 523 957,77 €
- Tranches 3 et 4 du projet cœur de ville 1 843 957,77 €
| - Route de Guérande 680 000,00 €
Participation Saint-Nazaire Agglomération
— la CARENE — Fond de concours vélo 246 485,33 €
[Reste à financer commune HT | 2277 472,44€|
Si d’autres subventions sont sollicitées, elles seront intégrées au plan de financement. - DIRE one eee tts
V7 ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_04_05
Objet : 5.Ultinéraires cyclables - Convention Financière de
Fonds de concours entre Saint-Nazaire Agglomération-la
CARENE et [a Ville de Pornichet - Approbation et
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-04-17 00:00:00+02
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
identifiant unique : 044-214401325-20240417-DELIB 24 04 05-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1,1 Ko
Nom métier :
044-214401325-20240417-DELIB_24_ 04 05-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 155.5 Ko
Nom original : 5_Itinéraires cyclables_fonds de concours.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240417-DELIB_24_04_O5-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 264.4 Ko
Nom original : 5. Convention fonds de concours CARENE.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20240417-DELIB_24 04 _O5-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 24 avril 2024 à 10h24min17s Dépôtinitial
En attente de transmission 24 avril 2024 à 10h24min26s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 24 avril 2024 à 10h24min48s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 24 avril 2024 à 10h24min51s Reçu par le MI Le 2024-04-24
Page 2