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Procès Verbal - 16 ANNEXE 2 Constat Huissier Desaffectation Commune Oloron Sainte Marie
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Procès Verbal - 16 ANNEXE 2 Constat Huissier Desaffectation Commune Oloron Sainte Marie)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le
ID : 064-216404228-20240315-DEL_ 24 03 15 16-DE
Commissaires de Justice
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
A LA DEMANDE DE :
COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE
Lieu d'intervention :
6 Bis Boulevard François Mitterrand
OLORON SAINTE MARIE (64400)
En date du jeudi 8 février 2024 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20240315-DEL_24 03 15 16-DE
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
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SELARL TGGV COMMISSAIRES DE JUSTICE
SELARL TGGV
Commissaires de Justice associés
Office de OLORON SAINTE MARIE
5, Rue de la poste – BP 88
64400 - OLORON SAINTE MARIE
Téléphone : 05 59 39 03 80
contact64@tggv.fr
EXPEDITION
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
LE JEUDI HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE à 14 heures 00.
A LA REQUETE DE :
COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE, sise 2 Place Georges Clémenceau, 64400 OLORON SAINTE MARIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
M’AYANT EXPOSE QUE :
Une portion de la parcelle cadastrée AZ 279 sise 6 Bis Avenue François Mitterrand à OLORON SAINTE MARIE (64400) appartenant ce jour au domaine public, fait l’objet d’un arrêté ayant pour but son déclassement afin qu’elle soit désormais classée dans le domaine privé de la commune.
Je suis mandatée ce jour afin de constater la désaffection de cette parcelle.
DEFERANT A CETTE REQUETE :
Je, Mélinda AYZE, Clerc habilitée aux constats, salariée de la SELARL TGGV, Commissaires de Justice Associés demeurant 5, Rue de la poste – BP 88 à OLORON SAINTE MARIE (64), soussignée
Certifie m’être rendue ce jour et à ladite heure sur la commune d’OLORON SAINTE MARIE (64400), 6 Bis Boulevard François Mitterrand ; j’ai procédé aux constatations suivantes contresignées par Maître Valérie VAUDEL. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 7
Publié le S LO
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PROCES-VERBAL DE CONSTAT
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SELARL TGGV COMMISSAIRES DE JUSTICE
CONSTATATIONS
Je me situe à l’extrémité du chemin longeant le skate Park.
Je constate l’affichage de l’arrêté ayant pour objet le déclassement d’une portion de la parcelle cadastrée AZ 279 sur la commune d’OLORON SAINTE MARIE (64400), 6 Bis Avenue François Mitterrand.
La portion de la parcelle concernée par ce déclassement est dépourvue de toute occupation et de toute construction.
GPS : Latitude=43.18330, Longitude=-0.62386, Altitude=236.05 m, Angle:139.70°
Précision verticale=4.36m, Précision horizontale=11.58m, Heure GMT=2024-02-08 13:07:42. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
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PROCES-VERBAL DE CONSTAT
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SELARL TGGV COMMISSAIRES DE JUSTICE
GPS : Latitude=43.18332, Longitude=-0.62386, Altitude=236.69 m, Angle:185.22°
Précision verticale=4.08m, Précision horizontale=8.94m, Heure GMT=2024-02-08 13:07:50. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
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PROCES-VERBAL DE CONSTAT
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SELARL TGGV COMMISSAIRES DE JUSTICE
GPS : Latitude=43.18332, Longitude=-0.62385, Altitude=236.67 m, Angle:174.87°
Précision verticale=3.99m, Précision horizontale=9.20m, Heure GMT=2024-02-08 13:07:54.
GPS : Latitude=43.18332, Longitude=-0.62385, Altitude=236.90 m, Angle:200.77°
Précision verticale=4.10m, Précision horizontale=8.98m, Heure GMT=2024-02-08 13:07:57. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le S L O7
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PROCES-VERBAL DE CONSTAT
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SELARL TGGV COMMISSAIRES DE JUSTICE
GPS : Latitude=43.18330, Longitude=-0.62385, Altitude=237.27 m, Angle:205.80°
Précision verticale=4.14m, Précision horizontale=9.17m, Heure GMT=2024-02-08 13:07:59.
GPS : Latitude=43.18331, Longitude=-0.62385, Altitude=237.29 m, Angle:107.42°
Précision verticale=4.16m, Précision horizontale=10.05m, Heure GMT=2024-02-08 13:08:06. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le SLO
ID : 064-216404228-20240315-DEL_24 03 15 16-DE
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
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SELARL TGGV COMMISSAIRES DE JUSTICE
GPS : Latitude=43.18331, Longitude=-0.62386, Altitude=237.37 m, Angle:128.42°
Précision verticale=4.22m, Précision horizontale=10.22m, Heure GMT=2024-02-08 13:08:08.
GPS : Latitude=43.18331, Longitude=-0.62386, Altitude=237.39 m, Angle:102.63°
Précision verticale=4.33m, Précision horizontale=10.63m, Heure GMT=2024-02-08 13:08:27. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le S LO
ID : 064-216404228-20240315-DEL_24 03 15 16-DE
Mélinda AYZE Maître Valérie VAUDEL Clerc Habilitée Huissier de justice
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
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SELARL TGGV COMMISSAIRES DE JUSTICE
GPS : Latitude=43.18331, Longitude=-0.62386, Altitude=237.63 m, Angle:128.78°
Précision verticale=4.16m, Précision horizontale=10.61m, Heure GMT=2024-02-08 13:08:30.
Telles sont mes constatations en foi desquelles j’ai dressé le présent PROCES VERBAL DE CONSTAT pour servir et valoir ce que de droit.
Et de tout ce que dessus, j’ai rédigé le présent acte sur 8 feuilles en deux originaux, le premier sera conservé au rang des minutes de mon Etude, le second sera remis entre les mains du requérant afin de valoir et servir ce que de droit.