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Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 2. Competence facultative itineraires cyclables CARENE 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
IN°[19109702]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
19 septembre 2019
Date du
Conseil Municipal
25 SEPTEMBRE 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents---24
Votants ----- 30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, DONNE, DESSAUVAGES LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, LE VACON.
A l'exception de :
Madame LE PAPE a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Monsieur DEUX a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur SAILLANT.
Monsieur BELLIOT a donné pouvoir à Monsieur LE VACON.
Madame RUSSELL.
Monsieur DUBOIS.
Madame HUCHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
21! ___COMPETENCE __ FACULTATIVE ___« CREATION, ENTRETIEN ET AMENAGEMENT _ DU RESEAU DES _ITINERAIRES CYCLABLES NE RELEVANT PAS DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMPETENCE VOIRIE DE LA CARENE ET NE CONSTITUANT PAS UNE DEPENDANCE D’UNE AUTRE ROUTE » — MODIFICATION DES STATUTS DE LA CARENE - APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Conformément à son plan de circulation, la Municipalité souhaite développer les itinéraires cyclables et faciliter la pratique du vélo. Cette ambition s'inscrit également dans le Plan de Déplacement Urbain (PDU) de la CARENE qui est en cours de révision.
Dans cette perspective, lors de sa séance du 25 juin 2019, le Conseil Communautaire de la CARENE s'est prononcé favorablement à la prise de compétence facultative relative à la « création, entretien et aménagement du réseau des itinéraires cyclables ne relevant pas de l'intérêt communautaire de la compétence voirie de la CARENE et ne constituant pas une dépendance d’une autre route ».
Il apparaît que des itinéraires cyclables relevant du schéma directeur, du réseau secondaire, de l'intermodalité et des dessertes de pôles générateurs de flux ne sont pas une dépendance de la voirie. 213
Il convient par conséquent de modifier les compétences de la CARENE afin que celle-ci puisse également intervenir sur les pistes cyclables ou voies vertes ne constituant pas une dépendance d'une autre route.
Il est donc proposé de modifier en conséquence les statuts de la manière suivante :
Au titre des compétences facultatives
25. création, entretien et aménagement du réseau des itinéraires cyclables ne relevant pas de l'intérêt communautaire de la compétence voirie de la CARENE et ne constituant pas une dépendance d’une autre route.
Le transfert de compétence s'effectue selon les modalités prévues par l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté et des deux tiers des Conseils Municipaux des Communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population totale.
Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de chaque Commune de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétence, aux Communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement à l'adoption par la CARENE de la compétence facultative « création, entretien et aménagement du réseau des itinéraires cyclables ne relevant pas de l'intérêt communautaire de la compétence voirie de la CARENE et ne constituant pas une dépendance d'une autre route ».
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-17, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2019, Vu le courrier de notification reçu le 11 juillet 2019,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 18 septembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Se prononce favorablement à l'adoption par la CARENE de la compétence facultative « création, entretien et aménagement du réseau des itinéraires cyclables ne relevant pas de l'intérêt communautaire de la compétence voirie de la CARENE et ne constituant pas une dépendance d'une autre route » telle que définie ci-dessus.
- __ Approuve la modification des statuts de la CARENE en ce sens. 3/3
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur ALLANIC, à notifier la présente délibération à la CARENE.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.